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Séance du 19 janvier 2005 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Candidatures à une commission mixte paritaire

3. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

4. Communication d'un avis d'une assemblée territoriale

5. Candidature à un organisme extraparlementaire

6. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Article 1er A. - Adoption

Article additionnel après l'article 1er A

Amendement no 270 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. - Rejet.

Article 1er

Amendement no 404 du Gouvernement et sous-amendement no 424 de M. Jean Bizet ; amendements nos 1 de la commission et 70 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean Bizet, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Jacques Blanc, le président. - Retrait du sous-amendement no 424 et de l'amendement no 1 ; adoption de l'amendement no 404, l'amendement no 70 rectifié devenant sans objet.

Amendement no 214 rectifié de M. Jean Boyer. - MM. Jean Boyer, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements nos 215 rectifié de M. Jean Boyer et 71 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Jean Boyer, Jacques Blanc, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 305 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Thierry Repentin, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Bernard Piras. - Adoption

Amendements nos 405 du Gouvernement et 72 rectifié bis de M. Jacques Blanc. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Philippe Arnaud, Jacques Blanc, Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement no 405 ; retrait de l'amendement no 72 rectifié bis.

MM. Thierry Repentin, Michel Moreigne, Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jacques Blanc.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 1er

Amendement no 406 du Gouvernement. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 1er bis A (supprimé)

Amendement no 2 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 1er ter

Amendements nos 252 rectifié de M. Gérard Le Cam et 417 du Gouvernement. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 252 rectifié ; adoption de l'amendement no 417.

Adoption de l'article modifié.

Article 1er quater

Amendement no 288 de M. Bruno Retailleau. - MM. Bruno Retailleau, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 1er quinquies A

Amendement no 73 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 1er sexies A (supprimé)

Amendement no 74 rectifié bis de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

L'article demeure supprimé.

Article additionnel avant l'article 1er septies

Amendement no 183 rectifié de M. Daniel Goulet et sous-amendement no 432 de M. Gérard Bailly. - MM. Daniel Goulet, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; François Fortassin, Gérard Bailly, Michel Charasse, Philippe Arnaud, Henri de Raincourt. - Retrait de l'amendement, le sous-amendement devenant sans objet.

Article 1er septies

Amendements nos 418 du Gouvernement et 217 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Philippe Leroy, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Michel Charasse, Jean-Marc Pastor. - Retrait de l'amendement no 217 rectifié bis ; adoption de l'amendement no 418.

Adoption de l'article modifié.

Article 1er octies

Amendement no 422 rectifié de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 1er duodecies

M. Daniel Goulet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 1er duodecies

Amendement no 254 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 361 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou. - MM. Aymeri de Montesquiou, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat ; Charles Revet, Daniel Goulet, Philippe Arnaud, Claude Bertaud. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 1er terdecies

Amendement no 164 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Aymeri de Montesquiou, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 239 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 1er quaterdecies. - Adoption

Article 2

M. Daniel Goulet.

Amendement no 323 de M. Thierry Repentin et sous-amendement no 426 de M. Charles Revet. - MM. Thierry Repentin, Charles Revet, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales ; Jean Bizet, Philippe Arnaud. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendements nos 301 rectifié de M. François Fortassin et 306 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. François Fortassin, Jean-Marc Pastor, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendements nos 219 rectifié bis et 218 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Bernard Fournier, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2

Amendement no 248 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 3 ter

Amendements nos 63 rectifié de M. Philippe Leroy, 201 de M. Jacques Blanc, 151, 152 du Gouvernement et 287 rectifié bis de M. Charles Revet. - MM. Philippe Leroy, Jacques Blanc, Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Charles Revet, Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Retrait de l'amendement no 201 ; adoption de l'amendement no 63 rectifié, les amendements nos 151, 287 rectifié bis et 152 devenant sans objet.

Amendements nos 199, 200 de M. Jacques Blanc et 124 rectifié de M. Philippe Leroy. - MM. Jacques Blanc, Philippe Leroy, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait des trois amendements.

Amendement no 198 de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 75 rectifié bis de M. Jacques Blanc et sous-amendement no 409 de Mme Annie David ; amendement no 308 (identique à l'amendement no 75 rectifié bis) de M. Thierry Repentin. - M. Jacques Blanc, Mme Annie David, MM. Thierry Repentin, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat, Paul Raoult. - Retrait du sous-amendement no 409 ; adoption des amendements nos 75 rectifié bis et 308.

Amendement no 153 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 4 A

Amendement no 258 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 4 A ou après l'article 4

Amendements nos 175 rectifié de M. Daniel Soulage et 261 de M. Gérard Le Cam. - MM. Daniel Soulage, Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel après l'article 4, l'amendement no 261 devenant sans objet.

Articles additionnels avant l'article 4 A (suite)

Amendements nos 256, 259 et 260 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet des trois amendements.

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

Article 4 A

MM. Gérard César, Aymeri de Montesquiou, Guy Fischer, Roland Courteau, Philippe Arnaud, Mme Anne-Marie Payet.

Amendements nos 408 du Gouvernement et 413 de M. Jean Desessard. - MM. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille ; Jean Desessard, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Jacques Blanc. - Retrait de l'amendement no 413 ; adoption de l'amendement no 408.

Adoption de l'article modifié.

7. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

8. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

9. Candidature à une commission

Suspension et reprise de la séance

présidence de Mme Michèle André

10. Nomination d'un membre d'une commission

11. Développement des territoires ruraux. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Articles 4 bis et 5. - Adoption

Article additionnel après l'article 5

Amendements nos 119 rectifié ter de M. Bernard Barraux, repris par la commission, et 211 de M. Daniel Soulage. - MM. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales ; Daniel Soulage. - Retrait de l'amendement no 211 ; adoption de l'amendement no 119 rectifié bis insérant un article additionnel.

Amendement no 209 de M. Daniel Soulage. - Retrait.

Article 6

Amendement no 4 de la commission. - MM. Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 333 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 6

Amendements nos 334 rectifié et 335 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - Retrait des deux amendements.

Article 7. - Adoption

Article 8 bis

Amendement no 364 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jacques Blanc. - Rejet.

Amendement no 365 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 8 bis

Amendement no 414 du Gouvernement et du sous-amendement no 431 rectifié bis de M. Daniel Soulage. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Daniel Soulage, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Philippe Arnaud. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement no 416 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 415 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 420 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 9

Amendement no 366 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 9 bis. - Adoption

Article 10

Amendement no 185 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Georges Ginoux, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 10

Amendement no 117 rectifié bis de M. Christian Demuynck. - MM. Dominique Mortemousque, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 210 rectifié de M. Daniel Soulage. - MM. Daniel Soulage, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 10 bis A

Amendement no 435 du Gouvernement ; amendements identiques nos 5 de la commission, 89 rectifié de M. Yves Détraigne et 309 de M. Daniel Raoul. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Daniel Soulage, Paul Raoult, Charles Revet, Philippe Arnaud, Jean-Marc Pastor, Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement no 435 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 10 bis

Amendement no 96 rectifié de M. Jean-Claude Carle. - MM. Bernard Barraux, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jacques Blanc, Gérard Cornu. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 10 quater

Amendements nos 367 de M. Jean Desessard, 6 à 8 de la commission et sous-amendement no 180 du Gouvernement. - MM. Jean Desessard, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 367 ; adoption des amendements nos 6, 7, du sous-amendement no 180 et de l'amendement no 8 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 octies AA. - Adoption

Article 10 octies A (supprimé)

Amendement no 310 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Roland Courteau, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

L'article demeure supprimé.

Articles 10 decies et 10 undecies. - Adoption

Article 11 AA

Amendement no 311 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Paul Raoult, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Mme Annie David, MM. Michel Mercier, Pierre-Yves Collombat, Jean-Marc Pastor, Jean Desessard, Paul Raoult. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 11 A. - Adoption

Article 11 DA

Amendement no 312 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Philippe Arnaud, Gérard Cornu. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 11 E. - Adoption

Article 11 F

Amendement no 263 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 262 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 118 rectifié bis de M. Bernard Seillier. - MM. Bernard Seillier, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 11 F

Amendements nos 176 rectifié à 178 rectifié de M. Daniel Soulage. - MM. Daniel Soulage, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Dominique Mortemousque. - Retrait des trois amendements.

Article 12 quinquies A

Amendement no 336 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Paul Raoult, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 12 quinquies. - Adoption

Article 13 ter

Amendement no 221 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Eric Doligé, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 14 bis A

Amendement no 433 du Gouvernement. - MM. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Jean Desessard. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 18 ter

Amendement no 120 rectifié de M. Philippe Leroy. - MM. Philippe Leroy, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 18 quater. - Adoption

Articles additionnels après l'article 18 quater

Amendement no 313 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Roland Courteau, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 314 rectifié bis de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, Jean-Paul Emorine, rapporteur ; Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat ; Philippe Arnaud, Gérard Le Cam, Charles Revet, Paul Raoult, Gérard Cornu. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

MM. Jean-Marc Pastor, Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat.

Renvoi de la suite de la discussion.

12. Dépôt d'un projet de loi

13. Transmission d'un projet de loi

14. Dépôt d'une proposition de loi

15. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées.

J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

3

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport retraçant la répartition et l'évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années des personnels techniciens, ouvriers et de service, établi en application de l'article 82-XIII de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

4

COMMUNICATION D'un avis d'une assemblée territoriale

M. le président. M. le président a reçu, par lettre en date du 4 janvier 2005, le rapport et la délibération relatifs à l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

Acte est donné de cette communication.

Ces documents ont été transmis à la commission compétente.

5

CANDIDATURE à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission centrale de classement des débits de tabac.

La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Auguste Cazalet pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

6

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er A

Développement des territoires ruraux

Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux (nos 27, 138).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

TITRE LIMINAIRE

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnel après l'art. 1er A

Article 1er A

L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.

Il est institué une conférence de la ruralité qui est réunie chaque année par le ministre en charge des affaires rurales.

L'objet de cette conférence est de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le cas échéant le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir.

Elle est présidée par le ministre en charge des affaires rurales et est composée de membres du Parlement, de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et des représentants des secteurs économiques, associatifs et familiaux du milieu rural.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er A.

(L'article 1er A est adopté.)

Art. 1er A
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er

Article additionnel après l'article 1er A

M. le président. L'amendement n° 270, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Didier et  Demessine, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2006, les montants précédents sont respectivement établis à 70 € par habitant et 115 € par habitant ».

II - Dans le troisième alinéa du 1° du même article, l'année « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 ».

III - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat du resserrement de la fourchette par habitant de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement des communes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement d'appel. Comme l'amendement n° 239, il porte sur les disparités constatées en termes de répartition de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, entre les communautés de communes et les communautés urbaines.

Aux termes de la loi de finances pour 2004, le montant de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement des communes variera en 2005 entre 60 euros et 120 euros par habitant, au motif que l'on aurait observé que les dépenses réelles de fonctionnement des plus petites communes seraient deux fois inférieures à celles des plus grandes.

Aussi juste qu'elle paraisse a priori, une telle observation n'en n'est pas moins biaisée et conduit a contrario à pénaliser les petites communes. En effet, un tel constat ne permet pas de conclure que les populations des zones rurales ont deux fois moins de besoins que celles des villes.

Si les dépenses de fonctionnement des communes rurales sont deux fois inférieures à celles des communes urbaines, cela s'explique simplement par une disproportion au moins équivalente de leurs ressources.

Dès lors, force est de constater que la faiblesse des moyens de ces communes rurales les conduit depuis des années à se serrer la ceinture et à réduire leurs dépenses, compte tenu du montant peu élevé de leurs ressources.

L'amélioration de la dotation de solidarité rurale prévue par la loi de finances pour 2005 ne permettra que partiellement de réduire cette iniquité.

C'est pourquoi le présent amendement vise à diminuer encore un peu l'écart existant entre les communes en termes de dotation de base par habitant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la révision de la DGF relève d'un débat financier, lors, par exemple, de l'examen d'un projet de loi de finances. Cette révision requiert en effet l'avis de la commission des finances.

La commission des affaires économiques considère donc que cet amendement est ici hors sujet et émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a engagé en 2004 une réforme des règles de répartition des dotations, notamment des dotations de péréquation. Cette réforme a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. En outre, je souligne que cette réforme s'appuie sur les travaux du Comité des finances locales, le CFL.

Par ailleurs, comme cela a été dit lors des débats au Sénat, il n'est pas souhaitable de traiter des dotations de l'Etat au fil des textes, sans vision d'ensemble de l'effet des dispositions envisagées.

Il me paraît d'autant moins opportun d'aborder ponctuellement cette question que la réforme des dotations a elle-même déjà été adoptée.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Chapitre Ier

Zones de revitalisation rurale

Art. additionnel après l'art. 1er A
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Rappel au règlement

Article 1er

I. - Les dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998 sont ainsi modifiées :

1° Les deux premiers alinéas constituent un I. Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « prévu à cet article, », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises commerciales ou artisanales procédant à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activités » ;

2° Les troisième à huitième alinéas sont remplacés par un II et un III ainsi rédigés :

« II. - Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :

« a) Un déclin de la population ;

« b) Un déclin de la population active ;

« c) Une forte proportion d'emplois agricoles.

« En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.

« Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes appartenant au 1er janvier 2004 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis aux a, b et c. Si ces communes intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009.

« La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.

« Les communes classées en zones de revitalisation rurale au titre de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, restent classées en zones de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006.

« Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I. Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au profit de l'Etat.

« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones de revitalisation rurale. »

II. - 1. Le dispositif des zones de revitalisation rurale fera l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009.

2. Le zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire et les dispositions qui y sont liées, notamment celles mentionnées aux articles 44 sexies, 239 sexies D et 1594 F quinquies du code général des impôts, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.

3. La seconde phrase du quatrième alinéa (2) de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est supprimée.

III. - Non modifié.

IV. - 1. Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant de la seconde phrase du 1° du I sont compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. Le relèvement de la dotation globale de fonctionnement est compensé pour l'Etat par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus par les articles 575 et suivants du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 404, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit la seconde phrase du 1° du I de cet article :

Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les communes de moins de deux mille habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales ou artisanales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dés lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés. ».

II. Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. 1. S'agissant des créations d'activités commerciales et des reprises d'activités commerciales ou artisanales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, l'exonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts s'applique aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2004.

2. Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts, les entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1 doivent en faire la demande dans les soixante jours de la publication de la présente loi.

3. Pour l'application, en 2005, des dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts aux entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1 et à celles exerçant une activité professionnelle au sens du premier aliéna de l'article 92 du même code qui créent des établissements, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir dans les soixante jours de la publication de la présente loi.

4. L'Etat compense chaque année, à compter de 2005, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, de l'exonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts pour les entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1, selon les modalités prévues aux III et IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997).

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à préciser les modalités d'application de l'exonération fiscale à l'occasion des reprises d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR.

Le principe d'une extension de l'exonération de la taxe professionnelle aux opérations de reprises d'entreprises a été largement débattu tout au long de nos travaux parlementaires. Nos territoires ruraux ont, c'est vrai, besoin de leurs commerces de proximité et de leurs artisans pour maintenir la qualité du cadre de vie.

Je rappelle que les mesures, notamment fiscales, en faveur des ZRR incitent prioritairement les entreprises à venir y créer des activités à forte valeur ajoutée. C'est pourquoi les articles 1465 et 1465 A du code général des impôts accordent des exonérations, soit totales, soit partielles, de taxe professionnelle aux entreprises qui décentralisent, qui étendent ou qui créent des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. Ces exonérations valent aussi pour les reconversions ou pour les reprises d'établissements dans l'ensemble de ces domaines d'activité.

Par ailleurs, le dispositif des ZRR s'applique également en cas de création d'activités artisanales. On constate donc, dans l'état actuel des textes, que c'est toujours la création d'activités qui est recherchée. Le projet de loi dont nous discutons entend donc aller plus loin. Les difficultés que connaissent nos territoires ruraux imposent d'agir afin que nos campagnes conservent leurs atouts.

Si l'on voit s'amorcer une nouvelle attractivité des zones rurales, cette tendance, encore fragile, doit être encouragée et accompagnée.

Le Gouvernement, par son projet de loi initial et au cours des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat, a proposé une série de dispositions qui, je le crois, ont enrichi le dispositif et lui donnent une dimension nouvelle, à l'égard des territoires ruraux, en particulier ceux qui sont en difficulté. Ainsi les exonérations prévues aux articles 1465 A et 44 sexies du code général des impôts ont-elles été étendues aux entreprises de type non commercial.

De même, lors de l'examen en première lecture du projet de loi, j'ai déposé au Sénat un amendement visant à ce que toute création d'entreprise ouvre droit à des exonérations fiscales comparables à celles qui existent dans les zones urbaines défavorisées.

En deuxième lecture, les députés ont adopté un amendement visant à ce que les reprises d'entreprises commerciales ou artisanales ouvrent également droit à exonération de taxe professionnelle.

Les chiffres, c'est vrai, confirment les difficultés que connaissent les acteurs économiques dans ces domaines. C'est pourquoi le Gouvernement vous propose d'étendre ces exonérations de taxe professionnelle aux reprises d'entreprises artisanales et commerciales de moins de cinq salariés, implantées dans des communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR.

Par ailleurs, cet amendement prévoit la date d'entrée en vigueur du dispositif et les modalités déclaratives qui s'y attachent.

M. le président. Le sous-amendement n° 424, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le I de l'amendement n° 404 pour la seconde phrase du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

cinq salariés

par les mots :

dix salariés

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Je salue le Gouvernement, qui a redimensionné, dans le paysage national, les ZRR. Toutefois, réserver les mesures d'exonération de taxe professionnelle aux seules entités commerciales de cinq salariés me paraît un peu juste. Il me semblerait plus pertinent et plus lisible de porter le seuil à dix salariés. Hier, lors de la réunion de la commission, un certain nombre de mes collègues semblaient favorables au relèvement de ce seuil.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après les mots :

ainsi que

insérer les mots :

, dans des conditions fixées par décret,

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Par cet amendement, il s'agit de prévoir qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles pourra être appliquée dans les zones de revitalisation rurale l'exonération de la taxe professionnelle au bénéfice des entreprises commerciales ou artisanales qui procèdent à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activités.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Commission européenne n'autorisent l'octroi de ce type d'avantages fiscaux dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire qu'aux créations d'activités nouvelles.

Cependant, il semble que, dans certains cas, par exemple lorsque le dernier commerce d'alimentation d'une petite commune est sur le point de disparaître, cette doctrine pourrait être assouplie. C'est pourquoi le présent amendement tend à donner au Gouvernement la possibilité de préciser les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle aux reprises d'activités dans les territoires ruraux les plus fragiles.

J'ai plutôt une préférence pour l'amendement du Gouvernement mais j'attendrai que M. le secrétaire d'Etat donne son avis sur celui de la commission avant, éventuellement, de le retirer.

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  J. Boyer,  Cazalet,  Faure,  Jarlier,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après le mot :

commerciales

insérer le mot :

, libérales

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. L'amendement que présente le Gouvernement restreint le champ d'application de l'exonération aux reprises d'activités commerciales ou artisanales qui ont lieu dans des communes de moins de 2 000 habitants situées en zone de revitalisation rurale. C'est un recul par rapport à ce qui avait été adopté par l'Assemblée nationale.

Mais on peut concevoir que, par ce texte, est affirmée la détermination du maintien de ces activités dans lesdites communes. Aussi, je demande au Gouvernement d'étendre le dispositif aux activités libérales, en échange de l'acceptation de la restriction précitée.

Chacun mesure aujourd'hui à quel point il est indispensable de faire le maximum, dans les petites communes, pour que soient maintenues les activités libérales, c'est-à-dire la présence des infirmières, des assureurs, des médecins, qui n'emploient pas beaucoup de personnel. Par conséquent, une telle mesure ne coûtera pas des sommes considérables à l'Etat.

En fonction de la prise en compte par le Gouvernement de ma demande, je me prononcerai sur l'amendement qu'il a déposé.

M. le président. L'amendement n° 216 rectifié bis, présenté par MM. Vial,  Faure,  Hérisson,  Émin,  Belot et  Doligé, est ainsi libellé :

I - Dans le 1° du I de cet article, après les mots :

ainsi que les entreprises commerciales ou artisanales

insérer les mots :

quelle que soit leur activité

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle aux territoires ruraux de développement prioritaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 404 et le sous-amendement n° 424, ainsi que sur l'amendement n° 70 rectifié ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission, qui s'en était remise au Gouvernement pour fixer par décret les modalités d'extension aux reprises en ZRR des exonérations, a approuvé les critères que celui-ci a proposés. Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 404.

De ce fait, elle est défavorable au sous-amendement n° 424.

Monsieur Jacques Blanc, les professions libérales qui s'installent en ZRR bénéficient déjà, aux termes de l'article 1er quater, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ainsi que d'une exonération pour cinq ans de la taxe professionnelle.

Les professions de santé bénéficient, quant à elles, de mesures spécifiques prévues par les articles 38 et 38 bis du projet de loi.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 70 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 424 ainsi que sur les amendements nos 1 et 70 rectifié ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Lorsque j'ai présenté l'amendement du Gouvernement retenant le seuil de cinq salariés, je faisais référence à la notion communautaire de très petites entreprises. De ce fait, avec ce seuil de cinq salariés « temps plein », le nombre de salariés pourrait être légèrement supérieur. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 424.

J'en viens à l'amendement n° 70 rectifié. Eu égard aux répercussions dramatiques de la fermeture de certaines entreprises artisanales ou commerciales en milieu rural, il nous a paru important de pouvoir favoriser leur reprise, d'autant que parfois la rentabilité de cette reprise n'est pas assurée.

Monsieur Blanc, la reprise d'activités libérales me paraît essentielle mais nécessite moins la mise en oeuvre d'incitations fiscales car elle s'appuie, en général, sur une clientèle d'ores et déjà bien constituée. (M. Jacques Blanc s'exclame.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce projet de loi, le Gouvernement ne méconnaît pas les intérêts des professions libérales en milieu rural puisque les créations d'entreprises libérales seront désormais exonérées dans les ZRR. De plus, les médecins, les auxiliaires médicaux ainsi que certains vétérinaires bénéficieront, sur délibération des collectivités territoriales, d'une exonération de taxe professionnelle lorsqu'ils s'établissent ou se regroupent dans certaines zones rurales, dont les ZRR.

Ces outils sont incitatifs et suffisants.

Par ailleurs, à ce point de la discussion, en deuxième lecture, afin que je puisse me montrer le plus ouvert possible à vos propositions, il est nécessaire que les amendements que vous proposez soient gagés. Tel n'est pas le cas de cet amendement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 70 rectifié.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 1.

M. le président. Monsieur Bizet, le sous-amendement n° 424 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. La mort dans l'âme, je le retire, monsieur le président, car il n'a aucune chance d'être adopté. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul. Nous l'aurions voté !

M. le président. Le sous-amendement n° 424 est retiré.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 404.

M. Jacques Blanc. Les propos de notre éminent rapporteur et M. le secrétaire d'Etat me fournissent de nouveaux arguments. Si vous n'acceptez pas l'amendement n° 70 rectifié, les membres de professions libérales au lieu de reprendre une activité en créeront une et, de ce fait, apparaîtront des difficultés nouvelles.

En matière de gage, monsieur le secrétaire d'Etat, vous savez, comme moi, que les dépenses qu'engendrerait l'adoption de mon amendement ne sont pas importantes. De surcroît, votre amendement, qui tend à diminuer les dépenses incombant à l'Etat puisqu'il limite le champ d'application de l'exonération concernée aux communes de moins de 2 000 habitants, va être adopté par la Haute Assemblée, ce qui compense les maigres dépenses supplémentaires générée par ma proposition.

La cohérence avec les activités commerciales et artisanales veut que soit accepté l'amendement n° 70 rectifié visant les professions libérales. Aussi, je demande à la commission et au Gouvernement de faire preuve de cohérence en matière de création et de reprise d'activités.

Dans le monde rural, la reprise est un problème majeur. Bien souvent, en l'absence de toute reprise, des commerçants, des membres de professions libérales ne prennent pas leur retraite, alors qu'ils pourraient passer la main dans de meilleures conditions et qui ne coûteraient pas plus cher à l'Etat. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. Bernard Piras. Ce n'est pas souvent que M. Jacques Blanc a raison, mais c'est le cas cette fois-ci !

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Dans ces conditions, j'invoquerai l'article 40 de la Constitution sur l'amendement de M. Jacques Blanc

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement du Gouvernement étant plus adapté, je retire l'amendement de la commission.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 404.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 70 rectifié n'a plus d'objet.

Plusieurs sénateurs socialistes. Non, non, monsieur le président !

M. le président. Les textes sont clairs : pour être adopté, cet amendement aurait dû être transformé en sous-amendement. C'est le règlement.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour un rappel au règlement.

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er

M. Jacques Blanc. J'ai été très clair lors de la présentation de mon amendement. J'ai indiqué qu'il complétait l'amendement n° 404 du Gouvernement et que je voterais ce dernier parce que j'espérais que le mien serait adopté.

Il n'est pas possible de soutenir que l'amendement du Gouvernement étant adopté, celui que j'ai défendu n'a plus d'objet. Mon amendement est automatiquement transformé en sous-amendement puisqu'il est complémentaire.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Jacques Blanc. Je ne comprends pas que l'on supprime la possibilité pour notre assemblée de s'exprimer sur cet amendement.

M. le président. Mon cher collègue, il me faut appliquer le règlement du Sénat. Pour que votre amendement soit recevable, il fallait le transformer en sous-amendement à l'amendement du Gouvernement.

M. Jacques Blanc. Je l'ai dit !

M. le président. Vous auriez dû transmettre le texte à la présidence. Un certain formalisme doit être respecté dans cette enceinte, sinon aucun débat n'est possible.

J'applique le règlement quels que soient les sénateurs. Je ne peux accepter aucun passe-droit.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, interrompez nos travaux quelques instants afin que notre collègue dépose un sous-amendement.

M. le président. Mon cher collègue, ce n'est pas vous qui gérez l'assemblée.

M. Bernard Piras. Nous ferons une réclamation !

Plusieurs sénateurs socialistes. Forfaiture !

M. le président. C'est excessif !

M. Bernard Piras. C'est ce que vous dites qui est excessif, monsieur le président !

M. le président. J'applique les textes. Tout président de séance aurait agi comme moi.

M. Bernard Piras. C'est mesquin !

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnel après l'art. 1er

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. J. Boyer,  J.L. Dupont,  Arnaud et  Badré, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa (II) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

un canton

insérer les mots :

ou une communauté de communes

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Cet amendement concerne le zonage et prévoit la prise en compte de la communauté de communes. Nous savons tous que le projet de loi a pour objet d'aider les ZRR en difficulté.

La loi du 4 février 1995 prenait comme référence territoriale les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à trente et un habitants au kilomètre carré, et les arrondissements d'une densité démographique de trente-trois habitants.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les cantons, auxquels nous sommes très attachés, ne représentent plus aujourd'hui, si j'ose dire, qu'une structure élective. Ils n'ont aucune maîtrise, aucune compétence en matière économique.

Progressivement, les communautés de communes se mettent en place et elles vont couvrir notre territoire.

Elles représentent - j'utiliserai les termes habituels - un « bassin de vie », une « réalité géographique naturelle » ; on entend également les termes de « solidarité de projet », compte tenu de leur compétence économique.

Sur le terrain, elles ne correspondent pas toujours à un canton, elles correspondent parfois à un canton déjà classé en ZRR auquel se sont ajoutées, pour retrouver ces structures de « bassin de vie », de territoire homogène, une, deux, voire trois communes d'un canton qui n'était pas en ZRR.

Le canton initialement classé en ZRR est très souvent pénalisé s'agissant de l'accueil d'activité économique. Souvent, les habitants le quittent.

Une commune qui n'est pas actuellement classée en ZRR mais qui offre des avantages géographiques ou économiques peut indiscutablement aider l'arrière-pays à se revitaliser.

La rédaction de l'article 1er, de la partie de cet article qui concerne le zonage, était, reconnaissons-le, monsieur le secrétaire d'Etat, quelque peu absconse.

L'amendement que je défends est très simple. Je demande qu'une communauté de communes puisse être considérée comme appartenant à une ZRR si elle remplit les conditions nécessaires. C'est le fond de cet amendement.

J'ai été amené, en 2000, par l'ancien délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, M. Guigou,...

M. Bernard Piras. Une bonne référence !

M. Jean Boyer. ...à conduire une étude sur les cantons limitrophes aux zones de revitalisation rurale. Cette étude, réalisée sur vingt-quatre départements situés ou non en zone de montagne, nous a appris que, si une commune située à proximité- à cinq ou six kilomètres - d'un canton en ZRR dispose d'une situation géographique intéressante, si elle est comprise dans une communauté de communes, et si celle-ci peut intégrer une ZRR en respectant tous les critères initialement attachés aux cantons et arrondissements, le développement de l'arrière pays en sera favorisé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement est intéressant, mais peut-être la cartographie qu'il implique serait-elle difficile à mettre en oeuvre.

La commission émet donc un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je voudrais rappeler à M. Jean Boyer les intentions du Gouvernement.

Tout d'abord, il s'agit de faire en sorte que la carte des ZRR puisse épouser demain la carte des communautés de communes.

Soutenir le développement des communes fragiles n'a de sens aujourd'hui que si elles se fédèrent dans le cadre d'une solidarité de projet.

Cette exigence et cette conviction sont, me semble-t-il, clairement exprimées par ce texte.

Je voudrais rappeler le début du II : « Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Monsieur Jean Boyer, vous êtes, comme le Gouvernement, très attaché à l'émergence et au renforcement de l'intercommunalité. Votre conviction et votre ténacité à ce sujet ont été entendues, et je crois qu'elles trouvent une traduction dans ce texte.

J'ajouterai que le Gouvernement a fait en sorte que cette règle d'éligibilité qu'est la participation obligatoire à une intercommunalité ne s'impose pas comme un couperet dès la promulgation de la loi.

Des communes hors EPCI auront jusqu'au 31 décembre 2006 pour faire émerger ou pour rejoindre une communauté de communes.

Par ailleurs, pour que cette référence à l'intercommunalité soit perçue comme une chance dans ses objectifs comme dans ses effets, le Gouvernement s'est engagé, d'une part, à apporter une garantie et, d'autre part, à ouvrir le système d'éligibilité.

S'agissant de la garantie, je l'ai dit lors de la première lecture de ce texte devant la Haute assemblée et je le réaffirme : nous ne toucherons pas au seuil de densité défini par la loi Pasqua, soit trente et un habitants par kilomètre carré.

Nous respecterons scrupuleusement les trois critères socio-économiques, qui sont d'ailleurs rappelés dans le texte que nous soumettons au Sénat.

L'abandon d'une indication de seuil dans la loi répond exclusivement au souhait de ne faire figurer dans la loi que ce qui, selon le Conseil d'état, doit nécessairement y figurer.

La commission des affaires économiques du Sénat ainsi que la commission des finances avaient, du reste, abondé dans ce sens en première lecture au mois de mai dernier.

J'en viens à l'ouverture du système d'éligibilité.

Le système proposé à la Haute assemblée maintient le dispositif prévu par la loi Pasqua : « Une commune qui appartient à un canton ou à un arrondissement qui répond aux critères de fragilité est classée, dès lors qu'elle fait partie d'une intercommunalité. »

Mais le système l'élargit dans trois directions.

Tout d'abord, il rend éligible tous les EPCI à fiscalité propre constitués au 1er janvier de l'année dernière, dès lors qu'ils présentent les critères de fragilité classiques des zones de revitalisation rurale - faible densité, fragilité socio-économique, etc.

Votre préoccupation, Monsieur Boyer, me paraît donc satisfaite. Je tiens du reste à saluer le travail de l'ensemble des parlementaires qui a conduit à l'adoption de cette mesure.

Ensuite, le système adoucit les effets de seuil, de frontière. Il permet que des communes qui ne seraient théoriquement pas classées en ZRR, parce qu'elles se trouvent dans des cantons non défavorisés, puissent néanmoins être retenues dans ce dispositif.

Il s'agit de l'alinéa qui précise que, dès lors que des communes théoriquement non classées représentent moins de 50 % de la population d'une intercommunalité où d'autres communes sont classées, l'intégralité de l'intercommunalité bénéficie de l'éligibilité en zone de revitalisation rurale.

Ce point, je dois le préciser, est le fruit de nombreuses contributions, de nombreuses réflexions, dont la vôtre Monsieur Boyer, et je vous en remercie encore.

Enfin, ce dispositif maintient jusqu'en 2010 le bénéfice du classement pour des EPCI éligibles qui souhaiteraient intégrer des intercommunalités plus importantes mais non éligibles.

Je conçois que la rédaction de l'article 1er soit quelque peu technique, mais je souhaite réaffirmer solennellement que vos intentions sont également les nôtres, et que l'objet de cet amendement est véritablement pris en compte dans la rédaction actuelle du texte.

C'est pourquoi je serais heureux que vous acceptiez de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Jean Boyer, l'amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai écouté attentivement vos propos.

Je ne voudrais pas enfoncer une porte ouverte : il semblerait que, dans l'état actuel du projet de loi, une communauté de communes qui remplit les conditions de déclin de population, soit moins de trente et un habitants au kilomètre carré, puisse satisfaire aux critères des ZRR.

Compte tenu des précisions que le Gouvernement vient d'apporter, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. J. Boyer,  J.L. Dupont,  Arnaud et  Badré, est ainsi libellé :

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, compte tenu du retrait de l'amendement no 214 rectifié, le présent amendement n'a plus d'objet.

M. le président. L'amendement n° 215 rectifié est retiré.

L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  J. Boyer,  Cazalet,  Faure,  Jarlier,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts :

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants dont au moins la moitié de la population ou bien 80 % des communes adhérentes sont inclus en zones de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, rattachés aux zones de revitalisation rurale.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement et de la commission.

En effet, un certain nombre de bourgs-centres sont actuellement exclus du bénéfice des zones de revitalisation rurale du seul fait de l'importance de leur propre population qui pèse beaucoup au sein de l'intercommunalité.

Nous proposons que, lorsqu'il y a moins de 10 000 habitants dans l'intercommunalité, même si le poids de la commune bourg-centre dépasse le seuil fixé, l'intercommunalité puisse bénéficier des avantages reconnus aux ZRR.

Notre approche est relativement prudente et elle correspond aux réalités rencontrées dans certaines intercommunalités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En proposant d'inclure dans les ZRR les EPCI de moins de 10 000 habitants dont 80 % des communes adhérentes sont déjà incluses dans des ZRR, alors que la population répondant aux critères peut représenter une fraction très faible de la population du périmètre de l'EPCI, même si les communes concernées sont nombreuses, le présent amendement tend à rouvrir le débat sur un sujet qui a déjà fait l'objet d'un consensus entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Mon cher collègue, je vous propose donc de retirer cet amendement. A défaut; la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Même avis, monsieur le président.

Je voudrais préciser qu'un dispositif assez proche figure dans le texte actuel.

L'ensemble des communes d'un EPCI risquant d'être scindé en deux du fait du zonage en ZRR est éligible en totalité, dès lors que la moitié au moins de sa population réside dans les communes éligibles.

Il est important, en deuxième lecture, que nous progressions, comme l'a dit le président de la commission des affaires économiques.

Le débat a déjà eu lieu, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Il me semble que nous pourrions aller plus loin si M. Jacques Blanc acceptait de retirer cet amendement. Je lui demande donc, à mon tour, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° 71 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Compte tenu des précisions apportées et du dispositif que vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 71 rectifié est retiré.

L'amendement n° 305, présenté par MM. Pastor,  Piras,  Raoult,  Courteau,  Dussaut et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Besson,  Caffet et  Desessard, Mmes Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Raoul,  Reiner,  Repentin,  Saunier,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme M. André, MM. Bel,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :

au 1er janvier 2004

par les mots :

au 1er janvier 2005

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Le législateur avait sans doute l'ambition de faire adopter ce texte de loi avant le 31 décembre 2004. Cela justifie sans doute que puissent être reconnus comme ZRR les ensembles territoriaux qui comprennent les communes appartenant à un EPCI au 1er janvier 2004.

Nous adopterons cette loi en 2005 : nous vous proposons donc un amendement qui intègre aux dispositifs que nous adopterons au cours de ces discussions toutes les communes qui se sont constituées en EPCI durant l'année 2004.

Exclure toutes les communes de France qui se seraient créées en EPCI au cours des douze derniers mois ne nous semble pas justifié.

Toutefois, je me pose une question à laquelle M. le secrétaire d'Etat pourra peut-être répondre : est-il opportun de fixer une date dans ce texte de loi ? Cela permet bien évidemment au 1er janvier 2005 d'inclure toutes les communes qui se sont constituées en EPCI durant l'année dernière, mais cela exclura les communes qui se constitueront en structures intercommunales cette année et au cours des années à venir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Nous sommes sensibles aux amendements de l'opposition : nous estimons légitime l'initiative de M. Pastor et de ses collègues.

La commission émet un avis favorable.

MM. Jean Desessard et Paul Raoult. Merci !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Sagesse !

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras. Je tiens à souligner la sagesse de la commission des affaires économiques, dont l'avis favorable démontre que le bon sens peut l'emporter sur les choix partisans.

M. le président. Vous n'en doutiez pas, monsieur Piras !

Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 405, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :

au titre de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

par les mots :

antérieurement à la promulgation de la loi n°    du          relative au développement des territoires ruraux, qui respectent les critères définis ci-dessus, mais

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif permettant le maintien à titre temporaire en ZRR des communes classées en ZRR mais qui ne sont pas membres d'un EPCI à fiscalité propre.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit le maintien de ces communes en zones de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006.

L'amendement proposé ici précise que ce maintien temporaire ne vaut que si la commune continue de respecter les critères démographiques et socio-économiques qui régissent le classement en zones de revitalisation rurale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission estime qu'il s'agit d'un amendement de pure logique et émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. J'approuve tout à fait cet amendement qui vise à clarifier la rédaction du dispositif. C'est sur le même plan que se situe mon intervention, mais je sollicite la bienveillance de M. le secrétaire d'Etat, car la clarification que je souhaiterais obtenir de sa part porte sur les dispositions de l'article déjà abordées au travers de nos amendements nos 214 rectifié et 215 rectifié, présentés par notre collègue Jean Boyer.

Vous nous avez répondu, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous avons approuvé votre réponse, ce qui nous a conduits à retirer ces amendements, mais je veux m'assurer que nous sommes bien d'accord : sont éligibles au classement en ZRR les communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre lorsqu'elles satisfont aux critères d'éligibilité même si elles sont incluses dans un canton qui ne satisfait pas lui-même à ces critères parce qu'une des communes de ce canton qui n'est pas membre de l'EPCI vient fausser les cartes, situation qui, dans le dispositif antérieur, interdisait l'inscription en ZRR.

Dans certains cantons ruraux, voire très ruraux, l'existence d'une seule commune périurbaine fausse ainsi les cartes de l'ensemble du canton, alors même que ladite commune est adhérente à des structures intercommunales avec l'agglomération et que les communes rurales se retrouvent entre elles pour assurer leur propre dynamique.

Pour la clarté du nouveau dispositif, pouvez-vous donc confirmer, monsieur le secrétaire d'Etat, que seront éligibles en ZRR les communautés de communes qui satisfont aux critères d'éligibilité même si, dans le canton, une commune n'y satisfait pas ?

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Ayant été échaudé et ayant constaté que les règles étaient parfois appliquées avec une rigueur extrême, je deviens prudent : je transforme mon amendement suivant - l'amendement n° 72 rectifié bis - en un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul. Bien joué !

M. le président. Monsieur Blanc, vous allez de nouveau me reprocher d'être trop formaliste à votre égard, mais je souhaiterais que vous précisiez où pourrait s'insérer un tel sous-amendement, car il n'est pas fait mention d'une année dans l'amendement du Gouvernement,...

M. Jacques Blanc. Je vous trouve en effet d'une dureté inhabituelle, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. ...mais j'accepte d'appeler dès maintenant votre amendement en discussion.

L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  J. Boyer,  Cazalet,  Faure,  Jarlier,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

A la fin de l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article, pour remplacer les troisième à huitième aliénas de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer l'année :

2006

par l'année :

2007

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Cet amendement, que j'avais proposé sans connaître l'amendement du Gouvernement puisque nous le découvrons maintenant, était destiné à proroger le maintien des communes qui ne sont pas membres d'un EPCI actuellement classées en zones de revitalisation rurale jusqu'à la fin de 2007 pour leur donner le temps d'adhérer à des structures intercommunales.

Il faut en effet être clair : l'objet du texte est de limiter le bénéfice du classement des zones de revitalisation rurale aux communes qui conservent les caractéristiques justifiant leur classement dans ces zones mais de leur faire perdre le bénéfice de ce classement si elles ne sont pas entrées dans des structures intercommunales.

Le débat sur cette question a eu lieu et je ne le rouvre pas, mais vous savez comme moi, monsieur le secrétaire d'Etat, que, dans les zones rurales concernées, il est parfois difficile aux communes de mettre en place des structures intercommunales.

Cet amendement, qui vise à leur donner le temps de le faire d'ici à la fin 2007 et non plus d'ici à la fin de 2006, trouvera dès lors naturellement sa place dans le texte du projet de loi tel qu'amendé par le Gouvernement.

M. Daniel Raoul. Ce sera difficile !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 405 et 72 rectifié bis ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement de M. Jacques Blanc, la commission estime que le présent projet de loi a précisément pour objet d'inciter les communes à accepter le fait intercommunal et, dans ces conditions, la date butoir du 31 décembre 2006 lui paraît raisonnable.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 72 rectifié bis.

Elle est en revanche favorable à l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Avant de répondre à M. Blanc, je répondrai à M. Arnaud : la réponse à votre question, monsieur Arnaud, est très clairement « oui ».

Monsieur Blanc, la date du 31 décembre 2006 se justifie par trois raisons.

D'abord, elle correspond à la fin des dispositifs fiscaux existant au sein des territoires ruraux de développement prioritaire.

Ensuite, elle est cohérente avec la date de fin des actuels programmes européens en matière de politique régionale, de politique de cohésion et de politique de développement rural.

Enfin, et peut-être surtout, elle est suffisamment éloignée de la date du 31 décembre 2009 pour inciter les communes à se regrouper en EPCI.

Je rappelle que les deux assemblées se sont déjà prononcées favorablement pour que les zones de revitalisation rurale soient dorénavant assises de manière privilégiée sur les intercommunalités.

La date du 31 décembre 2006 laisse deux années pleines aux communes, délai qui me semble raisonnable. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Blanc.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Je voudrais saisir l'occasion que me donne l'amendement du Gouvernement pour attirer l'attention de mes collègues sur un des trois critères socio-économiques qui permettent le classement en zones de revitalisation rurale, à savoir « une forte proportion d'emplois agricoles ».

Nous savons tous que les emplois agricoles fondent comme neige au soleil. Ce critère socio-économique risque donc d'être, dans très peu d'années, pénalisant pour le classement en zones de revitalisation rurale.

J'attire donc l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'élargir cette notion de « forte proportion d'emplois agricoles » à la notion de « forte proportion d'emplois agricoles et para-agricoles », afin que les secteurs tels que l'agroalimentaire soient également concernés. Sinon, ce critère ne servira très vite plus à rien.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 405.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. L'argument relatif aux fonds européens me paraissant essentiel, je retire l'amendement n° 72 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° 72 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'article 1er.

M. Thierry Repentin. S'il est adopté, l'article 1er va permettre la mise en place d'un certain nombre d'exonérations, notamment en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans les zones de revitalisation rurale, exonérations qui, bien évidemment, vont entraîner des pertes de recettes pour les collectivités locales.

Le IV de l'article 1er prévoit la compensation de ces pertes de recettes, et c'est sur ce paragraphe que je souhaiterais obtenir un éclairage du Gouvernement.

Ce paragraphe dispose que les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de ces exonérations sont « compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement ». Or, tout au long de ce projet de loi - et c'est une bonne chose -, lorsqu'il est fait référence à des compensations, il s'agit de façon générale de compensations « à due concurrence ».

Ces termes ne sont pas utilisés dans le paragraphe IV et, en tant qu'élu local, je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat précise ce point. Le parlementaire est forclos pour exercer son pouvoir d'amendement à ce stade de la discussion. Cela étant, si M. le secrétaire d'Etat me répond, sa réponse, qui sera publiée au Journal officiel, dictera en fait les conditions dans lesquelles devront être établies ces compensations.

J'ai en effet eu plusieurs occasions de constater que, lorsqu'un texte prévoyait des compensations aux collectivités locales, il en résultait souvent, au terme d'un calcul assez compliqué du ministère de l'économie et des finances, des compensations qui ne se faisaient pas à l'euro près.

Je voulais simplement m'assurer que, dans ce cadre très précis, les compensations se feront bien à l'euro près. On se trouverait sinon dans une situation paradoxale où les communes que l'on cherche à aider grâce au dispositif des zones de revitalisation rurale seraient en définitive pénalisées par ce même dispositif.

MM. Daniel Raoul et Guy Fischer. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.

