PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS.

première lecture

[n° 2003-697 (12 juin 2003)]

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Discussion générale - commune avec celle du portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat:

Art. additionnels avant l'art. 1er