PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES POURSUITES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS FINANCIÈRES ET SUPPRIMANT LE « VERROU DE BERCY » (dossier législatif)

Article 1er (Livre des procédures fiscales - Modification)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement 1 (Autorité judiciaire - Engagement de poursuite sans autorisation préalable de l'administration)

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