M. Michel Moreigne. Tout à l'heure, le docteur Jacques Blanc a bien souligné la différence entre une reprise et une recréation de cabinet médical en milieu rural. Hélas ! la façon dont les débats ont été menés n'a pas permis de transformer son amendement n° 70 rectifié en un sous-amendement à l'amendement n° 404 du Gouvernement.

Il me semble, en outre, monsieur le président, que vous n'avez pas sollicité les sénateurs pour qu'ils expliquent leur vote sur l'amendement n° 404 du Gouvernement, ce qui ne me paraît pas être une pratique habituelle de la présidence.

Compte tenu de toutes ces observations et de l'importance que nous attachons à l'article 1er - vous pouvez imaginer tout l'intérêt que je porte, étant moi-même médecin de campagne, à l'amendement de M. Jacques Blanc - m'est-il permis de penser que le Gouvernement irait jusqu'à demander, le moment venu, une deuxième délibération sur cet article, ce qui permettrait d'y insérer, sous forme de sous-amendement, l'amendement n° 70 rectifié ?

M. le président. La parole est à M  le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Moreigne, nous avons entamé les débats il y a un an et nous sommes désormais en deuxième lecture. Nous avons pris le temps d'examiner l'ensemble des articles, de renforcer le texte initial du Gouvernement, de discuter et de débattre de tous les amendements. Le moment est venu d'avancer le plus vite possible. N'y voyez aucune malveillance de ma part, mais il me semble que nous avons travaillé sur le fond de cet article 1er.

Monsieur le sénateur de la Savoie, depuis la loi Pasqua de 1995, les exonérations de droits sont compensées par l'Etat à l'euro près. Je tenais à rappeler formellement ce principe devant la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Je vais, bien sûr, voter cet article, mais je me permets de solliciter du Gouvernement et de la commission que l'on étudie les voies possibles - commission mixte paritaire, deuxième délibération, le choix étant à la discrétion du Gouvernement - pour faire ce geste qu'attendent les professions libérales dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants. S'y refuser, reviendrait, monsieur le secrétaire d'Etat, à amputer le texte d'une dimension que tout le monde souhaite, à commencer par le Gouvernement qui exprime chaque matin son soutien aux professions libérales. Je trouverais dommage que l'on manque cette occasion. Le coût serait minime. N'écoutez pas les prévisions que le ministère des finances vous communique tous les matins, laissez le pouvoir politique décider. Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, d'étudier ce coût.

Certes, nous sommes en deuxième lecture, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire, pour parfaire.

Fort de cette confiance, je voterai cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
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Art. 1er bis A

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 406, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 95 de la loi de finances pour 1998 (loi n° 97-1269) du 30 décembre 1997 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation des exonérations visées à l'article 1465 A du code général des impôts, à l'exception de celles faisant l'objet de la compensation mentionnée au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.

« La compensation est établie selon les modalités prévues au III. ».

II. Dans le premier alinéa du 2° du A et dans le premier alinéa du B du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 » sont remplacés par les mots : « le III et le IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 ».

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. A la suite de la suppression du fonds national de péréquation par l'article 52 de la loi de finances pour 2004, cet amendement a pour objet de compléter la loi de finances pour 1998, qui fixe les modalités de compensation au profit des collectivités territoriales du fait des exonérations de taxe professionnelle applicables dans les zones de revitalisation rurale, en précisant que, désormais, la compensation est prise en charge par l'Etat, et non par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP. Le principe et les modalités de calcul de la compensation ne sont pas pour autant modifiés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission approuve ce dispositif technique et rédactionnel : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 406.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

Art. additionnel après l'art. 1er
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Art. 1er ter

Article 1er bis A

Supprimé

M. le président. L'article 1er bis A a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Mais, par amendement n° 2, M. Emorine, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante:

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 63 - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42, l'Etat peut conclure avec le département une convention particulière de revitalisation rurale. Les régions sont associées à ces conventions. Celles-ci peuvent s'insérer dans les contrats de plan Etat-région prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Elles ont pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés en assurant la convergence des interventions, en accroissant l'engagement des partenaires et en adaptant les actions à la spécificité locale. »

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Par cet amendement, il s'agit de confirmer le vote du Sénat en première lecture. L'Assemblée nationale n'avait pas, quant à elle, jugé utile de maintenir cet article 1er bis A, souhaité par les élus de la montagne, qui consacre le rôle du département en tant que collectivité la plus adaptée pour animer une politique contractuelle tendant à assurer la convergence et l'engagement des différents partenaires associés dans le domaine du développement territorial.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Lors de la première lecture ici même, j'avais demandé le retrait de cet amendement, qui avait finalement été adopté. Dans sa sagesse, l'Assemblée nationale a décidé de revenir sur le dispositif initial.

Je rappellerai les raisons pour lesquelles, monsieur le rapporteur, votre amendement me gêne quelque peu.

Ces dispositions, en l'état actuel, ne me semblent pas être de nature législative.

Le fait d'affirmer ces mesures dans la loi préjuge les décisions du Gouvernement en matière de rénovation des politiques contractuelles, et notamment dans nos travaux avec les régions.

La consultation sur l'avenir de la contractualisation est en cours. Les propositions de votre délégation à l'aménagement du territoire portent notamment sur le volet territorial, sans pour autant - et je l'ai vérifié encore aujourd'hui - aborder particulièrement ce point. Ce sujet n'a d'ailleurs pas été porté par l'Association des départements de France, qui maintient - je souhaite insister sur ce point - que la région est l'espace territorial de négociation, le département étant partie prenante, voire signataire.

Ce sujet n'a donc pas été abordé de manière aussi volontariste dans l'ensemble des contributions que j'ai reçues jusqu'à ce jour.

Par ailleurs, et peut-être plus accessoirement, il me semble que cette disposition serait relativement peu opérante d'ici à la fin de l'année 2006. Quels crédits d'Etat les contractants vont-ils viser ?

Les différents gouvernants se sont d'abord engagés, et cela nous est rappelé régulièrement sur le terrain, à remplir les contrats signés.

En outre, cette mesure conduirait à définir un nouveau zonage contractuel à l'échelon infradépartemental, alors que nous cherchons, au contraire, à simplifier les procédures contractuelles.

Telles sont les raisons pour lesquelles, sur le principe, j'avais émis un avis défavorable en première lecture. Comme vous semblez tenir à cette disposition, monsieur le rapporteur, j'émets un avis de sagesse défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En tant que rapporteur, je suis tenu d'être fidèle à la décision de la commission. Je maintiens l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er bis A est rétabli dans cette rédaction.

Art. 1er bis A
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Art. 1er quater

Article 1er ter

Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, tout entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale, en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

M. le président. L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

zone de revitalisation rurale

insérer les mots :

et en zone franche urbaine

II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute entreprise qui, après avoir bénéficié d'une aide au titre de disposition spécifique intéressant ces zones ne peut plus bénéficier de nouvelles aides dans d'autres zones franches urbaines ou zones de revitalisation rurales.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Tout d'abord, je me réjouis que cette disposition de l'article 1er ter ait été réintroduite à l'Assemblée nationale.

Tel qu'il est rédigé, cet article devrait en effet permettre de moraliser, autant que faire se peut, les pratiques des entreprises et de pénaliser ces dernières lorsqu'elles se comportent en « chasseurs de primes ».

Il vise ainsi à rétablir une certaine morale en pénalisant les entreprises qui se livrent à des calculs de ce type, au détriment de l'emploi et du développement de ces territoires. De tels comportements sont aussi à l'origine de véritables drames humains lorsque ces entreprises ferment leurs portes en privant les salariés de leur emploi.

Pour autant, il faut aussi éviter que des entreprises ne cherchent uniquement à bénéficier des effets d'aubaine résultant de dispositions fiscales avantageuses, en se déplaçant des zones franches urbaines vers les zones de revitalisation rurale.

Cet amendement a donc pour objet d'éviter de possibles discriminations d'ordre économique : il n'y a aucune raison pour que des entreprises ayant bénéficié de dispositions fiscales avantageuses dans les ZFU ne soient pas pénalisées lorsqu'elles cessent leur activité, alors qu'elles le seraient dans les ZRR.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Alors que le Gouvernement émet déjà des réserves sur la mise en oeuvre du remboursement des avantages perçus par les entreprises des ZRR qui délocalisent, l'amendement de M. Le Cam, qui est fondé sur le plan des principes, ajouterait une complication supplémentaire dans cette mise en oeuvre. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, dans la mesure où je vais présenter un amendement touchant quasiment au même sujet, j'aimerais le défendre et éclairer par là même la position du Gouvernement sur l'amendement n  252 rectifié.

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 417, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après le mot :

décret

supprimer les mots :

en Conseil d'Etat

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Nous abordons là un sujet sensible dont nous avons également débattu lors de la première lecture : l'instauration d'un système de reversement, imposé aux entreprises qui, ayant bénéficié d'exonérations fiscales du fait de leur implantation en zone de revitalisation rurale, viendraient à se délocaliser hors de ces ZRR.

Je tiens à rappeler qu'un article de même portée, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, a été supprimé en première lecture au Sénat par un amendement de la commission des finances. Cet article a donc été rétabli en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Je reviendrai sur quelques arguments clés.

Cette disposition existe déjà pour les exonérations de taxe professionnelle. Elle est prévue par le code général des impôts.

Si elle crée effectivement du droit en matière d'impôts sur les sociétés, elle s'avérera très difficile à gérer.

Les collectivités sont fondées à la prévoir lors de l'attribution des aides : l'Etat le fait - je peux vous le confirmer - dans le cas de la prime d'aménagement du territoire, par exemple, et certains conseils régionaux ont pris des décisions allant dans le même sens.

L'affichage d'une menace de sanction est, sur le plan des principes, louable, mais n'a pas lieu d'être pour les seules zones de revitalisation rurale, sauf à accepter une concurrence territoriale infradépartementale forte, et probablement non justifiée.

Une telle mesure se comprend difficilement pour des localisations voisines de quelques kilomètres. En outre, elle créera certainement une inégalité.

Le Gouvernement a la volonté d'agir pour construire une politique économique et industrielle offensive : la loi de finances pour 2005, le CIADT du 14 septembre 2004 avec la création des pôles de compétitivité et, encore récemment, les mesures fortes en faveur de l'innovation industrielle en constituent des preuves tangibles.

La sanction existe et doit se construire par des réponses à plus large échelle, c'est-à-dire à l'échelon national ou européen, sans nécessairement viser un zonage donné qui ne recouvre pas l'ensemble des incitations à l'implantation.

Je reste, pour ma part, convaincu de l'importance de cette question et je comprends, bien sûr, le signal politique que vous souhaitez lancer aux quelques chefs d'entreprise qui sont, pour le moins, peu scrupuleux.

Il nous faut vraiment réfléchir et voter avec sagesse sur cet article. C'est pourquoi je vous propose un amendement qui vise à conserver la souplesse nécessaire en fixant les modalités pratiques d'application du dispositif par un décret simple.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n  417 ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 252 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 252 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 417.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.

(L'article 1er ter est adopté.)

Art. 1er ter
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Art. 1er quinquies A

Article 1er quater

I. - Le neuvième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92. »

II. - S'agissant des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du même code, l'exonération prévue à l'article 1465 A du même code s'applique aux créations d'établissement effectuées à compter du 1er janvier 2004.

III. - Pour bénéficier, dès 2005, de l'exonération prévue à l'article 1465 A du même code, les entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du même code doivent en faire la demande dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si celle-ci est postérieure au 1er décembre 2004.

IV. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies du même code est ainsi rédigée :

« Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. »

Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004.

M. le président. L'amendement n° 288, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le neuvième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette exonération s'applique, en outre, aux entreprises exerçant une activité commerciale lorsque ces dernières constituent une des dernières activités présentes au sein d'une commune »

II - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

est ainsi rédigé

par les mots :

est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Tout à l'heure, nous avons adopté l'amendement n° 404, présenté par le Gouvernement et dont la portée est excellente.

Toutefois, il importe de souligner que, depuis quinze ans, de très nombreuses communes rurales, situées ou non en zone de revitalisation rurale, ont perdu leurs derniers commerces.

Eléments essentiels dans la vie économique des communes, ces commerces ont également une dimension sociale puisqu'ils constituent parfois les derniers supports sur lesquels peuvent s'accrocher les services publics. Je pense notamment aux points poste.

Le zonage me paraît quelquefois extrêmement arbitraire. La disparition du dernier commerce représente toujours un drame dans une commune rurale, qu'elle se situe ou non en zone de revitalisation rurale.

C'est la raison pour laquelle il me semble juste et sage de prévoir une exonération de taxe professionnelle sur ces toutes petites entreprises qui sont bien souvent les dernières entreprises commerciales dans les communes.

Tel est l'objet de l'amendement n° 288.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine. La préoccupation de notre collègue est largement satisfaite par le dispositif de l'article 1er concernant l'exonération professionnelle consentie aux entreprises commerciales et artisanales qui reprennent une activité sous certaines conditions.

La commission sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Même avis.

Monsieur Retailleau, vous avez souligné, à juste titre, que l'amendement n° 404 répondait largement à vos préoccupations. Aussi, pour ne pas alourdir le dispositif, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. L'amendement n° 288 est-il maintenu, monsieur Retailleau ?

M. Bruno Retailleau. Je suis partiellement convaincu par l'argumentation. Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 288 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er quater.

(L'article 1er quater est adopté.)

Art. 1er quater
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er sexies A

Article 1er quinquies A

Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Toutefois, les entreprises qui se sont créées à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, et à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. »

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  J. Boyer,  Cazalet,  Faure,  Jarlier,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  Après le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice. »

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Il s'agit de tenir compte de la réalité en faisant bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu les entreprises qui ont leur siège social et 75 % de leur activité en zone de revitalisation rurale.

La loi de 1995 exigeait 100 % de l'activité en ZRR, taux qui est ensuite tombé à 85 % dans la loi de finances rectificative pour 2003. Aujourd'hui, le taux de 75 % nous paraît plus adapté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'effort financier consenti est déjà loin d'être négligeable. Je propose d'en rester au texte que nous avons adopté, qui aligne le régime applicable dans les ZRR sur celui des zones franches.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Même avis.

Revenant en arrière, je rappelle que, aux termes de la loi de finances rectificative pour 2003, qui faisait suite au CIADT de septembre 2003, une entreprise exerçant une activité non sédentaire est éligible aux aides en vigueur dans les zones de revitalisation rurale, même si elle ne réalise pas l'intégralité de son chiffre d'affaires en ZRR.

Cette loi fixe à 15 % le taux du chiffre d'affaires pouvant être réalisé hors des zones de revitalisation rurale. Le présent amendement prévoit de porter ce taux à 25 %.

Monsieur le sénateur, la « souplesse » visée par votre amendement existe déjà et le dispositif actuel est encore très récent. Par souci de stabilité juridique, il nous semble préférable de nous y tenir. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié est-il maintenu, monsieur Jacques Blanc ?

M. Jacques Blanc. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er quinquies A.

(L'article 1er quinquies A est adopté.)

Art. 1er quinquies A
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Art. additionnel avant l'art. 1er septies

Article 1er sexies A

Supprimé

M. le président. L'article 1er sexies A a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Mais, par amendement n° 74 rectifié bis, MM. J. Blanc,  Amoudry,  J. Boyer,  Cazalet,  Faure,  Jarlier,  Carle et  Hérisson, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :

I. Dans les communes bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale,  mentionnée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, situées en zone de revitalisation rurale, qui connaissent sur cinq ans une lente érosion ou, sur une période plus courte, une chute brutale de leurs bases de taxe professionnelle par habitant au dessous d'un seuil fixé par décret, dont le taux par création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen par habitant est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat met en oeuvre pour une durée de cinq ans le régime de compensation des pertes de recettes prévu au huitième alinéa de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I.

II. La perte de recettes qui découle du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Cet article, qui avait été adopté par le Sénat en première lecture, pose le principe de la mise en place d'un système de compensation par l'Etat des pertes de recettes fiscales subies par certains territoires, répondant à des critères extrêmement sélectifs, qui consentent de gros efforts auprès d'entreprises locales pour maintenir un tissu économique dynamique, alors qu'ils connaissent des situations particulièrement difficiles.

Pour tenir compte des difficultés de ces territoires, cet amendement tend à rétablir le dispositif que le Sénat avait adopté en première lecture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La difficulté de mise en place d'un nouveau zonage à l'intérieur des ZRR incite la commission à maintenir la suppression de l'article 1er sexies A, conformément à la position qu'elle a prise dans son rapport, et à solliciter le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Néanmoins, la commission souhaite que le Gouvernement puisse apporter des explications sur les moyens de résoudre les graves problèmes qui ont justifié, en première lecture, le vote, par le Sénat, de cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'amendement semble plutôt complexe à mettre en oeuvre. Il n'offre pas de réelle lisibilité dans la mesure où la réalisation de nombreuses conditions qui sont posées s'effectue sur une période de cinq ans. Certaines d'entre elles ne sont pas adaptées à l'objectif poursuivi. En effet, les conditions afférentes aux créations d'emploi ou à l'investissement ne peuvent être opposées aux groupements de communes bénéficiaires.

Par ailleurs, l'ajout des cantons situés en zone de revitalisation rurale à ceux qui figurent actuellement dans le décret de 1986 devra faire l'objet d'une évaluation.

Plus largement, la réforme du décret de 1986 est actuellement à l'étude, notamment pour y inclure nos contrats de site.

M. le président. L'amendement n° 74 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Dans notre esprit, il s'agit non pas de créer un sous-zonage, mais d'affirmer une capacité à engager des opérations spécifiques en faveur des territoires qui sont particulièrement fragilisés, au sein même des zones de revitalisation rurale.

Je souhaite qu'une possibilité d'accord soit ouverte pour mener une action sur ces territoires, par exemple dans le cadre des contrats entre l'Etat et les départements, grâce à l'amendement que le Sénat a voté tout à l'heure.

Cela étant dit, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 74 rectifié bis est retiré.

Art. 1er sexies A
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Art. 1er septies

Article additionnel avant l'article 1er septies

M. le président. L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Goulet,  Carle,  Barraux,  de Richemont et  Murat, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de faciliter le maintien du dernier commerce en milieu rural, l'acquéreur sera exonéré du payement des droits de mutation qu'il s'agisse de ceux afférents au fonds de commerce prévus à l'article 721 du code général des impôts ou des droits attachés à la cession de l'immeuble abritant le dernier commerce.

La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet. Le texte qui nous est soumis comporte de multiples dispositions en faveur de la revitalisation du milieu rural.

L'amendement n° 404, que nous avons adopté, répond en grande partie aux préoccupations de ceux qui se penchent sur le maintien du dernier commerce dans nos petites communes rurales.

A cet égard, je précise, à l'intention de notre rapporteur, que le dernier commerce de proximité, alimentaire en particulier, joue souvent un rôle de multiservices.

La pratique montre que la cession de droit au bail en milieu rural constitue une entrave au maintien de ces derniers commerces. A titre d'exemple, pour le prix de cession d'un fonds de commerce de 14 000 euros, les frais s'élèvent à 2 290 euros. Pour garder son commerce, la commune fait souvent l'effort d'acquérir le fonds, par le biais de la communauté de communes, et le met à la disposition d'un repreneur sous forme de bail. Il s'agit donc de frais supplémentaires.

L'amendement que nous présentons va dans le sens de la préoccupation de tous ceux qui siègent dans cet hémicycle et du Gouvernement qui a en quelque sorte ouvert la porte pour que nos petits commerces en milieu rural puissent être exonérés autant que faire se peut des charges qui pèsent sur eux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Sur le plan des principes, la commission ne peut qu'approuver une mesure qui prend en compte le coût parfois important que représente le droit au bail en milieu rural.

Ayant des difficultés à mesurer les conséquences financières d'une telle mesure, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Goulet, vous souhaitez exonérer la cession des fonds de commerce et des immeubles situés dans les zones où la revitalisation rurale le nécessite.

Cependant, vous ne posez pas de conditions particulières au bénéfice de cette mesure.

Si votre objectif est d'encourager le maintien des activités en milieu rural, je vous rappelle que plusieurs dispositifs y pourvoient déjà.

D'abord, les cessions de fonds d'une valeur inférieure à 23 000 euros ne donnent lieu à la perception d'aucun droit proportionnel de mutation. Ce n'est qu'au-delà de ce montant qu'ils sont passibles de droits de mutation perçus au profit de l'Etat, des départements et des communes, à un taux total de 4,80 %.

Ensuite, pour la fraction de la valeur des fonds situés en ZRR qui n'excède pas 107 000 euros, le taux du droit perçu au profit de l'Etat est réduit à 0 %, sous réserve que l'acquéreur maintienne l'exploitation du bien acquis pendant une période de cinq ans.

Enfin, la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement a supprimé temporairement tout droit au profit de l'Etat et des communes autres que les stations classées de moins de 5 000 habitants, en faveur des cessions de fonds de commerce d'une valeur n'excédant pas 300 000 euros réalisées dans le cadre d'une cession de branche complète ou autonome d'activité. Le bénéfice de l'avantage est, là encore, subordonné à la condition que l'acquéreur maintienne la même activité pendant une durée de cinq ans.

Il me semble que l'ensemble de ces mesures est de nature à répondre aux préoccupations que vous exprimez au travers de votre amendement.

S'agissant des immeubles, les droits de mutation sont limités à 4,80 %. Ces droits sont perçus principalement au profit des départements, lesquels peuvent en diminuer le tarif suivant la politique foncière qu'eux-mêmes entendent mener.

Sous le bénéfice de ces explications, je souhaiterais, monsieur le sénateur, que vous puissiez retirer votre amendement.

M. le président. L'amendement n° 183 rectifié est-il maintenu, monsieur Goulet ?

M. Daniel Goulet. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez votre logique, laquelle est une logique financière. J'imagine qu'elle est dictée par la tutelle de Bercy, mais je ne veux pas entrer dans ces détails.

Pour notre part, les élus que nous sommes avons des problèmes concrets à traiter sur le terrain.

En conséquence, ne souhaitant pas aller au-delà de ce que propose la commission, puisqu'elle s'en est remise à la sagesse de notre assemblée, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Au-delà de nos sensibilités, je crois que nous avons un certain nombre de préoccupations communes quant au monde rural et à la conception qui est la nôtre de son développement.

Or j'ai le sentiment que, d'exonération en exonération, on fait preuve d'une grande largesse, surtout lorsque ce sont les autres qui sont pénalisés !

M. Michel Charasse. C'est la corsisation de la France !

M. François Fortassin. Que se passe-t-il dans certaines communes ou dans certains départements ?

Qu'il s'agisse de la téléphonie mobile, de la poste ou de tous les autres services, on ne demande rien aux communes qui sont bien pourvues, mais dès lors que l'on veut assurer ces services dans certaines zones beaucoup plus pauvres, on demande aux collectivités locales, ...

M. Roland Courteau. C'est exact !

M. François Fortassin. ... excusez-moi cette expression très familière mais il s'agit bien de cela, de cracher au bassinet.

M. Roland Courteau. Effectivement !

M. François Fortassin. En même temps, on ponctionne certaines de leurs recettes.

Pour ma part, je souhaite surtout que le Gouvernement encadre les choses et mène une politique qui donne la possibilité à certains commerces de vivre de leurs recettes. A cet égard, je prendrai un exemple.

Quand une grande surface distribue de l'essence, elle peut pratiquer les prix qu'elle souhaite alors que, sur les autoroutes, les stations-service sont un coupe-gorge pour les automobilistes ! En effet, il n'est pas facile de sortir de l'autoroute pour aller faire le plein lorsque l'on ne connaît pas la région et quand on ne sait pas à combien de kilomètres se situe la première station.

Cessons donc d'accorder ces exonérations, qui font plaisir au moment où elles sont accordées et qui permettent aux élus que nous sommes d'aller voir certaines personnes pour leur dire ce que l'on a obtenu, car, en définitive, avec ce principe, on creuse la tombe du monde rural.

En réalité, il faut non pas réduire les ressources des collectivités, mais leur permettre de pouvoir vivre. Globalement, dans les zones rurales, la population a augmenté, mais les commerces périclitent parce que, à un certain niveau, on n'a pas la volonté d'encadrer les prix.

Quitte à être totalement en opposition avec tout le monde, ce qui n'est pas gênant, je le dis très clairement, je suis contre la multiplication de ces exonérations.

M. Henri de Raincourt. Il a raison !

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Hier soir, lors de la réunion de la commission des affaires économiques, nous étions nombreux à penser que cet amendement est intéressant, car nous regrettons tous de voir fermer la dernière boulangerie, la dernière boucherie ou le dernier commerce alimentaire. Aujourd'hui, dans ces communes rurales, il est important d'essayer encore de maintenir ces commerces de proximité pour que les habitants n'aillent pas dans les grandes surfaces. Toutefois, cet amendement manque de précision, et j'ai été chargé de voir comment on peut améliorer sa rédaction.

A cet égard, je vous propose un sous-amendement qui vise à préciser l'attributaire de cette mesure et le commerce concerné.

Permettez-moi de vous donner lecture de ce sous-amendement : « Afin de faciliter dans une commune le maintien du dernier commerce dans sa spécialité en milieu rural, l'acquéreur sera exonéré du payement des droits de mutation qu'il s'agisse de ceux afférents au fonds de commerce prévus à l'article 721 du code général des impôts ou des droits attachés à la cession de l'immeuble abritant ce dernier commerce. »

Ce sous-amendement concerne la vitalité de notre monde rural. Le commerce alimentaire est particulièrement concerné.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 432 présenté par M. Bailly, et ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet amendement :

 

Afin de faciliter dans une commune le maintien du dernier commerce dans sa spécialité en milieu rural, l'acquéreur

 

II. - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa de cet amendement, remplacer le mot :

le

par le mot :

ce

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 183 rectifié.

M. Michel Charasse. Comme vient de le souligner M. Bailly, l'amendement de M. Goulet est intéressant.

Dans les communes rurales, nous avons tous effectivement un certain nombre de préoccupations de la nature de celles qui sont visées dans cet amendement. Toutefois, nous sommes là, mes chers collègues, en matière fiscale et, dans ce domaine, les textes doivent être précis car l'administration doit les appliquer d'une manière telle que la loi doit prévoir les dispositions avec toute la précision nécessaire.

Or, mon cher collègue, lorsque vous parlez du « dernier commerce en milieu rural », s'agit-il d'un petit commerce ou de tout commerce ? Alimentaire ou non alimentaire ? Qu'en est-il pour un garage ? Et dans une commune rurale qui est en situation difficile ? Cette disposition s'applique-t-elle au grand magasin de meubles qui est situé au bord de la route et qui est parfois le dernier commerce de la commune ?

Je m'excuse de le dire à Daniel Goulet avec lequel j'ai toujours eu de très bonnes relations personnelles, mais je ne peux pas voter son amendement. En effet, je ne veux pas laisser au Conseil d'Etat le soin d'appliquer la loi et de la faire à notre place. Or, si ces dispositions sont adoptées, elles créeront des contentieux, et ce sera le Conseil d'Etat qui tranchera.

Malgré le sous-amendement qui vient d'être présenté, il vaudrait mieux que M. Goulet réfléchisse à une autre formule qu'il présentera éventuellement lors de l'examen du projet de loi de finances de manière que l'on arrive à un texte beaucoup plus clair et pratique. En effet, cher ami, cet amendement n'est pas applicable tel qu'il est rédigé ; je ne sais pas comment fera l'administration pour l'appliquer.

Pour ma part, j'ai servi pendant un certain nombre d'années dans l'administration des finances et je sais comment cela fonctionne : il faut que le texte soit clair et précis. Vos idées et vos intentions sont claires, monsieur Goulet, mais votre texte ne l'est pas. C'est la raison pour laquelle je ne puis m'associer à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. L'amendement n° 183 rectifié a au moins le mérite de pointer du doigt un certain nombre de problèmes que rencontrent des communes rurales lorsque le dernier commerce disparaît. Mais, comme vient de l'indiquer Michel Charasse, il faudrait en définir les contours.

Je comprends parfaitement la demande de M. Goulet, qui va dans le bon sens, et je comprends tout autant les raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse. En effet, dans le cadre du débat relatif au développement des territoires ruraux, celle-ci a pris conscience que se pose un véritable problème lorsque la dernière activité économique disparaît.

Toutefois, je ne puis souscrire à l'idée de faire payer des exonérations à répétition aux communes, aux communautés et aux départements les plus pauvres parce que c'est précisément sur ces territoires que disparaissent les services. D'exonération en exonération, on prive ces collectivités de recettes.

A cet égard, je voudrais rappeler un principe fondamental qui a fait l'objet de débats dans cette enceinte et qui avait opposé, à un moment donné, le Sénat au Gouvernement : en matière de fiscalité, les collectivités locales et les collectivités territoriales doivent être autonomes fiscalement, responsables de la gestion de leurs ressources fiscales.

Par voie de conséquence, après s'être battu pour que ce soit les assemblées délibérantes sur les territoires qui fassent jouer les taux à la hausse ou à la baisse ou qui exonèrent si elles le souhaitent telle ou telle activité, il serait quelque peu contradictoire que l'Etat, au travers d'une loi, impose des exonérations, à moins que le coût de celles-ci ne soit qu'à la seule charge de l'Etat. Mais cela nous renvoie à un autre débat que nous avons eu ici, celui sur la péréquation solidaire entre l'ensemble des collectivités locales.

J'approuverai tout dispositif permettant d'octroyer ce type d'allégements fiscaux à la seule condition que la solidarité nationale joue au travers d'une péréquation et que ce soit à la charge de l'Etat, et non pas à la charge des collectivités concernées du fait de la diminution de leurs ressources.

Par conséquent, je ne soutiendrai pas cet amendement même si, je le répète, il pose un vrai problème. Dans le cadre de la péréquation solidaire, il faudra bien y apporter une solution.

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.

M. Henri de Raincourt. Il n'est pas un sénateur qui ne soit, dans cette enceinte, attentif et réactif au problème de la disparition de ce que l'on appelle le dernier commerce, qui se pose dans de très nombreuses communes rurales.

Tout d'abord, un certain nombre de mesures visent déjà à aider soit à la pérennisation du dernier commerce en milieu rural soit à la création d'un commerce. Ces aides peuvent provenir de l'Etat par l'intermédiaire du FISAC, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Elles peuvent également émaner des départements, voire des régions.

Ensuite, je ne suis pas certain que la suppression des droits de mutation, à hauteur de 4,80 %, soit l'élément déterminant de l'équilibre financier de l'opération.

Enfin, en tant que président d'une collectivité locale, je n'ai qu'un regret en cet instant : que l'article 40 de la Constitution ne s'applique pas aux collectivités locales comme à l'Etat...

M. Michel Charasse. Mais si ! L'article 40 s'applique tout le temps !

M. Henri de Raincourt. ...parce que l'on est en train de priver les collectivités locales d'une recette.

M. Michel Charasse. L'amendement n'est pas gagé !

M. Henri de Raincourt. A mon sens, une mesure généralisée ne s'impose pas. Si, parce qu'elles pensent que c'est nécessaire, certaines collectivités locales souhaitent accorder cette exonération, qu'elles le fassent, car il me semble que le droit ne l'interdit pas.

Avec regret, parce que j'ai beaucoup d'amitié pour Daniel Goulet, je voterai résolument contre cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. S'il est maintenu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 432 ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Tout à l'heure, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat, mais cela a permis d'ouvrir le débat.

Monsieur Bailly, votre sous-amendement est un sous-amendement de précision, mais il n'apporte rien sur le fond.

M. le secrétaire d'Etat nous a convaincus en faisant valoir que les cessions de fonds d'une valeur inférieure à 23 000 euros étaient exonérées des droits de mutation. Transposée dans le milieu rural, c'est une valeur que l'on retrouve à peu près régulièrement dans les petites communes.

Par conséquent, je vous demande, monsieur Goulet, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 432 ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je n'ai pas examiné le sous-amendement de M. Bailly mais, comme je l'ai rappelé à M. Goulet, il s'agit pour moi d'une question de principe. En l'état actuel des choses, plusieurs procédures permettent d'aider, de renforcer le dernier commerce en milieu rural.

M. de Raincourt a rappelé de quelle manière l'Etat apporte son concours, dans le cadre du FISAC, tout comme les collectivités territoriales, par le biais des conseils généraux. Tout est autorisé. Ces réflexions me conduisent à maintenir un avis défavorable sur l'amendement n° 183 rectifié, et donc à émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 432.

Par ailleurs, je le confirme, l'amendement n° 183 rectifié n'est pas gagé. Si M. Goulet ne le retire pas, j'invoquerai l'article 40 de la Constitution.

M. le président. Monsieur Goulet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Daniel Goulet. Cet amendement a le mérite de rappeler que chacun d'entre nous est sensible à ce problème. Les départements ruraux luttent comme ils le peuvent pour préserver le commerce de proximité. Nous avons tous eu un président de communauté de communes ou un maire qui nous a dit qu'il souhaitait acheter les murs du dernier commerce en milieu rural et les mettre en location.

L'amendement n° 404 présenté par le Gouvernement ouvre la porte à un certain nombre d'exonérations, mais celles-ci n'ont pas les mêmes répercussions.

Si les mesures que je propose soulèvent un problème sur le plan fiscal, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 183 rectifié est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 432 n'a plus d'objet.

Art. additionnel avant l'art. 1er septies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er octies

Article 1er septies

I. - Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les communes qui ont financé sur leur propre budget une opération d'implantation, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, d'un ensemble immobilier à usage commercial destiné à la location peuvent appliquer un loyer aux conditions du marché local.

Dans ce cas, la commune n'est pas soumise au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du loyer correspondant au prix de la location fixé par les services fiscaux mais sur celui qu'elle a consenti.

II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le I de cet article :

I. Les collectivités qui financent l'acquisition, la production, ou la livraison d'un immeuble à usage professionnel qu'elles destinent à la location à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments constitutifs du prix du loyer.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article 1er septies a fait l'objet de nombreux débats en première lecture, au Sénat comme à l'Assemblée nationale.

L'objectif qui le sous-tend est recevable : il s'agit de permettre à une collectivité qui met en location un bien immobilier à usage professionnel de récupérer la TVA qu'elle a supportée sur son investissement dès lors que cette taxe est répercutée sur le montant des loyers.

A l'heure actuelle, une instruction fiscale prévoit que les loyers annuels perçus doivent être d'au moins 4 % du prix de revient du bien. Cette situation entraîne un manque de souplesse qui est préjudiciable aux communes, lesquelles se trouvent souvent dans l'obligation d'abaisser leur loyer en dessous de ces 4 % pour trouver preneur.

Le Gouvernement souhaite donc répondre favorablement à la demande des parlementaires qui a été formulée lors des débats initiaux. C'est dans cet esprit qu'il vous propose le présent amendement. Ce dernier reprend la rédaction des dispositions qui fondent, pour tout assujetti à la TVA, le droit à déduire la TVA qu'il acquitte lorsqu'il finance un bien destiné à la location.

La formulation qui vous est proposée est - nous l'avons vérifié - parfaitement conforme au droit fiscal communautaire. Vous savez combien nous devons être rigoureux en la matière ; nous l'avons rappelé à plusieurs reprises.

Le droit à déduction pour les communes, comme pour tout assujetti, est ouvert pour l'ensemble des éléments constitutifs du prix du loyer. Dans ces différents éléments constitutifs du prix du loyer, il faut considérer principalement le coût d'amortissement du bien. La commune pourra donc fixer le montant de ses loyers annuels en se basant sur la durée de vie réelle des immeubles, dès lors que ce montant annuel permet effectivement de récupérer l'ensemble de la TVA supportée sur l'investissement.

La règle des 4 % ne sera donc plus opposée aux collectivités locales. La seule limite en la matière, qui nous est imposée par le droit communautaire, est que la durée d'amortissement du bien ne soit pas supérieure à la durée de vie de l'immeuble telle qu'on peut raisonnablement la prévoir. C'est d'ailleurs ce qu'il faut entendre dans la formule « location à titre onéreux ». Cette limitation permet d'écarter les mises en location qui seraient consenties pour un loyer dérisoire et sans aucun rapport avec la nature de l'immeuble.

Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, la solution que le Gouvernement vous propose d'adopter pour, à la fois satisfaire la demande des maires des communes concernées et, j'y insiste, rester en cohérence avec le droit communautaire.

Dans la mesure où, par cet amendement, ne sera plus opposée la règle qui impose que le loyer annuellement consenti soit d'au moins 4 % du prix de revient de l'immeuble, l'instruction fiscale prévoyant cette disposition sera rapportée en conséquence.

M. le président. L'amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Vial,  Faure,  Hérisson,  Emin,  Belot,  Leroy et  Doligé, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

les communes

insérer les mots :

, les groupements de communes, ou les syndicats mixtes

II - Dans le même alinéa, après les mots :

sur leur propre budget

insérer les mots :

ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Les dispositions qui viennent d'être présentées par M. le secrétaire d'Etat nous conduisent à nous rallier à l'amendement du Gouvernement et à retirer le présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 217 rectifié bis est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 418 ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission estime que l'amendement du Gouvernement répond à la préoccupation qui sous-tend l'article 1er septies, lequel a été adopté à l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue député Jean Auclair.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je souhaite poser deux questions à M. le secrétaire d'Etat.

Premièrement, dans la formulation retenue par le Gouvernement, à savoir « les collectivités qui financent », s'agit-il d'un financement total ou partiel ? Je crains en effet les chicaneries de Bruxelles si des opérations bénéficient de subventions et qu'au fond la part de la commune ou du groupement de communes, ou autres, se trouve assez réduite.

Deuxièmement, les dispositions s'appliqueront-elles également aux ateliers relais et aux multiples ruraux existant, ou bien ne concerneront-elles que ceux qui seront construits à partir de la promulgation de la loi ?

Je souhaite donc être éclairé sur ces deux points précis avant de voter l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. L'article 1er septies adopté par l'Assemblée nationale dispose : « Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts... ». L'amendement du Gouvernement reprend-il ces zonages ? Autrement dit, s'applique-t-il uniquement au sein de ces zones ou bien concerne-t-il l'ensemble du territoire national ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je répondrai tout d'abord à M. Pastor : les mesures proposées dans l'amendement du Gouvernement s'appliquent à l'ensemble du territoire, et pas simplement aux ZRR.

S'agissant de la première question posée par M. Charasse, le texte actuel est parfaitement conforme au droit communautaire. Il n'est donc pas utile de modifier les dispositions que je viens de vous présenter.

Pour ce qui est de la seconde question, les mesures présentées concernent uniquement les opérations nouvelles.

M. Michel Charasse. Ce n'est pas précisé dans l'article ! Mais peut-être ce point sera-t-il réglé au cours de la navette ou en CMP.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 418.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er septies, modifié.

(L'article 1er septies est adopté.)

Art. 1er septies
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Art. 1er duodecies

Article 1er octies

Dans le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le maintien », s insérés les mots : « ou la création ».

M. le président. L'amendement n° 422, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 2251 - 3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsque l'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir le texte que j'avais proposé en première lecture et d'y ajouter les mots : « elle - il s'agit de la collectivité locale - peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement serait favorable à cet amendement si la commission acceptait de le rectifier en supprimant les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement dans le sens souhaité par M. le secrétaire d'Etat ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 422 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 2251 - 3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsque l'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er octies est ainsi rédigé.

Art. 1er octies
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Art. additionnels après l'art. 1er duodecies

Article 1er duodecies

L'article L. 211-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision. »

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, sur l'article.

M. Daniel Goulet. Les dispositions qui figurent à l'article 1er duodecies touchent au coeur de la vie des communes rurales puisqu'il s'agit de la carte scolaire. C'est une préoccupation que nous partageons avec les maires des communes rurales.

Chaque année, en cette période, les maires sont confrontés à la préparation de la rentrée suivante. Ils veulent, et c'est normal, conserver leur école, gage de la vie de la commune. Or c'est souvent mission impossible.

Ce sujet a été abordé en première lecture par l'Assemblée nationale, laquelle avait prévu les mesures suivantes : « avant toute modification de la carte scolaire portant " notamment " sur les lycées d'enseignement général ou professionnel, les services du rectorat engagent une concertation ».

Fort heureusement, notre assemblée a revu la copie de l'Assemblée nationale. Mais, en deuxième lecture, cette dernière a quasiment repris les mesures qu'elle avait adoptées en première lecture. Le mot « notamment » n'y figure plus et la rédaction retenue ne mentionne pas, dans le principe de la concertation, les établissements d'enseignement du premier degré.

Je n'ai pas déposé d'amendement à cet égard, car je souhaite simplement obtenir une précision de M. le secrétaire d'Etat : entend-il donner des instructions à son collègue ministre de l'éducation afin que les dispositions de l'article 1er duodecies s'appliquent également pour toute modification de la carte scolaire de l'enseignement du premier degré qui traite des communes rurales et que la concertation englobe les regroupements pédagogiques et les collèges ruraux ?

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er duodecies.

(L'article 1 er duodecies est adopté.)

Art. 1er duodecies
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Art. additionnels après l'art. 1er terdecies

Articles additionnels après l'article 1er duodecies

M. le président. L'amendement n° 254, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Didier,  Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1413-1, il est ajouté dans le chapitre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les communes rurales ou leurs groupements créent une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal, comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion de services au public sur le territoire de la collectivité considérée.

« Le conseil municipal ou l'organe délibérant en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.

« Cette commission se saisit de toute question intéressant les services au public, qu'ils soient publics ou privés. Elle examine les moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements permettant d'assurer la présence dans les territoires de services publics de proximité et d'encourager l'installation ou le maintien de commerces et de professionnels de santé sur le territoire de la collectivité concernée.

« Elle est aussi consultée par l'exécutif local pour toute question intéressant les services au public.

« Cette commission transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant les conclusions de ses travaux. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les propositions de cette commission consultative. »

 

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a pour objet de permettre aux communes rurales, comme à leurs groupements, de créer une commission consultative en matière de services publics et de services de proximité.

Il s'agit, par la constitution de telles commissions, de favoriser la démocratie participative locale sur des questions aussi essentielles que les services publics et l'ensemble des services de proximité, à l'heure où nombre d'entre eux disparaissent dans certaines zones rurales en voie de marginalisation économique et sociale.

Sur de telles questions aussi essentielles pour la préservation de la vitalité de nos territoires ruraux, il s'agit de faire participer et d'impliquer le maximum de personnes.

A cette fin, nous proposons que ces commissions, qui seraient présidées par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, soient constituées de représentants d'associations locales et de citoyens soucieux de la préservation et de la promotion de services au public.

De telles commissions pourraient, bien évidemment, se saisir de questions aussi cruciales que celles du devenir de nos services publics en zone rurale.

Je pense tout particulièrement aux services postaux, qui sont sacrifiés, parce que non rentables au regard des critères exigés par les marchés financiers. Je soutiens pleinement les postiers qui étaient hier dans la rue pour manifester contre la rationalisation forcenée du secteur postal, les fermetures des bureaux de poste, les milliers de suppression d'emplois à la clé et la fin des services financiers pour les plus démunis dans la perspective de la création de la banque postale filialisable, donc privatisable.

Cependant, au-delà des questions relatives aux services publics, il s'agit aussi de permettre, plus globalement, d'engager la réflexion sur les services de proximité.

De telles commissions permettraient ainsi aux citoyens d'examiner avec leurs élus tous les moyens qui sont à la disposition des collectivités territoriales pour assurer la présence, dans nos territoires ruraux, de services publics de proximité, et d'encourager l'installation ou le maintien non seulement des petits commerces, par exemple, mais aussi des professionnels de santé.

Lorsque nos zones rurales se vident de leurs écoles, de leurs bureaux de poste, de leurs bars-tabac et de tous leurs petits commerces, des incitations fiscales ne peuvent seules suffire à retenir les professionnels de santé, le médecin et sa famille !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le présent amendement devrait être satisfait par l'article 37 F, qui prévoit, en cas de projet de réorganisation d'un service public, une concertation locale sous la houlette du préfet du département.

Je rappelle à M. Le Cam que, lors de la première lecture, le Sénat, sur l'initiative de la commission des affaires économiques, a introduit un amendement aux termes duquel les élus qui sont confrontés à un problème de présence des services publics de l'Etat, qu'il s'agisse de la poste, du maintien d'une classe ou de tout autre service public, peuvent saisir le préfet pour réunir la commission départementale la mieux adaptée, à savoir le conseil départemental de la présence postale ou le conseil départemental de l'éducation nationale.

Dès lors, une vision locale un peu plus étroite n'est donc pas forcément adéquate. En première lecture, nous avions déjà apporté une première réponse. En deuxième lecture, les députés ont complété le dispositif en prévoyant que la concertation peut être menée à la demande du président du conseil général.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, lors de la première lecture a effectivement été conféré au préfet, aux termes de l'article 37 F, un rôle éminent.

Monsieur Goulet, je signale que, dans le respect de l'évolution hiérarchique, le préfet peut, lui-même, en référer au ministre de tutelle, c'est-à-dire le ministre de l'éducation nationale, ou au ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Nous avons d'abord une concertation sur le terrain puis une procédure hiérarchique qui offre des garanties. Ouvrir un autre cadre de concertation, alors que nous avons déjà un cadre technique et aujourd'hui un nouveau cadre beaucoup plus politique, ne nous permettrait certainement pas de régler le problème.

