PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
première lecture
[n° 2004-204 (2 octobre 2003)]
Art. 10 (Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime - art. L. 218-10, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 272 de M. Henri de Richemont (dispense des peines complémentaires pour les auteurs d'accidents involontaires). (texte intégral du JO)Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16
Intervient sur l'amendement n° 319 de M. Robert Badinter (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations visées par l'article 225-1 du code pénal). Débat incompréhensible. Unanimité sur le fond. S'interroge sur les raisons du refus de cet amendement. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 16
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 92 de la commission (extension aux délits de recours à la prostitution d'un mineur de la procédure applicable en matière d'infractions sexuelles). (texte intégral du JO)