PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION

deuxième lecture

[n° 2014-344 (28 janvier 2014)]

Article 4 (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 112-11, L. 112-12, L. 113-3, art. L. 113-7, L. 113-8 et L. 113-9 [nouveaux] et L. 117-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur)

. (texte intégral du JO)