C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Cette démocratie participative que je propose d'instaurer, a priori personne ne peut l'interdire et elle est beaucoup plus large que la simple consultation avec le préfet, dont nous savons tous comment elle va se terminer, car nous le constatons tous les jours sur le terrain. En outre, cette démocratie participative présente l'avantage de ne rien coûter.

Inscrire dans la loi cette incitation à la démocratie participative favoriserait une prise de conscience de l'ensemble des populations sur la situation exacte des services de proximité dans leurs collectivités.

Voilà pourquoi je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou,  Thiollière,  Laffitte,  Seillier et  Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa (2°) de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est supprimé.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Par cet amendement, je souhaite attirer l'attention du ministre de l'éducation sur une situation courante en matière de dérogation scolaire et qui a des répercussions négatives sur la vie des petites communes rurales.

Il arrive que, parfois, des habitants de ces petites communes souhaitent scolariser leurs enfants dans une autre commune. Ils demandent certaines dérogations qui ont un caractère automatique, comme l'indiquent l'article L. 212-8 du code de l'éducation et le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 modifié : raisons médicales, raisons professionnelles des parents, scolarisation d'un aîné dans une autre commune.

Dans ces cas-là, le maire de la commune de résidence n'est pas consulté et il est tenu de participer aux frais de fonctionnement exigés en retour par la commune d'accueil.

A juste titre, le maire vit très mal ces situations : il doit payer sans avoir eu son mot à dire, alors même que la décision concerne les contribuables de sa propre commune, et obère donc des budgets communaux souvent très modestes.

Il en va ainsi lorsque des parents veulent inscrire le frère ou la soeur dans un établissement scolaire d'une autre commune qui accueille déjà l'aîné. Cette situation est fréquente dans de nombreuses communes rurales.

S'ils semblent pragmatiques au premier abord, ces cas de dérogation sont contraires à la fois à la logique décentralisatrice actuelle et à l'impulsion favorable donnée à la ruralité par le Gouvernement grâce à ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

En effet, cette disposition favorise la non-scolarisation des enfants dans leur commune de résidence.

En outre, la poursuite de cette logique conduirait inévitablement à un regroupement des classes dans des communes plus importantes et à la désertification progressive des communes rurales.

Afin d'éviter l'exode scolaire, d'inciter les parents à scolariser de nouveau leurs enfants dans la commune où ils ont choisi de résider et pour que les communes d'accueil prennent leurs responsabilités, je propose donc de supprimer ces cas de dérogation automatique, de laisser la décision aux maires dans ces cas précis et, le cas échéant, de faire payer la contribution de fonctionnement par la commune dont l'école accueille l'enfant.

L'adoption de cette nouvelle disposition permettrait d'inverser la tendance actuelle, dommageable aux petites communes rurales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission a examiné cet amendement avec attention. Il aurait pour effet de faire supporter toute la charge des frais de fonctionnement des établissements scolaires par le budget des communes d'accueil.

Je rappelle, mon cher collègue, que c'est la loi Joxe qui a mis en oeuvre l'application de la répartition des charges de fonctionnement des écoles.

Vous affirmez que le maire de la commune de résidence est mis devant le fait accompli. Or, il est tout simplement prévu, dans ladite loi, qu'en cas de demande de dérogation le maire de la commune de résidence est consulté et doit donner son avis. Il ne peut émettre un avis négatif que si sa commune dispose des structures permettant l'accueil des enfants.

De telles décisions peuvent être lourdes de conséquences pour les communes de résidence, mais les coûts de fonctionnement, dans les communes d'accueil, sont considérables.

Dans un département que je connais, le coût d'accueil d'un enfant en école primaire - il ne s'agit que des frais de fonctionnement, car il est interdit d'y répercuter les charges d'investissement - est de l'ordre de 1 000 euros. Les communes d'accueil n'auront, un jour, plus les moyens de réaliser les investissements et devront supporter les charges de fonctionnement.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.  Quand une commune n'a plus les moyens de mettre en place une école, ce que nous pouvons regretter - nous avons eu, tout à l'heure, un débat sur ce sujet : quand la population fait défaut, le maire ne peut inventer n'importe quel subterfuge ! -, il est logique qu'elle participe aux frais de fonctionnement de l'établissement de la commune d'accueil.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. L'argument avancé par M. le rapporteur ne me semble pas valable.

Lorsque l'aîné est scolarisé en dehors de la commune de résidence, ses frères et soeurs le sont eux aussi automatiquement : le maire de la commune de résidence n'a pas à donner son avis et il doit payer. C'est tout à fait contraire à ce que vient de dire M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'argument de M. de Montesquiou tient. En effet, la loi Joxe dispose que si un enfant est scolarisé en dehors de la commune de résidence, l'ensemble de ses frères et soeurs le seront aussi, dans un souci de regroupement familial. Cependant, cela ne dure que le temps d'une génération ou pendant une dizaine d'années. Ensuite, la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement.

La loi Joxe a été assez précise. Je me souviens des débats qui ont eu lieu dans mon département et des désaccords qui sont apparus.

Il faut avoir à l'esprit les coûts de scolarisation. Ceux du niveau primaire représentent environ 65 % de ceux du niveau de la maternelle, puisque l'accueil périscolaire étant obligatoire, il faut intégrer le coût correspondant. Il paraît naturel que les communes de résidence participent aux frais en fonction du nombre d'enfants.

Mon cher collègue, pour les petites communes dont vous parlez, la plupart du temps seuls deux ou trois enfants sont concernés. Ces communes ne sont donc pas ruinées. Si vous regardez les finances communales, vous constatez qu'elles ont souvent des marges de manoeuvre que leur envieraient des communes centres-bourgs.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Cet amendement pose un vrai problème. Ce matin, en commission, j'ai voté cet amendement, même si, je l'avoue, le fait que nous ayons trois cents amendements à examiner ne nous a pas permis d'étudier en détail les arguments développés dans son exposé des motifs.

Depuis des années - M. Fillon a inversé la tendance -, l'éducation nationale incite à la création de réseaux d'écoles partout, supprime des classes dans les petites communes, contre l'avis même des maires.

Prenons le cas d'une famille qui, habitant un village, a obtenu du maire l'autorisation d'inscrire ses quatre ou cinq enfants dans la commune voisine. Si cette famille déménage dans une commune où la situation est différente, les conséquences peuvent être extrêmement lourdes pour la commune de résidence. En effet à partir du moment où le premier enfant est inscrit dans la commune voisine, les autres pourront y être scolarisés, alors que la situation, dans la nouvelle commune de résidence, est totalement différente.

Malgré tout, de telles procédures se soldent par des conséquences financières très lourdes, même si toutes les communes ne sont pas en difficulté d'un point de vue budgétaire, et vont jusqu'à jouer, quelquefois, sur le maintien de l'école dans la commune de résidence des parents.

Je suis prêt, bien sûr, à voter cet amendement, comme je l'ai fait ce matin, mais il faudra étudier à nouveau ce problème car il peut y avoir des conséquences. Il est nécessaire d'analyser plus en détail les situations.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, pour explication de vote.

M. Daniel Goulet. Ce n'est pas ce soir que nous allons pouvoir répondre aux préoccupations de notre collègue Aymeri de Montesquiou et qui ont été évoquées par M. Charles Revet.

Les enfants scolarisés en dehors de leur commune de résidence viennent le plus souvent de communes très pauvres, sans ressources. Comment ces communes sans école peuvent-elles être encouragées à accueillir des familles, sachant que, de toute façon, la taxe d'habitation ou les ressources qu'elles pourront prélever sur ces nouvelles familles ne suffiront pas pour compenser les frais de fonctionnement de l'école d'accueil ? Nous devrons revenir sur ce sujet, qui méritait d'être évoqué aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. Cet amendement pose effectivement un vrai problème et j'abonde tout à fait dans le sens de M. de Montesquiou. Cependant, il peut exister différentes interprétations des textes qui régissent les participations obligatoires.

Sauf erreur de ma part, il me semble - tel est en tout cas l'application qui en est faite dans certains départements - que seules les communes qui n'ont pas d'établissement scolaire sont obligées d'apporter leur contribution. Celles qui disposent d'une école avec des capacités d'accueil suffisantes ne sont obligées de contribuer que si le maire de la commune de résidence a donné son accord.

A partir du moment où le maire a refusé son accord pour l'inscription du premier enfant de la fratrie au motif que la commune disposait des capacités d'accueil, il paraît logique qu'il en soit de même pour l'enfant suivant, le frère ou la soeur.

Aussi, je souhaiterais qu'à l'occasion de ce débat sur un problème qui est réel soient en quelque sorte affinées les règles qui fixent les conditions de la participation obligatoire, car je ne suis pas sûr qu'en l'absence d'accord du maire de la commune de résidence l'obligation de payer soit automatique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Monsieur Philippe Arnaud, nos analyses respectives ne sont pas très éloignées.

S'agissant de l'obligation de payer, en cas de désaccord entre la commune de résidence et la commune d'accueil, l'affaire peut être portée devant le préfet, à qui il revient d'évaluer le coût réel de la participation financière de la commune. Pour avoir rencontré beaucoup de difficultés de ce genre, je connais particulièrement bien ce dossier

M. le président. La parole est à M. Claude Bertaud, pour explication de vote.

M. Claude Bertaud. Je voudrais m'associer aux propos qui viennent d'être tenus.

En effet, dans ma commune, située à la périphérie d'une grande ville, de plus en plus de familles scolarisent leurs enfants dans la commune où les parents travaillent. C'est la raison pour laquelle nous sommes plusieurs communes à nous interroger sur l'avenir de nos écoles où les frais de fonctionnement demeurent les mêmes alors que les classes sont tout à fait incomplètes.

Il faudrait au moins que le maire de la commune puisse émettre un avis, qui n'est pas toujours sollicité. Il faudrait également procéder à des radiations, car lorsque, de par les textes, elles revêtent un caractère obligatoire, elles n'ont pas toujours lieu. Il faudrait en outre que nous puissions parfois donner notre accord sans être contraints de participer

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Plaçons-nous dans le cas d'une commune qui possède une école : l'aîné des enfants d'une famille est scolarisé dans la ville voisine où travaillent ses parents. Même si le maire de la commune de résidence oppose un refus, on passe outre et il ne lui est demandé aucune participation. Mais pour les autres enfants de la fratrie, la commune d'accueil peut demander à la commune de résidence de payer pour la scolarité. A mes yeux, c'est une anomalie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 361 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 1er duodecies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 1er quaterdecies

Articles additionnels après l'article 1er terdecies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Mouly,  Seillier,  Marsin,  Murat et  de Montesquiou.

L'amendement n° 291 est présenté par MM. Darniche et  Retailleau, Mme Desmarescaux, MM. Adnot et  Masson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. L'article 244 quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 244 quinquies. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leurs bénéfices une somme plafonnée soit à 2 300 €, soit à 35 % de ces bénéfices dans la limite de 8000 €. Ce plafond est majoré de 20% de la fraction de bénéfice comprise entre 23 000 € et 76 300 €.

« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.

« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »

II. Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

III. La perte de recettes résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié.

M. Aymeri de Montesquiou. Le régime de l'IRPP, pénalise l'investissement des petites entreprises en milieu rural.

Aussi paraît-il opportun d'étendre, au nom de l'efficacité économique, le mécanisme de déduction fiscale pour l'investissement prévu à l'article 72 D du code général des impôts à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux dans les communes de moins de 2 500 habitants.

Une telle mesure est fondée sur un principe d'équité fiscale, en écartant un risque de distorsion de concurrence. Elle aboutirait à accorder une aide de trésorerie qui, en facilitant l'autofinancement, permettrait de soutenir l'investissement et, plus généralement, l'activité économique des zones rurales ainsi visées.

M. le président. L'amendement n° 291 n'est pas soutenu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 164 rectifié ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Même s'il vise des entreprises ayant leur siège dans les petites communes, l'alignement fiscal des entreprises commerciales sur celui des exploitants agricoles aurait des effets importants qui méritent, à tout le moins, de faire l'objet d'un débat spécifique et d'être soumis à l'avis de la commission des finances du Sénat dans le cadre d'un projet de loi de finances.

Nous considérons qu'il n'est pas opportun d'aborder ici des sujets fiscaux quand on connaît le régime agricole comparé au régime des entreprises. Cela doit, selon moi, je le répète, faire l'objet d'une disposition spécifique contenue dans un projet de loi de finances.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. La déduction fiscale accordée aux agriculteurs se justifie par les contraintes et les caractéristiques particulières de la production de ce secteur : faiblesse du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, importance des éléments non amortissables, irrégularité des revenus selon les années, etc.

Par conséquent, l'extension de cette déduction fiscale aux entreprises artisanales, même limitée à certaines d'entre elles, priverait la déduction accordée au secteur agricole de sa spécificité et lui ferait suivre une tout autre logique.

Elle présenterait, en outre, les inconvénients de tous les mécanismes d'aide fiscale à l'investissement, qui entraînent, pour l'essentiel, un simple décalage dans le temps des commandes, et non un surcroît d'investissement nécessitant un dispositif d'information des contribuables et de suivi, qui est toujours très complexe à mettre en oeuvre, alors même que le système d'amortissement existant en France, composante essentielle de l'encouragement à l'investissement, peut être considéré comme l'un des plus avantageux en Europe.

Le Gouvernement est donc, lui aussi, défavorable à cet amendement.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur de Montesquiou ?

M. Aymeri de Montesquiou. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 164 rectifié est retiré.

L'amendement n° 239, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2006, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est progressivement alignée sur celle des communautés urbaines, dans des conditions déterminées par le comité des finances locales. A compter du 1er janvier 2016, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est égale à celle des communautés urbaines. »

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale des communautés de communes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 525 et 525 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. J'avais déjà déposé en première lecture cet amendement d'appel.

Un débat très intéressant s'était instauré à cette occasion ; je n'étais d'ailleurs pas le seul à m'intéresser à la question de la DGF, puisque notre collègue Pierre Jarlier avait également déposé un amendement similaire.

Il s'agit, en fait, du problème posé par l'extrême diversité de la dotation globale de fonctionnement par habitant, qui traduit une inégalité importante de traitement entre les collectivités territoriales et leurs groupements. De telles inégalités sont particulièrement fortes et ont tendance à s'accentuer entre les communautés urbaines et les zones rurales.

Je mentionnerai quelques exemples.

En 2004, la dotation globale de fonctionnement moyenne par habitant des communautés urbaines est de 81,40 euros, alors qu'elle n'est que de 28,23 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF « bonifiée » ; elle atteint 20,30 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF non bonifiée ; enfin, elle est de 16,62 euros pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle.

Je pourrais citer d'autres chiffres. C'est ainsi que la dispersion de la DGF pour ce qui concerne les communautés de communes à quatre taxes est également importante, puisqu'elle varie de moins de 5 euros par habitant à plus de 100 euros.

Tous ces exemples sont révélateurs de l'inégale répartition entre les villes et la campagne.

Notre amendement vise à corriger progressivement, à l'horizon de 2015, cette inégalité. Certes, je sais pertinemment que sa rédaction actuelle ne tient pas compte des charges respectives des différentes catégories de communautés, ni même de leur intégration fiscale. Il s'agit donc bien d'un amendement d'appel.

Huit mois après le débat qui avait eu lieu en première lecture, il est bon de faire le point sur un problème aussi crucial. Au cours de la première lecture, le Gouvernement, bien que tout à fait sensible à cette question pertinente, était resté très timide, trop timide à mon goût. Qu'en est-il aujourd'hui ? Des modifications substantielles sont-elles intervenues en loi de finances pour tenter de réduire ces inégalités qui pénalisent fortement nos zones rurales en voie de désertification ?

Je souhaiterais que le Gouvernement prenne position face à un tel constat d'inégalité, qu'il exprime ses intentions en matière de péréquation et qu'il nous fasse part de son programme pour mettre fin à de telles inégalités entre collectivités territoriales urbaines et rurales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Elle estime que le débat sur la DGF est un débat financier qui ne peut être conduit en dehors de la commission des finances, et de préférence dans le cadre d'un projet de loi de finances.

La commission est donc défavorable à cet amendement d'appel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je partage l'avis de M. le rapporteur.

Nous avons effectivement eu l'occasion de débattre de ce sujet en première lecture, monsieur Le Cam.

Je rappellerai simplement que le Gouvernement a engagé, en 2004, une réforme des règles de répartition des dotations, notamment des dotations de péréquation, qui a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.

A cet égard, la loi de finances pour 2005 apporte d'ores et déjà - il est important de le répéter - une amélioration du niveau de la dotation par habitant des communautés de communes en mettant en place une fourchette d'évolution comprise entre 130 % et 160 % de l'évolution des communautés d'agglomération.

Un amendement tendant à améliorer la fourchette initialement prévue avait été adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale.

Il n'est pas opportun de modifier le mode d'indexation qui vient d'être adopté par le Parlement, en faisant désormais référence à la dotation des communautés urbaines. En effet, il faut rappeler que les communautés urbaines exercent plus de compétences que les communautés de communes, ce qui justifie l'écart existant entre les niveaux de dotation par habitant.

En outre, les communautés urbaines doivent faire face à des charges liées à leur rôle de pôle, d'animateur, sur le plan local, rôle que les communautés de communes n'ont pas à assumer ou, si elles le font, c'est à un niveau plus faible et certainement à une échelle plus réduite.

Pour toutes ces raisons le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 1er terdecies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 2

Article 1er quaterdecies

Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au 1 de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans les zones susmentionnées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %. - (Adopté.)

Chapitre II

Activités économiques en milieu rural

Art. 1er quaterdecies
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnel après l'art.  2

Article 2

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Sociétés d'investissement pour le développement rural

« Art. L. 112-18. - Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet de favoriser dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts :

« 1° L'investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général, de tourisme et de loisir ;

« 2° L'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché ;

« 3° La réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels, de loisirs et sportifs.

« A cet effet, elles interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations d'aménagement et de développement et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi-fonds propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs.

« Les sociétés d'investissement pour le développement rural revêtent la forme soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées régies par le livre II du code de commerce.

« Leur capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.

« Les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements qui ne participent pas au capital de ces sociétés peuvent également leur verser des subventions. Dans ce cas, les collectivités et groupements intéressés passent une convention avec la société d'investissement pour le développement rural déterminant notamment l'affectation et le montant des subventions ainsi que les conditions et les modalités de restitution des subventions versées en cas de modification de l'objet social ou de cessation d'activité de la société d'investissement pour le développement rural.

« Chaque région ou groupement de régions a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante.

« Un tiers au moins du capital des sociétés d'investissement pour le développement rural et des voix dans les organes délibérants de ces sociétés est détenu par une région ou, conjointement, par plusieurs régions.

« Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires, ainsi que, le cas échéant, des autres collectivités ou groupements actionnaires, se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société. »

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, sur l'article.

M. Daniel Goulet. Nous avions déjà évoqué, en première lecture, les « superpositions du mille-feuille », formule que chacun peut, ici ou là, dénoncer et qui caractérise les différents étages des multiples institutions territoriales. Or c'est bien par ce biais que nous parviendrons à modifier les rapports entre les différents élus locaux. L'année dernière, j'avais déjà déposé un amendement tendant à supprimer cet article.

Je réitère donc en quelque sorte l'inquiétude qui était la mienne : avant de créer une nouvelle institution d'investissement pour le développement rural, n'aurait-il pas été bon de faire une sorte d'« appel au passé » ? Dans l'état actuel des finances locales, la création d'une structure nouvelle viendrait encore compliquer tous les dispositifs existants.

C'est ainsi que dans les pays, les EPCI ou les organismes en charge du développement économique, au niveau tant régional que départemental, il aurait sans doute été nécessaire de faire le point sur ce qui existe déjà.

M. le président. L'amendement n° 323, présenté par MM. Repentin, Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson, Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"... ° L'acquisition et la transformation en logements de bâti rural, non exploité à vocation agricole ;

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L'article 2, tel qu'il nous est proposé, doit donc permettre à des sociétés d'investissement pour le développement rural d'accompagner les maires qui prennent des initiatives en vue de redynamiser leur commune.

Pour ce faire, ces SIDER pourront intervenir pour acquérir et réhabiliter des logements qui ont été abandonnés.

L'amendement prévoit d'ajouter la possibilité, pour ces sociétés d'investissement, d'acquérir et de transformer en logements du bâti rural qui a été abandonné.

La logique est la même, puisqu'il s'agit de donner la possibilité à des familles de venir s'installer dans des communes rurales.

Nous sommes, les uns et les autres, confrontés au problème de l'abandon d'un patrimoine qui avait à l'origine une vocation agricole : anciennes granges, écuries, bâtisses. Bien souvent, le maire de la commune n'a pas le premier sou pour transformer ce bâti en logements susceptibles d'accueillir ces familles avec enfants qui sont si nécessaires ne serait-ce qu'au regard du maintien de certains services publics.

Il est vrai que le maire a plusieurs possibilités ; il peut, par exemple, se tourner vers un organisme de logement social et lui demander d'acheter et de transformer le bâti en question. Malheureusement, les organismes de cette nature demandent fréquemment aux communes qui entreprennent cette démarche de solliciter des subventions pour équilibrer le programme. Toutes les communes ne peuvent pas apporter cette « obole » pour équilibrer ces opérations.

La municipalité dès lors se retire du projet, et le bien reste abandonné jusqu'au jour où, par bonheur, il est éventuellement acheté par une famille qui veut s'installer. Voilà comment ces bâtiments deviennent des résidences secondaires. Certes, c'est un moindre mal, mais cela ne répond pas à la demande des maires des communes rurales, tout particulièrement en ZRR, qui souhaitent plutôt accueillir des familles désireuses de vivre à demeure sur leur territoire.

Je vous propose donc, à travers cet amendement, que les SIDER soient aux côtés de ces maires de communes rurales qui souhaitent revaloriser et remettre sur le marché un bâti qui a été abandonné et qui, après transformation, peut faire le bonheur de familles qui viendront s'y installer mais également redonner au quotidien de la vie au village, étant précisé que ces interventions se feraient dans le respect des règles d'urbanisme en vigueur.

M. le président. Le sous-amendement n° 426, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 323 par les dispositions suivantes :

dès lors que l'emprise foncière sur laquelle est implanté le bâtiment concerné -ancienne cour-masure ou assimilée- a fait l'objet d'un plan d'ensemble précisant les conditions d'utilisation du sol et le type de construction ou de réhabilitation réalisé. Ce projet peut être engagé dans le cadre d'une révision simplifiée à l'initiative de la collectivité ou du propriétaire concerné.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Je partage entièrement les préoccupations de notre collègue Thierry Repentin. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Il y a, dans l'Hexagone, un nombre impressionnant d'anciens bâtiments agricoles qui n'ont plus de vocation agricole du fait de l'évolution des techniques constatée ces trente ou quarante dernières années, qui commencent à être délabrés, mais qui n'en représentent pas moins un patrimoine irremplaçable. Il serait dommage de laisser ce patrimoine se dégrader progressivement jusqu'à disparition complète : on perdrait là une richesse extraordinaire, et sans bénéfice pour l'environnement.

Ces anciens bâtiments agricoles sont, en général, situés dans des zones non constructibles ; je pense aux clos-masures, en Normandie, notamment, exemple que je connais bien.

Or un récent jugement d'un tribunal administratif a annulé un permis de construire, alors même que figurait, dans le document d'urbanisme, la possibilité de réhabiliter des bâtiments agricoles, au motif - et c'est logique - que c'est non pas la construction elle-même et la vocation de la construction qui sont appréciées pour l'attribution d'un permis de construire, mais le classement du terrain. Or, à partir du moment où un terrain est en zone NC, il n'y a pas la possibilité de transformer un bâti agricole en maison d'habitation, sauf pour un exploitant agricole, et encore dans certaines conditions. C'est dommage !

L'utilisation de ce potentiel extraordinaire donnerait satisfaction à beaucoup de familles et offrirait, sur l'ensemble du territoire national, des possibilités d'aménagement de qualité. Se priver de telles possibilités serait extrêmement grave.

De plus en plus d'anciennes cours-masures notamment n'ont plus de vocation agricole, et cela parce que l'évolution de l'agriculture a fait que pratiquement une exploitation sur deux - pour ne pas dire plus - disparaît tous les dix ans. Il reste beaucoup de bâtiments en brique, en silex, en pierre, à colombages, qu'il faut préserver.

Dans cette situation, et afin de permettre l'opération que suggère M. Repentin, nous devons pouvoir utiliser le nouveau dispositif de la révision simplifiée, adopté lors du vote de la dernière loi relative à l'urbanisme, la loi Urbanisme et habitat. Nous faisons ainsi accéder à la réhabilitation un ensemble de locaux aujourd'hui inutilisés qui arrêteront dès lors de se dégrader.

J'ajoute à mon plaidoyer un argument tenant à la cohérence architecturale de l'ensemble, qui fait défaut actuellement. Très souvent, en effet, ces projets ne concernent qu'un ou deux bâtiments à réhabiliter. Si un plan d'ensemble était établi, nous pourrions tout à la fois réussir de véritables opérations à caractère social qui répondent aux besoins des familles et obtenir une réhabilitation patrimoniale de grande qualité qui serait, en termes d'environnement, un « plus » pour chacune de nos régions de France.

J'ai déposé ce sous-amendement non pas pour m'opposer à l'amendement de M. Repentin, dont, encore une fois, je partage la préoccupation, mais pour sécuriser juridiquement sa mise en oeuvre et éviter des recours.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement de notre collègue Charles Revet, mais les arguments qu'il vient de nous présenter concernant ces anciens bâtiments agricoles qui ne peuvent pas être réhabilités sous prétexte qu'ils sont situés dans une zone à caractère agricole me font penser que, en effet, il faut aller vers un régime simplifié de façon à permettre leur réhabilitation.

Je suis ainsi plutôt favorable à la proposition de notre collègue Charles Revet.

L'amendement de notre collègue Thierry Repentin a fait l'objet d'un grand débat en commission. L'idée a été reprise par l'ensemble des commissaires et la commission avait proposée une sagesse plutôt favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le président, au moment où je prends la suite de mon collègue Frédéric de Saint-Sernin, je tiens à vous saluer et à saluer tout particulièrement les rapporteurs (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste), ainsi que l'ensemble des sénateurs.

S'agissant maintenant de ce que nous proposent MM. Repentin et Revet, je serais tenté de dire que cela relève moins de la loi que des élus locaux, auxquels je fais toute confiance pour prendre les bonnes initiatives. C'est un argument de méthode, mais peut-être devrions-nous veiller, à l'avenir, dans un souci de simplification, à ne pas trop « charger » les textes.

Cela étant, j'entends bien les arguments avancés, d'autant mieux que, moi-même élu local, je vis ces situations depuis des années. Je suis particulièrement sensible aux propos de M. Revet, qui a le souci de garantir la sécurité juridique de ce dispositif, y compris sur le plan réglementaire, notamment au regard d'éventuels recours.

Donc, contrairement à l'avis initial que mon souci de simplification me dictait, je m'en remettrai, comme l'a proposé M. le rapporteur, à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Les réflexions de nos collègues Thierry Repentin et Charles Revet sont d'une grande pertinence et j'avoue que leurs arguments m'inciteraient à voter ce dispositif.

Il nous faut néanmoins être très prudents quant au risque d'en arriver à un mitage du territoire agricole. En outre, même si cela ne concerne sans doute pas les zones de montagne, en Normandie, en Bretagne et dans tout le grand Ouest, nous devons être très vigilants, car ce que l'on nous propose pourrait avoir des implications au regard des zones d'épandage.

Lors de la révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme, il est très important que nous ayons l'avis de la chambre d'agriculture, parce que les opérations en question pourraient entraîner certains désagréments pour les actifs agricoles voisins.

Je suis donc d'accord avec le sous-amendement de notre collègue Charles Revet, à condition que la chambre d'agriculture soit directement et précisément saisie.

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. Afin de rassurer notre collègue Jean Bizet, j'aimerais préciser qu'autoriser ou rendre possible une opération n'est pas délivrer obligatoirement ou quasi-automatiquement le document d'urbanisme. La délivrance d'un permis de construire reste soumise soit à l'autorisation du maire, soit à la signature de l'autorité de l'Etat lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme. De ce point de vue, on peut lever l'inquiétude de notre collègue.

Par ailleurs, pour rassurer tout le monde et appuyer M. le secrétaire d'Etat, qui a dépassé ses réticences premières pour émettre un avis de sagesse plutôt favorable, je rappellerai que ces propositions sont parfaitement conformes à l'esprit de la loi Urbanisme et habitat dont nous avons longuement débattu ici.

Nous l'avons, à cette occasion, très clairement indiqué, le temps des constations est révolu qui nous voyait nous lamenter devant le délabrement des anciennes fermes, souvent réduites à l'état de ruines parce que les dispositions législatives ne permettaient pas de changer leur vocation et de les rendre habitables. Aujourd'hui, grâce aux dispositions que nous avons votées lors de l'examen de la loi Urbanisme et habitat, nous avons les moyens de remédier à la situation.

Cela étant, des difficultés d'interprétation et un certain télescopage des textes ont fait que l'on a peut être omis de préciser le recours à la procédure simplifiée de la révision des plans d'occupation des sols quand on a mis en place les dispositions permettant de changer la nature et l'affectation des bâtiments anciens.

Puisque nous sommes parlementaires et que nous n'apprécions pas beaucoup que ce soit le juge qui fasse la loi, saisissons-nous de l'occasion qui nous est ici offerte. Je voterai le sous-amendement et l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de la confiance que vous accordez à l'ensemble des responsables locaux.

Cela étant, je me suis appuyé sur des informations recueillies directement auprès du ministère de l'équipement, que j'ai consulté, non pas pour déposer ce sous-amendement, mais simplement parce que j'ai été interpellé par un maire de mon département à qui l'on avait demandé de recenser l'ancien bâti, agricole et autre, à la suite d'une décision de justice.

En effet, un tribunal administratif a annulé un permis de construire qui était conforme au plan d'occupation des sols, mais que le classement du terrain en zone non constructible ne permettait pas d'attribuer.

Faire un recensement, c'est très bien, mais on ne va pas, en permanence, procéder à des révisions, d'autant que l'on ignore à quel moment aura lieu l'arrêt d'une exploitation agricole ! Par conséquent, mieux vaut anticiper.

Enfin, pour répondre à notre collègue Bizet, la procédure de révision simplifiée implique déjà la consultation de différents organismes, dont la chambre d'agriculture. Soyons clairs, le projet ne sera pas imposé aux communes. Si une ancienne cour-masure est située dans un endroit où les réseaux ne sont pas appropriés, le projet ne sera bien entendu pas approuvé. L'approbation relèvera de la responsabilité des communes.

Dans l'esprit de l'amendement de notre collègue Repentin, et pour que ce patrimoine extraordinaire qui existe sur notre territoire ne périclite pas, il convient que nous nous donnions les moyens nécessaires ; c'est précisément l'objet de mon sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 426.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je vous félicite, mes chers collègues, pour ce consensus exceptionnel !

Je suis maintenant saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 301 rectifié, présenté par M. Fortassin et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :

Compléter le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural par une phrase ainsi rédigée :

Les régions sur le territoire desquelles existe une société d'aménagement régional telle que définie dans l'article L. 112-18 et dont le capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, peuvent toutefois confier à cette société d'aménagement régional, conformément à l'article L. 112-9, la mission conférée aux sociétés d'investissement pour le développement rural.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Le texte de cet amendement étant quasiment le même que celui de l'amendement n° 306 rectifié, que Jean-Marc Pastor a déposé avant le mien, je souhaite que mon collègue défende cette proposition qui nous est commune et, bien entendu, je m'associe par avance à la présentation qu'il en fera. (Sourires.)

M. Jean-Marc Pastor. Quel beau geste ! Je reconnais bien là notre collègue ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions sur le territoire desquelles existe une société d'aménagement régional telle que définie dans l'article L. 112-8 et dont le capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, peuvent toutefois confier à cette société d'aménagement régional, conformément à l'article L. 112-9, la mission conférée aux sociétés d'investissement pour le développement rural.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. La question qui nous est posée aujourd'hui concerne l'aménagement du territoire et, plus particulièrement, un certain nombre de sociétés d'aménagement régional qui interviennent dans la réalisation d'investissements en milieu rural, à l'échelon régional ou interrégional ; la totalité du territoire national n'est donc pas concernée.

Dans ces structures, qui existent depuis fort longtemps maintenant, on trouve des opérateurs publics et privés ; de par le statut dont elles sont dotées, les opérateurs publics doivent y être majoritaires. Elles reçoivent, du ministère de l'agriculture notamment, des missions régulières pour réaliser des investissements dans ces territoires régionaux, certains équipements dépassant les limites départementales.

Dans ce cadre-là, ces sociétés sont également amenées à réaliser des investissements pour le développement rural à proprement parler, missions qu'il convient d'harmoniser et de codifier pour les intégrer dans le code rural.

Au nombre de ces structures, nous avions la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine, CARA, aujourd'hui Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, CACG, et la Compagnie d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc, BRL. Beaucoup d'entre elles interviennent déjà dans les domaines agricole, rural, hydraulique. De fait, leurs interventions, dépassant le cadre strictement agricole, concernent d'autres domaines du monde rural. Je fais allusion, entre autres, à des équipements collectifs, tels que des bases de loisirs, qu'elles peuvent même gérer, dans certains cas.

Nous avons besoin de cette codification ; c'est pourquoi je vous propose cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Dans certaines régions, il existe en effet des sociétés d'aménagement régional qui pourraient jouer le rôle des futures SIDER.

L'amendement proposé paraît donc intéressant à la commission, dont l'avis de sagesse dépend cependant de l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Cette fois-ci, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Il faut, je crois, rappeler l'esprit de la mesure contenue dans l'article 2.

Nous avons été conduits à proposer la création des SIDER à la suite du constat de la carence de l'initiative privée, souvent dans les espaces de très faible densité. Une telle carence est pénalisante pour la réalisation de nombreux projets dont la viabilité économique est certaine, mais dont les perspectives de rentabilité nécessitent un accompagnement public.

De ce point de vue, l'intention du Gouvernement n'est pas de rendre plus complexes les procédures de création d'activités en transférant les compétences d'une SIDER à une société d'aménagement régional si leurs objets et leur composition sont proches.

Compte tenu de l'esprit de la loi - je le dis, encore une fois, dans un souci de simplicité et surtout de confiance dans la capacité qu'ont les acteurs locaux et les collectivités publiques à s'emparer des outils nouveaux que nous leur proposons - nous n'avons pas souhaité retenir cet amendement, même si j'en comprends bien le sens.

Deux outils sont possibles. C'est, je crois, une richesse que les collectivités puissent utiliser l'un ou l'autre, et donc créer une SIDER avec des participations privées.

Par conséquent, monsieur Pastor, monsieur Fortassin, je souhaite que vous retiriez, chacun, votre amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fortassin, l'amendement n° 301 rectifié est-il maintenu ?

M. François Fortassin. Je suis d'autant plus étonné de l'attitude du Gouvernement que ces sociétés d'aménagement rural existent depuis longtemps. Au demeurant, il faut le dire, elles ont été créées par l'Etat à une époque relativement ancienne où il y avait une carence.

De plus, concernant celle que je connais bien, puisque j'ai eu l'honneur de la présider jusqu'à il y a quelques jours, la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, il est évident que la compétence, notamment en matière hydraulique, est un élément essentiel que l'on ne retrouvera pas dans d'autres organismes.

L'attitude du Gouvernement revient en fait à imposer une mesure que les élus, par delà leurs différentes sensibilités, ne souhaitent pas, car elle risque de susciter une sorte de concurrence entre ces deux structures. L'une des deux risque de mourir dans quelques années et, d'ici là, les deux seront bien malades !

Or ces outils que sont les sociétés d'aménagement rural sont extrêmement pertinents ; ce n'est pas sans raison que la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est présente sur l'ensemble de la région Midi-Pyrénées et maintenant sur la région Aquitaine, puisque, en définitive, on a repris la CARA, qui avait connu quelques difficultés. Ces deux régions, et l'ensemble des départements qu'elles concernent, représentent plus de 75 % du capital social de ces compagnies !

Il s'agit donc de la prise en compte, par les institutions, d'un outil de développement qui nous paraît pertinent et indispensable, surtout compte tenu de ses compétences dans des domaines tout à fait spécifiques, en particulier en milieu rural. Au demeurant, nous remercions la commission de son avis de sagesse, qui montre qu'elle avait très bien compris cet aspect des choses.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement s'honorerait à suivre le principe selon lequel, par-delà leurs sensibilités, les élus doivent quelquefois faire prévaloir leur point de vue.

On peut parfaitement comprendre qu'un certain nombre de nos collègues, géographiquement situés à ma gauche - mais c'est accidentel ! (Sourires) -, soient gênés ! Mais je suis sûr que, si vous gardiez un silence discret, monsieur le secrétaire d'Etat, il y aurait unanimité dans cet hémicycle. !

C'est pourquoi, monsieur le président, je ne retire pas mon amendement et souhaite qu'il soit soumis au vote de notre assemblée.

M. le président. Monsieur Jean-Marc Pastor, l'amendement n° 306 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, je suis, moi aussi, quelque peu surpris de la réaction du Gouvernement sur cet amendement. Cela fait quarante ans que les compagnies existent. Elles ne couvrent pas tout le territoire national, c'est vrai, mais, là où elles existent, elles sont un « plus » pour le monde rural, et depuis très longtemps.

Que d'autres outils soient mis à disposition, parfait ! Que d'autres régions puissent bénéficier de ce type de société, tant mieux ! Qu'on puisse leur apporter ce « plus » dont nous avons profité, parce que nous avons vécu dans des zones qui en ont bénéficié et qui continuent à en bénéficier, très bien !

Que ce soit pour le monde agricole, pour les agriculteurs, pour le monde rural, pour le tourisme, pour les commerces en milieu rural, ces structures contribuent de manière très directe à la réalisation de projets pour le compte de collectivités ; elles permettent même de les gérer dans un certain nombre de cas, dans la mesure où certaines collectivités, parce qu'elles sont trop petites, n'en ont pas les moyens. Quant aux opérateurs privés, ils sont tout autant acteurs des projets en interne, qu'il s'agisse des banques privées ou de l'ensemble des professionnels, responsables de chambres d'agriculture, syndicalistes, membres d'associations diverses, qui participent très directement à la gestion de ces structures.

Voilà pourquoi nous manquerions à notre mission si nous ne réussissions pas à intégrer dans le code rural ce type de structure.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. J'ai écouté le plaidoyer de nos collègues MM. Pastor et Fortassin, et j'ai compris que l'unanimité, à un certain moment, pouvait présenter un intérêt sur certains dossiers.

Je voudrais tout simplement rappeler la position de la commission, qui a émis un avis de sagesse en prenant soin de demander l'avis du Gouvernement.

Vous avez cité, mes chers collègues, des compagnies particulières qui sont tout à fait méritantes et qui ont été mises en place voilà plus de quarante ans, mais je propose à notre assemblée de suivre, dans le cadre d'une sagesse plutôt défavorable, exceptionnellement, l'avis du Gouvernement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Pastor. C'est honteux !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je comprends très bien les arguments de MM. Fortassin et Pastor. Je précise cependant que la création des SIDER n'est pas la négation de ces sociétés d'aménagement régional, dont vous avez d'ailleurs rappelé la justification, déjà sur un constat de carence.

Encore une fois, avec la création des SIDER, le Gouvernement, partant d'un nouveau constat de carence - peut être plus restreint territorialement parlant, car, effectivement, là où ces sociétés sont actives, ce n'est pas le cas -, propose en réalité un outil un peu différent, sans esprit de concurrence, encore que la concurrence ne soit pas une mauvaise chose, puisqu'elle est plutôt source d'émulation.

Il ne faut donc pas voir, dans cet article relatif à la création des SIDER, une démarche visant à remettre en cause les sociétés d'aménagement régional.

M. Jean-Marc Pastor. Ces outils sont pourtant incompatibles !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Non ! Je crois, au contraire, qu'ils sont compatibles ! C'est pourquoi je maintiens la position du Gouvernement.

M. Jean-Marc Pastor. Alors, s'ils sont compatibles...

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Marc Pastor. Jamais je n'ai rien vu de pareil : un tel manque de courage mériterait presque des applaudissements !

M. le président. L'amendement n° 219 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Fournier et Doligé, est ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots :

groupement de régions

insérer les mots :

, ou à défaut chaque département ou groupement de départements,

La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 218 rectifié bis.

La proposition formulée dans ces deux amendements ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence économique, telle qu'elle est prévue dans les lois de décentralisation.

Néanmoins, en vertu du principe de subsidiarité, lorsqu'une région ou un groupement de régions ne souhaitent pas s'engager et créer de SIDER dans des zones de revitalisation rurale, les départements qui seraient concernés doivent pouvoir le faire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Ces amendements s'éloignent de la logique de l'actuel article 2 qui crée des SIDER régionaux s'inspirant du modèle des sociétés d'investissement régional.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Les SIDER visent essentiellement à promouvoir le développement rural en apportant, aux côtés des investisseurs privés et avec la participation des collectivités, des financements que le marché ne peut pas assurer seul.

Vous le reconnaissez vous-même, monsieur le sénateur, le développement économique est l'une des prérogatives majeures que les lois de décentralisation confèrent aux régions.

La présence des régions dans les SIDER est nécessaire, mais pas exclusive. Il s'agit bien d'ouvrir le capital de ces sociétés à l'ensemble des investisseurs privés et aux collectivités volontaires, de la commune au département, la part du capital détenu par la région pouvant n'être que le tiers de l'ensemble.

Par ailleurs, les SIDER s'appuient sur les délégations régionales de la Caisse des dépôts et consignations, tout comme les sociétés d'investissement régional, les SIR, en milieu urbain.

La région, je le répète, est la collectivité chef de file en matière de développement économique.

Fort de tous ces arguments, le Gouvernement souhaite le maintien de la présence des régions dans les SIDER.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Fournier. A défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission se range à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Fournier, l'amendement n° 219 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Fournier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 219 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 218 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Leroy, Fournier et Doligé, est ainsi libellé :

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots :

par plusieurs régions

ajouter les mots :

, ou à défaut par un ou plusieurs départements.

La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 218 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 3 ter

Article additionnel après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 248, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - Le produit de cette taxe est intégralement reversé aux départements et exclusivement destiné à favoriser le petit commerce et l'artisanat. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je tiens tout particulièrement à cet amendement qui me paraît être l'un des moyens de préserver nos commerces de proximité dans les zones rurales en voie de désertification.

Cet amendement vise à ce que, dans l'esprit même des dispositions de la loi 1972 qui instituait la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, les principes de solidarité et d'entraide entre les professionnels du commerce jouent pleinement. Nous souhaitons ainsi que la totalité du produit de la taxe soit reversée aux départements et exclusivement destinée à soutenir l'activité économique dans les zones rurales. Nous souhaitons donc que l'artisanat local et le petit commerce de proximité puisse en être les bénéficiaires.

Le produit attendu de cette taxe est de l'ordre de 485 millions d'euros en 2004 et de 600 millions d'euros pour 2005. Cette somme doit pouvoir être mieux valorisée suivant les principes de la solidarité et du développement des territoires ruraux. On devrait pouvoir la réorienter au profit du petit commerce en zone rurale, et ce en préservant l'esprit même de son institution.

Il s'agit non pas de contester le bien-fondé de cette taxe, qui doit au contraire être pérennisée, mais bien de réaffirmer que sa vocation première - soutenir le commerce - doit être pleinement respectée.

L'Etat, toujours à la recherche de deniers, ne doit pas en profiter pour utiliser des fonds dont nos petits commerces ont vraiment besoin. Nous devrions d'ailleurs consacrer cet argent à soutenir le maintien du petit commerce de proximité, qui disparaît au profit, la plupart du temps, de la grande distribution.

C'était le sens de la proposition de loi que j'avais présentée sur la préservation des services de proximité en zone rurale. Elle répondait à plusieurs préoccupations telles que la dévitalisation rurale ou l'uniformisation des modes de vie et de consommation, autrement dit de la perte de notre diversité, à laquelle contribue l'emprise de la grande distribution.

J'ai souhaité attendre pour intervenir sur ce sujet, mais le débat que nous avons eu tout à l'heure encore sur le petit commerce aurait sans doute été moins justifié si l'on avait adopté cette proposition de loi en 2003. En effet, les administrateurs de la commission avaient montré que, avec moins de 30 millions d'euros, on pouvait sauvé ou créé 8 000 petits commerces. Une commune sur quatre était donc concernée. Or personne n'a souhaité entendre ces arguments, à l'exception du groupe socialiste, qui m'avait soutenu. On m'avait même accusé de vouloir « fonctionnariser » le petit commerce local. Et je ne mentionnerai pas d'autres termes plus vexatoires.

Aujourd'hui, on se perd en aides et en taxes diverses. Mais cela reste inefficace au regard de la situation du petit commerce. Je pense donc qu'il faudrait revenir sur le sujet d'une manière ou d'une autre.

