PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2004-758 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales)

Art. additionnel avant l'art. 2 ou avant l'art. 3

Art. additionnels avant l'art. 2

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

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