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Séance du 22 mai 2003 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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DÉSIGNATION D'UN SÉNATEUR EN MISSION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 21 mai 2003 par laquelle celui-ci a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer M. Bernard Joly, sénateur de la Haute-Saône.

Acte est donné de cette communication.

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OUTRE-MER

Suite de la discussion d'un projet de loi

de programme déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 214, 2002-2003) de programme pour l'outre-mer.

Dans la discussion des articles, nous en revenons à l'amendement n° 153 rectifié à l'article 5, qui avait été précédemment réservé.

Art. additionnels avant l'art. 11 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programme pour l'outre-mer
Art. 11

Article 5 (suite)

M. le président. L'amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :

« Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« IV. - Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par l'Etat ou les collectivités territoriales d'outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées à mettre en oeuvre des chantiers d'application dans les pays liés à l'Etat ou aux collectivités territoriales d'outre-mer par un accord de coopération internationale. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise à doter les unités du service militaire adapté d'un fondement juridique, afin d'en faire de véritables outils de coopération au service des pays environnant les collectivités d'outre-mer. La commission y est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Art. 5 (précédemment réservé p. 3475)
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Art. additionnel après l'art. 11

Article 11

M. le président. « Art. 11. - Dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première qualification. »

L'amendement n° 41, présenté par M. Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

« Dans cet article, remplacer les mots : "et la collectivité départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : ", à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna". »

Le sous-amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Henry et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Dans cet amendement, après les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon", insérer les mots : ", à Mayotte". »

La parole est à M. Victor Reux, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 41.

M. Victor Reux, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif prévu à l'article 11 aux îles Wallis-et-Futuna. L'assemblée territoriale de cette collectivité a en effet demandé, par délibération n° 13 bis AT du 7 février 2003, que cet article y soit applicable.

En outre, la commission des affaires culturelles ne s'oppose pas à ce que le champ d'application du dispositif soit étendu à Mayotte, comme le prévoit le sous-amendement n° 95 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter le sous-amendement n° 95 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet. Comme vient de l'indiquer M. Reux, ce sous-amendement vise à étendre à Mayotte le champ d'application du dispositif de l'article 11.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 95 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat confie à la région la mise en place, avant le 31 décembre 2005, d'un dispositif de "formation-sociabilisation" sous forme de sas à l'insertion et à la qualification (SIQ) d'une durée minimum de six mois incluant par alternance des périodes de formation et de resociabilisation, des stages en entreprises pour la découverte des métiers dans le département et en métropole au titre de la mobilité. Le dispositif relève du CNASEA pour la rémunération des stagiaires. »

« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la création d'un sas à l'insertion et à la qualification sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cette mesure tend à prendre en compte une population très jeune, sortant en situation d'échec du système scolaire, confrontée à des situations familiales difficiles, avec un chômage parental endémique, et pour laquelle aucun dispositif de maintien des acquis scolaires et de sociabilisation n'est actuellement prévu.

Afin d'éviter la perte des acquis et la dérive vers la délinquance, de favoriser l'éveil à la notion d'entreprise et de développer l'aptitude au travail, il apparaît indispensable de prendre cette mesure. Sinon, nous risquerions de fragiliser la construction d'une économie d'entreprise dans les DOM.

Cette mesure permettra de mieux préparer les jeunes « Domiens » à leur insertion dans le monde du travail en France métropolitaine, à un moment où nous savons qu'un grand nombre d'emplois n'y pourront plus être pourvus en raison du vieillissement de la population hexagonale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?

M. Victor Reux, rapporteur pour avis. Cette mesure se superpose en fait au dispositif du projet de loi.

L'article 11 a en effet pour objet de proposer aux jeunes en situation d'échec scolaire un encadrement pédagogique adapté, devant notamment permettre de les sociabiliser et de leur faire découvrir les métiers, afin de favoriser une insertion sociale et professionnelle.

La commission des affaires culturelles émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 96.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. La formation professionnelle relève de la compétence du conseil général. Par ailleurs, de tels stages existent déjà dans de nombreuses régions, y compris outre-mer.