De telles revendications sont pleinement soutenues par le Conseil du commerce de France. Cet amendement me paraît de nature à apporter beaucoup au commerce local et aux derniers commerces de proximité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Depuis le vote de la loi de finances pour 2004, la TACA n'est plus une taxe parafiscale, mais une imposition fiscale. La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Aujourd'hui, le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, est versé au budget général de l'Etat et représente 600 millions d'euros. Il s'agit donc, vous en conviendrez, d'une ressource significative. Son affectation aux départements contribuerait à accroître le déficit budgétaire de l'Etat et serait contraire aux efforts que le Gouvernement accomplit pour rétablir l'équilibre des finances publiques.

Au-delà de cette approche strictement budgétaire, il faut aussi être conscient que la départementalisation de la TACA aurait, à mon sens, des effets pervers et contraires à l'esprit de votre proposition.

En effet, les possibilités de péréquation qui sont aujourd'hui offertes par une gestion centralisée du produit de la TACA seraient supprimées au profit d'une gestion départementale. Or, une telle gestion se ferait au détriment des zones rurales. Elle favoriserait forcément les zones urbaines, qui sont les plus densément peuplées et dans lesquelles le produit de l'impôt est le plus élevé, parce qu'elles comptent plus d'artisans, de commerçants et, surtout, de grandes surfaces.

Je comprends bien l'esprit de votre proposition, monsieur le sénateur, mais, je le répète, elle aurait des effets contraires à ceux que vous souhaitez.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement. A défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission se range à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art.  2
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels avant l'art. 4 A

Article 3 ter

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L'article 199 decies E est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la troisième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

b) Dans la dernière phrase, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « sixième » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants » ;

Supprimé ;

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contribuable qui réalise des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration sur un immeuble achevé depuis plus de neuf ans dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à la location touristique en qualité de "meublé de tourisme classé" bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu. » ;

5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le propriétaire d'un logement classé "meublé de tourisme" doit s'engager à louer le logement à raison de douze semaines au minimum par année civile et pendant une durée d'au moins neuf ans, soit en meublé, soit en nu auprès d'un exploitant le louant lui-même en meublé dans les mêmes conditions. »

B. - L'article 199 decies EA est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les stations classées en application des articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exploitant de la résidence de tourisme réservera dans des conditions fixées par décret un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers. »

C. - Dans la première phrase de l'article 199 decies G, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».

I bis. - Supprimé.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004. (Non modifié.)

III et IV. - Supprimés.

V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du 4° du A du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Leroy, Bécot, César, Doligé, Hérisson, Pépin, Vial et Houel, Mme Melot, MM. Murat et de Montesquiou, est ainsi libellé :

I ? Rédiger comme suit le A du I de cet article :

A ? L'article 199 decies E est ainsi modifié :

1°) Dans le premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 ».

2°) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une zone autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée et actuellement inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2, zones nominales et zones de soutien transitoire, prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5.000 habitants.

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans un Territoire rural de développement prioritaire, jusqu'à la révision de ce zonage. »

II ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... ? La perte de recettes résultant du second alinéa du texte proposé par le 2° du A du I pour remplacer le troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Cet amendement vise non pas à créer une mesure nouvelle, mais à favoriser les investissements dans le logement locatif de loisir ou de tourisme dans les zones rurales en difficulté, en délicatesse avec le développement économique, qu'il s'agisse des zones de revitalisation rurale ou des zones qui relèvent de l'objectif 2. Un amendement analogue avait d'ailleurs été adopté par le Sénat en première lecture.

Notre objectif est de permette à des décideurs d'étudier un projet et de le réaliser. Nous proposons à cette fin de prolonger la durée d'application de décisions antérieures, notamment en prorogeant les avantages liés aux investissements locatifs en résidences de tourisme jusqu'en 2010. Ces mesures pourraient alors produire leur plein effet et les décideurs auraient le temps de mener à bien des projets dont la réalisation exige souvent de longs délais.

M. le président. L'amendement n° 201, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Après le cinquième alinéa (2°) du A du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° ? Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une station touristique ou une station classée de moins de 5.000 lits d'hébergement touristique et ayant engagé une procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir à la date du 1er janvier 2005, dans une limite fixée par décret. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... ? Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat résultant de l'extension de la réduction d'impôt aux résidences de tourisme de moins de 5.000 lits sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, en première lecture, le Sénat, après avoir noué un dialogue avec de nombreux responsables, a adopté plusieurs mesures.

L'Assemblée nationale, pour sa part, a voté de nouvelles dispositions. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un certain nombre d'amendements, dont celui du Gouvernement, qui nous laissent un peu perplexes.

Pour ce qui me concerne, j'ai déposé une série d'amendements, animé de la volonté de poser en termes très clairs la question des logements situés dans le périmètre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ou ORIL.

Je souhaite connaître la position du Gouvernement et de la commission sur ce dossier. Nous sommes bien entendu favorables aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale s'agissant des avantages accordés aux particuliers qui ont construit des structures d'hébergement dans le cadre d'un pays rural, sans contraintes particulières.

Mais, dans l'hypothèse d'un blocage de la part du Gouvernement, et si l'on supprime les mesures adoptées par l'Assemblée nationale, nous souhaitons savoir si le Gouvernement et la commission accepteront de reprendre les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture concernant les ORIL.

Aussi, avant d'aller plus loin, et avec les précautions que l'expérience de cet après-midi exige de ma part, je souhaite connaître les sentiments du Gouvernement et de la commission. Je reprendrai éventuellement la parole sur les amendements après avoir entendu M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 4° et le 5° du A du I de cet article.

II. - En conséquence, supprimer le V de cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à écarter les meublés de tourisme de l'exonération telle quelle est issue de la rédaction de l'article 3 ter adoptée par l'Assemblée nationale lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi que nous examinons.

Cette rédaction prévoit de créer une nouvelle réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans un logement destiné à la location en qualité de « meublé de tourisme ». Je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de supprimer cette mesure, car elle est en totale contradiction avec la volonté actuelle de réduire les avantages accordés aux loueurs en meublé.

Il est notamment rappelé que le contribuable qui donne en location un logement meublé bénéficie automatiquement d'un abattement représentatif des frais dont le montant est égal à 72 % des loyers ; il est en outre exonéré de TVA.

Par ailleurs, cette mesure, qui constituerait une énième réduction d'impôt et serait extrêmement complexe à mettre en oeuvre et à gérer, profiterait à des propriétaires qui se réservent, pour la plus grande partie de l'année, la jouissance du logement.

Je répondrai à M. Jacques Blanc sur la question des ORIL quand je donnerai l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 287 rectifié bis est présenté par MM. Revet, Besse et Bécot.

L'amendement n° 359 rectifié est présenté par M. Bourdin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Remplacer les 4° et 5° du A du I de cet article par les dispositions suivantes :

4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne à l'exception des loueurs professionnels au sens du sixième alinéa du V de l'article 151 septies qui réalise des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration sur un immeuble achevé depuis plus de neuf ans, dans une zone de revitalisation rurale, et qui le destine à la location touristique en qualité de « meublé de tourisme classé en préfecture » au sens de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1976, pendant une durée d'au moins neuf ans, et dont le bénéfice imposable est fixé selon le régime des micro-entreprises au sens de l'article 50 0 ou de l'article 32, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.

« Elle doit pour cela s'engager à mettre à disposition ce logement soit en meublé, soit en nu auprès d'un exploitant le louant lui-même en meublé dans les mêmes conditions, à raison de neuf mois par année civile, à un mandataire lui-même titulaire d'une autorisation préfectorale d'exercer délivrée dans le cadre de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation des gîtes ruraux prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 287 rectifié bis.

M. Charles Revet. Cet amendement, dont notre collègue M. Besse est le coauteur - mais je pense pouvoir le défendre également au nom de M. Bourdin, qui a déposé un amendement identique -, vise à accorder des exonérations liées à la mise en place des gîtes ruraux.

En effet, les gîtes ruraux classés en préfecture et situés en ZRR permettent de sauvegarder un bâti de grande qualité. Cependant, alors que, dans plusieurs de ces territoires, on constate déjà une déperdition d'équipements, la probable suppression des fonds européens aboutira à la disparition d'une incitation forte et nécessaire.

Sachant que la rentabilité de ces équipements est faible, même lorsqu'ils sont soutenus par des labels de qualité, et afin de permettre le maintien des activités économiques et touristiques en milieu rural, cet amendement tend à instaurer une réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation des gîtes dès lors que ceux-ci auront fait l'objet d'un contrôle et d'un classement préfectoral en qualité de « meublés de tourisme » et à la condition qu'ils soient situés dans une zone de revitalisation rurale.

Ce dispositif tient compte des craintes qui ont été exprimées au sujet de la complexité du contrôle et des difficultés de mise en oeuvre qu'il pourrait susciter. En effet, il est limité aux seuls loueurs non professionnels déclarant leur activité selon un régime « micro » - régime supposant des modalités simplifiées, forfaitaires et contraignantes de calcul du revenu imposable - et ne spéculant donc pas sur les techniques comptables telles qu'amortissements, provisions et charges diverses. En outre, il ne profite qu'aux seuls propriétaires non professionnels louant leurs gîtes par l'intermédiaire de professionnels reconnus et contrôlés par l'administration.

J'insisterai, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le fait que cet amendement a plusieurs dimensions.

Son adoption permettrait d'abord - et je rejoins là les propos que je tenais tout à l'heure - d'atteindre l'un de nos objectifs : l'entretien du patrimoine. Je ne reprendrai pas tous mes arguments, mais je rappelle que la France est riche d'un patrimoine extraordinaire, y compris dans les zones qui ont tendance à se désertifier, et que, s'il en est ainsi, c'est que, dans le passé, des hommes ont fait en sorte que nous en disposions. Mais un patrimoine, il faut l'entretenir !

Cet amendement comporte également une dimension économique : quand des familles viennent séjourner en un lieu, elles font vivre les commerçants locaux, elles donnent de l'activité aux habitants du secteur.

Il présente aussi une dimension d'aménagement du territoire, parce que les zones concernées sont, passez-moi l'expression, en perte de vitesse : le fait d'avoir des gîtes ruraux permet de maintenir, voire de réamorcer l'activité.

L'amendement a, enfin, une dimension sociale. En effet, il n'est pas rare que choisissent la formule du gîte des familles qui, sinon, ne pourraient peut-être pas partir en vacances, faute de pouvoir supporter les frais de séjour importants que représenteraient d'autres formes d'hébergement pour l'ensemble de la famille.

Il faut ajouter à cela que cette activité peut aussi permettre le maintien de doubles actifs : les agriculteurs qui ne peuvent pas vivre de leur seule exploitation pourront, grâce à cette recette annexe, rester sur place, ce qui participera de l'entretien du territoire, en particulier du territoire rural.

Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les raisons qui me font souhaiter l'adoption de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 359 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... Dans le premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 ».

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. La présentation de cet amendement va me permettre d'apporter à M. Leroy une première réponse à la question des délais.

Vous proposiez, monsieur le sénateur, de proroger jusqu'en 2010 la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés dans les résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales. Cette réduction s'applique actuellement aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2006, mais elle serait assurément plus « lisible » pour les opérations en cours d'élaboration si elle était prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.

La proposition du Gouvernement me paraît être un bon compromis, monsieur le sénateur, et va tout à fait dans le sens de votre demande.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En première lecture, le Sénat n'avait pas retenu la date butoir du 31 décembre 2006, qui a été rétablie par l'Assemblée nationale. Compte tenu de la date probable d'entrée en vigueur de la loi, l'échéance du 31 décembre 2010 proposée par notre collègue M. Leroy dans l'amendement n° 63 rectifié paraît raisonnable.

Par ailleurs, l'amendement tend à rétablir pour les zones rurales concernées par l'objectif 2 ainsi que pour les territoires ruraux de développement prioritaire, jusqu'à la révision de ce zonage, le bénéfice des dispositions de l'article 3 ter, que l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, avait limité aux seules ZRR, contrairement au vote du Sénat en première lecture.

La commission émet donc un avis favorable à l'amendement de M. Leroy, sans toutefois exclure que notre collègue puisse préférer se ranger à l'avis du Gouvernement.

La commission n'a pas souhaité retenir le dispositif proposé dans l'amendement de M. Jacques Blanc, dispositif qui vise à étendre aux résidences de tourisme classées en dehors des zones rurales le bénéfice de la réduction d'impôt, dans la mesure où le projet de loi ne porte pas sur le développement du tourisme en général mais est centré sur les territoires ruraux.

La commission demande donc à notre collègue de retirer son amendement n° 201 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission s'est longuement penchée sur l'amendement n° 151 du Gouvernement, et je vais vous livrer les arguments qui l'ont conduite à émettre un avis défavorable.

La commission a adopté conforme l'article 3 ter, qui contient notamment des dispositions visant à faire bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu les contribuables qui réalisent des travaux de réhabilitation sur des immeubles anciens situés en ZRR et destinés à la location en qualité de meublés de tourisme.

Certes, le Gouvernement fait valoir que des réductions s'appliquent déjà au titre des bénéfices agricoles ainsi qu'au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Mais, à l'Assemblée nationale, l'auteur de l'amendement dont est issu le 4° de l'article 3 ter a souligné, d'une part, que seule une proportion très réduite des propriétaires d'hébergements était soumise au régime des BIC et, d'autre part, que les agriculteurs ne représentaient que 20 % des propriétaires de chambres d'hôte. Par ailleurs, il s'agit, là encore, d'une mesure de discrimination positive qui ne concernerait que les zones de revitalisation rurale.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 151.

L'amendement n° 287 rectifié bis semble apporter aux 4° et 5° du A du I de l'article 3 ter des précisions utiles. La commission, qui s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée, souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 152, enfin, émane du Gouvernement, et vous pouvez être assuré que nous l'avons lu avec attention.

La commission, plus généreuse que le Gouvernement, a donné un avis favorable à l'amendement de M. Leroy, qui tend à prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 la période d'application de la mesure. En toute logique, elle s'est donc prononcée défavorablement, à son plus grand regret, sur l'amendement n° 152 du Gouvernement.

Cependant, je l'évoquais à l'instant, si notre collègue proposait d'en revenir à une date intermédiaire qui pourrait convenir au Gouvernement et à notre assemblée, le rapporteur pourrait se montrer bienveillant.

M. le président. Je rappelle que, si l'amendement n° 63 rectifié est adopté, les autres amendements n'auront plus d'objet.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 63 rectifié, monsieur Leroy, comporte à la fois des dispositions qui recueillent l'accord du Gouvernement et d'autres sur lesquelles je suis obligé d'émettre un avis défavorable.

Comme vous, je pense qu'il n'est pas souhaitable de se prononcer en faveur de la création de la réduction d'impôt pour la réhabilitation des meublés de tourisme telle qu'elle résulte des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Je vous ai donc présenté un amendement du Gouvernement, auquel je vous demande de bien vouloir vous rallier, qui tend à la suppression de cette mesure. Celle-ci viendrait en effet s'ajouter à des dispositions existantes qui, je l'ai indiqué, sont déjà très favorables pour ce secteur d'activité et permettrait au propriétaire d'un meublé de tourisme de bénéficier d'une exonération de TVA, d'un abattement de 72 % et d'une réduction de 25 %. Force est de reconnaître qu'il y a là un cumul d'avantages très important, voire, diraient certains, exorbitant !

Cela étant, et c'est là que nous divergeons, il ne me paraît pas davantage souhaitable d'étendre le dispositif existant aux territoires ruraux de développement prioritaire, comme vous le proposez : une telle extension aurait pour effet de rendre la mesure applicable à plus des deux tiers du territoire français et, en réalité, porterait préjudice aux zones les plus défavorisées, sur lesquelles il nous paraît au contraire nécessaire de concentrer l'effort.

Quant à la prorogation du dispositif jusqu'en 2010, j'ai bien entendu votre argument, monsieur le rapporteur : vous demandez au Sénat de s'en remettre à la position de M. Leroy plutôt que de se rallier à l'amendement n° 152 du Gouvernement.

Je soulignerai simplement, monsieur Leroy, que, en pratique, retenir l'échéance de 2010, c'est retarder d'autant le moment où il sera possible de procéder à l'évaluation de la mesure, évaluation que vous avez vous-même souhaitée au cours de la discussion générale. Car j'ai bonne mémoire, monsieur le sénateur !

La date du 31 décembre 2008 que je vous propose à travers l'amendement n° 152 est un bon compromis, car elle répond à votre souci, qui est tout à fait justifié, de disposer du temps nécessaire, tout en permettant une évaluation plus rapide.

Dans cet esprit, monsieur Leroy, et puisque le Gouvernement soumet au Sénat deux amendements qui répondent au moins partiellement à votre demande, je souhaite que vous retiriez votre amendement. A défaut, je serai obligé d'en demander le rejet.

Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° 201 a pour objet d'encourager la réalisation de travaux dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier sur des logements qui sont situés dans des villages résidentiels de tourisme classés. Je le répète, ces logements s'inscrivent déjà dans un cadre juridique qui permet aux collectivités locales de verser des aides économiques aux différents opérateurs. Si l'on créait une réduction d'impôt en faveur des travaux portant sur ces logements, on superposerait encore une fois un avantage fiscal à une intervention publique spécifique en faveur de l'immobilier de loisir.

Je comprends bien votre souci et le Gouvernement le partage. Ce texte et, par ailleurs, les mesures mises en oeuvre dans la politique conduite font beaucoup pour l'immobilier de tourisme.

Mais nous y reviendrons tout à l'heure, monsieur le sénateur, car vous avez également abordé cette question dans l'amendement n° 75 rectifié bis. Je vous le dis d'emblée, contrairement à l'amendement n° 201 dont le Gouvernement demande le retrait et, à défaut, le rejet, j'émettrai sur l'amendement n° 75 rectifié bis, qui correspond au même objectif, un avis de sagesse plutôt favorable, car, avec les ORIL, il s'agit d'une démarche d'opérations globales cohérentes qui peut le justifier et qui répond, au moins partiellement, mais de façon très positive, à votre souhait.

S'agissant de l'amendement n° 287 rectifié bis, monsieur le sénateur, je crois avoir partiellement répondu sur le cumul des avantages qui sont accordés aux loueurs de meublés. J'ai bien noté votre intention, louable, visant à rationaliser cette nouvelle disposition et, dans cet esprit, je vous propose de vous rallier à l'amendement de suppression présenté par le Gouvernement.

La mesure qui avait été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale constituerait, à l'heure où tout le monde s'accorde à dire qu'il faut simplifier, une nouvelle réduction d'impôt extrêmement complexe à mettre en oeuvre et à gérer. Ce n'est pas souhaitable, c'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Leroy, l'amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Leroy. Monsieur le secrétaire d'Etat, tout en regrettant vivement d'être en divergence avec le Gouvernement, je maintiens mon amendement, car il a reçu par deux fois un avis favorable de la commission des affaires économiques du Sénat. Il correspond bien à l'esprit d'une loi de développement rural, qui vise à donner aux zones rurales en difficulté des moyens de développement. Or une loi exige des moyens.

En ce qui concerne les délais, vous m'avez pris au piège de l'évaluation, mais je crois qu'il faut la faire au bout d'un délai technique permettant de vérifier que les mesures que l'on a prises ont produit leurs effets.

Monsieur le secrétaire d'Etat, dès qu'un projet est important - et les zones rurales ont besoin de projets importants -, il prend beaucoup de temps. Ce n'est pas en deux ans, trois ans ou quatre ans que l'on réussit. Malheureusement, les parcours administratifs préalables à l'obtention des permis de construire et ensuite les temps de réalisation et de commercialisation sont tellement longs que le délai de 2010 arrêté par la commission est techniquement raisonnable.

C'est pourquoi, en dépit de mon désir de vous être agréable, monsieur le secrétaire d'Etat, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Etant donné la position du Gouvernement et notre volonté de faire un effort considérable dans le cadre des ORIL, je retire l'amendement n° 201. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 201 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 151, 287 rectifié bis et 152 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 199, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

I ? Dans le 1° du B du I de cet article, avant les mots :

dans les stations classées

insérer les mots :

comportant la rénovation complète des bâtiments existants, à définir par décret,

II ? Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ? Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la modification de la notion de travaux de réhabilitation visés à l'article L. 199 decies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement no 199 est retiré.

L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Leroy, Bécot, César, Pépin, Vial et de Montesquiou, est ainsi libellé :

I ? Après le 1° du B de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sont ceux qui comportent la rénovation complète, telle que définie par décret, des bâtiments existants.

« Les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sont exclus des charges déductibles du revenu foncier en application de l'article 31. »

... ° Dans le deuxième alinéa sont supprimés les mots : « définis par décret à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 »

... ° Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés les mots : « avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire et »

II ? Pour compenser les pertes de recettes de l'Etat résultant du I ci-dessus, dans le V de cet article, après les mots :

du A du I

insérer les mots :

et de la prise en compte des travaux de réhabilitation des immeubles touristiques anciens au titre de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies EA du code général des impôts

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Cet amendement technique a pour objet d'adapter les avantages qui sont accordés pour la réhabilitation des logements locatifs de loisir.

Il s'agit, en fait, de constater qu'aujourd'hui un grand nombre de ces logements sont dans un état qui exige des travaux complets de rénovation, mais ces travaux n'impliquent pas obligatoirement l'obtention d'un permis de construire. Il s'agit, en général, de réhabilitations lourdes : peintures, sanitaires, travaux intérieurs de réaménagement. Or, le bénéfice des avantages qui étaient accordés jusqu'à présent était réservé aux seuls travaux exigeant un permis de construire. C'est un frein à la modernisation du parc immobilier touristique ancien, c'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

I ? Compléter le B du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

... Dans le deuxième alinéa, les mots : « définis par décret à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 » sont supprimés.

... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôts sont exclus des charges déductibles du revenu foncier en application de l'article 31 ».

II ? Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ? Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exclusion des charges déductibles de travaux de réhabilitation visés à l'article L. 199 decies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 200 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 124 rectifié ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je rappelle qu'actuellement l'article 199 decies EA du code général des impôts ne prévoit une réduction d'impôt sur le revenu que lorsque ces travaux concernent de grosses réparations ayant nécessité l'obtention d'un permis de construire.

L'objet de l'amendement est d'étendre la réduction d'impôt aux réparations plus légères ne nécessitant pas forcément l'obtention préalable d'un permis de construire.

Certes, l'extension proposée concerne les résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale. Elle s'inscrit donc dans la logique du projet de loi. On peut supposer toutefois que son coût sera très important et pourrait poser un délicat problème d'égalité devant la loi, notamment devant l'impôt, dès lors que seules étaient visées jusqu'à présent les opérations de reconstruction, d'agrandissement ou comportant des modifications structurelles substantielles.

La commission demande à M. Leroy de retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. En effet, cette mesure concernerait la réalisation de petits travaux, mais serait aussi le prétexte permettant de faire entrer dans la base de réduction d'impôt le prix d'acquisition du logement, ce qui dénaturerait en profondeur la réduction d'impôt pour investissements dans les résidences de tourisme.

Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été évoqués par M. le rapporteur, mais j'attire également l'attention sur les risques budgétaires d'une telle mesure.

M. le président. Monsieur Leroy, l'amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Leroy. Devant l'ampleur des coûts invoquée et après réflexion, je me rallie à l'avis de la commission et du Gouvernement et je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 124 rectifié est retiré.

L'amendement n° 198, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du B du I de cet article.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur le fait que, dans les petites stations touristiques situées en zone de revitalisation rurale, l'obligation de réserver 15 % des logements de tourisme aux saisonniers peut être extrêmement difficile à respecter. Nous ne voudrions pas pénaliser la réalisation d'équipements dans ces zones de revitalisation rurale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission ne juge ni utile ni souhaitable de revenir sur une disposition qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et par le Sénat au cours des précédentes lectures. A partir du moment où nous préconisons un vote conforme, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Monsieur le sénateur, je comprends que vous souhaitiez attirer l'attention sur les coûts supplémentaires que cette mesure peut représenter, mais je voudrais rappeler ici que ce projet de loi va dans le sens d'une amélioration des conditions d'accueil et de logement des travailleurs saisonniers. Il s'agit souvent de travailleurs dont les salaires sont peu élevés, qui sont employés dans des régions où l'offre locative est rare et où elle atteint des niveaux de prix qui la rendent souvent inaccessible.

Cela nous conduit à constater que la situation est inquiétante dans de nombreux endroits. L'objet de la mesure, dont le coût n'est sans doute pas important pour les exploitants, vise à apporter une réponse au problème du logement des travailleurs saisonniers.

Monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement, même si je comprends votre souci d'attirer l'attention sur certains risques.

M. le président. Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° 198 est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Je le retire, mais je voudrais insister sur le fait qu'il est parfois difficile à de petites stations touristiques de respecter un certain nombre de seuils. Je ne sous-estime pas pour autant les problèmes des travailleurs saisonniers et le besoin de trouver des solutions satisfaisantes.

Je retire donc mon amendement, en souhaitant que l'on prenne en compte le problème des petites stations touristiques.

M. le président. L'amendement n° 198 est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 75 rectifié bis est présenté par MM. J. Blanc, J. Boyer, Amoudry, Cazalet, Jarlier, Vial, Carle, Hérisson et Faure.

L'amendement n° 308 est présenté par MM. Repentin, Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson et Caffet, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I - Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Il est inséré après l'article 199 decies G un article ainsi rédigé :

« Art.... ? Pour les logements situés en France, construits avant le 1er janvier 1989 et inclus, à compter du 1er janvier 2004, dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) définie à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, tout contribuable qui réalise des travaux de réparation, d'amélioration et d'agrandissement dans un local loué à un village résidentiel de tourisme classé dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie, à sa demande, d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette disposition s'applique pour les actes conclus jusqu'au 31 décembre 2007.

« Cette réduction est calculée sur 40 % du prix des travaux financés par le contribuable, hors subventions publiques.

« Elle est égale à 10 % du prix hors taxes des dépenses pour les 2 premières années et à 5 % de ce prix pour les 4 années suivantes. Elle est limitée à 10.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, à 20.000 € pour un couple marié.

« La période de déduction a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de réhabilitation.

« L'avantage prévu au deuxième alinéa est applicable aux logements affectés, après réhabilitation, à la location ou à la sous-location dans le cadre de villages résidentiels de tourisme classés tels qu'ils sont définis respectivement au septième alinéa (a) et au dixième alinéa (d) de l'article 261 D, à la condition que ces établissements se situent dans le cadre du périmètre d'une ORIL. Cette location doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.

« L'option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation, est irrévocable pour le logement considéré, et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une période de 9 ans.

« En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas pour la période de déduction restant à courir à la date de la transmission.

« Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au cinquième alinéa.

« En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

« En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.314-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement, ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à l'imposition commune, la reprise de la réduction d'impôt ou la diminution du plafond de réduction de l'impôt s'applique pas.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant de la réduction d'impôt pour les ORIL est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Il s'agit non pas d'ouvrir de nouvelles niches fiscales mais, au contraire, de confirmer une politique nationale ambitieuse de réhabilitation pour créer des hébergements. Cette volonté a été exprimée conjointement par le ministère du tourisme, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les collectivités territoriales - M. le secrétaire d'Etat l'a rappelé tout à l'heure - et, surtout, par les professionnels du tourisme.

Nous avons eu l'occasion d'organiser une rencontre avec ces professionnels et avec les collectivités territoriales ; je parle sous le contrôle en particulier de M. Jean-Paul Amoudry, avec lequel nous avions abordé cette question dans le cadre de la mission commune d'information sur la politique de la montagne.

Il s'agit de confirmer cette détermination à donner une véritable dimension aux opérations de rénovation de l'immobilier de loisir avec son complément immobilier, le village résidentiel de tourisme, ou VRT, qui est chargé d'assurer la commercialisation professionnelle des locaux réhabilités.

Toutefois, en dehors de la récupération de la TVA, aucune mesure fiscale n'était venue appuyer cette démarche, comme l'ont fait les lois Besson et Robien pour les locaux destinés à la location, qu'ils soient neufs ou réhabilités. Des mesures d'encouragement ont été prises pour les résidences de tourisme, mais aucune disposition de même nature n'était venue encourager la réhabilitation des meublés, sauf les appuis apportés localement par les collectivités locales et qui se révèlent aléatoires et insuffisants.

Je veux insister auprès de mes collègues et auprès du Gouvernement sur l'importance d'affirmer, grâce à cet amendement, notre soutien à ces opérations.

Un certain nombre d'initiatives pourront être confirmées, d'autres pourront voir le jour, nous pourrons peut-être gérer à court terme des friches immobilières gravement préjudiciables pour bon nombre de sites touristiques où, de toute évidence, il vaut mieux réhabiliter l'existant que construire du neuf.

C'est donc une volonté très forte qui a été exprimée par l'ensemble des sénateurs ayant travaillé sur ces dossiers, en particulier au sein du groupe d'études sur la montagne.

M. le président. Le sous-amendement n° 409 à l'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme David, MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I de l'amendement n° 75 par un alinéa ainsi rédigé :

« Un plan de développement des Opérations de réhabilitation de l'Immobilier de Loisir, définies à l'article L. 318-5 du code de l'Urbanisme, devra être soumis à l'approbation du comité de massif pour s'assurer que les dispositions fiscales, citées dans le présent article, ne nuisent pas à un aménagement équilibré et harmonieux du territoire. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Ce sous-amendement vise à prévoir la consultation du comité de massif avant toute mise en oeuvre d'ORIL, afin de permettre un équilibre harmonieux de nos territoires.

Vous l'aurez compris, ce sous-amendement est pour le moins incomplet, puisqu'il est également possible, en bord de mer, de lancer des ORIL et leurs compléments immobiliers, les VRT. A l'évidence, dans ces régions, il n'est bien sûr pas question de consulter le comité de massif...

Etant plus spécifiquement chargée, au sein de mon groupe, des questions relatives à la montagne, je me suis laissée emporter par les « sommets » et je n'ai pensé qu'aux ORIL « montagnardes » ! Je tiens donc à présenter mes excuses aux sénateurs représentant notre littoral.

Je souhaite tout de même présenter la philosophie qui nous a conduits à déposer ce sous-amendement : nous souhaitons en effet privilégier un esprit de concertation entre l'ensemble des acteurs locaux, qu'il s'agisse des élus, des acteurs économiques ou des habitants, avant toute nouvelle ORIL. Cela permettrait d'éviter un déséquilibre dans les territoires concernés et d'aboutir à un développement harmonieux des résidences ou des logements touristiques.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lors de la première lecture, voilà un peu moins d'un an, nous avions défendu un amendement en faveur des ORIL. Par conséquent, nous voterons les amendements identiques nos 75 rectifié bis et 308, mais je souhaitais simplement attirer votre attention sur les déséquilibres qui peuvent parfois apparaître dans le développement de ce type d'opération.

Cela étant, monsieur le président, avant même que M. le rapporteur me le demande, je retire ce sous-amendement, par trop incomplet.

M. le président. Le sous-amendement n° 409 est retiré.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 308.

M. Thierry Repentin. Si j'approuve, bien sûr, les propositions de M. Jacques Blanc, je souhaite insister sur l'importance d'un dispositif qui vise à lutter contre les « volets clos ». Cette expression désigne les anciennes cités à vocation touristique qui ont été construites il y a quelques années et dont certaines sont situées en zones de montagne. Mises en location, elles ont terriblement vieilli, à tel point que plus aucun client n'accepte de venir y passer quelques semaines par an.

Confrontés à ce problème, les maires, se fondant sur la loi SRU, qui a créé les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les villages résidentiels de tourisme, tentent d'inciter les propriétaires de tels appartements, qui sont quelquefois complètement abandonnés, à les réhabiliter pour qu'ils puissent être de nouveau occupés et contribuer ainsi au développement du tourisme.

A cet égard, nous nous situons bien au coeur du projet de loi puisque, très souvent, ces ORIL sont situées dans des ZRR, même si, il faut le dire, elles peuvent être parfois lancées hors des zones de revitalisation rurale. C'est le cas dans certaines cités thermales, à l'image d'Aix-les-Bains, non loin de chez notre collègue Annie David. C'est également le cas à Tignes, dans la vallée de la Tarentaise, qui n'est pas non plus située en ZRR.

Au demeurant, à 70 % ces opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont mises en oeuvre en ZRR et contribuent donc à donner un fondement intéressant au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.

L'amendement que je présente a d'ailleurs fait l'objet de nombreux échanges avec les principales associations du secteur : l'Association nationale des élus de la montagne, l'Association des maires de stations françaises de sports d'hiver et d'été et l'Association des maires de stations balnéaires.

Cet amendement a donc fait l'objet d'un large consensus. J'espère qu'il en sera de même dans cette assemblée et que nous saurons répondre à une demande qui a été exprimée fortement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Sur le fond, les mesures proposées dans les amendements identiques nos 75 rectifié bis et 308 méritent d'être examinées. Sur la forme, la commission s'interroge sur la procédure suivie : en effet, la deuxième lecture d'un texte dont l'objet est prioritairement le développement des territoires ruraux les plus fragiles ne nous semble pas le cadre le plus adapté pour déposer de tels amendements.

La position de la commission est donc plutôt défavorable. Pour autant, elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Blanc, monsieur Repentin, je comprends bien, encore une fois, votre souhait d'encourager la réalisation de travaux dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir en faveur de logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés.

Il importe de préciser une nouvelle fois que, en réalité, ces logements s'inscrivent déjà dans un cadre juridique mis à la disposition des collectivités locales, qui leur permet de verser des aides économiques aux différents opérateurs.

Ainsi, les travaux de réparation et d'amélioration qui sont réalisés sur un logement donné en location sont d'ores et déjà intégralement déductibles pour la détermination du revenu.

Par conséquent, la création d'un avantage fiscal supplémentaire viendrait appuyer un dispositif existant qui est déjà très incitatif. Tout cela devrait donc conduire le Gouvernement à demander le retrait de ces amendements ou, à défaut, leur rejet.

Cela étant, messieurs les sénateurs, j'ai bien entendu vos arguments. D'un côté, vous souhaitez cumuler une aide budgétaire et une aide fiscale, en accordant une réduction d'impôt sur des charges qui sont déjà déduites, ce qui représente donc un effort important. De l'autre, vous proposez d'inscrire ce dispositif dans le cadre d'une ORIL, c'est-à-dire une opération globale. A ce sujet, je réponds au souci exprimé tout à l'heure par M. Le Cam : puisqu'il s'agit d'une opération globale, celle-ci s'avère aussi extrêmement intéressante pour l'artisanat local, ce qui mérite d'être souligné.

Compte tenu de ce qui précède, même si tout cela n'est pas simple, le Gouvernement est prêt à s'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Lors de l'examen en commission de ces deux amendements identiques, nous avions émis certaines réserves.

Toutefois, je relève, d'une part, que ces deux amendements identiques émanent respectivement de la majorité et de l'opposition, d'autre part, que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de notre assemblée.

Pour cette fois, en réponse aux bruits que j'ai pu entendre tout à l'heure et selon lesquels le rapporteur ne serait pas forcément fidèle, je suis prêt à faire évoluer la situation, même dans l'hémicycle ! (Sourires.)

Par conséquent, la commission exprime un avis de sagesse très favorable à l'égard de ces deux amendements.

M. Jacques Blanc. Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je confirme la nécessité de faire un très gros effort en faveur du tourisme en milieu rural. Si l'on parle toujours de « tourisme vert », en réalité, chacun peut constater que celui-ci a bien du mal à « décoller. Or, si vous faites les comptes, c'est le secteur qui a aujourd'hui les meilleures chances de créer le plus d'emplois en zones rurales, et donc d'insuffler une dynamique locale forte.

Malheureusement, ce secteur souffre d'un héritage immobilier lamentable. Les logements ont été construits à la va-vite, dans des conditions qui n'étaient pas toujours respectueuses des critères de durabilité requis pour ce type de biens immobiliers.

Par conséquent, les conditions de réception des touristes, notamment étrangers, sont indignes. Il faut, et rapidement, résorber ce patrimoine : il ne correspond plus aux exigences d'un secteur touristique qui se veut professionnel.

Je me réjouis donc que ces amendements identiques puissent être approuvés aujourd'hui par notre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 rectifié bis et 308.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin du II de cet article, remplacer les mots :

à compter du 1er janvier 2004

par les mots :

à compter du 1er janvier 2005

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il s'agit de fixer au 1er janvier 2005, et non plus au 1er janvier 2004, la mise en oeuvre du dispositif prévu dans cet article. En effet, dès lors que le projet de loi n'a pas été adopté en 2004, un décalage d'une année s'avère nécessaire, afin d'éviter tout effet d'aubaine et, surtout, afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions en faveur des résidences de tourisme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission émet un avis de sagesse plutôt favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.

(L'article 3 ter est adopté.)

Chapitre III

Dispositions relatives au soutien des activités agricoles

Art. 3 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnel avant l'art. 4 A ou après l'art. 4

Articles additionnels avant l'article 4 A (suite)

M. le président. L'amendement n° 256, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Chaque année, un décret établit la liste des prix dits de "référence" pour l'ensemble des productions végétales et animales effectivement créées sur le territoire national, notamment celles définies à l'article L. 611-4. Ce prix de référence couvre l'ensemble des coûts moyens de production, y compris ceux relatifs aux amortissements et aux investissements de modernisation et environnementaux ainsi que les charges sociales et la rémunération du travail. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai ultérieurement cet amendement, en même temps que les amendements nos 259 et 260.

M. le président. L'amendement n° 258, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Le Gouvernement s'engage à tenir avant fin juin 2005 une conférence des prix agricoles, rassemblant l'ensemble des acteurs, du producteur au consommateur. Les objectifs de cette conférence étant de pérenniser les exploitations agricoles par des prix rémunérateurs, d'encadrer les marges des intermédiaires et de la grande distribution, de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne des engagements quant à la mise en place d'une conférence sur les prix agricoles qui rassemblerait tous les acteurs de la filière, du producteur au consommateur.

Nous souhaitons que cette conférence soit mise en place avant la discussion du projet de loi d'orientation agricole et, dans le meilleur des cas, avant le mois de juin 2005.

Le problème des prix agricoles est récurrent dans le monde agricole. Régulièrement, de nombreuses filières sont touchées. Cette année, la crise qu'a connue le secteur des fruits et légumes a été particulièrement violente.

La filière de la viande, ou même celle des produits laitiers, est également concernée. Et que dire de la viticulture ?

Bon nombre de nos prix agricoles, fixés par rapport à des cours mondiaux extrêmement volatils, subissent régulièrement des pressions à la baisse.

La constance de la volatilité de ces prix, y compris sur le moyen terme, est significative de leur absence de réelle signification économique.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons qu'une conférence visant à une meilleure maîtrise des prix puisse rassembler l'ensemble des acteurs, du producteur au consommateur, avec l'objectif de pérenniser les exploitations agricoles par des prix rémunérateurs.

De nombreuses discussions ont eu lieu dernièrement sur ces questions.

Or les accords du 17 juin dernier n'ont pas réglé les problèmes, loin de là. Le monde agricole attend en tout cas des mesures plus radicales, afin de réduire les marges excessives de la grande distribution et de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs.

Plutôt que de se livrer à des effets d'annonce qui ne débouchent sur rien de concret, il est urgent de réunir tous les acteurs concernés, pour mettre en oeuvre des dispositions permettant de garantir des prix rémunérateurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 258 vise à instaurer un système de prix administrés en matière agricole, ce qui est contraire aux réglementations nationale et européenne, lesquelles instituent la liberté de fixation des prix.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 258, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, monsieur Le Cam, les termes de votre amendement, qui fixe une date pour un événement ponctuel en 2005, ne sont pas appropriés pour figurer dans un article du code rural. Si cet argument tenant à ce que l'on appelle l'absence de généralité d'une mesure porte sur la forme, il n'est cependant pas négligeable.

En second lieu, et c'est le point le plus important, il n'appartient pas à un Etat membre de l'Union européenne de fixer des prix dans le cadre d'une conférence nationale. Il s'agit en effet d'un secteur qui est régi par un dispositif communautaire de prix de marché. Les dispositions que vous proposez seraient donc incompatibles avec le droit communautaire, comme vient de le dire M. le rapporteur.

Quoi qu'il en soit, je tiens à vous dire, au-delà de cet avis défavorable sur l'amendement n° 258, que, à la suite des premières conclusions du rapport Canivet, le Gouvernement fera, dans le cadre de la discussion de ce texte, comme l'a annoncé M. Dominique Bussereau, des propositions visant à obtenir un cadre plus favorable à une négociation commerciale équilibrée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 4 A
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels avant l'art. 4 A

Article additionnel avant l'article 4 A ou après l'article 4

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Soulage, Détraigne, Le Grand, Doublet, Mortemousque et César, Mme G. Gautier, MM. Nogrix, Zocchetto, Ginoux et J.L. Dupont, Mme Gourault, MM. Vanlerenberghe, François - Poncet et Murat, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-4-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes, périssables, peut-être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.

« Les ministres de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles représentatives de la production.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, je souhaite tout d'abord introduire la série des quatre amendements que j'ai déposés concernant les fruits et légumes.

Nous discutons aujourd'hui d'un projet de loi qui a pour objectif le développement des territoires ruraux. Or, avant de les développer, il nous faut déjà maintenir les acteurs économiques qui les font vivre.

Dans mon département, les actifs agricoles représentent quelque 12 % de la population, contre 4 % de la population à l'échelon national. Cet écart provient essentiellement de la production intensive de fruits et légumes. A titre d'exemple, pour le Lot-et-Garonne, la filière fruits et légumes emploie, pour la production, 4 200 personnes à temps complet.

La crise qui a frappé ce secteur cet été n'est pas une crise de plus qui peut être réglée avec des aides financières conjoncturelles et ponctuelles.

Les aides débloquées par Hervé Gaymard ont été, bien entendu, les bienvenues, mais elles n'ont pas apporté de solution pérenne au problème de régulation du marché. Il nous faut donc envoyer rapidement un signal fort à tous les acteurs de la production fruitière et légumière, qui hésitent à se lancer dans une nouvelle campagne, parce qu'un tiers d'entre eux, au minimum, se trouve dans une situation extrêmement préoccupante.

Le mal est, en effet, beaucoup plus profond. Baisse de la consommation ; coût du travail ; problème de régulation du marché ; absence de mécanismes de gestion des crises ; intégration de dix nouveaux pays, sans accompagnement pour les pays les plus anciens de la Communauté européenne : voilà les problèmes auxquels la filière se heurte.

Nous aurons l'occasion d'en discuter la semaine prochaine, puisque grâce à notre président, M. Christian Poncelet, et à M. le président de la commission des affaires économiques, M.Jean-Paul Emorine, une question orale avec débat sur ces sujets a été inscrite à l'ordre du jour.

Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur deux aspects spécifiques de cette crise : la gestion des crises et le coût du travail.

Tout d'abord, en matière de gestion des crises, nous nous trouvons à l'heure actuelle dans une impasse. Ce point préoccupe d'ailleurs le plus grand nombre de producteurs légumiers et fruitiers, au moment où ils doivent se décider à lancer la campagne 2005.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les relations difficiles et injustes entre les producteurs et la grande distribution ne peuvent pas perdurer. Il nous faut donc déterminer des mécanismes de régulation. Votre prédécesseur, M. Hervé Gaymard, s'était engagé à proposer, lors de la deuxième lecture de ce texte au Sénat, une solution à cette situation intenable.

J'ai pris connaissance des quatre amendements du Gouvernement concernant ce secteur. Comme ils vont dans le bon sens, je les voterai.

Cependant, je pense, et je ne suis pas le seul, que la crise est très grave et que ses conséquences seront préoccupantes, au niveau tant des exploitations que de la filière. Aussi faut-il une mesure forte, susceptible de redonner confiance à la production. C'est la raison pour laquelle, avec le soutien de plusieurs de mes collègues, j'ai déposé un amendement tendant à mettre en place un dispositif de coefficient multiplicateur entre les prix d'achat et les prix de vente.

Ce mécanisme, qui n'est pas nouveau, ne fait pas l'unanimité, notamment parmi les distributeurs. Il a cependant le mérite de rétablir un certain équilibre entre les prix d'achat aux producteurs et les prix de vente aux consommateurs, et de tirer les prix vers le haut en période de crise.

Comme le rappelait également la semaine dernière M. Christian Jacob, qui s'est prononcé en faveur d'un tel dispositif, le coefficient multiplicateur permet aussi d'éviter l'effet pervers d'un prix minimum de référence, qui aboutit à tirer les prix vers le bas.

En outre, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai également déposé des amendements visant à permettre une meilleure compétitivité de nos producteurs, notamment en ce qui concerne le coût du travail. J'aurais l'occasion de vous les présenter après l'examen de l'article 11 F.

S'agissant plus particulièrement de l'amendement n° 175 rectifié, il vise à instaurer un dispositif de coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables.

M. le président. L'amendement n° 261, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - En cas de crise conjoncturelle affectant toute production agricole, notamment l'une de celles définies à l'article L. 611-4, le mécanisme dit du coefficient multiplicateur s'applique immédiatement. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. En première lecture, j'avais déposé cet amendement, convaincu de la nécessité de recréer, au regard de l'urgence de la crise actuelle, le mécanisme du coefficient multiplicateur. Je suis d'ailleurs très heureux de constater que notre collègue Daniel Soulage abonde dans mon sens.

