PROPOSITION DE LOI RÉNOVANT LA GOUVERNANCE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE

première lecture

[n° 2021-513 (10 mars 2021)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 1607 (texte intégral du JO)

Article 1er (Création d'un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe »)

P. 1613 (texte intégral du JO)
P. 1614 (texte intégral du JO)

Article 2 (Création d'une commission de surveillance auprès du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe)

P. 1619 (texte intégral du JO)