En outre, le projet de loi relatif à la décentralisation prévoit de confier aux régions d'accueil l'information et l'orientation des jeunes par l'intermédiaire des structures existantes, qu'il s'agisse des missions locales, de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation, du centre d'information et de documentation de la jeunesse ou des volets 1 et 2 du contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS, c'est-à-dire l'accompagnement personnalisé renforcé vers l'emploi et l'accompagnement à la création d'activités. Cela permettra de répondre aux préoccupations exprimées par Mme Payet.

De nombreux dispositifs existant déjà, il ne nous semble pas nécessaire d'en créer un supplémentaire. Je partage l'avis de M. le rapporteur pour avis et émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 96 est-il maintenu, madame Payet ?

Mme Anne-Marie Payet. A la suite de ces explications, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 96 est retiré.

L'amendement n° 245, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

« A. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat garantit aux académies d'outre-mer les dotations horaires leur permettant de mettre en oeuvre les dispositifs prévus ci-dessus. »

« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la garantie de dotations horaires prévue au A est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. J'ai lu avec beaucoup d'attention le texte du projet de loi de programme pour l'outre-mer, qui vient conforter une loi promulguée en 2000. Certes, des améliorations pouvaient être apportées à cette dernière, mais le dispositif de l'article 11, au regard des handicaps structurels dont souffre l'outre-mer s'agissant de la formation professionnelle et de l'employabilité des salariés - je me réfère ici au rapport de M. Reux - et des demandes formulées par certains de mes collègues en ce qui concerne la mise en place de programmes pluriannuels, me semble quelque peu indigent.

En particulier, affirmer que des mesures sociales seront mises en oeuvre sans que soient prévus les moyens nécessaires me paraît relever des voeux pieux.

A cet égard, alors que, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j'avais donné un avis très favorable aux crédits pour l'outre-mer inscrits dans la loi de finances initiale, qui me semblaient représenter un effort significatif en matière d'investissements, je constate que le gel de 140 millions d'euros, devenu maintenant effectif, pose problème. Les objectifs visés ne seront-ils pas abandonnés, faute de moyens ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?

M. Victor Reux, rapporteur pour avis. La mesure prévue à l'article 11 s'appuie sur la réussite de dispositifs qui ont d'ores et déjà fait leurs preuves et qui ont été mis en place avec succès dans de nombreux établissements.

Les moyens afférents seront bien sûr mis à la disposition des établissements volontaires pour y participer, mais cela relève de la loi de finances et non de la loi de programme.

Par ailleurs, un plan de financement spécifique est prévu pour accompagner la mise en place du dispositif dans un cadre expérimental de trois ans.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 245.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Monsieur le sénateur, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, cette loi de programme n'est pas une loi de programmation.

Il y a, outre-mer, des instruments financiers, comme les contrats de plan, les fonds structurels européens, pour répondre aux besoins que vous exprimez. Vous avez manifesté votre inquiétude à propos de mon budget. J'ai déjà eu l'occasion de préciser, notamment, que tous les crédits d'emploi n'étaient pas affectés par ces réductions.

Le budget, tel qu'il a été soumis au Parlement, pourra être exécuté dans de bonnes conditions, sans que le développement économique et social de l'outre-mer ait à en souffrir.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. J'ai bien compris la réponse de Mme la ministre, à laquelle je m'attendais d'ailleurs puisqu'il s'agissait en fait d'un amendement d'appel.

Il n'empêche que ce problème structurel du retard de la formation professionnelle et universitaire dans ces territoires est un problème fondamental, auquel il faudra bien s'attaquer.

Certes, madame la ministre, nous en discuterons lors de l'examen de la loi de finances. Je serai alors très attentif aux moyens mis à la disposition de ces territoires et à leur utilisation.

En attendant, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 245 est retiré.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Art. 11
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Art. 12

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 161, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Un institut de formation aux métiers de l'administration est créé dans le département de la Réunion.