Nous avions eu, sur cette question, un important débat, qui s'est poursuivi à l'Assemblée nationale.

Certains ministres semblent être favorables à l'instauration d'un tel mécanisme pour régler les crises récurrentes que connaît le secteur des fruits et légumes.

Déjà en 1999, notre groupe avait déposé une proposition de loi tendant précisément à instaurer, en cas de crise conjoncturelle, un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et non stockables.

La récurrence des crises conjoncturelles est, en réalité, révélatrice d'un problème structurel qui concerne les relations entre la grande distribution et les producteurs ainsi que l'accroissement de la concurrence dans certains secteurs, sur lequel, d'ailleurs, la grande distribution s'appuie.

Or le mécanisme du coefficient multiplicateur permet en partie de réguler les rapports entre producteurs et distributeurs.

A cet égard, permettez-moi de citer l'exposé des motifs de notre proposition de loi de 1999 : « Les crises conjoncturelles touchant les producteurs de fruits et légumes mettent en péril, depuis plusieurs années, les exploitations agricoles. Il est urgent, désormais, de leur venir en aide.

« Après des années d'efforts, les agriculteurs offrent des produits irréprochables pour leur rapport qualité-prix. Or, la grande distribution use et abuse du principe de libre concurrence ; elle applique des prix d'appel sur les fruits et légumes qui font baisser les cours et qui ne permettent plus, en temps de crise, de couvrir les coûts de production. Le déséquilibre des relations entre les producteurs et la grande distribution, qui représente à elle seule 56 % des achats de fruits et légumes frais, devient alors flagrant. Le prix d'achat des fruits et légumes au producteur s'avère dérisoire, tandis que cette baisse n'est pas répercutée sur le prix de vente au consommateur. [...]

« En ce sens, sur le marché des fruits et légumes périssables et non stockables, il convient d'instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat à la production et le prix de vente à la consommation, afin de faire remonter les prix à la production, tout en diminuant les marges de la distribution. Un tel coefficient permet ainsi d'établir un rapport entre le prix d'achat et le prix de vente, et d'éviter un écart trop grand entre les deux. Ainsi, une fois le coefficient multiplicateur fixé, la distribution trouvera un intérêt à acheter à un prix plus élevé les fruits et légumes périssables et non stockables.

« Néanmoins, l'efficacité d'un tel mécanisme est liée à son utilisation. Le coefficient multiplicateur est par conséquent mis en place, uniquement en cas de crise, par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des organisations syndicales ou de consommateurs et en collaboration avec l'Observatoire des prix, afin que celui-ci soit calculé de la manière la plus juste.

« L'économie fondée sur la puissance financière néglige la dimension humaine ; cette situation ne peut plus perdurer. C'est dans cet esprit que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen présentent la proposition de loi suivante. »

Six ans après, cette proposition de loi est toujours d'actualité ! Où en est le Gouvernement sur cette question ? A-t-il des propositions à faire ? J'aimerais qu'il nous donne son avis sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 175 rectifié, le secteur des fruits et légumes connaît actuellement une crise importante et prolongée due à des causes tant structurelles que conjoncturelles.

L'instauration d'un système de coefficient multiplicateur paraît à même de soutenir la filière, en établissant un lien entre baisse des prix à la production et niveau des prix à la consommation, ce qui devrait permettre de relancer la consommation des fruits et légumes.

La commission a donc émis un avis de sagesse plutôt réservé sur l'amendement n° 175 rectifié.

Concernant l'amendement n° 261, dont la formulation est imprécise, il n'encadre pas de façon satisfaisante le mécanisme du coefficient multiplicateur qu'il vise à mettre en place, ne prévoyant de façon précise ni ses conditions d'application, ni ses conséquences juridiques.

La commission demande donc le retrait de l'amendement n° 261. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements nos 175 rectifié et 261.

Je souhaite apporter quelques précisions sur les obstacles juridiques que présente le dispositif du coefficient multiplicateur.

Au demeurant, à la suite du rapport Canivet, le Gouvernement a souhaité proposer un certain nombre de dispositions, que nous examinerons lors de la discussion de l'article 8 bis et qui prendront en compte, messieurs Soulage et Le Cam, les difficultés que vous avez évoquées.

Le coefficient multiplicateur se heurte à des obstacles juridiques. En effet, sa mise en oeuvre reviendrait à plafonner obligatoirement les marges et à fixer ainsi, directement ou indirectement, une partie du prix de vente, ce qui serait contraire au principe de liberté des prix, lequel est fixé par l'article L. 420-1 du code de commerce et par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit l'interdiction des ententes anticoncurrentielles.

Le coefficient multiplicateur est aussi considéré comme contraire au droit communautaire au titre de l'article 28 de ce traité. En effet, comme l'a relevé la commission Canivet, « importer des produits présenterait un intérêt très diminué », car la marge des distributeurs serait supérieure sur les prix des produits d'origine nationale, eux-mêmes supérieurs à ceux des produits importés.

Ainsi, au fond, l'effet du coefficient multiplicateur risque d'être d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, ce qui serait évidemment contraire au droit communautaire.

Enfin, le coefficient multiplicateur institué par un Etat membre est susceptible d'interférer avec l'application de l'Organisation commune de marché des fruits et légumes.

Donc, pour toutes ces raisons, et en passant sous silence les effets économiques inopportuns que nous aurons l'occasion d'évoquer de nouveau, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 175 rectifié.

M. Alain Vasselle. Pour ma part, je suis favorable à l'amendement n° 175 rectifié.

En effet, même s'il s'agit d'un amendement d'appel, son adoption permettrait de transmettre un message non seulement au Gouvernement, qui vient de l'entendre, mais aussi à la Communauté européenne.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez d'opposer à cet amendement le droit européen, ce que je comprendrais si les conditions et les coûts de production étaient comparables dans tous les pays de la Communauté européenne. Or tel n'est pas le cas : les coûts de production sont différents d'un pays à l'autre ! Tant que nous ne serons pas parvenus à une véritable harmonisation de la fiscalité et des droits sociaux, un amendement de cette nature est tout à fait justifié ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Monsieur le secrétaire d'Etat, il faudrait une bonne fois pour toutes que le Gouvernement réussisse à obtenir de la Communauté européenne que l'on s'engage dans une direction favorable aux producteurs français. C'est vrai pour les fruits et légumes, pour la production bovine, mais également pour d'autres productions ou produits finis qui sont vendus dans les grandes surfaces commerciales.

Qui est le dindon de la farce ici ? Ce n'est pas la grande surface qui, elle, dégage sa marge ; ce n'est pas non plus le consommateur qui, dans cette affaire, ne s'en tire pas trop mal puisque, grâce à des mesures de cette nature, il arrive à trouver sur les étals des produits à des prix tout à fait acceptables. Non, le dindon de la farce, c'est bien le producteur, qui n'a plus, quant à lui, que ses yeux pour pleurer !

Avec la politique agricole commune, nous ne sommes pas engagés dans une direction qui permettra à l'agriculture française et aux producteurs français de trouver à l'avenir une situation des plus souriantes.

C'est la raison pour laquelle, comprenant tout à fait l'argument du Gouvernement quant au fond, je considère qu'il faut, à un moment donné, marquer le coup et, en l'occurrence, voter l'amendement.

M. Gérard César. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage. Nous venons de parler du développement du tourisme en milieu rural et de la dynamisation de cet espace.

Je suis maire d'une petite commune rurale qui a créé mille lits et qui a fait des efforts de développement touristique pour que les créations d'emplois dans le tourisme compensent les pertes enregistrées dans le secteur agricole. Fort de cette expérience, je peux vous dire que, dans la France profonde, c'est plutôt difficile.

Nous traversons une crise très grave. Il va en résulter des faillites, et des personnes vont se retrouver dans des situations délicates. Nombre de ceux qui peuvent encore repartir attendent de nous un signal très fort. A cet égard, je crois que ce coefficient multiplicateur est de nature à opérer un petit choc salutaire parce qu'il est réclamé depuis des années.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez très bien, pour sauver cette filière, il faut prendre un ensemble de mesures. Il va falloir agir sur la promotion des fruits et légumes. La promotion des produits alimentaires ne représente que 0,86 % du budget total de promotion, alors que celle de la filière laitière en représente 30 %. Il existe donc des distorsions très importantes en ce qui concerne les structures, la fiscalité, notamment. Je précise que cette mesure ne vient pas du tout en concurrence avec celle que vous proposez ; elle en est même tout à fait complémentaire.

Voter ce coefficient multiplicateur, tel qu'il est prévu, est un acte de confiance envers le Gouvernement. En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, on vous laisse le choix des produits, de la teneur du coefficient, de la période d'application, ce qui n'est tout de même pas négligeable. L'ensemble de ces éléments devrait permettre de négocier avec Bruxelles. Comme on le constate avec les amendements en discussion, vous adaptez un certain nombre de dispositifs en les limitant dans le temps, en les pondérant. Vous avez le savoir-faire pour cela.

En outre, c'est une mesure qui ne coûte rien et qui, à la limite, peut vous épargner des dépenses. C'est pourquoi je ne comprendrais pas que l'on ne puisse pas y donner une suite favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je souhaite intervenir à la suite notamment des propos de M. Vasselle sur la politique agricole commune. Comme l'a relevé M. le secrétaire d'Etat, la disposition est contraire au droit communautaire. Si la mise en oeuvre de la politique agricole commune comporte quelques aspects négatifs, je n'ose pas imaginer un seul instant l'agriculture française sans la politique agricole commune. D'ailleurs, le budget de la politique agricole commune représente tout de même 42 % du budget global européen.

Je vous rappelle cela, mes chers collègues, parce que nous aurons à méditer sur ces sommes très prochainement.

M. Alain Vasselle. Il est facile de parler quand on est à la retraite !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Vasselle, moi, je ne suis pas à la retraite ! (Sourires.) Simplement, il est vrai, je ne suis pas non plus agriculteur.

M. Alain Vasselle. Ce propos ne s'adressait pas à vous, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Vous ne serez pas surpris que j'abonde dans le sens de M. le rapporteur. Je rappellerai que nous disposons d'une visibilité budgétaire avec l'Union européenne : ont été négociées dans un accord politique 8 milliards d'euros d'aides directes et 10 milliards d'euros de soutien jusqu'en 2013.

Je voudrais revenir sur les propos de MM. Vasselle et Soulage. Je comprends très bien le sens de leurs interventions. Selon eux, il faut lancer un signal. Certes, mais nous devons travailler en conformité avec le droit communautaire et en bonne intelligence avec la Commission. En l'occurrence, les dispositions que vous proposez ici sont contraires au droit communautaire. De ce fait, elles ne pourront pas prospérer.

Parce que nous sommes très conscients de l'importance de ce sujet, Dominique Bussereau et moi-même - Hervé Gaymard l'a fait précédemment - avons pris un certain nombre de mesures d'urgence que vous connaissez et qui sont importantes, en particulier pour le secteur des fruits et légumes.

Dans cet esprit, nous en viendrons, après l'article 8 bis, à un certain nombre d'amendements proposés par le Gouvernement pour répondre à votre souci, mais dans le respect du droit communautaire.

Je comprends la finalité et la vocation des dispositions proposées, qui ont d'abord pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement, et surtout, au-delà - vous l'avez dit, monsieur Vasselle - celle de la Commission. Toutefois, ces mesures ne sont pas conformes au droit communautaire actuel ; si vous les adoptiez, nous nous trouverions dans une situation juridique délicate.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Nous allons voter l'amendement présenté par M. Soulage.

Je nourris néanmoins un regret. L'article 40 de la Constitution nous bride déjà beaucoup, mais il semble que vienne s'y ajouter un article qui n'ose pas dire son nom, en quelque sorte l'article communautaire. A cause de lui, ce ne sera bientôt plus la peine que l'on vienne débattre dans cet hémicycle !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4, et l'amendement n° 261 n'a plus d'objet.

Art. additionnel avant l'art. 4 A ou après l'art. 4
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Art. 4 A (début)

Articles additionnels avant l'article 4 A (suite)

M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 256, que va nous présenter M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Mes propos vaudront également pour les amendements n°s 259 et 260. Ces trois amendements ont également pour objet d'attirer l'attention sur la nécessité d'assurer un meilleur contrôle des prix des productions agricoles afin de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail.

Un tel contrôle passe nécessairement par la régulation des marchés, régulation dont l'Europe ne veut apparemment rien entendre.

Ces amendements visent à établir des listes de prix de référence permettant de couvrir ensemble des coûts de production, y compris les conditions d'une juste rémunération du travail.

Ils ont également pour objet d'établir une liste de prix minimum, couvrant le prix de revient moyen des produits. Nous savons que le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place de prix de référence et de prix minimum.

Nous savons aussi que les règles européennes en matière de concurrence interdisent toute fixation de prix seuils. Pour autant, des propositions de fixation de seuils planchers dans certains secteurs comme la pêche, la tomate, le melon, ont vu le jour.

Les syndicats agricoles avec les producteurs de fruits et légumes sont à l'initiative de l'élaboration de contrats-type avec des prix seuil indicatifs.

Toutes ces initiatives rendent compte du fait qu'il n'est plus possible de continuer dans cette voie, qui prive les producteurs d'une juste rémunération de leur travail.

Nous devons tout mettre en oeuvre afin d'encadrer de manière stricte les marges des intermédiaires et de la grande distribution. C'est une véritable ponction qui est opérée par la grande distribution, autrement dit par les services, sur la production.

Nous devons par ailleurs nous interroger sur la signification de l'alignement de bon nombre de nos prix agricoles sur des cours mondiaux, extrêmement volatils et subissant régulièrement des pressions à la baisse.

La constance de la volatilité de ces prix, y compris sur le moyen terme, est significative de l'absence de réelle signification économique de ces prix.

Cette perte de la maîtrise des prix a pour conséquence immédiate l'impossibilité de relier le revenu au prix. Pour le dire autrement, c'est l'abandon par l'Union européenne de sa politique agricole commune.

Il devient urgent, monsieur le secrétaire d'Etat, pour sauvegarder notre agriculture, notre souveraineté alimentaire et la qualité de notre alimentation, de réorienter notre politique agricole commune sur d'autres bases, et de la retirer du cadre des négociations de l'OMC.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il s'agit toujours de prix administrés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, et pour les mêmes raisons. Il est impossible, au regard des règles communautaires, de fixer les prix selon la méthode proposée dans l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 259, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-4-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Il est établi chaque année par décret la liste des prix dits « minimum » de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 611-4 du même code. Ce prix dit « minimum » couvre le prix de revient moyen des produits.

« En deçà de ce prix minimum, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti-crise en vigueur ».

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 260, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 632-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«... Un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ; »

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

Art. additionnels avant l'art. 4 A
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Art. 4 A (interruption de la discussion)

Article 4 A

Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Cette publicité peut comporter des références et des représentations relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, la publicité peut comporter des références relatives aux caractéristiques qualitatives du produit. Ces références doivent être compatibles avec l'objectif de modération dans la consommation dudit produit. »

M. le président. La parole est à M. Gérard César, sur l'article.

M. Gérard César. Après de longs et parfois pénibles débats, un compromis vient enfin d'être trouvé par le Gouvernement. Je m'en félicite.

Il est le résultat de la concertation menée sous l'égide de M. Douste-Blazy, ministre de la santé, avec mes collègues députés et sénateurs, et les représentants de la profession viticole.

Tout en respectant les objectifs de santé publique, l'amendement qu'a déposé le Gouvernement permettra aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de communiquer sur le produit et sur ses qualités intrinsèques. Il s'agit d'une clarification particulièrement bienvenue. La promotion pourra donc faire référence aux terroirs de production, aux appellations d'origine ou indications géographiques, mais également au goût, à la couleur et à l'odeur.

C'est une réelle avancée qui permettra notamment la publicité collective des vins AOC et des vins de pays, sous certaines conditions. Je pense que nous devons y voir un message favorable à la viticulture française qui, je vous le rappelle, traverse une crise sans précédent, comme l'ont montré les nombreuses manifestations des viticulteurs dans toute la France. C'est un consensus qui nous permet de sortir de ces débats par le haut en répondant correctement à un problème technique de promotion collective des produits de qualité.

Je souhaiterais insister sur deux points qui me semblent majeurs.

En premier lieu, cet amendement devrait permettre de sécuriser juridiquement les campagnes de promotion en cours. Je pense à la cigogne, qui représente l'Alsace si chère à notre coeur ; je pense aussi aux vignerons du Bordelais. Le texte leur donne la base juridique qui leur manquait en permettant l'expression des spécificités qualitatives des vins de qualité.

En second lieu, ce texte rend absolument nécessaire et impérative la mise en place rapide du conseil de la modération, organisme préconisé dans le Livre blanc que j'ai remis, en présence de ses co-signataires, à M. le Premier ministre au mois de juillet dernier.

Je rappelle que ce conseil aura pour but de fixer les principes d'une communication raisonnable sur la consommation de vin. Sur ce point, il serait bon que le Gouvernement nous précise ses intentions.

Pour l'ensemble de ces raisons, je voterai l'amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous accueillons cette disposition visant à assouplir les règles relatives à la publicité sur l'ensemble des boissons alcooliques comme un retour à l'équité dans un contexte de très dure concurrence internationale.

Si la loi Evin ne visait pas à interdire toute forme de publicité, celle-ci était de facto rendue extrêmement difficile, comme l'a confirmé la jurisprudence.

Cette modification législative est une nécessité économique, mais elle contribue également à mettre en valeur des productions locales par la recherche de la qualité.

Elle est une nécessité économique dans un contexte, je le répète, de concurrence internationale, même si notre pays demeure le premier producteur mondial de vin.

Parallèlement à la conquête de nouveaux marchés, il s'agit que nos producteurs aient les moyens de faire connaître leurs produits dans leur propre pays, qu'ils aient le droit de valoriser leur terroir et de souligner les spécificités de leurs vins.

Notre législation et notre réglementation sont très ou trop exigeantes en matière de critères et d'appellations diverses. Je rappelle en effet que la France ne compte pas moins de 467 appellations d'origine ! Nos concitoyens, comme les consommateurs du monde entier, ont du mal à s'y retrouver, comme l'atteste le succès de certaines productions étrangères mettant le seul cépage en valeur.

Par ailleurs, nos concitoyens captent les programmes de télévision ou de radio en provenance de pays où ces interdictions n'existent pas et qui peuvent ainsi promouvoir leurs vins en France.

Cette nouvelle disposition viendra utilement compenser les difficultés que peuvent connaître les producteurs français, non seulement d'un point de vue commercial, mais également d'un point de vue technique. Je pense ici aux maladies du bois de la vigne, comme l'esca ou le black dead arm, qui tuent le pied de vigne atteint et se développent depuis l'interdiction de l'arsénite de sodium en novembre 2001.

Je donnerai un chiffre pour illustrer la baisse de production qui s'ensuit : dans la région Midi-Pyrénées, qui vous est chère, monsieur le ministre, en moyenne plus de 5 % des pieds de vigne sont touchés, et la maladie se propage de façon arithmétique. Ainsi, dans le département du Gers, les estimations varient de 5 % à - déjà - 25 % !

S'il faut évidemment traiter ce problème parasitaire au fond, il n'en demeure pas moins que les effets de ce type spécifique de publicité devraient aider les producteurs à moins souffrir de la baisse de volume.

Enfin, cette nouvelle disposition permet aussi une mise en valeur de nos productions locales et de la qualité. Permettre aux producteurs de valoriser l'appellation d'origine contrôlée ou les indications géographiques contribuera à initier les consommateurs, la complexité et la diversité typiquement françaises de nos vins méritant une plus grande pédagogie.

L'objectif est de permettre une véritable éducation au goût et donc d'aider nos concitoyens à consommer mieux, en toute connaissance de cause, et non à consommer davantage.

L'amendement déposé par le Gouvernement est d'ailleurs pertinent, car il prend en compte les critères physiques qui permettent d'analyser, au cours des trois étapes de la dégustation, la robe, le nez puis le goût.

Je me réjouis ainsi qu'un consensus se forme autour de la notion de qualité. Ce sont bien les « caractéristiques qualitatives » du vin qui pourront être mises en valeur dans la publicité.

Buvons mieux, et avec modération !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m'exprimerai que sur l'article et n'interviendrai donc pas sur les amendements. Je rappellerai tout d'abord quelques données importantes.

En France, M. le ministre le reconnaît d'ailleurs dans l'objet de son amendement, la surconsommation d'alcool est la cause d'au moins 45 000 morts prématurées et évitables. Notre pays connaît d'ailleurs le taux de mortalité masculine le plus élevé de l'Union européenne.

Par ailleurs, la surconsommation d'alcool est à l'origine de 20 % des hospitalisations, dont 40 % d'hospitalisations en psychiatrie. Deux tiers des patients soignés en France pour des problèmes d'alcool sont dépendants du vin.

M. Roland Courteau. Il faut s'attaquer aux causes !

M. Guy Fischer. Certes, mais il fallait rappeler ces données, dans un débat serein qui mérite ce soir le temps que nous y consacrons.

Ces drames humains ont aussi un coût. La surconsommation d'alcool induit à la fois en termes d'absentéisme, de perte de production et de dépenses sanitaires un coût social évalué à 18 milliards d'euros par an.

Face à ce constat, était-il véritablement judicieux de revenir sur la loi Evin et d'étendre les possibilités de publicité pour le vin ?

En autorisant les « références » et surtout les « représentations » se rapportant aux éléments constitutifs, comme cela avait été fait à l'Assemblée nationale, des appellations d'origine, telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation, en particulier les « facteurs naturels et humains », ce nouvel article aurait permis de mettre en scène des consommateurs et de renforcer l'effet des publicités en favorisant l'identification du public visé.

Les décisions de l'Assemblée nationale, à savoir l'introduction de l'obligation pour ces références publicitaires d'être compatibles avec l'objectif de modération de la consommation dudit produit et la suppression de la phrase relative aux « caractéristiques sensorielles et organoleptiques des produits » n'empêcheront pas la publicité pour les vins de gagner du terrain. Il s'agit là d'un débat de fond.

Selon nous, et pour de nombreuses associations de lutte contre l'alcoolisme, l'assouplissement de la loi Evin serait néfaste pour la santé publique et inutile pour aider la viticulture française, dont nous ne nions pas la crise structurelle. Je viens en effet d'assister à la 22e conférence départementale agricole du Rhône. Le Beaujolais connaît, M. César ne me démentira pas, une crise liée à une surproduction de 250 000 hectolitres.

Nous ne nions pas la crise de ce secteur. Nous pensons que l'objectif de la publicité, qui est d'accroître la consommation et d'augmenter les ventes, mérite discussion.

Un nouvel amendement nous est aujourd'hui soumis. Il fait l'objet d'un véritable consensus. Le groupe CRC le votera, d'autant plus qu'il satisfait visiblement les associations de prévention et de soins en alcoologie, qui l'ont négocié avec M. le ministre, mais également nous tous, sénateurs.

Avant tout, nous n'oublions pas les priorités que le chef de l'Etat a définies pour son quinquennat : la sécurité routière, la lutte contre le cancer et la lutte contre le handicap. Dans ces domaines, la surconsommation d'alcool est un facteur commun majeur.

Aujourd'hui, nous demandons à M. le ministre de la santé de tout mettre en oeuvre pour que la politique de santé publique, cette politique de prévention, soit l'une des priorités du Gouvernement. Aujourd'hui, la surconsommation moyenne en alcool pur est en effet supérieure à ce que l'on est en droit d'attendre.

M. Gérard César. C'est vrai !

M. Guy Fischer. Je ne reviendrai pas en détail sur tous les arguments qu'ont développés les associations de prévention et de soins en alcoologie, mais je les rappellerai brièvement. Ils sont au nombre de quatre.

La loi a toujours autorisé qu'une publicité puisse comporter une indication sur « la dénomination d'un produit ». M. César nous a récemment présenté la page de publicité pour les alcools « durs » parue dans le journal Le Monde. Les thèses que défend M. César ont parfois fait l'objet d'un amalgame.

L'amendement du Gouvernement ne retient pas la possibilité de communiquer sur « les éléments constitutifs » des appellations d'origine comme le prévoyaient les amendements parlementaires déposés à l'Assemblée nationale.

La loi a toujours autorisé qu'une publicité puisse comporter une indication sur « la composition du produit ». L'amendement du Gouvernement précise le texte d'origine sans en modifier l'esprit et répond ainsi à l'attente des viticulteurs.

Enfin, la rédaction de l'amendement du Gouvernement n'ouvre aucune discrimination entre les boissons alcooliques, ce qui me paraît important en termes d'éducation et de politique de prévention. Toutes peuvent communiquer sur la couleur, l'odeur et le goût. C'était le souhait des viticulteurs, mais aussi celui des acteurs de santé publique.

Il semble donc que, aujourd'hui, cet amendement fasse l'objet d'un consensus. Nous devrons néanmoins être très vigilants afin que les réalités de notre viticulture, qui connaît une crise structurelle, soient prises en compte, tout comme les réalités de la politique de santé publique. Ce sont en effet souvent les plus démunis dans les quartiers populaires qui sont touchés.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. D'emblée, j'indique que le groupe socialiste votera l'amendement n° 408. C'est l'union sacrée autour du vin, ou presque, oserai-je dire !

Nous voterons l'amendement n° 408, non parce qu'il correspond en tous points à nos attentes, mais d'abord parce qu'il fait l'objet d'un consensus ; ensuite parce qu'il est l'aboutissement de la longue marche que nous avons entamée ici même au Sénat, voilà près d'un an ; enfin parce que nous ne voulons pas laisser passer l'occasion d'en finir avec certains contentieux à répétition, même si tous ne seront pas réglés pour autant. Nous espérons ainsi que sonnera l'heure de la trêve et de la fin des attaques systématiques contre le vin.

En effet, après tant de turbulences et face à tant d'incompréhensions, comment ne pas apprécier que le travail des uns et des autres nous permette de nous rapprocher sur quelques mesures de sagesse et de bon sens ?

Il fallait en effet clarifier les textes, sur lesquels quelques imperfections et nombre d'évolutions réglementaires ou jurisprudentielles font peser une réelle insécurité juridique particulièrement pénalisante pour notre viticulture.

Il fallait d'abord régler le problème de la publicité collective vitivinicole, laquelle se trouve dans l'impasse alors que la publicité pour les marques, y compris celle pour les alcools « durs », ne subit, elle, aucune entrave. Le texte issu du Sénat, et dont s'inspire le présent amendement, corrige cette anomalie et comble ce vide juridique.

Il était ensuite nécessaire de clarifier un autre point : la législation actuelle ne permet pas de communiquer sur les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives du produit, qui sont autant d'éléments permettant une différentiation face à la réelle diversité de nos vins.

Situation paradoxale s'il en est : voilà en effet des produits que la réglementation contraint à répondre à une typicité d'appellation, laquelle repose sur des caractéristiques propres, et sur lesquels il est pourtant interdit d'informer objectivement les consommateurs au prétexte que la couleur, la saveur ou l'odeur pourraient, selon certains, permettre d'établir un lien avec la féminité, la virilité ou le désir...

En ce qui concerne le vin, je rappelle que la publicité a pour objet non pas d'inciter à la consommation de ce produit, mais d'informer objectivement le consommateur, face à l'immense diversité de nos vins, sur le meilleur choix possible, en fonction de la gastronomie ou des circonstances. Tel est l'enjeu essentiel.

En la matière, une réelle sécurité juridique doit également être assurée.

Je note donc que l'amendement qui va nous être présenté est conforme aux objectifs de clarification que nous nous étions fixés en première lecture, au mois de mai dernier.

Enfin, la jurisprudence limite la représentation des facteurs naturels et interdit celle des facteurs humains. Sur ce point, en revanche, je ne trouve pas dans la rédaction de l'amendement précité la clarification que nous avions apportée en première lecture, permettant de communiquer objectivement sur les facteurs humains, en toute sécurité juridique.

Même si l'on tente de me rassurer, je reste inquiet, car l'ambiguïté peut être source de contentieux ultérieurs.

Mon inquiétude se trouve d'ailleurs aiguisée par la lecture des propos de certains responsables d'associations qui se disent satisfaits que l'amendement dont il s'agit ne retienne pas la possibilité de communiquer sur les éléments constitutifs des appellations.

Tout cela n'est pas très simple, c'est le moins que l'on puisse dire. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur ce point ?

Cela dit, je m'interroge : que craint-on de la représentation objective d'un vigneron, d'un vendangeur ou d'une vendangeuse, ou d'un maître de chai ? Certaines associations redoutent semble-t-il des dérives vers « la séduction, la réussite, l'érotisme ». Mais n'est-ce pas pousser le bouchon un peu loin ? (Sourires.)

M. Gérard César. C'est le cas de le dire !

M. Roland Courteau. En admettant que dérive il puisse y avoir, il suffisait alors de préciser dans le texte proposé, ce qui avait d'ailleurs été initialement envisagé, que « toute représentation d'une personne humaine non directement liée à l'élaboration du produit ou autrement que dans le cadre naturel et habituel des fonctions de la personne représentée est interdite ». Voilà qui serait autrement plus clair !

Pour conclure, et bien que l'amendement du Gouvernement paraisse en retrait par rapport au texte qui a été adopté en première lecture, je le voterai, tout comme les membres du groupe socialiste, tout en espérant personnellement que, dans une deuxième étape, le thème « vin et santé » soit de nouveau examiné avec succès et que soit réglée la question de ces campagnes antialcooliques qui se transforment en campagnes anti-vin, au mépris de l'article L.3311-3 du code de la santé publique. Il est bon de rappeler que cette disposition, dont je fus à l'origine au Sénat, interdit toute discrimination entre les différents produits lors des campagnes de prévention. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. Les positions étaient jusqu'à présent antagonistes et, pour certains, inconciliables, avec, d'un côté, la défense, légitime, de la production et de la transformation de nos produits viticoles et autres produits alcoolisés, et, de l'autre, l' impérieuse nécessité de lutter contre l'alcoolisme, point qui devait susciter la discorde que l'on sait. Je tiens donc à saluer aujourd'hui l'intelligence avec laquelle chacun de ceux qui ont oeuvré à la rédaction de l'amendement, qu'il s'agisse du Gouvernement lui-même, des parlementaires, des producteurs concernés, des associations de lutte et de prévention contre l'alcoolisme, a su entrer dans la logique de l'autre pour nous offrir cette heureuse synthèse. Qu'ils en soient tous félicités.

Le texte qui nous est proposé aujourd'hui permet la publicité en faveur de boissons alcooliques mais d'un point de vue qualitatif, et non plus quantitatif. Il s'agit en somme de prôner un « consommer mieux », et de consolider les préoccupations de santé publique, le tout dans une sécurité juridique renforcée.

Les membres du groupe de l'Union centriste-UDF voteront cet amendement en renouvelant leurs félicitations à tous ceux qui ont permis cette heureuse conclusion.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L'amendement du Gouvernement convient à la fois aux viticulteurs et aux professionnels de la santé. L'article 4 A, adopté par l'Assemblée nationale, permettait une publicité sans limites ; il fallait supprimer cette disposition.

Après l'adoption de cet amendement, on ne pourra plus exalter désormais que la couleur, l'arôme et le goût du vin.

Nous avons entendu récemment dans cet hémicycle soutenir que la publicité en faveur du vin n'est pas comparable à celle qui est faite en faveur des boissons industrielles, qu'elle est pédagogique, qu'il s'agit d'éducation à la consommation. Il a également été indiqué que les jeunes, dans les boîtes de nuit, boivent surtout des alcools forts.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

Mme Anne-Marie Payet. Mais les jeunes ne sont pas les seuls à consommer de l'alcool, et les chiffres le prouvent, mes chers collègues. L'Académie nationale de médecine l'a encore déclaré récemment : les deux tiers des 45 000 décès dus à l'alcool chaque année sont imputables au vin.

Cela ne donne pas envie d'assouplir la publicité en la matière, d'autant moins que des études ont montré que cette publicité est un facteur déclencheur. De nombreux malades alcooliques ont recommencé à boire à cause de la publicité. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas favorable au retour de la prohibition, mais nous devons rester vigilants. La publicité en faveur des alcools doit demeurer bien encadrée. Depuis des millénaires, nombre de symboles forts sont attachés au vin et suffisent à en assurer la promotion. N'était-ce pas notamment le « breuvage des dieux » ?

A côté de ces symboles forts, toute publicité paraît dérisoire. Point n'est besoin d'en rajouter. C'est pourquoi je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir su trouver un équilibre et d'avoir endigué la volonté de certains viticulteurs de libérer la publicité de toute contrainte. (Mme Annie David applaudit.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 408, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique :

« Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. »

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Les propos des différents orateurs reflètent une convergence de vues autour de la prévention et de la santé publique.

L'esprit de la loi Evin tourne autour de trois idées clés : la description du produit, et non de l'acte et des effets de consommation, des indications objectives, et non subjectives, à des fins informatives, et non pas incitatives.

Comme l'a déclaré l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, l'ANPAA, au nom de l'ensemble des associations de prévention en alcoologie, l'amendement que je vous propose « précise la loi actuelle sans la dénaturer ».

Je tiens en préalable à formuler quelques remarques.

Tout d'abord, la loi Evin elle-même autorise que la publicité en faveur des boissons alcooliques comporte des indications relatives à l'origine et la dénomination du produit ainsi que des références aux terroirs de production.

En précisant qu'une publicité pourra comporter des références aux appellations d'origine contrôlée ou aux indications géographiques, l'amendement tend à clarifier le texte antérieur, dans un souci de sécurité juridique.

M. Gérard César. Tout à fait !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Par ailleurs, la loi Evin a toujours autorisé qu'une publicité puisse comporter une indication sur la composition du produit.

En précisant qu'une publicité pourra comporter des références objectives, l'amendement que je propose, permettant de décrire les qualités intrinsèques du produit, ne modifie pas l'esprit de la loi Evin, esprit qui, comme vous le savez, consistait à interdire toute possibilité de publicité subjective.

Il ne saurait en effet être question de remettre en cause d'une quelconque manière les principes posés par la loi en matière de publicité en faveur de l'alcool. Les restrictions imposées restent une absolue nécessité dans un pays où 45 000 décès sont attribuables chaque année à l'alcool et où 5 millions de personnes s'exposent, de par leur consommation d'alcool, à des difficultés d'ordre médical, psychologique, médicosocial.

Fidèle à la loi Evin, j'ai donc voulu restreindre les possibilités d'expression des annonceurs à la seule description du produit et à ses qualités objectives à des fins informatives.

Partant de ces principes et après avis des différents acteurs intéressés par ces questions - représentants des vins à AOC, parlementaires, associations de prévention en alcoologie - nous sommes parvenus à une rédaction qui préserve la santé publique.

Il faut bien dire aussi que, si le Gouvernement adopte aujourd'hui cette position, c'est qu'il constate tous les jours, comme tout un chacun, que les journaux sont remplis de publicités pour des alcools forts, alors que d'autres produits alcooliques ne peuvent pas bénéficier d'une quelconque publicité, comme s'il y avait deux poids, deux mesures devant la loi.

Aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis satisfait que les travaux des uns et des autres aient pu mener à la rédaction d'un amendement qui permette de préserver la santé publique.

M. le président. L'amendement n° 413, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene - Thiery, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, supprimer les mots :

et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L. 115-1 du code de la consommation

II. Supprimer la deuxième phrase du même texte.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement se justifie par son texte même.

Je remarque que la situation a considérablement évolué, puisque l'amendement déposé par le Gouvernement est en retrait par rapport à l'article 4 A initial.

Cet article, en autorisant la référence à des facteurs humains et aux caractéristiques qualitatives du produit, risquait d'influencer fortement le consommateur, qui fait son choix en fonction de critères subjectifs, séducteurs, identificatoires et qui ne peuvent qu'éveiller le désir de consommation.

Cela étant, puisqu'il semble bien qu'il faille parler au passé de cet article, les sénateurs Verts s'abstiendront lors du vote sur l'amendement du Gouvernement qui, je n'en doute pas, sera adopté par la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 408 du Gouvernement semblant à même de dégager un large consensus, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 413.

L'amendement n° 408 contient une formulation équilibrée qui devrait donner assez largement satisfaction à nos collègues auteurs de l'amendement dont l'adoption a conduit à l'introduction de l'article 4 A en première lecture. Je me réjouis qu'il prenne en compte la préservation de la santé de nos concitoyens tout en répondant aux aspirations des viticulteurs. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 413 ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le président, je remercie tout d'abord les auteurs de cet amendement des propos qu'ils ont eus sur la lutte contre l'alcoolisme. Mais, précisément pour leur permettre de demeurer fidèles à leurs objectifs, je leur propose de retirer leur amendement au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n°413 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 413 est retiré.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 408.

M. Jacques Blanc. Notre collègue Gérard César, que je remercie, a exprimé le sentiment du groupe de la vigne et du vin.

Le groupe UMP votera cet amendement. Je tiens, au passage, à féliciter le Gouvernement, en particulier M. le ministre de la santé, M. Douste-Blazy, ainsi que M. le ministre de l'agriculture. Il nous a en effet permis de sortir d'une situation d'incompréhension et de déboucher sur une solution répondant à une double préoccupation.

Il y a d'abord une préoccupation de santé. A cet égard, le médecin que je suis se permettra d'inviter notre collègue Mme Payet à une certaine circonspection : pour avoir soigné un certain nombre d'alcooliques, je sais qu'il est parfois difficile de déceler l'origine de cette pathologie.

En tout cas, je peux affirmer que la cause essentielle de ces très graves accidents fauchant des jeunes qui sortent de boîte de nuit - j'en ai sauvé certains, mais d'autres sont morts dans mes bras - n'est pas le vin.

Je pense donc qu'il faut être extrêmement prudent dans ses affirmations.

S'il était essentiel d'affirmer notre détermination, notre mobilisation unanime en faveur de la prévention, il était également non moins indispensable que puisse être reconnue la qualité d'un produit, un produit naturel que nous aimerions voir assimilé aux productions agricoles et alimentaires et qui, consommé modérément, n'induit pas de dépendance, n'est nullement synonyme d'alcoolisme.

C'était ce pari qu'il fallait tenir. Certes, ce fut un peu complexe et il y eut parfois des blessures. Mais, aujourd'hui, l'unanimité qui se dégage au sein de la Haute Assemblée, où la sagesse l'emporte toujours, tient à un équilibre où l'on ne montre pas du doigt des femmes et des hommes qui vivent de leur travail,...

M. Jean Desessard. Militer contre la publicité, ce n'est pas montrer du doigt les viticulteurs ! Il ne faut pas exagérer !

M. Jacques Blanc.... qui doivent être reconnus, qui méritent d'être respectés, parce que ces viticultrices et viticulteurs maintiennent la vie, assurent l'aménagement de notre territoire, entretiennent les paysages, développent l'emploi, et ils ne font aucun mal, à condition bien sûr que l'on n'abuse pas de leurs produits.

Monsieur le ministre, vous avez donné des garanties juridiques. Vous n'avez trahi ni votre mission de ministre de la santé - nous savons combien elle vous tient à coeur - ni le monde de la viticulture, et je crois que le Parlement s'honorera aujourd'hui en apportant un soutien quasi-unanime à un texte qui est, je le répète, un texte d'équilibre et qui constitue une réponse juste à un problème particulièrement difficile.

Je souhaite simplement que, de ces débats, on retienne la nécessité d'une approche objective des rapports entre le vin et la santé. Il faut soutenir les recherches entreprises par les équipes médicales, paramédicales, pharmaceutiques, oenologiques, etc., qui accomplissent un travail très sérieux pour apporter des aux légitimes interrogations des uns et des autres.

Il me paraît également indispensable, monsieur le ministre, que l'on se dirige vers une harmonisation européenne, sinon mondiale, de ces règles. Comment pourrions-nous, en effet, demeurer dans un système où nos propres produits sont pénalisés quand d'autres, plus dangereux parfois, bénéficient de conditions totalement différentes ?

Nous franchissons aujourd'hui une étape nationale. Merci et bravo, messieurs du Gouvernement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Leroy. Bravo docteur !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 408.

(L'amendement est adopté. - Applaudissements.)

M. le président. Je crois, monsieur le ministre, que ces applaudissements expriment une quasi-unanimité, en tout cas, une large satisfaction.

Je mets aux voix l'article 4 A, modifié.

(L'article 4 A est adopté.)

Art. 4 A (début)
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Discussion générale

7

NOMINATION DE MEMBRES D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Nicolas About, Paul Blanc, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Jean-Marc Juilhard, Alain Vasselle, Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer ;

Suppléants : MM. Gilbert Barbier, Bernard Cazeau, Mme Bernadette Dupont, MM. André Lardeux, Dominique Leclerc, Roland Muzeau, Mme Janine Rozier.

8

NOMINATION D'UN MEMBRE D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Auguste Cazalet membre de la Commission centrale de classement des débits de tabac.

9

CANDIDATURE À UNE COMMISSION

M. le président. J'informe le Sénat que le groupe socialiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par M. Henri d'Attilio.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de Mme Michèle André.)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

10

Nomination d'un membre d'une commission

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Jacques Siffre membre de la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par M. Henri d'Attilio.

11

Art. 4 A (interruption de la discussion)
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Art. 4 bis

Développement des territoires ruraux

Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 4 bis.

Discussion générale
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Art. 5

Article 4 bis

L'article 732 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution telle que fixée, par la commission des cultures marines, à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines. »  - (Adopté.)

Art. 4 bis
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Art. additionnels après l'art. 5

Article 5

I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 323-2 du code rural sont ainsi rédigés :

« Un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de l'ensemble des activités agricoles des associés est dit total. En cas de mise en commun d'une partie seulement de celles-ci, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.

« Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité de production agricole au sens de l'article L. 311-1. Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent exercer en dehors du groupement des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle, à condition qu'à la date de la publication de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux, ces activités soient exercées par un ou plusieurs associés du groupement déjà constitué. Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun partiel ne peuvent se livrer, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une production pratiquée par le groupement. »

II. - Non modifié

III. - Supprimé  - (Adopté.)

Art. 5
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Art. 6

Articles additionnels après l'article 5

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Barraux,  César,  Murat et  de Richemont, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est reporté du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006 pour ce qui concerne l'application de l'article 15 de ladite ordonnance.

Le sous-amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. Carle,  Fouché et  Mortemousque, est ainsi libellé :

Dans le texte de l'amendement n° 119, remplacer les mots :

de l'article 15

par les mots :

des articles 15 et 34-3

L'amendement n° 119 rectifié n'est pas soutenu.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. Je le reprends !

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 119 rectifié bis.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour le présenter.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement vise à reporter d'une année le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre afin de permettre à la future loi d'orientation agricole de tirer les conséquences de l'article 15 de cette ordonnance, qui prévoit la suppression des commissions départementales d'orientation de l'agriculture, les CDOA.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 412 rectifié n'est pas soutenu.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Madame la présidente, je souhaite modifier l'amendement n° 119 rectifié bis pour y intégrer ce sous-amendement.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 119 rectifié ter, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er°juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est reporté du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006 pour ce qui concerne l'application des articles 15, 34-3 et 34-7de ladite ordonnance.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cette extension de l'article 15 aux articles 34-3 et 34-7 permet de prendre en compte toutes les conséquences de l'ordonnance du 1er juillet 2004 en ce qui concerne tant les CDOA que les groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. C'est un avis favorable.

Les travaux préparatoires au projet de loi d'orientation agricole sont déjà ouverts et il est clair qu'un certain nombre de questions relatives à la politique des structures, aux formes sociétaires ou aux modalités de concertation entre l'Etat, les organisations professionnelles et leurs partenaires seront traitées sur le fond à l'occasion de l'élaboration de ce projet de loi.

Dans ces circonstances, la proposition de reporter au 1er juillet 2006 le terme du délai pour la mise en application des dispositions de l'ordonnance relatives aux CDOA et aux GAEC nous paraît tout à fait opportune, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente. -L'amendement n° 211, présenté par M. Soulage, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est reporté du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006 pour ce qui concerne l'application de l'article 15 de ladite ordonnance.

J'appelle également en discussion l'amendement n° 209, présenté par M. Soulage et qui est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leurs membres est reporté du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006 pour ce qui concerne l'application de l'article 34-3 de ladite ordonnance.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Je retire ces deux amendements qui traitent, l'un en ce qui concerne les CDOA, l'autre en ce qui concerne les GAEC, des mêmes points que l'amendement n° 119 rectifié ter, auquel je me rallie.

Mme la présidente. Les amendements n°s 211 et 209 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Art. additionnels après l'art. 5
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels après l'art. 6

Article 6

I. - Non modifié

II. - Le 1° de l'article L. 331-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ; ».

III. - Non modifié ...................................................

................................................................................

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 331-2 du code rural, supprimer les mots :

l'unique

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le II de l'article 6 visant le contrôle des structures et la constitution de sociétés dispense d'autorisation les exploitants individuels changeant la forme juridique de leur exploitation, toutes choses égales d'ailleurs, de même que ceux qui, ayant une conjointe également exploitante, constituent une telle société où ils seront ensemble associés exploitants.

Cette rédaction omet cependant le cas hybride où un exploitant individuel change simplement la structure juridique de son exploitation en la transformant en société tout en y faisant entrer son épouse comme associée exploitante, afin notamment de lui conférer un statut professionnel reconnu.

