PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (28, 29, 30 juin et 1er juillet 2004)]
Discussion générale:
Non-respect de ses engagements par le Gouvernement. Aspects financiers de la réforme. Exemple des hôpitaux. Différentes conceptions de la décentralisation. Projet de loi d'inspiration libérale entraînant une confusion des pouvoirs. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Dénonciation des conditions de travail au sein de la commission des lois. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 A
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 251, 260 et 253 : conditions préalables à la mise en oeuvre de ce texte ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 261 : subordination du transfert de compétence à la réalisation d'une réforme de la fiscalité locale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 267 : subordination du transfert de compétence à l'accroissement régulier de la péréquation ; et n° 398 : subordination de l'application des mesures concernant la formation professionnelle à l'accroissement des mécanismes de péréquation ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 262, 269 et 270 : subordination du transfert de compétence à la réforme des dotations de l'Etat ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 254 : repli et n° 268 : subordination du transfert de compétence à la réforme de la dotation globale de fonctionnement ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er
Intervention du président de la commission des lois sur la réforme de la DGF. Changement "d'architecture" de la DGF. Rappel des textes relatifs aux collectivités territoriales votés sous les gouvernements de gauche. Ses amendements n° 258 : subordination des transferts de charges d'une collectivité territoriale à une autre à des compensations financières ; n° 259 : prise en compte pour le calcul de la compensation d'une période de référence portant sur les dix exercices budgétaires antérieurs à la discussion des nouveaux transferts de compétences ; n° 263 : évaluation de la charge financière des transferts de compétences par la commission consultative d'évaluation et inscription dans la loi de finances des crédits nécessaires ; et n° 265 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 257 : évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région avant tout transfert de crédits ; et n° 264 : repli ; rejetés. Inquiétude au sujet du contrat de plan de la région Centre. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 249, soutenu par M. Jean-Claude Peyronnet. Exemple des transferts aux départements et aux régions des personnels TOS des lycées et des collèges. Dépenses supplémentaires. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 257 précité. Désengagement actuel de l'Etat. (texte intégral du JO)
Région Centre. Gel de crédits. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er
Ses amendements n° 244 : absence de remise en cause des compétences de l'Etat du fait de celles transférées par la loi aux collectivités territoriales ; et n° 248 : absence de remise en cause des compétences de l'Etat du fait de la mise en oeuvre par les collectivités territoriales de l'expérimentation ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 245 : dévolution des compétences à l'Etat ou aux collectivités territoriales ; et n° 246 : dévolution des compétences à l'Etat ou aux collectivités territoriales en fonction des dispositions légales relatives à l'expérimentation ; rejetés; (texte intégral du JO)
Son amendement n° 247 : transfert des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales sans accroissement des inégalités financières entre celles-ci ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique)
Nécessité d'une bonne coopération et collaboration entre régions, départements et agglomérations en matière économique. Dépôt d'un amendement visant à supprimer la responsabilité économique de la région. Evolution des positions du ministre et du rapporteur. Influence des élections régionales. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 396 : précision sur les objectifs de la politique de développement économique régional et n° 397 : subordination de nouveaux transferts de compétences à un accroissement des mécanismes de péréquation en faveur des régions ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 279 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte de l'économie solidaire parmi les objectifs de la politique de développement économique) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 379 : mention de l'aménagement du territoire dans la définition des objectifs économiques de la région ; n° 380 : ajout du qualificatif solidaire au développement économique équilibré ; n° 382 : mention de la création d'emplois comme moyen de réaliser un développement économique équilibré ; et n° 381 : prise en compte dans les orientations stratégiques de la région en matière économique de la réduction des inégalités existant entre les différents territoires et du soutien des secteurs en difficulté ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 383 : en cas de crise économique et sociale dans une région, organisation de la concertation par le représentant de l'Etat et le président du conseil régional avec les représentants des collectivités territoriales ; et n° 384 : en cas de crise économique et sociale dans une région, prise en compte parmi les objectifs du président du conseil régional du développement de l'économie solidaire ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 385 : création d'un fonds de solidarité économique et social et association à la gestion de ce fonds de l'Etat, des représentants des régions et des partenaires sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 769 de M. Eric Doligé (octroi à la région d'un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire, transformation de la possibilité reconnue au conseil régional d'élaborer un schéma de développement économique en une expérimentation et subordination de la compétence reconnue aux régions pour accorder les aides individuelles aux entreprises à une participation à cette expérimentation). Favorable à la coopération entre les régions, les départements, les communes et les intercommunalités. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 - Répartition des compétences dans le domaine du tourisme)
