PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES COMMUNES ASSOCIÉES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À LA MODERNISATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE n° 2016-1658 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER LE MODE DE SCRUTIN POUR L'ÉLECTION DU CONSEIL GÉNÉRAL DE MAYOTTE (dossier législatif)

Article unique

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.