Le présent amendement vise à pallier cette omission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Pastor,  Piras,  Raoul,  Raoult,  Dussaut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 331-2 du code rural, après les mots :

deux époux

insérer les mots :

 , concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Je présenterai ensemble cet amendement et les amendements n°s 334 rectifié et 335 rectifié, qui tendent à insérer des articles additionnels après l'article 6, puisque ces trois amendements ont le même objet.

Nous proposons d'ajouter dans diverses dispositions du code rural qui ne visent que les conjoints entendus comme époux une référence aux concubins et aux partenaires d'un pacte civil de solidarité afin de permettre à ces derniers de bénéficier des mêmes types d'avantages, notamment dans le cadre des sociétés propres au monde agricole.

Dans le monde rural comme dans le reste de la société, de plus en plus de jeunes ne se marient pas nécessairement, ce qui ne les empêche pas de vivre en couple une expérience professionnelle, par exemple dans le cadre d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ; il serait regrettable que les avantages qui sont accordés dans le reste de la société aux concubins et aux jeunes qui sont pacsés ne leur soient pas aussi accordés dans le monde rural.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il est juridiquement impossible sans aménagement législatif préalable de faire bénéficier d'une même disposition des personnes se trouvant dans des situations juridiques différentes au regard du droit matrimonial.

La commission demande donc le retrait de l'amendement n° 333 rectifié. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Le projet de loi introduit pour des époux constituant une société dont ils sont les seuls associés une simplification administrative en les dispensant de l'obligation de demander pour se faire une autorisation d'exploiter.

Vous souhaitez, monsieur Pastor, étendre le champ de cette dispense à d'autres situations dont je veux bien reconnaître qu'elles peuvent, comme vous l'avez souligné, être comparables, mais, au-delà même des arguments tout à fait fondés qu'a rappelés le rapporteur, dans la mesure où nous allons réexaminer l'ensemble des structures dans le cadre de la loi d'orientation qui est en préparation, j'estime qu'il est préférable de surseoir au vote de cet amendement.

Conformément à la position constante du Gouvernement depuis le début de ce débat, je crois qu'il vaut mieux que l'on étudie l'ensemble de ces questions dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, dont l'examen ne va pas tarder, et je vous invite donc, monsieur Pastor, à retirer l'amendement.

Mme la présidente. Monsieur Pastor, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. On ne peut pas éviter en tant que parlementaire d'évoquer la question des nouvelles situations, concubinage et pacte civil de solidarité, que connaissent les jeunes couples, mais, dès lors que le représentant du Gouvernement nous dit aussi clairement qu'il vient de le faire que cette question va être réexaminée sur le fond dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, j'accepte de retirer cet amendement et je retirerai de même les deux suivants.

Mme la présidente. L'amendement n° 333 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Art. 6
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Art. 7

Articles additionnels après l'article 6

Mme la présidente. L'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Pastor,  Piras,  Raoul,  Raoult,  Dussaut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L 411-58 du code rural, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : «   concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité ».

L'amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Pastor,  Piras,  Raoul,  Raoult,  Dussaut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-64 du code rural, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité ».

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Comme je l'ai annoncé, je retire ces deux amendements.

Mme la présidente. Les amendements n°s 334 rectifié et 335 rectifié sont retirés.

Art. additionnels après l'art. 6
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 8 bis

Article 7

I. - Non modifié......................................................

II. - Après l'article L. 411-39 du même code, il est inséré un article L. 411-39-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-39-1. - Pendant la durée du bail, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les terres prises à bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-37, ou la société bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments d'habitation ou d'exploitation.

« Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition. Ce dernier, s'il entend s'opposer au projet d'assolement en commun, doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, il est réputé avoir accepté l'assolement en commun.

« L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et les parcelles mises à disposition et comprend les statuts de la société. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre à disposition des parcelles louées ainsi que tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus.

« Le défaut d'information du propriétaire peut être sanctionné par la résiliation du bail.

« Le preneur, qui reste seul titulaire du bail, doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation du bien loué mis à disposition. »

................................................................................ - (Adopté.)

Art. 7
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Art. additionnels après l'art. 8 bis

Article 8 bis

La deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« La création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les interprofessions concernées définissent les modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. Des sections ou des commissions consacrées aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale. »

Mme la présidente. L'amendement n° 364, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural, remplacer les mots :

peut être

par les mots :

doit être

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, et non plus optionnelle, la création de cellules consacrées au « bio » dans les organisations interprofessionnelles.

L'article 8 bis prévoit que leur création « peut être rendue obligatoire ». Point n'est besoin de la loi pour préciser que des sections ou des commissions peuvent être organisées. Si ces sections ou commissions sont nécessaires, c'est le verbe « devoir » et non le verbe « pouvoir » qui doit être utilisé, d'où notre amendement.

L'obligation pour les organisations interprofessionnelles de portée générale de créer des sections ou des commissions relatives à l'agriculture biologique ne peut que contribuer à une meilleure complémentarité entre agriculture conventionnelle et agriculture biologique, à une plus grande valorisation du bio et à une plus large sensibilisation du secteur aux problématiques environnementales ainsi qu'à une organisation plus nette de la filière bio.

Le bio, c'est meilleur pour la santé, c'est meilleur pour les sols, pour l'environnement et même pour l'eau dans certains endroits. Le bio est aussi créateur d'emplois puisqu'il faut plus de main-d'oeuvre dans le bio que dans l'agriculture conventionnelle et, depuis un certain nombre d'années, il est, et c'est formidable, rentable économiquement. Favoriser le bio est donc de l'intérêt de tous.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. On pourrait ouvrir un grand débat avec notre collègue Jean Desessard sur le bio, car encore faut-il que ce soit du vrai bio !

En tout état de cause, la mise en place du dispositif proposé implique une certaine rigidité qui est inopportune : on ne peut quand même pas imposer aux structures interprofessionnelles de créer des sections bio. Rien ne leur interdit de le faire, mais il faut leur laisser cette liberté.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Desessard, le Gouvernement partage votre volonté de soutenir les productions bio, et vous savez que le rapport parlementaire que lui a rendu le député Martial Saddier, à la suite de la mission sur l'agriculture biologique qu'il lui avait confiée, sert de base au travail qu'il conduit en la matière.

L'article 8 bis vise à permettre de rendre obligatoire la création au sein des interprofessions agricoles de sections ou de commissions spécifiques pour les produits biologiques en laissant le soin au Gouvernement de préciser les conditions dans lesquelles leur création peut être rendue obligatoire.

Le renvoi à un décret permettra de prendre en compte les cas spécifiques, et notamment d'adapter produit par produit de façon très concrète les modalités de mise en oeuvre de cette obligation.

Votre amendement tend à introduire une obligation supplémentaire. Or celle-ci serait impossible à mettre en oeuvre dans certaines interprofessions agricoles qui couvrent des produits ou des groupes de produits pour lesquels il n'existe pas de cahier des charges « agriculture biologique ».

Je crois donc préférable d'avancer dans le cadre du dispositif tel qu'il est prévu par le texte et je vous propose, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement, car, si vous ne le faisiez pas, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Il est dommage de maintenir cet amendement, mon cher collègue.

Nous sommes tous des défenseurs du bio ; vous permettrez à un élu de la Lozère, où l'activité bio est très importante, de le souligner. Pour autant, nous considérons qu'il est vain de vouloir imposer ; les professionnels du bio ont assez de personnalité pour affirmer leur présence et faire preuve de créativité.

M. Daniel Raoul. Ce n'est pas sûr !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je suis flatté qu'un expert en retrait d'amendements me demande de retirer le mien, mais je le maintiens. (Sourires.).

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 364.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 365, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural, insérer la phrase suivante :

Ces sections ou commissions se voient allouer, pour leur fonctionnement, au minimum 15 % du budget de l'interprofession qui l'héberge.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Les réponses de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat m'incitent à clarifier les choses.

Dans l'avis qu'il a émis sur mon amendement, M. le rapporteur s'est interrogé sur la nécessité de distinguer le vrai bio du faux bio. Justement, c'est en donnant au bio une véritable reconnaissance que nous pourrons établir cette distinction.

Par ailleurs, M. le secrétaire d'Etat a déclaré qu'il serait impossible de mettre en oeuvre la disposition, dans la mesure où il n'existe pas de cahier des charges dans tous les secteurs. Justement, la reconnaissance du bio devrait permettre d'en élaborer là où il n'y en a pas.

Nous nous retrouvons dans la problématique inhérente au développement durable. On sait bien que tout le monde y est favorable, que tout le monde est sensibilisé aux problèmes environnementaux et écologiques. La divergence porte, non pas sur l'analyse, mais sur les solutions, sur les moyens, sur la mise en oeuvre. Nos propositions servent cette mise en oeuvre et nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Dans la mesure où elle a rejeté le précédent amendement, la commission ne voit pas pourquoi il serait nécessaire de prévoir des ressources financières supplémentaires, dès lors que les organisations professionnelles ont la possibilité de définir des budgets en faveur de politiques qui mettent en oeuvre des règles techniques pour le bio. Elle a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Les organisations interprofessionnelles agricoles sont des organismes de droit privé, créées sur l'initiative des organisations professionnelles d'une filière, pour mener à bien des projets collectifs. Leurs actions sont mises en oeuvre dans le cadre d'accords interprofessionnels négociés en leur sein, et les pouvoirs publics n'interviennent qu'a posteriori pour veiller notamment au respect de l'intérêt général.

La cohérence et l'équilibre du statut des interprofessions, qui prennent leurs décisions à l'unanimité des collèges, exigent que leur soit laissée la latitude de déterminer, comme l'a rappelé M. le rapporteur, les actions, les moyens de fonctionnement qu'elles souhaitent mettre en oeuvre et de choisir les budgets qu'elles décident de consacrer à leurs actions.

Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Jusqu'à présent je n'étais pas inquiet, mais M. le secrétaire d'Etat vient de me fournir un motif d'inquiétude.

L'article 8 bis dispose : « La création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret. » Cela signifie qu'à un moment donné le Gouvernement peut intervenir au sein des organisations interprofessionnelles. Or le ministre semble dire que ce n'est pas possible et qu'elles sont complètement libres de leurs choix.

Cet article 8 bis doit-il, ou non, être pris au sérieux ? Sa lecture donne à entendre que le Gouvernement, de par la loi, peut intervenir.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le décret fixe les conditions à remplir pour la création de ces sections, mais il appartient, ensuite, aux organisations interprofessionnelles de se gérer en leur sein : ce n'est pas aux pouvoirs publics de fixer les moyens, la répartition du budget. Je ne vois là aucune contradiction : vous pouvez vraiment être rassuré, monsieur Desessard.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 365.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 bis.

(L'article 8 bis est adopté.)

Art. 8 bis
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Art. 9

Articles additionnels après l'article 8 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 441-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'annonce de prix d'un fruit ou légume frais, hors lieu de vente, est autorisée  dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le premier jour de la validité de l'annonce, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.

« Toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais susceptible d'être couvert par une organisation interprofessionnelle, quelle que soit son origine, diffusée  dans un délai supérieur à soixante-douze heures précédant le premier jour de validité de l'annonce, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.

« Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural.

« Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende de quinze mille euros. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Cet amendement fait suite aux conclusions du rapport Canivet et concerne l'autorisation des annonces de prix pour les légumes et fruits frais.

En considérant que les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce interdisant, sauf accord interprofessionnel, toute publicité pour les fruits et légumes frais étaient susceptibles, en l'état de leur rédaction, de constituer une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, incompatible avec l'article 28 du traité des Communautés européennes, la Commission a lancé à l'encontre de la France une procédure d'infraction pour non-conformité de cet article à l'article 28 dudit traité.

La modification proposée est de nature à satisfaire la Commission. Elle autorisera, tout en les encadrant sur une période déterminée, les annonces de prix pour les fruits et légumes frais intervenant dans une courte durée précédant la période de validité de l'annonce. Au delà, toute annonce de prix hors lieu de vente devra faire l'objet d'un accord interprofessionnel.

Voilà donc un premier élément de réponse aux demandes qui ont été évoquées précédemment par M. Soulage et je crois qu'il s'agit d'une mesure très importante pour le secteur des fruits et légumes.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 431 rectifié bis, présenté par MM. Soulage,  Vanlerenberghe,  Ginoux,  César et  Doublet et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :

1° Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 414 pour le troisième alinéa de l'article L. 441-2 du code de commerce :

« Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de vente, est autorisée ...

2° Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du même texte :

« Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet ...

3° Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France métropolitaine.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Nous proposons un ajout concernant les annonces de prix de vente aux consommateurs à l'amendement très intéressant de M. le secrétaire d'Etat.

Nous envisageons de prévoir que les annonces de prix de vente au consommateur doivent porter sur des produits ayant fait l'objet d'un accord entre le fournisseur et son client sur un prix de cession de la marchandise. Cette condition est d'autant plus logique qu'il paraît naturel qu'un distributeur connaisse son prix d'achat avant de fixer son prix de vente.

Cette condition devrait permettre d'éviter les décalages qui ont pu être observés sans empêcher de rouvrir la publicité hors lieu de vente à tout type de média, sous réserve que soient respectées les conditions de délais de diffusion et de durée de validité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le sous-amendement de notre collègue M. Soulage n'a pas pu être examiné en commission. Toutefois, pour avoir suivi les débats qui se sont déroulés au sein de notre assemblée, j'ai cru comprendre qu'il pouvait y avoir unanimité sur ce point et j'émets donc, à titre personnel, un avis favorable.

L'amendement n° 414 vise plus précisément à autoriser, tout en l'encadrant, la publicité pour les fruits et légumes frais sans que soit nécessaire l'existence d'un accord interprofessionnel en ce sens. Il vise également à mettre notre pays en conformité avec la réglementation européenne en ce domaine. La commission y est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°  431 rectifié bis ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il y est favorable. En effet, la rédaction proposée par M. Soulage, plus précise que le texte validé par la Commission européenne, est plus sécurisante pour le producteur de fruits et légumes frais.

En effet, votre rédaction, monsieur le sénateur, subordonne expressément une annonce de prix pour un fruit ou un légume frais à l'existence préalable d'un accord entre le fournisseur et son client sur le prix de cession du produit.

En outre, elle délimite précisément le champ d'application du troisième alinéa de l'article 441-2 du code du commerce.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. N étant pas juriste, je me permets d'attirer l'attention de ceux d'entre nous qui le sont.

Ce qui m'inquiète, mes chers collègues, tant dans le sous-amendement que dans l'amendement, c'est qu'il y soit mentionné : « L'annonce de prix d'un fruit ou légume frais... ». Je ne pense pas que les prix soient annoncés pour une pomme ou une carotte, mais pour le kilo.

Comme je me méfie - veuillez excuser cette légère attaque - de l'interprétation parfois abusive ou restrictivement abusive de certains fonctionnaires, je souhaiterais éviter que quiconque soit incriminé au motif qu'il ne s'agirait pas du prix du fruit ou du légume, mais du kilo de fruits ou de légumes. Ne pourrions-nous pas utiliser le pluriel ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Pour autant que je me souvienne de mes lointaines études littéraires, j'ai le sentiment que, dès lors qu'on annonce le prix d'un fruit ou d'un légume frais, on vise le prix de l'espèce ou de la catégorie de produits. Je ne pense donc pas qu'il y ait d'ambiguïté possible. Toutefois, votre remarque nous incitera à une plus grande vigilance, notamment dans la rédaction des décrets d'application.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 431 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 414, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 bis.

L'amendement n° 416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 441-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-1 ainsi rédigé :

« Art.  L.441-2-1. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services de coopération commerciale que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.

« Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix.

« Lorsqu'un contrat-type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat-type. Ce contrat-type peut notamment comprendre des clauses-types relatives aux engagements et aux modalités de détermination des prix mentionnés au deuxième alinéa, et au principe de prix plancher, clauses-types dont le contenu sera élaboré dans le cadre de la négociation commerciale par les co-contractants.

« Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 15 000 €. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il s'agit, là encore, d'un amendement qui fait suite au rapport Canivet et à ses conclusions.

Afin de donner une suite immédiate aux réflexions du groupe de travail mis en place sur les relations commerciales, nous proposons de conditionner à la signature d'un contrat écrit, conforme à un contrat-type défini dans le cadre d'une interprofession reconnue, lorsque cela est possible, la possibilité pour les distributeurs de pratiquer sur les prix de cession des produits par les producteurs, des remises, ristournes et rabais.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 416.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 bis.

L'amendement n° 415, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -Après l'article L. 442-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-9. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural, des prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1.

« Le III et le IV de l'article L 442-6 sont applicables à l'action prévue par le présent article. »

II. - L'article 54 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est abrogé.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Toujours dans la ligne des propositions du rapport Canivet, et pour ne pas perdre de temps, le Gouvernement envisage d'introduire un nouvel article dans le code de commerce.

Cet article a pour but, premièrement, conformément aux recommandations de la commission Canivet, de faire le lien entre la pratique qu'il dénonce et la définition de la crise conjoncturelle existant dans le code rural, deuxièmement, de donner la possibilité aux organisations professionnelles et à l'administration d'agir devant les tribunaux, troisièmement, de donner une suite immédiate aux réflexions du groupe de travail relatif aux relations commerciales, en particulier dans le domaine des crises agricoles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 415.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 bis.

L'amendement n° 420, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 611-4 du code rural est rédigé comme suit :

« Art. L. 611-4 - La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du code de commerce et qui sont précisés par décret est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour que la crise soit constituée.

« Les entreprises de commercialisation ou de distribution peuvent conclure avec l'Etat, pour un ou plusieurs des produits mentionnés au premier alinéa, des accords comprenant un dispositif de répercussion de la baisse des prix de cession des produits par les producteurs sur les prix de vente à la consommation.

« Afin qu'un bilan des engagements des acheteurs puisse être établi par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et le ministre chargé de l'économie, les acheteurs communiquent pendant la crise conjoncturelle aux services compétents les éléments leur démontrant leur engagement dans les démarches contractuelles mentionnées au précédent alinéa et l'effet de ces démarches, selon une procédure définie par arrêté conjoint de ces ministres.»

II - L'article L. 611-4-1 du même code est abrogé.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à modifier l'article L. 611-4 du code rural et à abroger l'article 611-4-1 de ce même code, afin de répondre aux recommandations de la commission Canivet en matière de définition de la crise, d'éviter tout risque aux opérateurs et aux organisations professionnelles de qualification « d'entente » au sens du traité en l'absence de dispositions communautaires les autorisant et de favoriser la mise en oeuvre d'engagements volontaires de modération des marges des distributeurs dans un accord-cadre avec l'Etat et d'accords particuliers

Je pense que vous avez là une réponse concrète à la préoccupation que vous avez exprimée avec force, monsieur Soulage ainsi que plusieurs de vos collègues, concernant notamment le secteur des fruits et légumes, dont nous connaissons les difficultés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement s'inscrivant dans l'esprit des amendements précédents et les complétant, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 420.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 bis.

Art. additionnels après l'art. 8 bis
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Art. 9 bis

Article 9

Le code rural est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 632-3, après les mots : « des actions communes », sont insérés les mots : « ou visant un intérêt commun », et après les mots : « à favoriser », est inséré le mot : « notamment » ;

2° Le même article est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3. » ;

3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :

« - avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 ;

« - avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.

« Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'État aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 251-3.

« Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité. » ;

4° Le 5° de l'article L. 632-3 est ainsi rédigé :

« 5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l'établissement de normes techniques, de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement et par la réalisation d'investissements dans le cadre de ces programmes ; ».

Mme la présidente. L'amendement n° 366, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 du code rural, par un alinéa ainsi rédigé :

« La contamination de cultures biologiques par des organismes génétiquement modifiés donne lieu à des poursuites pénales prévues par la loi. En cas de contamination, le propriétaire du champ contaminant est soumis à des sanctions prévues par la loi. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il s'agit de la contamination des « gentils » champs biologiques par les « méchants » organismes génétiquement modifiés, ou OGM. (Sourires.)

Il faut bien qu'il y ait un responsable. Par cet amendement, nous proposons que, en cas de contamination, le propriétaire du champ contaminant soit soumis à des sanctions prévues par la loi.

Depuis 2002, de nombreux arrêtés ont été pris par les maires, les présidents de conseils généraux ou régionaux visant à interdire les essais ou cultures d'OGM dans leur commune, leur département ou leur région. La majorité de ces arrêtés ont été annulés au motif qu'ils n'entraient pas dans la compétence de leurs auteurs.

Il est maintenant grand temps de légiférer en la matière. En effet, comme l'a montré Jean-Marc Pastor dans son rapport d'information sur les OGM, en 2003, l'innocuité des cultures transgéniques n'est pas prouvée...

M. Jean Bizet. Leur dangerosité non plus !

M. Jean Desessard. ... ni pour l'environnement ni pour la santé.

Cet amendement vise donc à protéger et à préserver l'agriculture biologique en vertu du principe de précaution.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission a été attentive à cet amendement, mais elle considère que la mesure proposée est disproportionnée et ne correspond pas à l'objet de l'article 9.

Elle sollicite par conséquent son retrait. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'article 9 tend à modifier le dispositif d'indemnisation des producteurs sur lesquels pèsent des conséquences financières d'actions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles aux végétaux.

Monsieur le sénateur, je vous rappelle que les OGM mis sur le marché sont assujettis à un régime spécifique d'évaluation des risques et d'autorisation et qu'en cela il faut les distinguer totalement des organismes nuisibles qui sont visés par l'article 9.

La présence fortuite d'un OGM autorisé ne conduit pas à la mise en oeuvre de mesures de destruction des cultures ou des stocks de produits végétaux et n'empêche pas la commercialisation des productions concernées.

Votre amendement relève donc d'un autre débat.

En outre, j'indique au passage que la mise en place de la sanction pénale que vous proposez est incompatible avec le droit communautaire, qui s'impose à nous.

D'une façon plus générale, l'ensemble des questions qui sont liées à la coexistence des différents modes de culture seront traitées dans le cadre du projet de loi relatif à la transposition de la directive 2001/18 des Communautés européennes, à la lumière des travaux en cours de la mission d'information parlementaire sur l'impact des OGM.

Nous reviendrons donc sur ce sujet et c'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement. A défaut, je ne pourrai émettre qu'un avis défavorable.

Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu, monsieur Desessard ?

M. Jean Desessard. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 366.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Art. 9
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Art. 10

Article 9 bis

Le code rural est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 251-12 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « figurant sur la liste mentionnée à » sont remplacés par les mots : « au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de » ;

b) Dans le 1°, après les mots : « parties vivantes de plantes », est inséré le mot : « spécifiées » ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle sanitaire en application du premier alinéa et les exigences à l'importation ou à la mise en circulation les concernant sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

« Les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté européenne ne peuvent être introduits et mis en circulation sur le territoire communautaire que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire dans des conditions fixées par décret.

« L'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets originaires ou en provenance de pays extérieurs à la Communauté européenne est subordonnée, lors de leur présentation aux points d'entrée communautaires situés sur le territoire douanier, à la réalisation d'un contrôle sanitaire par les agents visés au I de l'article L. 251-18 et à la présentation d'un certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Le premier alinéa du II de l'article L. 251-14 est ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 ou le non-respect d'une obligation fixée en application du I de l'article L. 251-12, les agents visés au I de l'article L. 251-18 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il peuvent également faire procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot » ;

3° L'article L. 251-15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 251-15. - Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les végétaux, produits végétaux ou autres objets destinés à l'exportation doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.

« Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques, est délivré par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 au moment où les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle, dans des conditions fixées par décret. » ;

4° L'article L. 251-16 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ses cultures ou ses produits » sont remplacés par les mots : « ses végétaux, produits végétaux et autres objets » ;

b) Les mots : « de santé-origine ou des certificats phytopathologiques » sont remplacés par le mot : « phytosanitaires ». - (Adopté.)

Art. 9 bis
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Art. additionnels après l'art. 10

Article 10

I à III. - Non modifiés...............................................

IV. - L'article 22 de la loi de finances pour 2004 précitée est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa du IV, dans le deuxième alinéa du V et dans le A du VII, les mots : « activités de préparation, d'entraînement des équidés domestiques et d'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs » sont remplacés par les mots : « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle » ;

2° Le VII est ainsi modifié :

a) Dans le A, la date : « 1er mai 2004 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 » ;

b) Le B est ainsi rédigé :

« B. - Avant le 31 décembre 2004, les contribuables concernés par les dispositions du I doivent déposer, auprès du service des impôts compétent, un document mentionnant le montant des bases de taxe professionnelle, autres que celles afférentes aux biens passibles de taxe foncière, établies au titre de 2004 et déclarées en 2003, correspondant aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. »

Mme la présidente. L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  Ginoux, est ainsi libellé :

Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 411-2 du code rural est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« aux conventions conclues pour des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle. »

La parole est à M. Georges Ginoux.

M. Georges Ginoux. L'article 10 du projet de loi concerne l'élargissement de la définition de l'activité agricole.

Selon la rédaction qui nous est proposée, les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, à l'exclusion des activités du spectacle, relèveront de toute la législation s'appliquant à la définition de l'activité agricole et, notamment, des règles d'ordre public du statut du fermage pour les locations foncières.

Jusqu'à maintenant, ces parcelles échappaient à l'ordre public du statut du fermage, pour être encadrées par le louage de chose, selon les règles du code civil, règles qui sont fondées sur l'accord des parties.

Un grand nombre de parcelles en nature de prairies le sont restées grâce à la souplesse qu'offre le code civil par rapport aux règles d'ordre public, aux termes desquelles la durée, le prix, les droits des parties sont fixés dans un cadre de plus en plus inadapté aux réalités du terrain.

Si l'on veut réellement préserver des parcelles en nature de prairies, il ne faut pas modifier le cadre contractuel qui unit les professionnels de l'élevage équin et les propriétaires fonciers. Que les préparateurs ou entraîneurs d'équidés accèdent au cadre de l'activité agricole est un fait, mais il ne faut pas pour autant perturber les relations qui se sont tissées sur le terrain avec les propriétaires fonciers.

C'est pourquoi il importe d'élargir le champ des conventions dérogatoires au statut du fermage prévues à l'article L. 411-2 du code rural aux conventions conclues pour des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle.

Alors que les travaux préparatoires de la prochaine loi de modernisation agricole posent réellement la question de savoir si le bail rural doit rester le seul contrat possible entre un propriétaire et un exploitant, il importe - je le répète - de ne pas modifier le cadre contractuel actuel de location des terrains qui a prévalu jusqu'ici entre les propriétaires terriens et les propriétaires de chevaux, et ce quand bien même les propriétaires de chevaux souhaiteraient que leur activité soit classée dans le régime de l'activité agricole.

Telles sont les raisons pour lesquelles il est nécessaire de compléter l'article 10.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En première lecture, le Sénat avait rejeté un amendement plus général.

Avec cet amendement, MM. Vasselle et Ginoux souhaitent préciser que l'intégration des activités équines dans le domaine agricole n'entraînera pas l'application du statut du fermage.

Le droit existant en l'espèce, l'article L. 411-3 du code rural, garantit d'ores et déjà que les petites parcelles de prairie ne se verront pas appliquer le statut du fermage. Les quelques cas qui existent aujourd'hui et que vous avez rappelés, mon cher collègue, ne seront pas remis en cause.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

J'ajouterai quelques éléments aux arguments très justes que M. le rapporteur vient de développer.

L'extension prévue par l'article 10 du caractère agricole aux activités « de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle », constitue une mesure d'ensemble qui vise à simplifier et à unifier les différents régimes actuellement en vigueur.

Il me paraît donc tout à fait légitime que ces activités soient régies par l'ensemble des dispositions applicables à toutes les activités agricoles.

L'article 10 représente une grande avancée, qui répond notamment à l'attente de la filière cheval, mais il faut lui garder toute sa cohérence. Le Gouvernement n'envisage donc pas de déroger au statut du fermage pour les activités de la filière cheval, statut qui marque néanmoins un grand progrès grâce à cet article.

Enfin, je précise un point important : cet article n'affectera pas la validité des conventions qui sont actuellement en cours.

Espérant vous avoir rassuré, au moins partiellement, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, je devrai émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. L'amendement n° 185 rectifié est-il maintenu, monsieur Ginoux ?

M. Georges Ginoux. Compte tenu des explications que vient de donner M. le secrétaire d'Etat et en accord avec mon collègue Alain Vasselle, je retire l'amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 185 rectifié est retiré.

L'amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Mouly,  Murat et  de Montesquiou, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :

... - L'article 63 du code général des impôts est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles, les revenus de l'activité des entreprises artisanales en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activité n'excèdent pas 30 000 euros. »

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'insertion d'un cinquième alinéa à l'article 63 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Art. 10
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 10 bis A

Articles additionnels après l'article 10

Mme la présidente. L'amendement n° 117 rectifié bis, présenté par MM. Demuynck,  Legendre,  de Montesquiou et  Mortemousque, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le foie gras constitue un patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. Le gavage est la seule méthode de production du foie gras.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Le foie gras constitue un élément emblématique de notre gastronomie et de notre culture. C'est une particularité française. Notre pays produit 85 % du foie gras mondial et en consomme 90 %.

Pour le développement de nos territoires ruraux, l'enjeu est d'importance puisque 30 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects sont concernés par la filière des palmipèdes à foie gras.

En outre, nos compatriotes ne comprendraient pas d'être un jour privés de la consommation de foie gras sous prétexte que les partisans les plus virulents du bien-être animal demandent l'interdiction du gavage.

La disposition que nous proposons ne contreviendra pas aux grands principes du droit européen énoncés dans le protocole annexé au traité d'Amsterdam selon lesquels : « Lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les Etats membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des Etats membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. »

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission est réservée pour deux raisons.

Tout d'abord, je rappelle que nous examinons ce projet de loi en deuxième lecture et que, le Sénat étant saisi en second lieu, nous sommes au bout de la navette parlementaire. A ce stade, il convient de ne pas greffer de nouveaux sujets sur le texte.

Au demeurant, la question soulevée pourrait très bien être abordée dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole dont nous aurons à débattre dans quelques mois.

Ensuite, une raison de fond milite contre cet amendement : son absence de portée normative. Le Conseil constitutionnel vient d'indiquer, par la voix de son président, qu'il entendait désormais limiter le développement toujours croissant dans nos textes législatifs de déclarations d'intention sans réelle portée normative.

Pour toutes ces raisons, sans méconnaître l'importance du foie gras, la commission estime qu'il n'est pas souhaitable d'adopter cet amendement et demande à ses auteurs de le retirer, sinon elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, ainsi que l'a rappelé M. le rapporteur, vous soutenez un amendement qui n'a pas de portée normative.

Sous forme d'appel, vous souhaitez indiquer que le gavage est la seule méthode de production du foie gras et qu'il s'agit d'un élément essentiel de notre patrimoine culturel et gastronomique. Comme j'ai dégusté de ce produit avant la reprise de la séance, je ne puis qu'abonder dans votre sens, monsieur le sénateur. (Sourires.) Toutefois, je formulerai quelques remarques précises.

Il est vrai que les éléments économiques dont nous disposons montrent que l'enjeu est d'importance. La France est le premier producteur mondial de foie gras, avec plus de 17 000 tonnes en 2002, soit 83 % de la production mondiale. Ce secteur compte environ 30 couvoirs, 8 000 producteurs, 50 entreprises d'abattage et de découpe, 75 entreprises de transformation. Dans le secteur du foie gras, le solde du commerce extérieur était excédentaire de 7,5 millions d'euros en 2003. Tout cela justifie qu'une réflexion approfondie soit menée pour la défense du foie gras.

Je tiens à vous dire, monsieur le sénateur, que le Gouvernement s'engage à réunir un groupe de travail qui comprendra notamment des parlementaires, des personnes qui connaissent bien cette question, afin d'étudier ce problème et les perspectives que l'on peut ouvrir à la filière du foie gras dans le cadre de la préparation du projet de loi d'orientation agricole. L'examen de ce texte sera en effet, me semble-t-il, le meilleur moment pour aborder cette question au fond. C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer cet amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Dominique Mortemousque, l'amendement n° 117 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque. Naturellement, je le retire, madame la présidente. C'était un amendement d'appel : le sujet sera traité au moment opportun.

Mme la présidente. L'amendement n° 117 rectifié bis est retiré. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult. Nous sommes déçus !

Mme la présidente. L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Soulage et  Barraux, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le III de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. Lorsqu'en application du II de l'article 73, la durée d'un exercice n'est pas égale à douze mois et que les exploitants agricoles ont opté pour une déclaration annuelle telle que définie à la deuxième phrase du 1° du I de l'article 298 bis, cette dernière ne peut couvrir une période excédant douze mois. Si l'exercice est supérieur à douze mois, ils doivent, au titre de cet exercice déposer deux déclarations. La première doit couvrir la période comprise entre le 1er jour de l'exercice et le dernier jour du 12e mois qui suit, et est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit le dernier jour de la période couverte. La seconde déclaration doit couvrir la période comprise entre le 1er jour du mois qui suit la période couverte par la première déclaration et le dernier jour de l'exercice concerné, et doit être déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice considéré a une durée inférieure à douze mois elle devra être déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la date de clôture de l'exercice Les taxes dues en vertu des articles 298 bis et 302 bis MB, calculées ainsi qu'il est dit au III et le cas échéant au 1° ou 2° du IV de ce dernier article, sont liquidées lors du dépôt de ces déclarations. »

II - L'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du III est ainsi rédigé :

« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006, 2007 et 2008 est supérieure respectivement de 20 % au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des périodes d'imposition débutant en 2006, 2007 et 2008, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. » ;

b) le 2° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle est acquittée au titre de la période définie à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 € mentionnés au premier alinéa du III ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés prorata temporis ; » ;

c) au 3° du IV, les modifications apportées par l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2004 et par l'article 34-I-C de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 sont supprimées.

III - Les pertes de recettes résultant du I et II sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2004 a ouvert la possibilité, pour les exploitants agricoles, de déposer une déclaration annuelle de TVA en concordance avec leur exercice comptable. Un certain nombre d'oublis ou d'erreurs de rédaction se sont immiscés dans le texte ; cet amendement vise à les rectifier.

Par ailleurs, le législateur a modifié, par deux articles différents dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, le second alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts. Cet amendement tend à retenir la rédaction qui est en concordance avec la réforme évoquée ci-dessus.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit de mesures de clarification du dispositif qui a été adopté voilà quelques semaines dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004. La commission y est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Art. additionnels après l'art. 10
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 10 bis

Article 10 bis A

Après l'article L. 223-17 du code du travail, il est inséré un article L. 223-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-18. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est visée au 2° de l'article L. 722-1 du code rural. »

Mme la présidente. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 435, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission.

L'amendement n° 89 rectifié est présenté par MM. Détraigne et  C. Gaudin, Mme Férat, M. Badré et les membres du groupe Union centriste - UDF et Mme Desmarescaux.

L'amendement n° 309 est présenté par MM. Raoul,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Courteau,  Dussaut et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Besson,  Caffet et  Desessard, Mmes Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Reiner,  Repentin,  Saunier,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme M. André, MM. Bel,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots :

dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est

par les mots :

dont l'activité exclusive ou principale est

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 435.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. En première lecture, sur l'initiative de son rapporteur, le Sénat a souhaité clarifier les conditions d'affiliation des entreprises paysagistes aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, le BTP.

Lors des débats, et dans la mesure où cette question relève du domaine réglementaire, le Gouvernement s'est engagé à préparer un décret afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par les parlementaires, notamment par les membres de la commission des affaires économiques du Sénat, et de revoir les conditions d'affiliation des entreprises dites « mixtes » aux caisses de congés payés du BTP.

Ce décret est désormais prêt à être publié. Il prévoit l'exonération de l'obligation d'affiliation pour les entreprises dès lors que leur activité de bâtiment et de travaux publics n'est pas significative. Il prévoit également que, pour les entreprises qui ne seraient pas exonérées de cette affiliation, le service des congés se fasse sur la base des avantages conventionnels prévus par la convention collective appliquée dans l'entreprise et non de ceux qui sont prévus par les conventions collectives du BTP.

Dès lors, le surcoût lié à l'affiliation aux caisses de congés payés sera de la sorte neutralisé et tous les salariés de l'entreprise bénéficieront d'un régime de congés payés équivalent.

Ce décret s'appliquera non seulement aux entreprises paysagistes, mais également à l'ensemble des entreprises dites « mixtes ».

Compte tenu de l'existence de ce décret, le Gouvernement propose, par cet amendement, de supprimer le présent article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'article 10 bis A tend, en l'état, à maintenir le rattachement partiel des entreprises paysagères réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en activités non strictement paysagères à la caisse de congés payés des bâtiments et travaux publics. Or il semblerait plus opportun de fixer ce seuil à 50 %, comme cela avait été prévu à l'issue de la première lecture.

En effet, il paraît plus simple et plus rationnel de faire dépendre l'affiliation sociale d'une entreprise d'une part majoritaire et non minoritaire, ce qui pourrait être le cas si le seuil était fixé à 25 % de son activité.

Par ailleurs, la référence à un seuil de 50 % est déjà retenue en matière de détermination de la convention collective applicable, d'attribution à la société du code NAF 014 B ou encore d'affiliation à la Mutualité sociale agricole.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 89 rectifié.

M. Daniel Soulage. Cet amendement, identique à celui qu'a déposé M. le rapporteur, a pour objet d'exclure les entreprises du paysage qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Cette disposition de clarification et de simplification est conforme à l'affiliation de ces entreprises au régime de protection sociale agricole ainsi qu'au champ d'application professionnel de leurs conventions collectives du travail.

Adopté en première lecture par le Sénat, le texte de cet amendement a été modifié par l'Assemblée nationale, qui a instauré un rattachement « partiel » à la caisse de congés payés des bâtiments et travaux publics pour les entreprises paysagères réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en activités non strictement paysagères. L'article 10 bis A tel qu'il nous est soumis aujourd'hui va à l'encontre de toute logique économique et complexifie bien inutilement les démarches des gestionnaires de ces entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult, pour défendre l'amendement n° 309.

M. Paul Raoult. Le secteur concerné est aujourd'hui en pleine expansion, constitué de nombreuses petites entreprises créatrices d'emplois et exerçant une activité très proche de l'agriculture, puisque l'on y travaille la terre et les plantes. Cette activité s'inscrit d'ailleurs dans la multifonctionnalité des agriculteurs eux-mêmes - entretien des haies, fauchage par exemple  - et constitue une activité d'appoint en liaison directe avec l'agriculture. C'est également un chemin de reconversion qu'empruntent de nombreux fils d'agriculteurs.

Il me semble donc nécessaire et naturel de défendre l'affiliation de ces entreprises paysagistes à la MSA. J'ajouterai que les cotisations à la MSA sont moins élevées et moins contraignantes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 435?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Les conditions d'affiliation des entreprises paysagistes devant désormais être réglées par un décret qui sera publié prochainement, comme M. le secrétaire d'Etat vient de s'y engager, la commission, même si elle n'a pas examiné cet amendement de suppression, ne peut qu'y être favorable. En effet, l'amendement du Gouvernement satisfait pleinement son amendement, comme les amendements identiques déposés par nos différents collègues.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° s 5, 89 rectifié et 309 ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le décret qui est prêt à être publié résout, comme l'a fort bien dit M. le rapporteur, tous les problèmes que rencontraient les entreprises paysagistes, notamment le surcoût qui les pénalisait. Il serait donc logique que les auteurs des trois amendements identiques se rallient à l'amendement de suppression du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je suis prêt à suivre M. le président de la commission. Toutefois, compte tenu des diverses interprétations qui peuvent être faites de décrets ou de textes insuffisamment précis, j'aimerais que vous précisiez, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que signifie « significative ».

M. Gérard Le Cam. Bonne question !

M. Charles Revet. Cela peut faire l'objet de toutes les interprétations.

M. Gérard Le Cam. C'est un piège ! Il faut le rejeter !

M. Charles Revet. Qu'est-ce qui est significatif ? Est-ce 5 %, 10 %, 20 % ou 30 % ? Puisque le décret n'est pas encore publié, j'aimerais bien qu'il reprenne le dispositif que le Sénat avait adopté en première lecture et qui nous satisfaisait ainsi que les professionnels.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Pour ma part, j'estime que le terme « significative » est... extrêmement significatif ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Si je me réfère une fois encore à mes souvenirs lointains d'hypokhâgne et de khâgne, puisque j'ai eu la chance de suivre ce cursus, il dit bien ce qu'il veut dire.

Plus sérieusement, il s'agit évidemment de faire en sorte que les entreprises paysagistes ne connaissent pas un surcoût et qu'une discussion s'engage sur les points qui relèvent du domaine réglementaire. Je ne puis aujourd'hui vous fournir un pourcentage précis, monsieur le sénateur, mais vous pouvez vraiment nous faire confiance. Comme à propos d'autres amendements, un consensus s'est dégagé à la suite d'un long travail auquel le Parlement a participé. Soyez donc rassuré, monsieur Revet.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Je vous fais confiance, monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez bien, mais comme nous sommes habitués à ce que des interprétations totalement différentes soient faites à partir d'un même texte, je préférerais que le Gouvernement précise les choses d'une manière très claire pour ne donner lieu à aucune interprétation.

M. Charles Revet. A mon avis, le terme « significatif » est trop ambigu !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je vais tenter d'expliciter le terme « significative ». N'oublions pas que la phrase en cause comporte une négation : est concernée l'entreprise dont l'activité de bâtiment et de travaux publics ne représente pas une part majoritaire dans son activité générale, ce qui signifie moins de 50 %. Pour être significative, une part d'activité doit dépasser les 50 % de l'activité totale.

M. Charles Revet. Est-ce l'interprétation de M. le secrétaire d'Etat ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'interprétation que donne M. le rapporteur est juste. Au demeurant, on peut aussi examiner les choses sur une période moyenne : une activité est significative quand elle atteint un certain seuil dans la durée.

Le décret est signé ; il a fait l'objet, je le répète, d'un travail préparatoire de concertation avec les entreprises paysagistes, les entreprises et la Fédération nationale des travaux publics. Nous sommes parvenus à un accord. Soyez donc rassuré, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. Charles Revet a parfaitement raison. Le terme « significative » n'a aucune portée juridique.

Je me souviens parfaitement que nos éminents collègues Pierre Fauchon et Jean-Jacques Hyest - ils n'étaient pas les seuls d'ailleurs - ont démontré, lors de l'examen d'un texte, que le terme « significatif » n'avait strictement aucun sens juridique. Dès lors, seul un juge peut déterminer ce qui peut être significatif par rapport à ce qui ne l'est pas.

Certes, il n'est pas absolument nécessaire que nous maintenions notre amendement dans la mesure où nous vous faisons confiance, monsieur le secrétaire d'Etat, comme nous faisons confiance à M. le rapporteur, mais il eût été intéressant pour nous de connaître le contenu du projet de décret pour que nous retirions cet amendement en toute sérénité.

M. Jean Desessard. Il eût fallu en avoir un aperçu « significatif » ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. La loi doit être le plus claire possible. Comme l'a dit notre collègue Charles Revet, trop souvent, dans la pratique, des mesures que l'on croyait suffisamment explicites donnent lieu à diverses interprétations. Or nous sommes obligés de constater que, dans le cas présent, les dispositions proposées ne sont pas explicites.

Si des avancées ont eu lieu lors des négociations qui ont abouti à la rédaction du décret, il serait utile que nous ayons connaissance du texte qui a été retenu.

Très franchement, pour le moment, je préfère, et de loin, la proposition de la commission, qui a d'ailleurs été reprise par plusieurs groupes et approuvée à l'unanimité. Cette proposition a au moins l'avantage d'être très claire pour chacun d'entre nous.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. J'espérais que la confiance suffirait, mais puisque, manifestement, il vous faut des preuves, je vais vous communiquer les éléments qui figurent dans le projet de décret. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) Le chiffre qui y est mentionné est précis ; comme je ne l'avais pas en tête, je ne voulais pas vous donner un chiffre erroné. Il ne manque que la signature du Premier ministre, MM. Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher ayant déjà signé.

Comme que je vous l'ai indiqué tout à l'heure, ce projet de décret prévoit l'exonération de l'obligation d'affiliation pour les entreprises dès lors que leur activité de bâtiment et de travaux publics n'est pas significative. Ainsi, son article 1er dispose : « Les entreprises visées au présent article pourront toutefois être exonérées sur leur demande des obligations figurant au présent chapitre si leur facturation permet d'établir que les travaux relevant d'un ou de plusieurs des groupes visés au 1er alinéa représentent moins de 10% de leur chiffre d'affaires global ».

Vous avez donc la réponse à votre demande.

M. Charles Revet. Cela ne correspond pas à notre souhait !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Il me semblerait préférable que notre assemblée vote les amendements identiques, de façon que le Gouvernement rédige ensuite son décret en tenant compte des dispositions que nous aurions adoptées. Ainsi, les choses seraient claires, notamment vis-à-vis de l'UNEP : ce serait 50 % et rien d'autre !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J'ai cru comprendre que les entreprises ne pourraient être exonérées de leurs obligations que si l'activité concernée représentait moins de 10 % de leur chiffre d'affaires global. Ce n'est pas du tout le taux que nous avons envisagé en commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le rapporteur fait confiance au Gouvernement ! Mes chers collègues, je vous ai donné mon sentiment sur les termes « n'est pas significative » s'agissant de l'activité de BTP des entreprises. M. le secrétaire d'Etat a répondu que la part concernée pouvait représenter 10 % de leur chiffre d'affaires global.

