Interventions de M. Simon SUTOUR

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006

première lecture

[n° 2005-1719 (3 décembre 2005)]

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Deuxième partie :

  Conseil et contrôle de l'Etat :

Regrette le rattachement de la justice administrative à la mission "Conseil et contrôle de l'État". Contribution conséquente de la création du tribunal administratif de Nîmes à l'augmentation des crédits du programme "Conseil d'État et autres juridictions administratives". Evaluation insuffisante des frais de justice. Question sur le respect du plan quinquennal pour la justice adopté en 2002. Détachement de magistrats administratifs auprès du ministère de la santé. Nécessité d'un recentrage de ces magistrats sur l'activité juridictionnelle. Réflexion souhaitable sur l'inflation de recours inutiles, à l'exemple de ceux intentés contre les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière. Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis à l'adoption des crédits du programme "Conseil d'Etat et autres juridictions administratives". (texte intégral du JO)