PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 n° 2006-1640 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 28

Article 31 (Habilitation pour 2007 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes)

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé)

Art. additionnel avant l'article 32

Article additionnel avant l'article 32 ou après l'article 34

Articles additionnels avant l'article 32

Article 32 (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Définition par voie réglementaire des règles applicables en matière d'heures de sorties pour les assurés en arrêt de travail)

Articles additionnels après l'article 32

Article 33 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé)

Articles additionnels après l'article 33

Articles additionnels après l'article 34

Article additionnel avant l'article 35

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.