Ce que la commission a voulu faire, avec son amendement, c'est revenir sur les mesures qui figuraient dans le texte de l'Assemblée nationale : l'affiliation des entreprises était possible si leurs activités non strictement paysagères représentaient au moins 25 % du chiffre d'affaires. Je suis désolé vis-à-vis de mes collègues députés, mais l'affiliation à la caisse principale n'est envisageable que lorsque ladite activité dépasse 50 % du chiffre d'affaires.

La rédaction du décret présentée par M. le secrétaire d'Etat ne me pose pas de problème. J'ai la faiblesse de faire confiance au Gouvernement, je le répète. Je n'ai donc pas d'arrière-pensée, mes chers collègues, en vous demandant de voter l'amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 10 bis A est supprimé et les amendements identiques n°s 5, 89 rectifié et 309 n'ont plus d'objet.

Art. 10 bis A
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Art. 10 quater

Article 10 bis

Le I de l'article L. 720-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret. »

Mme la présidente. L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Carle,  Barraux,  Gournac,  Cornu,  Vinçon et  Bizet, est ainsi libellé :

Après les mots :

est celle

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 720-5 du code de commerce :

clairement délimitée et identifiée qu'ils consacrent à la vente au détail de produits autres que les végétaux produits en pleine terre sur les lieux de vente, dans des conditions fixées par décret

La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. La filière horticole française connaît aujourd'hui de réelles difficultés, dont l'origine est en grande partie à rechercher dans la désorganisation de la mise en marché de la production.

Tant les pouvoirs publics, au travers des interventions de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, que les professionnels, avec la mise en place d'une interprofession, recherchent aujourd'hui les moyens de structurer la filière et de lui redonner de solides bases pour son développement.

Le présent article, par la confusion des genres qu'il introduit entre le statut de commerçant et celui d'agriculteur, ne peut que participer à la désorganisation de la filière, alors qu'il convient au contraire de clarifier les fonctions et les obligations des différents opérateurs concourant à la valorisation des produits de l'horticulture.

Si l'on peut reconnaître que, pour les plantes en terre, la vente par les producteurs détaillants ne peut se limiter à trois cents mètres carrés et peut justifier un régime dérogatoire, en revanche, pour les plantes transportables, l'on ne peut admettre une dérogation aux règles du commerce de détail dans la mesure où, premièrement, le réassortiment du point de vente est possible et où, deuxièmement, cela ouvre la porte à des dérives incontrôlables puisque l'origine des plantes est extrêmement difficile à vérifier.

C'est la raison pour laquelle les auteurs du présent amendement proposent au Sénat de revenir à une rédaction de cet article plus précise, limitant la dérogation offerte aux horticulteurs et pépiniéristes détaillants aux ventes de végétaux en pleine terre produits sur le lieu de vente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, après une longue concertation entre le Gouvernement et l'ensemble des professionnels concernés, renvoie à un décret le soin d'établir les caractéristiques des surfaces de vente précédemment évoquées.

Ces caractéristiques ont d'ores et déjà été déterminées lors de la concertation et ont fait l'objet d'un accord. Aussi n'est-il pas nécessaire d'en préciser le contenu dans un texte de loi où elles n'ont d'ailleurs pas à figurer dans la mesure où elles relèvent du domaine règlementaire.

Dans ces conditions, la commission souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. La clarification de la réglementation qui s'applique aux horticulteurs et aux pépiniéristes en matière d'autorisation d'exploitation commerciale était effectivement indispensable. Des échanges ont eu lieu à cet effet entre les représentants des horticulteurs et des jardineries sous l'égide du ministère du commerce et du ministère de l'agriculture.

La rédaction de l'article proposée par le Gouvernement à la suite de ces échanges permet de lever toute ambiguïté sur le régime applicable aux horticulteurs et aux pépiniéristes qui commercialisent leur propre production. Surtout, cette rédaction a été totalement validée par les différents partenaires.

A l'instar de M. le rapporteur, et puisqu'il y a accord, le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Il semble qu'il y ait un malentendu. On nous dit que tout le monde est d'accord. Or, à l'issue du débat à l'Assemblée nationale, les horticulteurs et les pépiniéristes s'interrogent. Pour lever toute ambiguïté, il est essentiel que M le secrétaire d'Etat confirme la reprise dans le décret des éléments figurant dans cet amendement. A ce moment-là, on apportera vraiment des apaisements. Dissipons les inquiétudes des horticulteurs et des pépiniéristes afin de prévenir les conflits et de permettre à cette filière de s'organiser.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Je confirme les propos de M. Jacques Blanc : il semblerait que les difficultés rencontrées par les horticulteurs persistent. Notre rôle n'est pas de prendre des mesures d'ordre règlementaire, mais nous voudrions être sûrs que ces difficultés seront aplanies.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous demandez le retrait de l'amendement. Avant d'accéder à votre demande, nous voudrions savoir si vous êtes d'accord sur le fond, car là est l'essentiel.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Cornu, nous sommes d'accord sur le fond.

Les jardineries, les horticulteurs et les pépiniéristes ont été consultés. Je suis tout à fait prêt à vous associer, ainsi que M. Jacques Blanc, à un travail de réflexion pour la préparation de ce décret.

Je comprends que certains puissent encore émettre des doutes ou exprimer des inquiétudes. Nous oeuvrerons ensemble à les rassurer. Mais il me paraît vraiment souhaitable que cet amendement, qui remettrait en cause l'accord intervenu entre les deux parties, en tout cas à court terme, soit retiré.

Mme la présidente. Monsieur Barraux, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Barraux. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 96 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 10 bis.

(L'article 10 bis est adopté.)

Art. 10 bis
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Art. 10 octies AA

Article 10 quater

Le premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « carrières de marne », sont insérés les mots : «, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols » ;

2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette exception est également applicable aux carrières de pierre de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine. La même exception est applicable aux sondages réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière de dimension ou de rendement faibles. »

Mme la présidente. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 367, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L'article 10 quater vise à assouplir les conditions d'exploitation des carrières de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols, ainsi que les conditions de réalisation de sondages.

Ce faisant, il remet en cause l'article L 515-1 du code de l'environnement. Ledit article dispose en effet : Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1, à l'exception de certaines carrières ». Donc, a priori, il s'agit d'une atteinte à l'environnement.

Au début, je n'avais pas compris la raison de cet article. Mais, après la discussion qui a eu lieu à propos du terme « significative », j'ai compris que le BTP avait une grande force de persuasion à l'égard du Gouvernement. Pourquoi s'arrêter ? On continue avec l'exploitation des carrières !...

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement, après les mots :

carrière de pierre

ajouter les mots

, de sable et d'argile

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement de la commission devrait rassurer notre collègue Desessard, puisqu'il vise à rétablir le texte du Sénat : l'élargissement du régime déclaratif aux carrières permettant la restauration de monuments classés inscrits ou présentant un caractère patrimonial ou architectural justifié ne concerne pas seulement la pierre mais également le sable et l'argile dès lors qu'il s'agit de matériaux d'origine du bâtiment dont la restauration est envisagée.

Il est bien convenu qu'il s'agit de carrières à exploitation limitée, consacrée à la réparation de monuments historiques.

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement :

La même exception est applicable aux sondages de dimension ou de rendement faibles réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement apporte une précision rédactionnelle. Le régime déclaratif ne doit s'appliquer qu'à des sondages qui, en eux-mêmes, sont de dimension ou de rendement faible.

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I - Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Ces carrières de pierre, de sable et d'argile sont soumises à des contrôles périodiques, effectués aux frais de l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article L. 512-11.

II - En conséquence, dans le troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :

deux phrases

par les mots :

trois phrases

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'instauration d'un régime déclaratif ouvert aux petites carrières de proximité fournissant des matériaux permettant la restauration d'un patrimoine classé ou inscrit et de bâtiments anciens présentant un intérêt patrimonial ou architectural certain justifie la mise en place d'une procédure de contrôle - il n'est bien, ici, question que de contrôle - afin que puisse être vérifié le respect des critères d'accès à ce régime dérogatoire et que soit évité tout risque de distorsion de concurrence.

Il est proposé de faire effectuer ces contrôles aux frais de l'exploitant et par des organismes agréés visés par l'article L.512-11 du code de l'environnement, qui fixe le principe de contrôle périodique pour certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 8, remplacer les mots :

sont soumises

par les mots :

et ces sondages sont soumis

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Ce sous-amendement vise à bien préciser l'objet du contrôle des carrières dont a parlé M. le rapporteur, de manière à en améliorer l'efficacité.

Si on se limite aux carrières proprement dites, cela ne préjuge pas, en effet, d'interventions telles que les sondages, lesquels peuvent revêtir une certaine ampleur dans l'espace sans limitation de durée et en préfiguration de l'exploitation à venir.

Ce sous-amendement est destiné à encadrer ce type d'activité en la soumettant à un contrôle afin de prévenir toute dérive.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 367 est en contradiction avec la position adoptée par la commission, qui soutient la proposition d'extension du régime déclaratif aux carrières de faible importance introduite par l'Assemblée nationale en première lecture.

Soumettre les exploitants de ces carrières à une obligation de contrôle périodique permettra de veiller au respect des règles établies en matière de protection de l'environnement.

Monsieur Desessard, sachez que ni les membres de la commission des affaires économiques ni son président ne subissent l'influence des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics ! Il est question de carrières limitées qui sont nécessaires pour la restauration des bâtiments classés dans de bonnes conditions.

Sur le sous-amendement du Gouvernement, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage évidemment l'avis de la commission en ce qui concerne l'amendement de M. Desessard : supprimer l'exception applicable à ces petites carrières, qui sont très utiles, notamment du fait de leur proximité, pour la restauration du patrimoine ancien, mais aussi, d'ailleurs, pour certaines activités agricoles, serait une mauvaise chose.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. L'article qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, est très attendu, en particulier par les associations de protection du patrimoine paysan et rural de notre pays, avec les responsables desquelles j'ai eu l'occasion, encore récemment, de m'entretenir de ce sujet.

En revanche, le Gouvernement donne un avis favorable aux amendements de la commission : il approuve aussi bien le fait de rétablir la rédaction retenue lors de la première lecture et d'ajouter les carrières de sable et d'argile aux carrières de pierre, que la précision rédactionnelle apportée par l'amendement n° 7 et l'instauration de la procédure de contrôle prévue par l'amendement n° 8, lequel sera utilement complété - tel est, du moins, son souhait ! - par le sous-amendement qu'il a déposé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J'aurais pu retirer cet amendement si l'on m'avait expliqué pourquoi une autorisation administrative n'est plus nécessaire alors que l'on a inscrit dans le code de l'environnement qu'il en fallait une. Si l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le code de l'environnement dans cette rédaction, c'est qu'il était nécessaire de le voter ainsi. On aurait pu m'expliquer que, la situation s'étant améliorée, il n'est plus besoin de cette autorisation administrative, mais ce n'a pas été le cas.

On aurait pu m'indiquer que le délai d'un an, de deux ans, voire de trois ans, nécessaire à l'obtention de l'autorisation administrative gêne les travaux, cela n'a pas non plus été le cas.

On aurait pu enfin avancer qu'il est très long et compliqué, pour les associations, de faire cette demande, compte tenu du manque d'imprimés ; encore une fois ce ne fut pas le cas.

On nous a simplement dit qu'il ne fallait plus de réglementation.

Aurions-nous donc, à un moment donné, voté quelque chose d'inutile ?

M. Charles Revet. Cela arrive assez souvent ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Aujourd'hui, on nous affirme qu'il faut pouvoir librement utiliser et exploiter les carrières. Moi, j'estime qu'il faut maintenir l'autorisation administrative. Cette autorisation n'empêche pas l'exploitation !

On nous dit qu'il sera procédé à des contrôles. Or il est beaucoup plus simple de délivrer une autorisation administrative, les personnes qui exploitent les carrières et les quantités prélevées étant connues, que de faire un contrôle une fois de temps en temps.

Je maintiens donc mon amendement, qui - malgré tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur ! - me paraît beaucoup plus sensé que les trois amendements que vous avez déposés.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Desessard, je tiens à vous rassurer ! Le contrôle est obligatoire, que ce soit dans le régime de déclaration ou dans le régime d'autorisation administrative.

Dans le cas du régime d'autorisation administrative, qui concerne de grosses exploitations, le contrôle est quasiment doublé, puisqu'un contrôle préalable est prévu dans le cadre de la procédure.

Monsieur le sénateur, il s'agit de très petites carrières qui ont une réelle utilité, notamment pour la sauvegarde du patrimoine de proximité. Il paraît logique, dans la mesure où le contrôle est, de toute façon, obligatoire et sera exercé dans les conditions précitées, que ces petites entités soient soumise au simple régime de déclaration.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 367.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 180.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 quater, modifié.

(L'article 10 quater est adopté.)

Art. 10 quater
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Art. 10 octies A

Article 10 octies AA

L'article L. 641-22 du code rural est ainsi rétabli :

« Art. L. 641-22. - Afin de s'assurer du respect des conditions de production des vins de pays, le récoltant qui destine la récolte d'une parcelle à la production d'un tel vin peut être tenu d'en faire la déclaration dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

« Pour les parcelles aptes à produire à la fois des vins de pays et des vins d'appellation d'origine contrôlée, une même récolte ne peut à la fois faire l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent et d'une des déclarations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 641-6. » - (Adopté.)

Art. 10 octies AA
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Art. 10 decies

Article 10 octies A

Supprimé

Mme la présidente. L'amendement n° 310, présenté par MM. Pastor,  Piras,  Raoult,  Courteau,  Dussaut et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Besson et  Caffet, Mmes Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Raoul,  Reiner,  Repentin,  Saunier,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme M. André, MM. Bel,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 640-2 du code rural est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et la dénomination « montagne » sont remplacés par les mots : «, la dénomination « montagne » et la dénomination « vins de pays », suivie du nom d'une zone de production ou d'un département » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'utilisation de la dénomination « vins de pays », suivie du nom d'une zone de production ou d'un département, est subordonnée au respect des conditions générales fixées par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays et par les décrets de production afférents à chaque vin de pays ».

 

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement concerne - nul n'en sera étonné (Sourires) - la viticulture.

Avec 15 millions d'hectolitres produits en moyenne, les vins de pays représentent environ 25 % de la production nationale et occupent quelque 210 000 hectares de notre territoire.

Les vins de pays sont des vins à indication géographique, soumis à des conditions de production strictes prévues par décret et dont la qualité est sanctionnée par un agrément délivré par les pouvoirs publics.

Je veux tout particulièrement insister sur le fait que les producteurs ont consenti d'énormes efforts, en ce qui concerne tant la restructuration du vignoble que l'élaboration du produit, pour commercialiser un vin dont la qualité est reconnue sur les marchés.

Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, que la mention « vin de pays » soit reconnue comme un signe officiel de qualité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. J'ai expliqué, dans mon rapport, les trois raisons qui ont conduit à la suppression de cet article par l'Assemblée nationale : tout d'abord, le fait que la question des signes de qualité sera globalement traitée dans le projet de loi d'orientation agricole, que nous examinerons dans quelques mois et où elle fera l'objet d'un titre spécifique, ensuite, la non-conformité du dispositif au droit communautaire, enfin, le caractère anticonstitutionnel du 2°, qui subordonne l'application d'une loi à un décret.

La commission souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Pour les mêmes raisons, il est défavorable.

L'article 10 octies A, qui vise à reconnaître la notion de vins de pays comme signe officiel d'identification, avait été introduit en première lecture au Sénat, où il avait été adopté contre l'avis du Gouvernement.

M. Roland Courteau. C'est exact !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il a ensuite été supprimé par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, suite à un amendement gouvernemental ; un nouvel amendement tend à le réintroduire.

Nous savons tous qu'une réflexion est actuellement engagée sur l'évolution de la politique de qualité des produits agricoles et alimentaires et sur les signes d'identification de cette qualité.

Cette réflexion, qui porte, notamment, sur la simplification et l'amélioration de la lisibilité des signes d'identification de la qualité des produits agricoles, doit être poursuivie jusqu'à son terme.

Monsieur le sénateur, les ajustements législatifs qui résulteront de ce travail préparatoire actuellement conduit trouveront toute leur place dans la future loi d'orientation agricole.

Je comprends bien votre souci et l'appel que vous lancez, mais c'est dans ce texte à venir que nous pourrons régler et préciser les choses.

Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. 10 octies A
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Art. 10 undecies

Article 10 decies

Le quatrième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit.

« Si le contrat de fourniture ou son exécution ne sont pas conformes aux dispositions prévues à l'article L. 632-6 ou au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole et fixées dans l'accord étendu, et qu'il porte sur un produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par le juge. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. »  - (Adopté.)

Art. 10 decies
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Art. 11 AA

Article 10 undecies

L'article L. 632-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article L. 632-1 les informations directement disponibles relatives à la production, à la commercialisation et à la transformation des produits, qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3, dans les conditions précisées par voie de convention, après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »  - (Adopté.)

Chapitre IV

Dispositions relatives à l'emploi

Art. 10 undecies
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Art. 11 A

Article 11 AA

Supprimé

Mme la présidente. L'amendement n° 311, présenté par MM. Pastor,  Piras,  Raoult,  Courteau,  Dussaut et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Besson,  Caffet et  Desessard, Mmes Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Raoul,  Reiner,  Repentin,  Saunier,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme M. André, MM. Bel,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les contraintes particulières liées à l'exercice d'activités saisonnières et au cumul de plusieurs activités successives ou simultanées sont prises en compte dans les législations intéressant le droit du travail, de la santé publique, de l'action sociale et des familles, de l'habitat et de la construction, de l'éducation et de la formation, des transports et de l'environnement. Les dispositions prises dans ce cadre visent à assurer l'égalité des droits des travailleurs saisonniers ou pluriactifs avec les autres catégories de travailleurs.

 

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet article a pour objet de donner un peu plus de solidité au statut des saisonniers. Un certain nombre de ces derniers travaillent dans différents secteurs et le cumul de ces activités saisonnières pourrait leur donner des droits équivalents à ceux d'un travailleur permanent.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement a paru à la commission dépourvu de toute portée normative. Elle a eu l'impression d'avoir affaire aux intermittents !

Elle a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, nous n'avons pas redéposé d'amendements concernant les travailleurs saisonniers. Nous ne nous faisons malheureusement pas d'illusions sur le sort de tels amendements. Quoi qu'il en soit, nous soutiendrons évidemment le présent amendement, qui avait été voté en première lecture dans notre assemblée, ce qui représentait une grande avancée pour les travailleurs saisonniers.

M. Michel Mercier. J'aimerais savoir laquelle !

Mme Annie David. Ceux-ci sont présents dans nos territoires ruraux, dans diverses activités économiques.

Par ailleurs, il ne faudrait pas croire que les saisonniers ne travaillent que dans le secteur du tourisme ; ils travaillent aussi pour les vendanges, en septembre, mais aussi comme ramasseurs de fruits et légumes.

De nombreux secteurs économiques de nos territoires ruraux seraient bien en peine sans les travailleurs saisonniers ; bien des entreprises seraient obligées de fermer boutique. Ces travailleurs saisonniers méritent quand même un peu de reconnaissance.

Nous espérons donc que cet amendement aura un sort un peu plus favorable que celui qui lui est apparemment réservé.

Tout à l'heure, M. Vasselle a prononcé un formidable plaidoyer, ce qui lui est habituel lorsqu'il parle du monde de l'agriculture, à propos d'un amendement déposé par M. Soulage concernant le prix de vente des fruits et légumes, amendement que nous avons soutenu. Mais, mes chers collègues, on ne peut tenir deux discours opposés : on ne peut pas, d'un coté, dire qu'il faut apprécier le travail à son juste prix et reconnaître aux agriculteurs le droit de vivre de leur production et, d'un autre coté, dire que les travailleurs saisonniers ne méritent pas la même reconnaissance que les autres. Ils ont droit, eux aussi, à notre respect. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je voudrais profiter de cet amendement pour rappeler à quoi sert une loi.

Portalis, dont la statue trône dans notre hémicycle, a dit que la loi permet, autorise ou interdit.

Pour ma part, je serais curieux de savoir quelle est la portée juridique de l'amendement qui nous est soumis actuellement. Nous sommes tous prêts à reconnaître que les travailleurs saisonniers rencontrent des problèmes. Mais alors, que l'on nous propose des articles précis portant sur l'environnement, le transport, la formation, que l'on nous propose des dispositions normatives qui imposent des obligations ou posent des interdictions !

En revanche, proposer le texte suivant : « Les contraintes particulières liées à l'exercice d'activités saisonnières et au cumul de plusieurs activités successives ou simultanées sont prises en compte dans les législations intéressant le droit du travail, de la santé publique, de l'action sociale et des familles, de l'habitat et de la construction, de l'éducation et de la formation, des transports et de l'environnement. Les dispositions prises dans ce cadre visent à assurer l'égalité des droits des travailleurs saisonniers ou pluriactifs avec les autres catégories de travailleurs. » n'est pas faire oeuvre législative puisqu'aucune disposition normative n'en ressort. En quelque sorte, c'est, dans une certaine mesure, ne pas accorder aux travailleurs saisonniers l'importance qu'ils méritent ; c'est en tout cas se payer d'illusions.

M. Gérard Le Cam. En première lecture, nous avons présenté de solides arguments !

M. Michel Mercier. Que cet amendement soit voté ou non, la situation des travailleurs saisonniers ne s'en trouvera en aucune façon transformée puisqu'il n'a aucune portée.

Si nous voulons donner un peu de sens à ce projet de loi sur les territoires ruraux, votons des dispositions qui apportent, enlèvent, autorisent, interdisent, plutôt que de vagues pétitions de principe sans aucune portée juridique !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. En annonçant que je voterai cet amendement, je demanderai à notre collègue Michel Mercier ce qu'il pense du premier alinéa de l'article 1er du présent projet de loi : « L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Si l'on s'en tenait aux propos de M. Mercier, il faudrait au moins supprimer la moitié du texte qui nous revient de l'Assemblée nationale.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ce n'est pas une raison pour faire la même chose !

M. Jean-Marc Pastor. Nous savons tous très bien que certaines dispositions sont des appels, et cela n'a jusqu'à maintenant choqué personne.

Dès lors, je ne vois pas pourquoi, à propos d'une catégorie de personnes en situation de fragilité, on ne pourrait pas, en tant que parlementaires, rappeler au Gouvernement la nécessité de prévoir un statut.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Nous avons fait une erreur : nous aurions dû proposer la rédaction suivante : « Un statut significatif sera institué pour les saisonniers ». (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je m'étonne de la crise d'urticaire de M. Michel Mercier. Je suis en effet surpris, mon cher collègue, que, d'un seul coup, vous vous en preniez à un texte pas particulièrement agressif qui tente de soulever - très légèrement - le problème des saisonniers.

Nous savons très bien que l'agriculture, le tourisme vivent essentiellement avec des saisonniers qui ont un statut précaire, qu'on exploite et surexploite : il y a eu assez de reportages à la télévision et à la radio ces derniers temps sur le sujet ! Nous connaissons les horaires, les conditions de travail déplorables et indignes de ces saisonniers mal payés et mal logés.

Et vous vous mettez en colère en nous faisant la leçon au motif que nous ne serions pas normatifs alors que, depuis ce matin, on nous jette à la figure de nombreux textes très vagues ! Ainsi, on nous parle d'une part « significative », pour que nous apprenions un peu plus tard qu'en fait « significatif » signifie 10 %.

Franchement, monsieur Mercier, je ne comprends absolument pas votre réaction à l'égard de ce texte qui, au demeurant, n'est évidemment pas suffisant par rapport à l'indignité que l'on fait subir aux saisonniers.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 311.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11 AA.

(L'article 11 AA est adopté.)

Art. 11 AA
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Art. 11 DA

Article 11 A

Le 4° du I de l'article L. 720-5 du code du commerce est ainsi modifié :

1° Après les mots : « installation de distribution au détail », sont insérés les mots : « de combustibles et » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles sont précisées par décret. »  - (Adopté.)

Art. 11 A
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Art. 11 E

Article 11 DA

Afin d'assurer la libre circulation des biens et des personnes en période hivernale dans des conditions satisfaisantes en termes de délai et de sécurité, le Gouvernement procédera aux adaptations nécessaires de la réglementation relative au temps de travail, tant pour le secteur public que pour le secteur privé.

Mme la présidente. L'amendement n° 312, présenté par MM. Pastor,  Piras,  Raoult,  Courteau,  Dussaut et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Besson,  Caffet et  Desessard, Mmes Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Raoul,  Reiner,  Repentin,  Saunier,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme M. André, MM. Bel,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

dans le cadre d'une délégation de service public.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. L'article 11 DA qui nous revient de l'Assemblée nationale dispose qu'en zone de montagne, en période de déneigement, « afin d'assurer la libre circulation des biens et des personnes en période hivernale dans des conditions satisfaisantes en termes de délai et de sécurité, le Gouvernement procédera aux adaptations nécessaires de la réglementation relative au temps de travail, tant pour le secteur public que pour le secteur privé. » Nous approuvons pleinement cette rédaction.

Nous aimerions simplement préciser un point concernant le secteur privé. Nous savons tous très bien que sont concernées un certain nombre d'entreprises privées qui, à la demande d'une collectivité, sont amenées à intervenir sur une route pour effectuer des opérations de déneigement à dix heures du soir, par exemple, afin de faciliter la circulation des biens et des personnes.

En fait, nous sommes dans le cas d'une délégation de service public auprès d'un opérateur privé. Aussi, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, faire préciser par M. le secrétaire d'Etat- pour aller dans le sens auquel faisait allusion à l'instant même M. Mercier -, qu'il ne s'agit pas de n'importe quel opérateur privé, que celui-ci ne peut faire n'importe quoi et qu'il agit dans le cadre d'une délégation de service public.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission ne juge pas déraisonnable de reconnaître aux entreprises qui procéderont aux opérations de déneigement et qui, à cette fin, se verront appliquer une réglementation assouplie en matière de réduction du temps de travail, la qualité de délégataire de service public.

Elle émet donc un avis de sagesse plutôt favorable sur cet amendement.

Nous ne disposons pas des éléments suffisants pour nous prononcer, mais M. le secrétaire d'Etat pourra sans doute nous fournir les explications nécessaires. Au demeurant, si une disposition existe déjà dans la législation actuelle, il ne sera peut-être pas nécessaire de surcharger le texte.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'article 11 DA engage le Gouvernement à adapter la réglementation applicable en matière de temps de travail aux besoins des personnels qui sont chargés des opérations de déneigement, qu'ils relèvent du droit privé ou du droit public.

C'est le sens de cet article tel qu'il est revenu de l'Assemblée nationale à la suite de l'intervention d'un groupe de travail qui avait fait cette proposition.

Lorsque les interventions sont réalisées par des entreprises privées, elles n'ont pas obligatoirement lieu, monsieur Pastor, dans le cadre d'une délégation de service public. Il peut y avoir des contrats ponctuels de sous-traitance avec une entreprise privée pour une tâche déterminée.

Je comprends bien le sens de votre amendement, mais ce dernier restreint les possibilités qui étaient offertes jusqu'à présent par le texte et, d'une certaine façon, il le surcharge. Aussi, il serait préférable de le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Pastor, l'amendement n° 312 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. Si une délégation de service public peut opportunément être mise en oeuvre en zone de montagne, dans des territoires dont le taux d'enneigement justifie l'emploi de moyens importants, il existe sur notre territoire bien des lieux qui ne connaissent la neige ou le verglas qu'une fois tous les dix ans. Or la réactivité au phénomène doit être immédiate.

Dans ces endroits, pas plus l'Etat que le département ou que la commune ne peut mettre en place des délégations de service public, procédures qui sont très lourdes, très complexes et qui n'ont qu'une validité de quelques années alors que le phénomène ne se produira peut-être qu'une fois tous les dix ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Dans la mesure où la législation en vigueur permet des assouplissements dans le cadre des dispositions de la loi sur les 35 heures applicables aux activités spécifiques dues à des situations climatiques, je pense que notre collègue Jean-Marc Pastor pourrait sans dommage retirer son amendement. S'il le maintenait, je serais obligé de proposer au Sénat de suivre la position du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Je ne vois pas comment le maire d'une petite commune de 100, 150 ou 200 habitants pourrait signer dans la précipitation une convention de service public avec l'agriculteur du coin pour procéder à un déneigement qui ne sera peut-être nécessaire qu'une fois tous les cinq ans ?

Nous, sénateurs, qui sommes les défenseurs naturels des collectivités locales, veillons à ne pas alourdir les charges des élus locaux, particulièrement de ceux des petites communes !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11 DA.

(L'article 11 DA est adopté.)

Art. 11 DA
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Art. 11 F

Article 11 E

L'article L. 212-5-1 du code du travail et l'article L. 713-9 du code rural sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation. »  - (Adopté.)

Art. 11 E
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Art. additionnels après l'art. 11 F

Article 11 F

Après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de carence de l'offre de transports, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou des associations inscrits au registre des transports, dans des conditions dérogatoires aux dispositions de l'article 7 prévues par décret, pour exécuter, au moyen de véhicules de moins de dix places, conducteurs compris, des prestations de transport scolaire visées à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou des prestations de service à la demande. »

Mme la présidente. L'amendement n° 263, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Didier,  Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982, après les mots :

mise en concurrence

insérer les mots :

et une procédure de marché négociée

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet article répond à de réelles préoccupations en permettant à des particuliers d'effectuer le transport scolaire.

Pour autant, en première lecture, le Sénat a jugé nécessaire d'encadrer le dispositif afin d'éviter une concurrence entre les particuliers et les entreprises de transport.

Notre amendement vise simplement à introduire une garantie supplémentaire : il faut s'assurer que les collectivités territoriales auront épuisé toutes les possibilités offertes pour assurer le transport, notamment par taxi, avant de recourir au dispositif prévu à cet article.

Cet amendement a donc pour objet d'ajouter les mots « et une procédure de marché négociée infructueuse », afin qu'il ne soit fait appel à un transporteur privé particulier qu'en tout dernier recours. Cet ajout, qui n'est pas redondant, éviterait, de plus, aux taxis de nos campagnes de subir une concurrence déloyale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Votre commission juge défavorablement cet amendement, car il manifeste une forme de défiance à l'égard des collectivités locales qui, conformément aux dispositions de l'article 11 F, se trouvent dans l'obligation de faire appel à des particuliers du fait de la carence de l'offre des transports.

Par conséquent, la commission demande à notre collègue M. Le Cam de retirer son amendement. Dans le cas contraire, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'article 11 F a été complété sur ce point au Sénat à la suite d'un amendement du Gouvernement, afin qu'il soit précisé comment constater la carence de transport, cela afin d'éviter tout problème de concurrence avec les professionnels. C'est la notion de mise en concurrence infructueuse qui a été retenue pour caractériser la carence de l'offre de transport et qui a, par ailleurs, été confirmée par l'Assemblée nationale.

Cette notion est très large et englobe toutes les procédures du code des marchés publics, c'est-à-dire à la fois l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres restreint, le marché négocié et la publicité adaptée.

Il n'est donc pas utile, monsieur Le Cam, d'apporter la précision que vous proposez puisqu'elle est déjà incluse dans la notion de mise en concurrence.

Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 263 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 263 est retiré.

L'amendement n° 262, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Didier,  Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1983, supprimer les mots :

ou des prestations de service à la demande.

 

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Les derniers termes de l'article 11 F disposent qu'en cas de carence de l'offre de transports il peut être fait appel à des particuliers, dans les territoires ruraux, pour effectuer des prestations de service à la demande.

Si l'intention est louable, ses conséquences seront pourtant particulièrement contre-productives.

En effet, en favorisant le transport par des particuliers, cet article organise de fait la mort de tous les taxis existant aujourd'hui en zone rurale et risque donc d'accroître la déprise économique de ces territoires. Les entreprises que sont les taxis ne supporteront pas une telle concurrence, particulièrement déloyale. Leur faillite sera la conséquence directe du vote de cet article.

Aussi, s'il est nécessaire de chercher de nouveaux moyens pour améliorer l'offre de transports dans les territoires ruraux, il ne faut pas légiférer dans l'urgence en ce domaine.

D'ailleurs, d'après mes renseignements, le colloque qui s'est tenu aujourd'hui sur les déplacements en milieu rural, sur les transports n'a pas été vraiment très prolifique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission juge, au contraire, qu'il convient de faire confiance à la commune pour constater la carence de l'offre dans le domaine des transports et faire appel, dans cette situation exceptionnelle, à des particuliers agréés.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car le recours aux particuliers, aux associations est indispensable, notamment dans les départements ruraux dans lesquels l'offre de transport est insuffisante et dans lesquels ils assurent une mission de solidarité.

Les travaux actuellement menés par l'inspection générale des affaires sociales et le conseil général des Ponts et Chaussées font état de besoins très importants dans ce domaine. Le texte ne fait donc que consacrer une pratique ancienne et, selon moi, il ne faut pas supprimer cette disposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Seillier,  Mouly et  Laffitte, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 par deux phrases ainsi rédigées :

Pour l'activité du transport scolaire réalisée par des particuliers agréés, le revenu réel qui détermine l'assiette des charges sociales est constitué par le chiffre d'affaires duquel est soustrait la partie correspondante aux frais réels occasionnés pour l'exercice de l'activité. Le montant des frais réels est déterminé à partir du barème des frais kilométriques de l'impôt sur le revenu.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendent a pour objet de prévoir des modalités particulières pour le calcul des charges sociales et fiscales dont doivent s'acquitter les particuliers agréés exerçant l'activité de transport scolaire.

En effet, les charges sociales, calculées sur une base forfaitaire - variable selon le statut des personnes, leur régime fiscal, leur activité principale et/ou celle de leur conjoint -, ne tiennent pas compte du montant des charges réelles de l'activité : carburant, entretien, amortissement du véhicule.

De ce fait, le montant minimal des charges sociales est souvent disproportionné par rapport au revenu de cette activité, exercée seulement quelques heures par jour, avec un engagement assez lourd pour les particuliers - assiduité, ponctualité, responsabilité - qui, en fait, obère très souvent une partie importante de la journée pour deux heures effectives de travail dans le cas que j'ai cité.

L'alternative serait pour eux d'opter pour le régime réel, mais les obligations fiscales et comptables sont trop lourdes pour une activité exercée à titre tout à fait accessoire. Ces contraintes découragent les personnes qui arrêtent l'activité alors que l'agrément des particuliers pour le transport scolaire est une solution d'avenir dans les territoires ruraux de faible densité ou à habitat dispersé.

L'exemple concret d'un particulier effectuant en Aveyron cette activité pour le compte du conseil général illustre cette disproportion : pour 154 jours d'activité dans l'année à raison de deux heures par jour, les recettes prévisionnelles pour le particulier concerné s'élèvent à 9 000 euros, et le montant des dépenses et des charges à 7 160 euros. Le résultat escompté est donc seulement de 1 840 euros sur l'année, alors que c'est le revenu apparent de 9 000 euros qui est pris en compte par l'administration fiscale et sociale.

Pour remédier à cette situation, il est donc proposé de prendre en compte, comme base pour le calcul des charges sociales et fiscales, le chiffre d'affaires - donc la somme versée par le conseil général, le plus souvent - auquel est soustrait un montant des charges défini à partir du barème des frais kilométriques de l'impôt sur le revenu.

J'ajoute que nous sommes dans une phase critique, puisque nous passons d'une situation dans laquelle il n'y avait ni fiscalisation ni assujettissement social des sommes perçues par les particuliers en dédommagement de leurs prestations et services à une situation d'assujettissement. Au moment où ce système entre en application on peut constater une fuite des particuliers, qui se désengagent de services qu'ils assumaient parfois depuis dix ou vingt ans.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. M. Seillier estime que l'option pour le régime réel, qui pourrait apparaître comme la bonne solution, s'accompagne d'obligations fiscales et comptables trop lourdes, d'où la solution de soustraire du chiffre d'affaires pris comme base pour le calcul des charges sociales et fiscales un montant de charges défini à partir du barème des frais kilométriques de l'impôt sur le revenu.

La commission, qui a été attentive à la présentation, très bien faite par M. Seillier, de l'amendement n° 118 rectifié bis, aimerait bien entendre l'avis du Gouvernement. En attendant, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Seillier, vous prévoyez, dans votre amendement, des modalités particulières de calcul des charges sociales et fiscales pour les particuliers qui effectuent des prestations de transport scolaire en modifiant les modalités de calcul de l'assiette des cotisations.

Actuellement, ces particuliers, qui sont soumis au régime des indépendants, voient leurs charges sociales calculées soit sur une base forfaitaire, variable selon le statut des personnes et leur activité principale notamment, soit au réel. Ce calcul de l'assiette des cotisations est fixé par le code de la sécurité sociale.

On ne peut pas, à l'occasion de ce débat, modifier le code de la sécurité sociale sans risquer de remettre en cause, de façon plus globale et plus importante, l'équilibre des régimes sociaux.

De plus, cette disposition, qui est de nature fiscale, ne peut s'intégrer dans l'article 29 de la loi d'orientation sur les transports de 1982 ; cela nécessiterait, là encore, une modification des dispositions du code de la sécurité sociale.

Je suis tout à fait prêt à retravailler avec vous sur ces propositions qui me paraissent effectivement intéressantes, comme l'a dit M. le rapporteur. Pour l'heure, je vous propose de retirer votre amendement afin que nous n'entrions pas dans une logique de modification du code de la sécurité sociale qui est assez compliquée.

Mme la présidente. Monsieur Seillier, l'amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Je suis heureux que M. le secrétaire d'Etat ait compris la portée et l'importance de ce problème.

C'est en ce moment qu'il faut travailler sur cette question, car les URSAFF se préoccupent d'assujettir ces particuliers qui exerçaient jusqu'ici ces activités sans rencontrer de problème, mais qui se désengagent aujourd'hui alors qu'il n'existe pas de solution alternative dans les campagnes.

Comprenant parfaitement les problèmes juridiques que poserait aujourd'hui une modification de la législation, et sous réserve de l'engagement qui a été pris de travailler sur cette question, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 118 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 11 F.

(L'article 11 F est adopté.)

Art. 11 F
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnel après l'art. 11

Articles additionnels après l'article 11 F

Mme la présidente. L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Soulage et  Détraigne, Mme Payet, MM. Doublet,  Mortemousque,  César et  Zocchetto, Mme G. Gautier, MM. Nogrix,  Alduy,  Ginoux,  Arnaud et  J.L. Dupont, Mme Gourault, MM. Vanlerenberghe,  François-Poncet et  Murat, est ainsi libellé :

Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre du Ier code du travail et dans les articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20, le mot « vendanges » est remplacé par le mot « récoltes ».

2° Dans l'article L. 122-3-18 du code du travail, le mot « vendange » est remplacé par le mot « récolte ».

II. - La perte de recettes pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

L'amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Soulage, Mme Payet, MM. Doublet,  Mortemousque et  César, Mme G. Gautier, MM. Zocchetto,  Nogrix,  Alduy et  Ginoux, Mme Gourault, MM. Vanlerenberghe et  François-Poncet, est ainsi libellé :

Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-3, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 341-2 qui permet l'entrée en France d'un étranger pour exercer une activité salariée, sous réserve que l'étranger présente les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et un certificat médical. »

L'amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Soulage, Mme Payet, MM. Le Grand,  Doublet,  Mortemousque et  César, Mme G. Gautier, MM. Zocchetto,  Alduy et  J.L. Dupont, Mme Gourault, MM. Vanlerenberghe,  François-Poncet et  Murat, est ainsi libellé :

Après l'article 11 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 741-16 du code rural est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mos : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « de 154 jours calendaires consécutifs ou non. »

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi que la durée maximale d'emploi » sont supprimés.

II. - La perte de recette pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence la création d'une taxe additionnelle aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Daniel Soulage, pour défendre ces trois amendements.

M. Daniel Soulage. J'ai eu l'occasion de présenter, après l'article 4, l'état de la filière fruits et légumes et nos motivations pour la défendre. Les trois amendements que je vais présenter maintenant concernent les charges de main-d'oeuvre.

Face à la pénurie de main-d'oeuvre, notamment dans ce secteur des fruits et légumes, il vous est proposé, avec l'amendement n° 176 rectifié, d'élargir le dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes.

La filière agricole, à forte intensité de main-d'oeuvre, se trouve aujourd'hui confrontée à une pénurie de main-d'oeuvre qui s'explique en grande partie par des charges salariales et patronales trop élevées, lesquelles entraînent une faible rémunération du travail. Les chiffres révélés par une étude sur la compétitivité des filières fruits et légumes françaises montrent très clairement que leur compétitivité souffre de taux de charges trop élevés pesant sur le travail peu qualifié par rapport à leurs concurrents européens directs, qui, très souvent, et pour toutes les filières agricoles, bénéficient d'exonérations totales. Je précise qu'il ne s'agit pas seulement des nouveaux pays entrant. Des pays tels que l'Allemagne sont beaucoup plus compétitifs que nous en matière de charges de main-d'oeuvre.

Parmi les solutions opérationnelles possibles pour la prochaine campagne, l'extension du contrat vendanges aux travaux de récoltes permet d'offrir un cadre d'embauche plus souple pour les travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés. Dans le cadre de ce contrat, le travailleur occasionnel ne paie pas de cotisations d'assurances sociales, ce qui rend plus attractive sa rémunération. Quant à l'employeur, il bénéficie de taux de cotisations patronales réduits, qui peuvent atteindre 90 %. Ce dispositif en vigueur depuis 2002 a fait ses preuves dans la filière vitivinicole. Il semble opportun de l'étendre à toutes les récoltes agricoles.

Je précise que cet amendement avait été voté en l'état au mois de décembre, lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'amendement n° 177 rectifié vise à ouvrir le contrat vendanges - qui pourrait être élargi à l'ensemble des activités agricoles de récoltes - aux travailleurs étrangers, résidents des nouveaux Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers.

Il convient en effet d'assouplir, dans le respect des réglementations relatives à l'immigration, le dispositif actuel qui interdit aux étrangers de venir travailler en France dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Cette règle, doublée d'une politique insuffisante de l'OMI en matière de quotas de travailleurs étrangers autorisés à travailler en France, pénalise très durement les filières viticoles et plus largement les filières agricoles qui ont un fort besoin de main-d'oeuvre saisonnière.

J'en viens à l'amendement n° 178 rectifié. Face à la pénurie de main d'oeuvre, notamment dans les secteurs des fruits et légumes, il vous est proposé, mes chers collègues, d'augmenter la durée pendant laquelle les emplois saisonniers font l'objet de taux réduits pour les cotisations d'assurances sociales.

Il s'agit donc d'inscrire directement dans la loi la durée légale du contrat à durée déterminée du travailleur occasionnel agricole en reprenant la définition de l'article 1er du décret n° 95-703 du 9 mai 1995, modifié par le décret n° 2000-595 du 30 juin 2000.

Selon le droit actuel, ce type de contrat ouvre à l'employeur le droit à une réduction des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ainsi que de l'assurance vieillesse et accorde au salarié une réduction des cotisations pour les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, qui va de 58 % à 90 % selon les activités de l'employeur.

Cet amendement vise à porter la durée de ces exonérations de 100 à 154 jours. La réduction, sur une durée plus longue, des coûts de la main-d'oeuvre occasionnelle et saisonnière permettrait aux filières agricoles françaises d'être plus compétitives face à leurs concurrentes européennes.

Il vise également à rendre la rémunération de ces contrats plus attractive pour les salariés grâce à une diminution des charges sociales salariales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 176 rectifié, je tiens tout d'abord à rappeler que les récoltes de fruits et légumes s'étalent sur une période beaucoup plus longue que les vendanges.

Par ailleurs, le dispositif mis en place pour les vendanges n'a pas atteint les objectifs sociaux de revalorisation des rémunérations qui étaient attendus.

Un amendement analogue a déjà été déposé à l'Assemblée nationale lors de l'examen de ce texte, mais aussi à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il ne paraît pas souhaitable d'étendre le contrat- vendange à l'ensemble des activités agricoles de récoltes, car celles-ci s'étendent sur de plus longues périodes de l'année et n'ont donc pas le caractère exceptionnel, ciblé et limité dans le temps des vendanges.

En outre, le bilan que la Mutualité sociale agricole a tiré de ce dispositif montre que l'objectif de hausse de la rémunération des vendangeurs en contrepartie de l'exonération de cotisations sociales n'a pas été atteint.

Pour ces deux raisons, cette mesure coûteuse ne paraît pas justifiée. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour l'heure, elle est plutôt sur une position de sagesse négative.

L'amendement n° 177 rectifié se rapproche du précédent en ce qu'il tend à élargir les possibilités de recours au contrat-vendange au vu du bilan mitigé du dispositif dressé par la MSA.

Il convient sans doute d'approfondir la réflexion sur ce point. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite, là encore, connaître l'avis du Gouvernement. Dans cette attente, elle a émis un avis de sagesse réservée.

