PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N°52-893 DU 25 JUILLET 1952 RELATIVE AU DROIT D'ASILE.
première lecture
[n° 2003-1176 (22 et 23 octobre 2003)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Sa motion n° 18 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Rappel du caractère fondamental, universel et imprescriptible du droit d'asile. Diminution du nombre de réfugiés politiques accueillis en France depuis 1945. Non-conformité à la Constitution du concept d'asile interne, de la notion de "pays d'origine sûr", de la communication au ministère de l'intérieur des documents d'état civil ou de voyage après le rejet d'une demande et de la suppression de la possibilité d'être entendu par la commission de recours des réfugiés et assisté par un conseil. Son opposition à la transposition d'une directive européenne non encore adoptée. (texte intégral du JO)Art. 1er (Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
Soutient l'amendement n° 46 de M. Louis Mermaz (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne) ; rejeté. (texte intégral du JO)Interrogation sur les modalités de transfert d'un demandeur d'asile vers la partie sûre de son pays. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 19 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 40 de M. Louis Mermaz (rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 21 de M. Robert Bret (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire à la famille du demandeur d'asile et de son conjoint). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 23 de M. Robert Bret (suppression des paragraphes relatifs à l'asile interne et aux acteurs de protection interne). Opinion de trois associations sur la notion d'asile interne. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 46 de M. Louis Mermaz (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne). Position du Haut-Commissariat pour les réfugiés sur la notion d'asile interne. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (prise en compte par l'OFPRA de l'auteur de la persécution avant de se prononcer sur la possibilité de l'asile interne). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
Soutient l'amendement n° 54 de M. Louis Mermaz (suppression de la compétence de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs durant la période transitoire entre l'adoption de cette loi et celle des dispositions communautaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 52 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 54 de M. Louis Mermaz (suppression de la compétence de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs durant la période transitoire entre l'adoption de cette loi et celle des dispositions communautaires). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 57 de M. Louis Mermaz (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés - art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
Soutient l'amendement n° 63 de M. Louis Mermaz (possibilité pour les requérants de présenter leurs explications à la Commission des recours et de s'y faire assister par un conseil) ; adopté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 63 de M. Louis Mermaz (possibilité pour les requérants de présenter leurs explications à la Commission des recours et de s'y faire assister par un conseil). Disposition en vigueur actuellement. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Admission au séjour du demandeur d'asile - art. 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
Défavorable à l'amendement n° 77 du Gouvernement (extension de la compétence du préfet de département sur plusieurs départements en matière d'admission au séjour au titre de l'asile). Situation difficile des demandeurs d'asile. Amendement faxé à la commission sans indication claire de sa provenance . (texte intégral du JO)Art. 7 (Attribution d'un titre de séjour au demandeur d'asile - art. 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
Soutient l'amendement n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fixation de délais de procédure impératifs et courts) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 69 de M. Louis Mermaz (ouverture aux demandeurs d'asile d'un droit d'exercer à titre provisoire une activité professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 13 (Conditions d'entrée en vigueur de la loi)