Son amendement n° 425 : compétence du représentant de l'Etat pour l'agrément ou le classement des équipements et organismes de tourisme ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 4 (Intitulé du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, art. L. 2231-9 à L. 2231-12, art. L. 2231-14 et L. 2231-15 du code général des collectivités territoriales - Statut et fonctionnement des offices de tourisme)
Ses amendements n° 387 : rédaction et n° 386 : remplacement des mots "manifestations artistiques" par les mots "manifestations culturelles" ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 4 bis (Dispositions spécifiques au tourisme en Guyane)
Son amendement n° 290 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 4 quinquies
Art. additionnels avant l'art. 5
Son amendement n° 127 : nécessité d'une politique nationale de l'apprentissage et de la formation professionnelle garantie par l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 388 : contribution de l'AFPA à la mise en oeuvre du service public de la formation professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail - Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle)
Ses amendements n° 128 : suppression de la détermination par le conseil régional de l'indemnité compensatrice forfaitaire afférente à l'apprentissage ; et n° 129 : conséquence ; rejetés. (texte intégral du JO)Souhait d'une définition précise des compétences de l'Etat et de celles des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. L. 214-13 du code de l'éducation - Plan régional de développement des formations professionnelles)
Art. 11 (Art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 943-3 nouveau du code du travail - Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle)
Son amendement n° 134 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 136 : possibilité pour la région de passer des conventions avec l'AFPA ; et n° 137 : coordination ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant le chapitre Ier ou avant l'art. 12 AA
Ses amendements n° 404 : subordination de l'application des dispositions du titre II à l'adoption par le Parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation ; et n° 399 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière - Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales)
Son amendement n° 389 : mutualisation des efforts de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière)
Son amendement n° 427 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 39
Son amendement n° 405 : subordination de l'application de ce titre à l'adoption d'un projet de loi relatif à la péréquation ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 39 ou avant l'art. 40
Son amendement n° 138 : positionnement de l'action du département dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 40
Son amendement n° 139 : composition des commissions locales d'insertion ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 40 (Art. L. 312-4 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles - Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale)
Son amendement n° 140 : avis du comité régional ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 141 : rétablissement des commissions départementales consultatives ; rejeté. (texte intégral du JO)
Se rallie à l'amendement n° 234 de M. Alain Gournac (avis du comité régional) en modifiant son amendement n° 140 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 40
Son amendement n° 142 : schémas interdépartementaux et interrégionaux de l'organisation sociale et médico-sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 41 (Art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles - Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté)
Son amendement n° 144 : financement de l'aide départementale aux jeunes en difficulté ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 43 (Art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles - Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales)
Ses amendements n° 146 : consultation des associations et des organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux ; et n° 147 : avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 46 (Art. L. 113-2, L. 232-13 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées)
Son amendement n° 148 : financement des CLIC ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 49 A
Son amendement n° 400 : condition préalable à l'application des dispositions relatives au logement social et à la construction ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 49 A (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux)
Ses amendements n° 307 : raccourcissement du délai d'action du préfet, et n° 308 : repli ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Nécessité d'oeuvrer pour la décentralisation mais aussi pour un Etat solidaire. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 49 A
Son amendement n° 309 : obligation, pour le préfet, de rendre compte de l'utilisation des droits de réservation des logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 49 (Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat)
Son amendement n° 312 : réduction du délai d'adoption d'un programme local de l'habitat ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 49 bis (Chapitre V nouveau du titre IV du livre IV, art. L. 445-1 à L. 445-7 nouveaux du code de la construction et de l'habitation - Conventionnement global des organismes d'habitations à loyer modéré)
Art. 51 (Art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation - Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants)
