Question orale avec débat de M. Jean Puech sur la création d'un véritable statut de l'élu local

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE TENDANT À PRÉVOIR L'APPROBATION PAR LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DES MESURES DE RÉDUCTION ET D'EXONÉRATION DE COTISATIONS ET DE CONTRIBUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ADOPTÉES EN COURS D'EXERCICE (dossier législatif)

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