J'en viens à l'amendement n° 178 rectifié.

Le secteur des fruits et légumes est confronté à une importante pénurie de main-d'oeuvre à laquelle il est fort opportun de vouloir remédier. Cependant, la solution qui nous est proposée semble difficilement recevable du fait des coûts importants qu'elle impliquerait sur les finances publiques.

C'est pourquoi, dans l'attente de la position du Gouvernement, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je commencerai par l'amendement n° 176 rectifié.

Je ne reprendrai pas les arguments pertinents qu'a invoqués M. le rapporteur. Les recrutements pour les vendanges sont de courte durée et présentent un caractère exceptionnel. Ces particularités ont justifié le contrat-vendange, qui permet le recrutement de salariés qui sont en congés payés ou de fonctionnaires pour une période limitée aux vendanges, avec une exonération de la part salariale des cotisations de sécurité sociale.

En outre, comme l'a rappelé M. le rapporteur, le bilan du contrat-vendange qui a été établi par la caisse centrale de la MSA évalue à 14,3 millions d'euros pour 2002 le coût de l'exonération, qui est supporté par le régime général de la sécurité sociale sans que pour autant ait été démontrée l'efficacité de la mesure s'agissant des difficultés de recrutement des viticulteurs ; cela mérite d'être souligné.

Je rappelle par ailleurs que le secteur de la production agricole bénéficie déjà d'exonérations de cotisations sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels allant jusqu'à 90 % pour le secteur des fruits et légumes, voire à 100 % en cas d'embauche en contrat à durée déterminée dans le cadre d'un groupement d'employeurs. Ces dispositions représentent 300 millions d'euros par an. L'extension que vous proposez coûterait au minimum 60 millions d'euros supplémentaires. Eu égard au niveau d'exonération que nous avons atteint, ce coût n'est pas compatible avec nos contraintes budgétaires.

Enfin, et cet argument vaut pour les autres amendements, pour mieux cerner les problèmes que connaît la filière des fruits et légumes, le Premier ministre a confié à M. Jacques Le Guen, député du Finistère, une mission qui sera centrée sur la comparaison, au sein de l'Union européenne, des politiques de recrutement de mains-d'oeuvre locales et étrangères, des charges d'exploitation en matière de travail et des différents dispositifs de financements des régimes sociaux et des régimes conventionnels sur la durée du travail.

Ces précisions sont importantes. En effet, c'est là que réside le fond du problème. Je connais votre préoccupation, monsieur le sénateur. Mais je pense que nous devons nous fonder sur le travail que conduira M. Le Guen et auquel vous serez sans doute associé, afin d'être en mesure, notamment lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, d'y apporter des réponses précises.

L'amendement n° 177 rectifié vise à instituer une dérogation à l'interdiction d'introduire des étrangers par contrat de travail temporaire pour les travaux de vendanges.

Alors que certains pays de l'Union ont anticipé la libre circulation des travailleurs salariés, je rappelle que le Gouvernement a décidé de maintenir pendant cinq ans le principe de l'introduction de travailleurs salariés étrangers par le canal de l'Office des migrations internationales.

Cela dit, dès lors que les salariés étrangers sont embauchés dans des conditions qui ouvrent droit aux abattements que je rappelais tout à l'heure, les avantages attachés au contrat-vendange leur sont aussi ouverts.

Quant à l'amendement n° 178 rectifié, il appelle des réponses analogues.

J'attire votre attention sur le fait que, outre les arguments que j'ai déjà évoqués, porter la durée de l'exonération à 154 jours risque de pénaliser gravement le recours à l'embauche de salariés permanents qui ne bénéficient pas de telles réductions. Je comprends certes l'esprit de votre suggestion, monsieur le sénateur, mais cette mesure pourrait avoir un effet pervers. Nous devons donc nous montrer prudents. Cela justifie que l'on remette tout à plat, à l'échelle de l'Union européenne.

Pour toutes ces raisons, dans l'attente des conclusions de la commission que dirigera M. Le Guen et dans la perspective du projet de loi d'orientation agricole, compte tenu de l'engagement que nous prenons de travailler avec vous, je vous invite, monsieur Soulage, à retirer vos trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. M. le secrétaire d'Etat vient de nous annoncer qu'une commission serait nommée, afin d'établir notamment des comparaisons sur la situation de la main-d'oeuvre saisonnière dans les différents pays européens.

Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, il y a le feu ! Mon département produit beaucoup de fraises. Je devrais plutôt dire « produisait », car la production a chuté. Les fraisiculteurs ont été déstabilisés par une analyse qui a été faite au niveau européen et selon laquelle, en 2004, l'emploi d'un cueilleur coûtait 6,15 euros au producteur allemand contre 8,30 euros au producteur français.

Depuis des années, les responsables agricoles, dont je faisais partie, s'inquiétaient de la concurrence de l'Espagne et du Portugal dans le « marché commun ». En fait, nous nous sommes trompés puisque l'échange nous est favorable. En revanche, nous subissons un revers inquiétant de la part de l'Allemagne. Il faudra que la commission que vous avez évoquée travaille avec diligence, monsieur le secrétaire d'Etat, afin que nous trouvions une solution. Sinon, nous courons le risque, à cause du découragement des producteurs, d'affaiblir une activité économique.

Mme la présidente. Monsieur Soulage, maintenez-vous les amendements nos 176 rectifié, 177 rectifié et 178 rectifié ?

M. Daniel Soulage. Le coût de la main-d'oeuvre constitue la charge essentielle dans la production de fruits et légumes. M. Mortemousque vient d'en rappeler l'importance. C'est vrai pour la production de fraises comme pour d'autres productions.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'Etat, il est urgent de travailler ensemble sur cette question. Grâce à notre président, le Sénat a constitué un groupe de travail. Tout le monde est très mobilisé, et nous sommes prêts à collaborer avec la commission qui sera placée sous l'autorité de M. Le Guen.

Pour l'heure, compte tenu du coût des dispositions que je proposais, je retire les trois amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos 176 rectifié, 177 rectifié et 178 rectifié sont retirés.

Art. additionnels après l'art. 11 F
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Art. 12 quinquies A

Article additionnel après l'article 11

Mme la présidente. L'amendement n° 294, présenté par MM. Darniche et  Retailleau, Mme Desmarescaux et M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, après les mots : « d'une même convention collective », sont insérés les mots : « ou immatriculées à une même chambre de métiers ou à deux ou plusieurs chambres de métiers limitrophes »

II - Dans le deuxième alinéa de ce même article, après les mots : « sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 », sont insérés les mots : « ou de société coopérative artisanale »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnel après l'art. 11
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Art. 12 quinquies

Article 12 quinquies A

Après l'article L. 127-9 du code du travail, il est inséré un chapitre VII bis ainsi rédigé :

« Chapitre VII bis

« Dispositions spécifiques aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales

« Art. L. 127-10. - Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics, des groupements d'employeurs constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.

« Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.

« Art. L. 127-11. - Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial. Elles ne peuvent constituer l'activité principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être inférieur à un mi-temps.

« Art. L. 127-12. - Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le groupement organise la garantie vis-à-vis des dettes à l'égard des salariés du groupement et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

« Art. L. 127-13. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative compétente de la création du groupement.

« Art. L. 127-14. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 127-10 à L. 127-12, les dispositions du chapitre VII du présent titre s'appliquent aux groupements d'employeurs créés en application du présent chapitre. »

Mme la présidente. L'amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Pastor,  Piras,  Raoul,  Raoult,  Dussaut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-13 du code du travail, après les mots :

Un décret en conseil d'Etat détermine

insérer les mots :

le cadre d'exercice des activités de l'employé rural en tant que multisalarié,

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement porte sur la création d'emplois dans le monde rural, en particulier dans les zones isolées.

On y constate un nombre élevé d'emplois à temps partiels, certains diraient, sans mépris d'ailleurs, de petits boulots. Or les potentialités d'emplois sont réelles mais elles sont difficiles à mettre en oeuvre. Il s'agit d'emplois très parcellisés et pourtant utiles. Nous devons nous efforcer d'introduire de la souplesse au bénéfice des entreprises publiques et privées. Comme vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut engager une réflexion approfondie afin d'être en mesure de créer de véritables emplois dans les secteurs de services.

Il nous faut donc trouver des moyens pour simplifier les procédures administratives. Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine « le cadre d'exercice des activités de l'emploi rural en tant que multisalarié ».

En fait, nous considérons qu'un groupement d'employeurs composé d'une personne privée morale ou physique et d'une personne publique, telle qu'une collectivité locale, exerce une activité reconnue comme légitime par le droit du travail en tant que pluriactivité. Il faudrait donc donner un statut à l'employé rural qui exerce plusieurs emplois.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement répond à un problème réel. A partir du moment où l'on parle de pluriactivité, l'employé multisalarié doit savoir dans quelle convention collective il pourra être impliqué.

Il s'agit en fait d'un amendement d'appel. En effet, on ne peut pas parler de la ruralité, du lien entre les collectivités locales et les entreprises locales, qu'elles soient agricoles ou artisanales, sans chercher à trouver une solution pour les multisalariés.

Au demeurant, la commission souhaite connaître la position du Gouvernement avant de se prononcer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'article 12 quinquies A, qui a été introduit en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, précise les conditions dans lesquelles peuvent être constitués des groupements d'employeurs entre personnes physiques ou morales de droit privé et collectivités territoriales.

Ces groupements particuliers auront le statut d'association selon la loi de 1901 ou, en Alsace-Moselle, celui d'association régie par le code civil local ou de coopérative artisanale. Leurs salariés seront donc des salariés de droit privé auxquels s'appliqueront, sous réserve des dispositions prévues par le nouveau chapitre inséré dans le code du travail par l'article 12 quinquies A, les dispositions applicables aux salariés des groupements d'employeurs classiques.

A priori, il n'y a donc pas lieu de créer un statut particulier pour les salariés de cette nouvelle catégorie de groupements d'employeurs. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends vos préoccupations, monsieur Raoult, et je partage le sentiment de M. le rapporteur sur la nécessité de mettre de l'ordre dans les statuts liés aux groupements d'employeurs. Cette question devra faire l'objet d'une étude de la part du ministère des affaires sociales. Elle mérite d'être précisé et c'est, me semble-t-il, l'objet de l'amendement. Mais, en l'état actuel des choses, je vous demande de retirer ce dernier. Sinon, je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Raoult, l'amendement n° 336 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Dans la mesure où vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une réflexion de fond était engagée, nous pouvons retirer notre amendement. Cependant, nous insistons sur le fait qu'il existe aujourd'hui des niches d'emploi mal utilisées, que ce soit dans le secteur des services ou dans les zones géographiquement assez éloignées des grands centres urbains. Il faut trouver des solutions qui présentent une certaine souplesse d'utilisation.

Mme la présidente. L'amendement n° 336 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 12 quinquies A.

(L'article 12 quinquies A est adopté.)

Art. 12 quinquies A
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Art. 12 sexies

Article 12 quinquies

L'article L. 444-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il n'existe pas de dispositif d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne d'entreprise spécifique à un groupement d'employeurs, un salarié mis à la disposition d'une entreprise par ce groupement doit pouvoir bénéficier, comme les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de participation prévus aux chapitres Ier et II du présent titre ou des plans d'épargne prévus au chapitre III du même titre, en vigueur au sein de cette entreprise, ceci au prorata du temps de sa mise à disposition, et dans le respect des conditions d'ancienneté figurant dans les accords et règlements susvisés. » - (Adopté.)

Art. 12 quinquies
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Art. 13 ter

Article 12 sexies

Supprimé

Mme la présidente. L'amendement n° 295, présenté par MM. Darniche et Retailleau, Mme Desmarescaux et M. Masson, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural est complété par une section 3 intitulée « Pérennisation de l'emploi permanent » comprenant un article L. 718-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 718-3. - Les entreprises de travaux agricoles ou forestiers définis au 1° de l'article L. 722-2, aux 3° et 6° de l'article L. 722-1 peuvent, dans le prolongement de leur activité principale et à titre accessoire, afin de pérenniser l'emploi permanent, réaliser les opérations à but non lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre. L'opération de prêt de main-d'oeuvre doit avoir une durée déterminée et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. L'employeur et l'entreprise utilisatrice tiennent à disposition de l'inspecteur du travail la liste des salariés faisant l'objet de ce prêt de main-d'oeuvre. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. 12 sexies
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Art. 14 bis A

Article 13 ter

I. - Non modifié.

II. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les cotisations dues au titre des rémunérations versées avant cette date aux personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé.

Mme la présidente. L'amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Leroy, Fournier et Doligé, est ainsi libellé :

Dans le I de cet article, après les mots :

entreprises de transport routier de personnes

insérer les mots :

ou les particuliers agréés mentionnés à l'article 11 F de la loi n° ... ... . du  ... ... . relative au développement des territoires ruraux.

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Cet amendement, qui s'inscrit dans le prolongement des dispositions de l'article 11 F, a pour objet de prendre en compte les particuliers agréés en tant que partenaires des départements pour l'organisation des services de transport réguliers ou occasionnels ; nous avons tout à l'heure évoqué le cas des transports scolaires.

Il est arrivé que des missions de transports scolaires soient confiées à des particuliers agréés. L'URSSAF, se fondant sur le deuxième paragraphe de l'article L. 120-3 du code du travail, considère alors que la convention passée entre ces personnes et le département, lorsque celui-ci est le seul donneur d'ordre, constitue un contrat de travail, et elle réclame les cotisations sociales afférentes.

L'amendement n° 221 rectifié bis tend à résoudre ce problème.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission aimerait entendre l'avis du Gouvernement. Pour l'instant, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Tel qu'il est actuellement rédigé, le I de cet article modifie l'article L. 120-3 du code du travail pour étendre la présomption de n'être pas lié par un contrat de travail avec l'autorité organisatrice du transport aux personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes qui effectuent du transport scolaire ainsi que du transport à la demande. Cela inclut donc les particuliers qui sont agréés : la présomption de non-contrat de travail est induite.

Le problème soulevé par votre amendement, monsieur le sénateur, est donc en réalité déjà résolu juridiquement par la rédaction actuelle du texte. C'est pourquoi la modification proposée nous paraît inutile.

A moins, monsieur le sénateur, que vous n'acceptiez de retirer votre amendement, j'émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Doligé, l'amendement est-il maintenu ?

M. Eric Doligé. Si j'ai bien compris le propos de M. le secrétaire d'Etat, l'amendement serait satisfait par ailleurs. Je le retire donc.

Mme la présidente. L'amendement n° 221 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 13 ter.

(L'article 13 ter est adopté.)

Art. 13 ter
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Art. additionnel après l'art. 18 ter

Article 14 bis A

I et II. - Non modifiés.

III. - L'article L. 723-21 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les administrateurs sont tenus de remettre au directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, dès leur élection et le cas échéant en cours de mandat, une déclaration mentionnant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant qu'ils exercent dans des entreprises, institutions ou associations qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location. Cette déclaration est communiquée par le directeur au conseil d'administration de l'organisme.

« Sauf désignation par le conseil d'administration en qualité de représentants de l'organisme de mutualité sociale agricole, les administrateurs dans la situation prévue à l'alinéa précédent ne peuvent pas prendre part aux délibérations concernant soit les entreprises, associations ou institutions dans lesquelles ils exercent des fonctions de dirigeants, soit les prestations ou contrats auxquels ils participent ou sont parties. »

IV à VII. - Non modifiés.

Mme la présidente. L'amendement n° 433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. A la demande de la Mutualité sociale agricole et des organisations représentatives des salariés agricoles, le Gouvernement avait présenté devant le Sénat, en première lecture, un amendement visant à apporter d'ultimes modifications aux dispositions législatives du code rural concernant les élections à la MSA. Cet amendement a été adopté, ce qui a conduit à l'insertion dans le projet de loi de l'article 14 bis A.

Cependant, la proximité des élections rendait urgente l'application de ces dispositions : je rappelle que les prochaines élections à la mutualité sociale agricole se dérouleront au début de 2005. Elles auront lieu selon des modalités fortement simplifiées par l'ordonnance du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole ; ainsi, le scrutin organisé par les caisses elles-mêmes s'effectuera uniquement par correspondance, avec pour date limite d'envoi des plis le 25 janvier 2005.

C'est pourquoi des dispositions identiques à celles de l'article 14 bis A du présent projet de loi ont été insérées dans le projet de loi de simplification du droit, qui procède notamment à la ratification de l'ordonnance du 12 février 2004.

La loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a été publiée, ce qui a permis d'apporter les modifications souhaitées, notamment de préciser le nombre de salariés agricoles devant figurer sur les listes de candidatures.

Toutes ces explications démontrent que l'article 14 bis A peut désormais être supprimé.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission n'a pu être consultée, puisque cet amendement a été déposé un peu tardivement. Cependant, le problème posé par les élections à la MSA ayant été réglé dans la loi de simplification du droit, il me semble qu'elle ne peut qu'être favorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien compris l'explication intelligente que vous avez donnée pour justifier votre volonté de supprimer cet article.

En revanche, je n'ai pas compris pourquoi les dispositions en cause avaient été introduites dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Tous les éléments que vous venez de nous indiquer étaient déjà connus. Dans ces conditions, pourquoi avoir inscrit ces mesures dans ce projet de loi ? J'aurais aimé comprendre quel a été le petit grain de sable qui a conduit le mécanisme à se coincer !

Vous avez répété des dizaines de fois aujourd'hui que nous devions être rassurés, que tout va se faire. Mais c'est précisément parce que, bien souvent, des grains de sable empêchent les choses de fonctionner que nous éprouvons des inquiétudes !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Desessard, dès sa conception, le projet de loi a été préparé avec les différents acteurs du monde rural. Il contenait alors les dispositions relatives aux élections à la MSA de 2005.

Mais vous aurez noté que, depuis, un certain temps s'est écoulé - notamment parce que le texte s'est considérablement étoffé au fil de la discussion parlementaire, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat - et que nous sommes déjà au mois de janvier 2005. Il fallait donc anticiper, comme nous en avions d'ailleurs évoqué la possibilité au cours de la première lecture.

C'est ce que nous avons fait, dans le courant de l'année 2004, en saisissant la possibilité que nous offrait la loi de simplification du droit. Mais à l'origine, quand nous pensions pouvoir tenir le calendrier, il semblait suffisant d'inscrire ce dispositif dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

Je pense, monsieur le sénateur, que vous voilà tout à fait rassuré ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. J'ai au moins une explication !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 433.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 14 bis A est supprimé.

Art. 14 bis A
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Art. 18 quater

Article additionnel après l'article 18 ter

Mme la présidente. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Leroy, Pintat, Le Grand, César, Gaillard, du Luart et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le livre II du code forestier est complété par un titre ainsi rédigé :

« TITRE ...

« Compte de soutien à la gestion durable des forêts

« Art. L. ... . - Les personnes physiques ou morales peuvent ouvrir un Compte de Soutien à la Gestion Durable des Forêts. Ce compte a pour objet de permettre, à celles-ci, la constitution d'une épargne de précaution provenant des recettes de la forêt, destinée à faire face aux dépenses liées aux aléas auxquels sont exposés les biens forestiers des titulaires du compte.

« Art. L. ... . - L'ensemble des sommes figurant sur le compte, y compris les intérêts, sont assimilées à des biens de nature forestière.

« En conséquence, les dispositions spécifiques à la forêt des articles 793 et 885 D du Code Général des Impôts s'appliquent à ces sommes.

« Les intérêts des sommes versées sur le compte sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

« Art. L. ... . - Les modalités d'application et de mise en oeuvre du présent titre seront précisées par un décret en Conseil d'Etat. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE ...

Dispositions relatives à la prise en compte des aléas climatiques en forêt

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Cet amendement vise à constituer un fonds d'épargne - j'ai déjà abordé ce sujet hier dans la discussion générale - qui permettrait aux forestiers de faire face aux sinistres naturels dont ils sont victimes, qu'il s'agisse d'incendies, de tempêtes ou d'invasions d'insectes, pour ne citer que quelques-uns des petits ou grands cataclysmes que la nature inflige aux forêts. Ils alimenteraient eux-mêmes ce fonds d'épargne, par prélèvement sur leurs recettes.

Ils disposeraient ainsi, en quelque sorte, d'une auto-assurance qui leur permettrait d'accepter une augmentation des franchises des assurances qu'ils souscrivent dans le commerce pour se protéger des événements. Ces franchises étant plus élévées, les primes d'assurance deviendraient enfin abordables.

La forêt s'en trouverait mieux protégée, à la fois, grâce au fonds d'épargne, des petits cataclysmes et des petits incidents de la vie forestière courante, et, grâce aux assurances normales, des grandes catastrophes comme il en est survenu en 1999, même s'il ne faut pas souhaiter qu'il s'en produise souvent.

Sans répéter mon exposé d'hier, je tiens à souligner que la création de ce fonds constituerait une avancée extrêmement positive. La question est connue des services de l'administration, et il me paraît utile de voter dès aujourd'hui la création de ce fonds.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit de la question importante de l'assurance des biens forestiers dans le contexte difficile que nous connaissons depuis les tempêtes de 1999.

D'après les informations dont je dispose, le Gouvernement attend la remise prochaine d'un rapport sur ce sujet. Il serait donc intéressant que M. le secrétaire d'Etat nous éclaire sur les conclusions de ce rapport ou, du moins, sur les perspectives sur lesquelles il pourrait déboucher.

En tout état de cause, nous comprenons très bien l'objet de l'amendement, mais nous avons besoin d'entendre l'avis du Gouvernement pour nous éclairer. Pour l'instant, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est sensible à vos propos, monsieur Leroy ; nous connaissons votre compétence sur les questions forestières.

Vous avez évoqué hier ce projet de création d'un compte d'épargne destiné à faire face aux aléas climatiques en forêt, et vous avez précisé que vous visiez les « petits aléas », par opposition aux grandes tempêtes. L'expérience dont témoignent les uns et les autres montre que ces aléas sont nombreux et divers selon les régions.

Le Gouvernement partage avec vous le souhait de voir les propriétaires forestiers se prémunir contre ces aléas et se mettre en mesure de financer les travaux d'entretien.

En première lecture, nous nous étions engagés devant le Sénat à constituer un groupe de travail. Celui-ci, qui compte des représentants du Parlement, s'est réuni. Il a pris notamment connaissance d'un certain nombre d'expertises interministérielles qui ont été conduites pour évaluer les propositions de la profession.

Sur la mise en place d'une épargne de précaution, le groupe de travail s'est montré pour l'instant plutôt réservé, en particulier sur la proposition de permettre des placements financiers défiscalisés. En effet, ceux-ci bénéficieraient essentiellement, en l'état actuel des travaux, aux propriétaires forestiers qui sont soumis à l'ISF. Je constate que votre amendement, monsieur le sénateur, même s'il apporte des précisions constructives sur la nature des recettes qui pourraient être ainsi placées, ne permet pas encore de lever toutes ces réserves.

Je pense que les choses vont désormais avancer assez vite. Aussi, je vous propose, monsieur Leroy, de laisser se poursuivre de façon active la concertation entre le Gouvernement, les parlementaires - au rang desquels on compte des spécialistes comme vous -, la profession ou les représentants des fédérations professionnelles, comme j'ai eu moi-même l'occasion de l'indiquer, voilà quelques semaines, aux représentants de la forêt privée réunis en congrès.

Nous pourrons ainsi apporter une réponse vraiment adaptée à cette question de l'assurance dommage en forêt, forêt dont la fragilité, je le souligne à mon tour, a été révélée par les tempêtes de 1999.

Cette réponse pourrait trouver sa place dans le projet de loi d'orientation agricole. Ce n'est pas une façon pour moi de repousser le tout aux calendes grecques : le projet de loi d'orientation agricole ne vous sera pas soumis dans trois ans ; il doit être présenté par Dominique Bussereau et moi-même en conseil des ministres au printemps. Par conséquent, je vous propose que l'on travaille dans la perspective de ce projet de loi, qui pourra utilement intégrer les dispositions qui résulteront de nos réflexions.

Dans cet esprit, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, le travail se poursuivant parce qu'il reste encore des points à étudier.

Mme la présidente. Monsieur Leroy, l'amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Leroy. On connaît l'affaire techniquement, mais il est utile de l'expliquer davantage.

M. le secrétaire d'Etat s'engage à intégrer cette proposition dans le projet de loi d'orientation agricole de façon à nous éviter de présenter un nouvel amendement. Je pense, en effet, que le fruit est mûr et qu'il n'y a pas beaucoup d'études à faire ; ce sont plutôt des explications qu'il convient de donner.

Cette question intéresse environ un million de Français. Ne sont pas concernés uniquement les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, on oublie que 80 % de la forêt française est partagée entre des millions de propriétaires : 1 % d'entre eux seulement disposent de grandes surfaces alors que 99 % des propriétaires sont modestes. Cette situation est liée à l'histoire agricole de notre pays.

Il ne faut donc pas considérer que cette disposition vise les gens riches, ce serait une erreur. La forêt française n'est pas possédée par des grandes fortunes, elle est possédée par des millions de Français.

Cela dit, madame la présidente, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 120 rectifié est retiré.

Art. additionnel après l'art. 18 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnels après l'art. 18 quater (début)

Article 18 quater

I. - Le code rural est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre VII du titre Ier du livre VII est ainsi rédigé : « Les services de santé au travail » ;

2° Dans la deuxième et la dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 717-3 et dans le 2° de l'article L. 723-35, les mots : « de médecine du travail » sont remplacés par les mots : « de santé au travail » ;

3° Dans le premier alinéa du I de l'article L. 712-1, dans la dernière phrase du premier alinéa et dans le dernier alinéa de l'article L. 717-2, dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 717-3 ainsi que dans la première et la dernière phrases du dernier alinéa du même article, et dans le 1° de l'article L. 717-4, les mots : « de la médecine du travail » sont remplacés par les mots : « du service de santé au travail » ;

4° Dans le premier alinéa de l'article L. 717-1, le 2° de l'article L. 723-35 et l'article L. 732-17, les mots : « à la médecine du travail » sont remplacés par les mots : « aux services de santé au travail » ;

5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 717-2, les mots : « services médicaux du travail » sont remplacés par les mots : « services de santé au travail ».

II et III.- Non modifiés............................................................ - (Adopté.)

Art. 18 quater
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Art. additionnels après l'art. 18 quater (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 18 quater

Mme la présidente. L'amendement n° 313, présenté par MM. Pastor,  Piras,  Raoult,  Courteau,  Dussaut et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Besson,  Caffet et  Desessard, Mmes Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Raoul,  Reiner,  Repentin,  Saunier,  Teston,  Trémel et  Lise, Mme M. André, MM. Bel,  Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre 1er du livre VII du code rural est complété par une section intitulée « Pérennisation de l'emploi permanent » comprenant un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui emploient des salariés peuvent, dans le prolongement de leur activité principale et à titre accessoire, afin de pérenniser l'emploi permanent, réaliser des opérations à but non lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre. L'opération de prêt de main d'oeuvre doit avoir une durée déterminée qui ne peut excéder une durée fixée par décret et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'exploitation agricole de l'adhérent utilisateur. Les salariés mis à disposition de l'adhérent utilisateur demeurent placés sous l'autorité des Coopératives d'utilisation de matériel agricole qui réalisent le prêt de main d'oeuvre. L'adhérent utilisateur rembourse à la Cuma les salaires et charges sociales afférentes ainsi qu'éventuellement les frais de gestion dont le montant ne peut excéder un pourcentage du coût de la prestation fixé par décret. La Cuma et l'adhérent utilisateur tiennent à disposition de l'inspecteur du travail la liste des salariés faisant l'objet de ce prêt de main d'oeuvre.

« Les articles L. 124-2-3, L. 124-4-6, L. 124-4-7, L. 231-3-1, L. 231-8, L. 341-3, le quatrième alinéa de l'article L. 422-1 du code du travail, ainsi que les articles L. 751-14, L. 751-38 et L. 751-39 du code rural sont applicables aux opérations de prêt de main d'oeuvre susvisées ».

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L'emploi en territoire rural est souvent problématique. Aussi, afin d'offrir des postes à temps plein, stables et pérennes, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA, complètent les heures de leurs salariés avec des heures de mise à disposition auprès de leurs adhérents pour les besoins de leurs exploitations.

Ce prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif entre la CUMA et ses adhérents est une réalité qui est d'ailleurs permise par le code du travail, mais qui demande à être sécurisée, car seule la jurisprudence le définit comme une opération à travers laquelle le prêteur ne fait que récupérer auprès du locataire de main-d'oeuvre les salaires qu'il a versés et les charges sociales afférentes, d'où notre amendement qui vise à compléter le chapitre VII du titre 1er du livre VII du code rural.

Je précise que l'opération de prêt de main-d'oeuvre doit avoir une durée déterminée qui ne peut excéder celle qui est fixée par décret et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'exploitation agricole de l'adhérent utilisateur.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser les prêts de main-d'oeuvre à but non lucratif entre les CUMA et leurs adhérents.

Pour des raisons qu'elle a déjà exposées, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. En effet, il n'y a pas lieu de créer au profit des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA, de nouvelles distorsions au sein du secteur agricole qui, en outre, ne mettent pas les entreprises à l'abri d'une éventuelle requalification de l'opération par les tribunaux et qui, par conséquent, n'apportent pas la sécurité juridique recherchée.

Toutefois, les opérations de prêt de main-d'oeuvre constituent pour beaucoup d'entreprises agricoles une pratique qui permet d'assurer le plein emploi des salariés. Il est important de permettre qu'elle s'exerce dans des conditions de sécurité juridique optimales. C'est pourquoi je vous propose de travailler là aussi avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, M. Jean-Louis Borloo, et avec le ministre délégué aux relations du travail, M. Gérard Larcher, à une définition de ces opérations qui apporterait de façon définitive une sécurité à ceux qui les pratiquent. Je crois que l'on pourrait utilement intégrer ces dispositions dans un texte à venir prochainement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 313.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 314, présenté par M. Pastor et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article L. 752-29 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Une structure de sécurité anti retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces véhicules ainsi que les modalités de vérification et d'agrément afférentes à ces vérifications. »

II - Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 341-1 du même code il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement. »

III - L'avant dernier alinéa de l'article L. 811-2 et le deuxième alinéa  de l'article L. 813-2 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un module de formation à la conduite et aux normes de sécurité relatives aux engins agricoles, y est intégré. »

IV - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Chaque année, cent à cent cinquante agriculteurs décèdent des suites d'un accident dû au renversement de leur tracteur.

Tous les tracteurs neufs sont équipés d'arceaux de sécurité et les exploitants agricoles qui emploient des salariés agricoles sont obligés d'avoir ces arceaux sur tous leurs matériels. En revanche, l'agriculteur qui n'emploie pas de salarié n'est pas tenu d'installer ce type d'équipement sur du matériel ancien et, malheureusement, les habitudes créent parfois des situations dangereuses et irréversibles.

Je suis l'élu d'un département où, en 2003, trente-sept décès d'agriculteurs ont été dus à des retournements de tracteur.

La profession agricole, la mutualité sociale agricole, la MSA, les élus ont été sensibilisés à ce problème, et c'est dans le cadre des rencontres avec la MSA de mon département et des départements voisins qu'une opération d'aide à l'équipement des tracteurs a été lancée.

Cet amendement vise à enclencher cette opération de sécurisation des matériels avec l'ensemble des opérateurs concernés, de manière à aider le monde agricole à s'équiper, afin que demain l'on dénombre moins d'accidents dramatiques, qui sont aussi coûteux pour la collectivité et pour la MSA. On sait que cette dernière est prête à accorder une subvention spécifique à ces agriculteurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'intention des auteurs de l'amendement est tout à fait louable. Toutefois, il pose la question de la responsabilité individuelle.

Le droit actuel protège logiquement le travailleur salarié, comme l'a dit notre collègue, parce qu'il ne choisit pas les engins avec lesquels il est amené à travailler. Mais l'exploitant agricole n'est-il pas responsable de la manière dont il utilise ses machines ? Il s'agit d'un arbitrage, qui n'est pas aisé, entre la sécurité et la liberté. C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Pastor, le Gouvernement est partagé. Je comprends très bien l'objet de votre amendement, qui porte sur la nécessité de sécuriser les équipements de travail mobile en service sur une exploitation, même si la législation prévoit déjà un certain nombre de dispositions. Mais son paragraphe III pose un problème au regard de la loi. En effet, il précise que « un module de formation à la conduite et aux normes de sécurité relatives aux engins agricoles y est intégré ».

Un tel module serait donc intégré à la formation initiale.

Sur ce point, votre amendement ne peut pas être retenu, parce que la définition des référentiels de l'enseignement - et c'est le secrétaire d'Etat à l'enseignement agricole qui vous l'affirme - relève du pouvoir exécutif, en l'occurrence du ministre et du secrétaire d'Etat, et procède d'un arrêté aux termes de l'article 811 du code rural.

De plus, cette modification que vous inscrivez dans votre amendement est trop générale. Elle risque de s'appliquer à l'ensemble des référentiels de l'enseignement agricole, y compris de l'enseignement général et technologique, et pas seulement aux enseignements concernés par le machinisme.

Sous réserve d'une modification sur cette question soulevée dans le paragraphe III, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de votre Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud. Cet amendement est important et il va dans le bon sens.

Je retiens l'argument de M. le secrétaire d'Etat concernant le paragraphe III, mais je ne peux pas retenir celui qui a été développé par la commission. Pourquoi ?

Si je comprends bien M. le rapporteur, le propriétaire a son libre choix sur un équipement qu'il utilise à des fins professionnelles et engage sa responsabilité. Dès lors, je m'interroge sur le bien-fondé des dispositions que nous avons votées relatives aux piscines des particuliers ou encore au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans son propre véhicule et non pas seulement pour ses passagers !

Dans le domaine de la sécurité, lorsqu'un certain nombre de risques qui se développent de façon significative sont identifiés, l'Etat doit intervenir. Cette proposition vise précisément à réduire, voire à supprimer le nombre d'accidents graves, quelquefois mortels, dont sont victimes les agriculteurs propriétaires exploitants, parce qu'ils ne mettent pas en oeuvre pour eux-mêmes les mesures de sécurité.

Par conséquent, l'argument de la commission ne me semble pas valable. En revanche, monsieur le secrétaire d'Etat, le point que vous avez soulevé concernant les modules de formation me pose problème.

La commission et le Gouvernement s'en sont tous les deux remis à la sagesse de la Haute Assemblée : je ne sais pas trop quoi faire !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Monsieur Arnaud, je comprends la responsabilité individuelle de l'exploitant agricole qui est seul sur son exploitation et l'amendement de M. Pastor vise à assurer sa sécurité. C'est à juste titre que notre collègue évoque le nombre de morts dues, chaque année, à des matériels qui ne sont pas aux normes Pour ma part, je considère que la vie d'un exploitant à titre individuel a autant de valeur que la vie d'un salarié.

Je proposerai à M. Pastor de retirer le paragraphe III de son amendement sur le module de formation. J'ai été exploitant agricole ; on m'a demandé, à un moment donné, de mettre aux normes l'ensemble de mes matériels, mais je n'ai pas suivi pour autant une formation. Quand on vous dit qu'il faut installer un arceau de sécurité sur votre tracteur ou qu'il faut que votre cardan de prise de force soit aux normes, il n'est pas nécessaire de suivre un stage pendant quinze jours. En revanche, que ces normes de sécurité figurent dans les programmes des établissements d'enseignement ne coûtera pas plus cher.

Par conséquent, si M. Pastor acceptait de rectifier son amendement en supprimant le paragraphe III, monsieur le secrétaire d'Etat, nous pourrions émettre une sagesse favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Nous avons transmis à la présidence une rectification de l'amendement visant à supprimer le paragraphe III et à le remplacer par le paragraphe IV.

Autant l'installation d'un arceau de sécurité peut apparaître comme une obligation supplémentaire pour les agriculteurs, autant elle est utile pour leur sécurité.

Quant aux compagnies d'assurance, elles vont largement s'y retrouver ; on aurait sans doute pu les évoquer à travers cet amendement.

Il s'agit d'un amendement de bon sens. J'en atteste pour avoir vu mon propre frère se retrouver sous un tracteur qui s'était renversé. C'est un miracle qu'il ne soit pas décédé ! Les travailleurs du monde agricole s'habituent tellement aux matériels qu'ils n'y prêtent plus garde. Or c'est quand on est trop sûr de soi que les accidents se produisent.

Nous proposons donc que cet amendement soit modifié dans le sens que j'ai indiqué.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Comme vous pouvez le constater, madame la présidente, nous avons retenu la leçon ! Il est difficile aux signataires d'un amendement de transmettre à la présidence une rectification.

Nos collègues ont bien compris la portée du III de notre amendement. En fait, la MSA accorde une subvention aux agriculteurs pour leur permettre d'équiper leurs tracteurs d'arceaux de sécurité, mais elle a conditionné l'octroi de cette subvention à la participation des intéressés à deux heures de sensibilisation organisées en liaison avec les chambres d'agriculture.

Telle était la justification du III de notre amendement. Toutefois, il n'est pas obligatoire de préciser cette disposition dans le texte de loi. Cela ne posera donc aucun problème de la retirer de notre amendement, à partir du moment où il existe un accord au niveau local.

Par conséquent, je rectifie l'amendement n° 314, en supprimant le paragraphe III.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 314 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 752-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une structure de sécurité anti retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces véhicules ainsi que les modalités de vérification et d'agrément afférentes à ces vérifications. »

II. - Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 341-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement. »

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Vouloir plus de sécurité, notamment dans le domaine agricole, c'est bien sûr une très bonne chose.

Même si j'ai bien compris que la Mutualité sociale agricole avait mis en place des aides pour l'installation des arceaux de sécurité, je m'interroge sur la situation globale et ses conséquences.

Si le coût de telles opérations ne doit pas être très élevé, certains agriculteurs se trouvent tout de même dans une situation de fragilité extrême. A titre de comparaison, je prendrai l'exemple du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA, même si les coûts ne sont pas les mêmes : en Seine-Maritime, tous les exploitants sont contraints, au titre de ce programme, de réaliser des travaux sur les installations d'élevage ; or, d'après les chiffres qui nous sont fournis, un tiers des agriculteurs ne seront pas en mesure de les assurer et leurs exploitations vont donc disparaître.

Par conséquent, si nous sommes évidemment tous favorables à plus de sécurité, il faut bien mesurer les conséquences des dispositions que nous votons. Nous devrions donc essayer, d'ici à la commission mixte paritaire, d'appréhender plus précisément ces problèmes, pour avoir une meilleure connaissance de leurs conséquences.

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d'Etat, levez-vous le gage sur l'amendement n° 314 rectifié ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Madame la présidente, il n'y a pas lieu de lever le gage puisque l'amendement ainsi rectifié n'implique plus d'engagement financier.

Le paragraphe III de l'amendement n° 314 rectifié doit donc être retiré.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 314 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Cela étant, monsieur Revet, vous avez raison : nous devons effectivement agir avec prudence dans la mise en oeuvre du dispositif.

Par ailleurs, monsieur Pastor, j'ai bien entendu votre rappel sur l'exigence formulée par la MSA de modules de formation. Dans ce domaine, vous le savez, l'enseignement agricole est très performant : ayant déjà mis en place un certain nombre de formations sur les questions de sécurité, il a entrepris, dans l'ensemble des établissements du secteur, un inventaire des actions de formation complémentaires qu'il serait opportun de mettre en oeuvre.

A ce titre, je sensibiliserai personnellement les responsables de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère, eu égard notamment aux propositions formulées dans votre amendement. Par conséquent, la suppression du III n'aura pas de conséquences fâcheuses.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Monsieur Revet, nous ne pouvons tout de même pas sacrifier des vies au nom de la pauvreté !

A ce propos, lors de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité des piscines - elle avait d'ailleurs été proposée par quelqu'un que vous connaissez bien... -, si les débats ont été difficiles, nous sommes allés jusqu'au bout de la démarche, pour ne plus avoir à déplorer de décès.

En l'espèce, puisqu'il s'agit d'une situation similaire, il nous faut donc aller également jusqu'au bout de la démarche.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Monsieur Raoult, pour en avoir été le rapporteur, je me souviens très bien des débats sur la proposition de loi relative à la sécurité des piscines !

Au demeurant, nous ne pouvons pas exiger les mêmes responsabilités en matière de sécurité pour un adulte sur un tracteur, qui doit pouvoir mesurer les risques qu'il prend, et pour un enfant de deux ans jouant au bord d'une piscine.

Il ne faudrait surtout pas que mon propos soit interprété différemment : je suis favorable à plus de sécurité. Mais, je le répète, il est aussi de notre responsabilité de mesurer les conséquences d'une décision applicable quasi immédiatement, une fois les décrets d'application publiés. Cela ne remet pas en cause la volonté que nous partageons tous d'assurer le maximum de sécurité à l'ensemble de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Nous sommes tous favorables à une amélioration de la sécurité. Je ne suis pas un grand spécialiste en la matière, mais la mise en oeuvre du dispositif proposé ne devrait pas être très onéreuse.

Par conséquent, eu égard aux chiffres qui ont été annoncés quant aux décès provoqués par les accidents de tracteurs qui se renversent et étant donné que la disposition relative au module de formation a été retirée, nous nous honorerions tous de voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. A la suite des réserves exprimées par M. le secrétaire d'Etat, nous retenons uniquement les paragraphes I et II de l'amendement initial, tout en comprenant les préoccupations de notre collègue Charles Revet pour certaines exploitations agricoles.

Je demande donc à M. le secrétaire d'Etat que le décret d'application prévoie un certain délai pour que les exploitations agricoles fragiles puissent mettre aux normes leurs matériels.

Au demeurant, mes chers collègues, si nous poussions à l'extrême l'analyse de Charles Revet, il faudrait dire aux conducteurs de véhicules non sécurisés qu'ils engagent leur seule responsabilité sur la route !

Il faut donc en rester à l'amendement n° 314 rectifié bis et ne retenir que les paragraphes I et II. Au vu du nombre d'accidents mortels chaque année, nous avons une certaine responsabilité vis-à-vis des exploitants, même si cette protection a un certain coût.

La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 314 rectifié bis. (Très bien ! sur l'ensemble des travées.)

M. Jean Desessard. Nous allons finir en beauté !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 314 rectifié bis.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 18 quater.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Nous avons sauvé des vies !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Je me réjouis que nous finissions l'examen de cette première liasse d'amendements par un consensus sur une question grave et importante, qui touche à des vies humaines.

Par ailleurs, je souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat sur un point particulier.

Tout à l'heure, à l'article 2, nous avons examiné les amendements identiques nos 301 rectifié et 306 rectifié, dont l'objet était de prévoir une nécessaire modification du code rural en ce qui concerne les sociétés d'aménagement régional.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je me suis entretenu en aparté avec vous de cette question, qui a suscité une incompréhension entre nous tous, que ce soit en commission ou dans l'hémicycle.

Je regrette que nous n'ayons pu obtenir de clarification sur le sujet. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de rappeler publiquement les termes de l'échange que nous avons eu en aparté et les éclairages que vous m'avez donnés à cette occasion.

L'enjeu est important pour les sociétés d'aménagement régional, qui existent depuis très longtemps et qui devraient donc pouvoir perdurer, aux côtés des nouvelles sociétés prévues pour assurer les investissements dans le domaine du développement rural.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, nous avons effectivement eu un échange sur votre souhait de modifier le code rural en faveur des sociétés d'aménagement régional. Au regard de l'émergence, prévue par le texte, des SIDER, les sociétés d'investissement pour le développement rural, il s'agit de leur permettre d'accomplir des missions comparables.

Certes, il y a peut-être eu des incompréhensions, y compris sur la forme, au cours des débats en commission et ici même, dans l'hémicycle.

Je l'ai dit en privé tout à l'heure, je le redis publiquement : je suis tout à fait ouvert pour travailler assez rapidement sur cette proposition, y compris sur ses aspects juridiques, de façon à pouvoir l'intégrer, dans quelques mois, dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole. D'après le débat que nous avons eu, il n'y aura pas, me semble-t-il, d'opposition majeure sur ce sujet.

Nous y travaillerons ensemble, monsieur Pastor, et avec toutes celles et ceux d'entre vous qui le souhaitent. En effet, de nombreuses sociétés d'aménagement régional méritent de voir leur situation prise en compte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa compréhension, car une telle disposition concerne nombre de nos partenaires ruraux.

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnels après l'art. 18 quater (début)
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Discussion générale

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DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 148, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

Mme la présidente. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 146, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

Mme la présidente. J'ai reçu de Mme Gisèle Gautier une proposition de loi tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 147, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 20 janvier 2005 :

A dix heures quinze :

1. Suite de la discussion en deuxième lecture, du projet de loi (n° 27, 2004-2005), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux.

Rapport (n° 138, 2004-2005) fait par MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A quinze heures :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat (n° 5) de M. Daniel Reiner à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'avenir du fret ferroviaire ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 25 janvier 2005, à dix-sept heures.

Question orale avec débat (n° 10) de M. Daniel Soulage à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité relative à l'aide aux producteurs de fruits et légumes ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 25 janvier 2005, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 20 janvier 2005, à une heure dix.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD