PROJET DE LOI RELATIF AU TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT ET À L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS n° 2009-1291 (dossier législatif)

Article 3 (Consistance du transfert)

Article 4 (Conventions de transfert)

Article 5 (Transfert en cas d'échec de la procédure conventionnelle)

Article 10 (Personnels techniques spécialisés)

Article 11 (Mise à disposition transitoire des OPA)

Article 14 (Transfert des contractuels)

Article 16 (Transfert en pleine propriété à titre gratuit)

Article additionnel après l'article 16

Article 17 (Sort des biens meubles)

Article 20 (Réseau de communications radioélectriques)

Article 21 (Période transitoire)

Article additionnel après l'article 21

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