PROJET DE LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2003-660 (21 et 22 mai 2003)]
Discussion générale:
Difficultés de l'outre-mer et solidarité du Gouvernement. Notion d'égalité économique. Mise en place d'un dispositif en faveur de l'emploi. Notion de défiscalisation. Rôle des élus d'outre-mer. Proposition d'amendements au projet de loi concernant le fonds régional pour le développement et l'emploi, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, et la lutte contre le fléau de l'alcool. (texte intégral du JO)Nécessité de favoriser l'investissement dans les PME. Climat social conflictuel à La Réunion. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer)
Son amendement n° 45 : extension aux centres d'appel des exonérations de cotisations sociales prévues pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 12
Favorable aux amendements identiques n° 172 de Mme Anne-Marie Payet et n° 192 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prolongation de trois ans des contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités des DOM). (texte intégral du JO)Art. 13 (Aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)
Soutient l'amendement n° 112 de M. Gaston Flosse (indexation sur l'indice local du coût de la construction du plafond pris en compte pour les réductions d'impôt sur les immeubles neufs à usage d'habitation) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 113 de M. Gaston Flosse (extension du taux de défiscalisation aux quartiers sensibles de Papeete) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° 46 : extension du dispositif aux centres d'appels téléphoniques ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 114 de M. Gaston Flosse (extension du dispositif à certaines activités de loisirs, culturelles et sportives) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 115 de M. Gaston Flosse (extension du dispositif à l'ensemble des délégations de service public) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 116 de M. Gaston Flosse (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 32
Défavorable à l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). Exemple de la Réunion. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 41
Son amendement n° 50 : implantation des grandes surfaces dans les départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 49 : augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion ; rejeté. Conséquences de l'alcoolisme à la Réunion. Nécessité d'une politique de prévention. Lutte contre le tabagisme. (texte intégral du JO)
Nécessité de taxer les alcools forts. Disposition propre à la Réunion. (texte intégral du JO)
Art. 42 (Dotation de continuité territoriale)
Art. 43 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer)