PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE n° 2022-1137 (dossier législatif)

Article 4 (nouveau) (Abrogation des dispositions relatives au conflit d'intérêts)

Article 5 (nouveau) (Limitation du champ de l'action sociale)

Article 6 (nouveau) (Obligations et principes déontologiques des fonctionnaires communaux)

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