PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION n° 2003-590 (dossier législatif)
Art. additionnel avant l'art. 2 bis A
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Interventions de M. Jean-Pierre VIAL (mercredi 7 mai 2003)
Les interventions en séance publique
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