Interventions de M. Maurice VINCENT (mardi 29 avril 2014)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI TENDANT À RÉÉQUILIBRER LES RÈGLES RELATIVES À LA PERCEPTION DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ÉLECTRICITÉ AU BÉNÉFICE DES COMMUNES (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

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