PROJET DE LOI RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE
première lecture
[n° 2004-810 (22 et 23 juillet 2004)]
Discussion générale:
Historique de la sécurité sociale. Victoire de la solidarité sur la charité. Attachement des Français à l'institution, moteur d'avancées sociales majeures. Inquiétude face aux déficits abyssaux. Réforme synonyme de rigueur et de régression. Libéralisme sans limite. Evolution du déficit de la sécurité sociale. Situation calamiteuse de 2002 à 2004. Pénalisation de la sécurité sociale de 15 milliards d'euros par suite de choix contestables du Gouvernement. Occasion manquée d'en finir avec la pratique des charges indues profitant à l'Etat au détriment de la sécurité sociale. Absence de politique de l'emploi. Conséquences négatives pour les finances de la sécurité sociale de l'aggravation du chômage. (texte intégral du JO)Iniquité de l'augmentation de la CSG des retraités imposables face à l'exonération des professions indépendantes. Report d'un déficit de 50 milliards d'euros sur les générations futures. Annonce de propositions alternatives du groupe socialiste. Absence regrettable de la prévention dans l'exposé des motifs. Nombreuses questions autour de la confidentialité du dossier médical personnel. Interrogation quant à sa mise en oeuvre effective au 1er juillet 2007 et quant aux économies attendues. Absence regrettable de mission spécifique dévolue au médecin traitant en matière de prévention ou de suivi du patient. Filtre injuste et inefficace pour accéder au spécialiste. Absence de l'hôpital en dépit de son lien étroit avec l'assurance maladie. S'interroge sur la crédibilité des économies envisagées à l'hôpital. Réforme inéquitable. Pénalisation des ménages. Déremboursements et augmentation des prélèvements. Prolongation de la CRDS. Solutions inefficaces pour assurer la pérennité de la protection sociale. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2
Soutient l'amendement n° 142 de M. Gilbert Chabroux (exclusion des professionnels de santé et des assurés du financement du dossier médical personnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Art. L. 1111-8 du code de la santé publique - Cession de données de santé)
Soutient l'amendement n° 143 de M. Gilbert Chabroux (remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère)
Favorable à l'amendement n° 146 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5
Soutient l'amendement n° 549 de Mme Gisèle Printz (prise en compte des spécificités du régime local d'Alsace-Moselle) ; adopté. (texte intégral du JO)