Fragilisation de La Poste et du service public postal. Le groupe socialiste vote contre ce projet de loi. Liberté d'accès au marché postal. Incertitudes sur le financement du fonds de compensation du service universel postal. Réduction du périmètre des services réservés : perte du monopole des recommandés utilisés dans le cadre des procédures juridictionnelles et administratives. Remise en cause des prestations offertes au titre des missions de service public : universalité, égalité de traitement et péréquation tarifaire. Filialisation des services financiers de La Poste au sein d'un établissement de crédit. Rejet de la proposition du groupe socialiste de développement d'un service bancaire universel assuré par La Poste. Rupture d'égalité devant le service public par la règle retenue en matière d'accessibilité aux bureaux de poste ; conséquences désastreuses pour les zones de montagne en particulier. Non-compensation des missions d'intérêt général confiées à La Poste : transport de la presse, banque pour les personnes à faibles revenus et service public postal. Manque de moyens du fonds de péréquation. Démantèlement de La Poste et du service public postal. Déménagement du territoire. (
texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (
texte intégral du JO)
