PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

Article 1er (Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public)

Article 3 (Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat dans le cadre des procédures pénales)

Article 6 (Dispositions diverses relatives à la cour d'assises)

Article 7 (Généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle)

PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1728 (dossier législatif)

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