P. 4949) : son amendement n° 324 : plan de remise en état préalable à la cession des résidences universitaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Absence de sénateurs de l'UMP dans l'hémicycle obligeant la commission à demander des scrutin publics. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 52 bis
Art. additionnel avant l'art. 53 ou après l'art. 54
Ses amendements n° 401 : adoption indispensable d'une loi accroissant les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions du chapitre relatives à la santé ; n° 331 : mise en place d'une péréquation préalable à la participation, à titre expérimental, par des régions au financement des équipements sanitaires ; n° 428 : attribution de moyens financiers aux régions pour prendre en charge le financement des équipements sanitaires ; et n° 430 : réforme concomitante de la péréquation et des dotations de l'Etat aux régions pour leur permettre de prendre en charge le financement des équipements sanitaires ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 53 (Art. L. 6115-7 du code de la santé publique - Participation de représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation)
Art. additionnel après l'art. 54
Ses amendements n° 332 : compatibilité de l'article 54 avec le principe d'égalité ; n° 333 : compatibilité de l'article 54 avec la possibilité pour chaque citoyen de bénéficier de l'ensemble des prestations relevant de la santé publique ; et n° 334 : compatibilité de l'article 54 avec l'égal accès aux soins pour tous ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 429 : attribution de moyens financiers aux régions pour leur permettre d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par l'article 54 ; et n° 431 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 58 (Art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique - Gestion des écoles de formation des professions paramédicales)
Art. additionnel avant le chapitre Ier (avant l'art. 60)
Ses amendements n° 406 : examen indispensable d'un projet de loi relatif à la péréquation pour attribuer des moyens complémentaires aux collectivités territoriales éprouvant des difficultés ; et n° 402 : adoption indispensable d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions relatives à l'enseignement ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 70 (Art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation - Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale)
Art. 70 quater (Art. L. 2511-19 et L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales - Prérogatives des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon à l'égard des conseils d'école et des équipements de proximité)
Art. additionnel avant l'art. 72
Son amendement n° 403 : adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions relatives au patrimoine ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)
Son amendement n° 390 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 392, 391 et 393 : repli ; retirés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 421 de M. Yves Dauge (énumération des monuments historiques ne pouvant faire l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Désengagement de l'Etat. (texte intégral du JO)
Attachement au maintien d'une direction du patrimoine et favorable à une politique du patrimoine au ministère de la culture. (texte intégral du JO)
Art. 73 bis (Expérimentation de prêt des oeuvres du Musée du Louvre aux musées de France)
Avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 68 de la commission (rétablissement du dispositif permettant au musée du Louvre de prêter des oeuvres aux musées de France). (texte intégral du JO)Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
Favorable à l'amendement n° 357 de M. Jean-Claude Peyronnet (estimation dynamique de la contrepartie financière des transferts de compétences). (texte intégral du JO)Art. 89 (Art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences)
Art. 92 (Art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales - Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux)
Ses amendements n° 432 : possibilité d'une initiative conjointe de l'Etat et d'une collectivité pour procéder à l'évaluation d'une politique publique et n° 394 : suppression des dispositions relatives au conseil national des politiques publiques locales ; retirés. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 84 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 96 bis (Art. L. 255 du code électoral, art. L. 3551-1 et chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétence préfectorale en matière de sectionnement électoral des communes)
Son amendement n° 360 : sectionnement des communes par le tribunal administratif ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 100 quater
Ses amendements n° 376 : élection des conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération au suffrage universel direct ; et n° 377 et 378 : conséquence ; rejetés. (texte intégral du JO)Attentisme du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 101 (Art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales - Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions)
Son amendement n° 433 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)Illisibilité des partages de compétences. (texte intégral du JO)
Art. 124 (Art. 1609 nonies C du code général des impôts - Dotation de solidarité communautaire)
Son amendement n° 395 : répartition de la dotation de solidarité à l'intérieur des institutions intercommunales ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 125 ter (Art. L. 1114-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Adhésion de collectivités territoriales étrangères à un syndicat mixte - District européen)
Soutient l'amendement n° 362 de M. Pierre Mauroy (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités locales étrangères) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 125 decies (Habilitation du Gouvernement à simplifier par ordonnance les règles d'engagement des travaux et des enquêtes publiques)