PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL ET COMPORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2010-751 (31 mai et 1er juin 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 54 de M. Guy Fischer tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 55 (abrogation de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique) et n° 56 (précision des personnels auxquels le projet de loi s'applique), ainsi que sur l'amendement n° 92 de M. Guy Fischer (obligation de dialoguer avec les organisations syndicales lorsque le Gouvernement entend modifier un droit acquis aux personnels relevant de la fonction publique). (texte intégral du JO)Article 1er (art. 8 et 8 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Extension du champ de la négociation et validité des accords)
Position de la commission sur les amendements n° 24 et 23 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 114 du Gouvernement (garanties d'avancement et de promotion pour les agents consacrant la totalité de leur service à l'exercice de leur mandat syndical). (texte intégral du JO)Article 4 (art. 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 - Conseil commun de la fonction publique)
Position de la commission sur les amendements n° 25, 26 et 27 de M. Jacques Mahéas, et n° 59 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Position de la commission sur les amendements n° 28 et 29 de M. Jacques Mahéas et n° 60 et 61 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 15 de la loi du 11 janvier 1984 - Réforme des comités techniques paritaires)
Position de la commission sur les amendements n° 62 et 63 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 30 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)Article 8 bis (art. 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
Position de la commission sur l'amendement n° 65 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 12, 17, 19, 21, 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - Coordinations techniques)
Position de la commission sur l'amendement n° 66 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9
Position de la commission sur l'amendement n° 105 de M. Guy Fischer (mode de recrutement spécifique, pour les personnes handicapées, dans la fonction publique parlementaire). (texte intégral du JO)Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Position de la commission sur les amendements n° 4 de M. Yvon Collin, n° 31 de M. Jacques Mahéas et n° 67 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Adoption de l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Position de la commission sur les amendements n° 5 de M. Yvon Collin, n° 68 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 32 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Comités techniques)
Position de la commission sur les amendements n° 33 et 34 de M. Jacques Mahéas, n° 6 de M. Yvon Collin, et n° 69, 70 et 71 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Compétences des comités techniques)
Position de la commission sur les amendements n° 35 de M. Jacques Mahéas, n° 7 et 8 de M. Yvon Collin et n° 72 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 14 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Composition du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale)
Position de la commission sur l'amendement n° 73 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 14 ter (art. 33-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
Position de la commission sur les amendements n° 74 et 75 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 36 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)Article 15 (section 4, sous section 2 du chapitre II, art. 7-1, 11, 12, 23, 32, 33, 35 bis, 49, 62, 97, 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations)
Position de la commission sur les amendements n° 9 de M. Yvon Collin, n° 37 de M. Jacques Mahéas, et n° 76 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Son amendement n° 117 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Election aux commissions administratives paritaires)
Position de la commission sur l'amendement n° 108 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 18 (Texte non modifié par la commission) (section 3 du chapitre II et art. 25 et 26 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Comités consultatifs nationaux)
Position de la commission sur l'amendement n° 77 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 21 bis (Nouveau) (art. L. 1432-11 du code de la santé publique - Comité d'agence et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé)
Position de la commission sur l'amendement n° 79 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Son amendement n° 118 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 22 (Conditions transitoires de validité des accords)
Position de la commission sur l'amendement n° 38 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)Article 23 (Modalités transitoires de composition du Conseil commun de la fonction publique)
Position de la commission sur les amendements n° 82 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 109 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 24 (Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Position de la commission sur les amendements n° 80 et 83 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 110 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 25 (Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Position de la commission sur les amendements n° 81 et 84 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 39 de M. Jacques Mahéas et n° 111 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 26 (Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)
Position de la commission sur les amendements n° 85 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 40 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)Article 27 (Entrée en vigueur des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des organismes consultatifs)
Position de la commission sur les amendements n° 41 de M. Jacques Mahéas et n° 112 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 28 (Renouvellement simultané des instances consultatives)
Position de la commission sur les amendements n° 42, 44 et 43 de M. Jacques Mahéas, n° 10 de M. Yvon Collin et n° 113 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Coordinations rédactionnelles)
Position de la commission sur les amendements n° 11 de M. Yvon Collin, n° 45 de M. Jacques Mahéas et n° 87 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 30
Article 30 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Prise en compte de la performance individuelle et collective par la politique indemnitaire)
Position de la commission sur les amendements n° 13 de M. Yvon Collin, n° 49 de M. Jacques Mahéas et n° 88 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 30 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Création d'un grade fonctionnel dans la catégorie A)
Position de la commission sur les amendements n° 14 de M. Yvon Collin, n° 50 de M. Jacques Mahéas et n° 89 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 30 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Prise en compte du mérite individuel et collectif par la politique indemnitaire dans la fonction publique territoriale)
Position de la commission sur les amendements n° 15 de M. Yvon Collin, n° 51 de M. Jacques Mahéas et n° 90 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 30 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 78-1 (nouveau) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière)
Position de la commission sur les amendements n° 16 de M. Yvon Collin, n° 52 de M. Jacques Mahéas et n° 91 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 31
Position de la commission sur les amendements n° 1 de M. Laurent Béteille (régularisation de la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès des associations départementales de maires) et n° 115 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique). (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 53 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)