PROJET DE LOI RELATIF AUX CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT
première lecture
[n° 2005-809 (11 juillet 2005)]
Discussion générale:
Projet de loi rendu nécessaire suite à la jurisprudence de la CJCE. Modifications apportées sur ce texte par l'Assemblée nationale. Soumission des concessions d'aménagement aux règles de publicité et de mise en concurrence. Remarques sur le contenu de cette publicité et de cette mise en concurrence, sur le régime fiscal des aménageurs, sur la question de la ratification de l'ordonnance du 6 juin 2005 et sur la création des sociétés publiques locales. La commission des lois propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 300-4 du code de l'urbanisme - Objet et procédure de passation des concessions d'aménagement)
Son amendement n° 1 : inscription dans la loi du contenu de la procédure de publicité et de mise en concurrence ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 300-5-1 et L. 300-5-2 nouveaux du code de l'urbanisme - Règles de publicité et de mise en concurrence des contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux passés par le titulaire d'une concession d'aménagement - Dispense des règles de publicité et de mise en concurrence des concessions d'aménagement passées avec un concessionnaire « in house »)
S'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Éliane Assassi (modalités de la mise en concurrence effectuée par le concessionnaire). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 6
Art. 10 (Art. 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Prorogation du délai accordé au Gouvernement pour élaborer une ordonnance de simplification et d'harmonisation des différents régimes d'enquêtes publiques)
S'oppose à l'amendement n° 3 de M. André Vézinhet (suppression). (texte intégral du JO)