« II. - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Paul Vergès.

M. Paul Vergès. Cet amendement est la suite logique de ce que nous avons dit dans la discussion générale.

Du fait de la croissance démographique, la Réunion comptera 200 000 habitants supplémentaires au terme des quinze ans de durée de la loi de programme. Actuellement, 100 000 personnes sont inscrites à l'ANPE, soit le tiers de la population active. Parmi ces inscrits, on compte beaucoup de jeunes diplômés. Pour un concours d'éducateurs, 6 000 jeunes chômeurs de niveau bac + 2 se sont présentés.

Il découle directement de cette situation que la création d'un institut de formation aux métiers de l'administration dans le département de la Réunion s'avère nécessaire. Cela permettra à tous ces jeunes diplômés bac + 2, bac + 3, voire bac + 4 de se présenter aux concours administratifs et de se mettre au service de leur pays.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?

M. Victor Reux, rapporteur pour avis. La commission a souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement quant à l'opportunité de créer un tel organisme et quant aux coûts qui seraient engagés pour sa mise en place.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement soulève un double problème juridique : la mesure qu'il prévoit relève du domaine réglementaire et, de plus, il crée une dépense supplémentaire pour l'Etat.

La création d'un institut de formation aux métiers de l'administration devrait s'inscrire dans les structures existantes, c'est-à-dire, pour l'Etat, l'institut de préparation à l'administration générale, et, pour la fonction publique territoriale, la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, qui existe à la Réunion.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 11
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Art. additionnel après l'art. 12

Article 12

M. le président. « Art. 12. - Lorsqu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et lorsqu'ils sont inscrits sur une liste établie par arrêté interministériel, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française sont considérés comme étant délivrés par l'Etat. »

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42, présenté par M. Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés dans ces collectivités et dont la liste est fixée par arrêté interministériel sont reconnus par l'Etat.

« Des conventions déterminent les modalités d'agrément des centres de formation qui y préparent ainsi que les conditions de contrôle des examens correspondant à ces diplômes ou titres. »

L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Flosse, Loueckhote, Laufoaulu et Virapoullé, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française et lorsqu'ils satisfont des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte. »

La parole est à M. Victor Reux, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 42.

M. Victor Reux, rapporteur pour avis. En laissant aux autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française le pouvoir de proposer des titres ou diplômes qui pourront faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, il s'agit de faire ressortir et de réaffirmer la compétence dévolue à ces collectivités en matière de formation professionnelle.

Par ailleurs, les diplômes et titres visés sont non seulement ceux qui sont préparés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, mais surtout ceux qui sont délivrés par les autorités compétentes de ces territoires.

Dans la rédaction que nous proposons, le mécanisme de reconnaissance des diplômes par l'Etat est mentionné plus explicitement. L'expression « reconnus par l'Etat » est plus précise que celle qui figure dans le projet de loi : « sont considérés comme étant délivrés par l'Etat ».

Enfin, le recours à des conventions et non à un décret en Conseil d'Etat, tel que prévu dans la rédaction initiale, permet d'alléger la procédure de contrôle par l'Etat sur les centres de formation et les examens correspondants.

M. le président. La parole est à M. Simon Loueckhote, pour présenter l'amendement n° 111 rectifié bis.

M. Simon Loueckhote. Il s'agit de préciser la rédaction de l'article 12 pour bien faire ressortir le fait que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont désormais compétentes en matière de formation professionnelle. Il leur est reconnu le droit de faire de la formation, puis de délivrer des diplômes. Nous souhaitons tout simplement que les diplômes délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française soient reconnus par l'Etat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles sur l'amendement n° 111 rectifié bis ?

M. Victor Reux, rapporteur pour avis. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 12, qui vient en concurrence avec celle de la commission.

Dans ces conditions, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement partage tout à fait la préoccupation de la commission des affaires culturelles. Son amendement va tout à fait dans le sens d'une clarification qui paraît souhaitable.

Cependant, le Gouvernement a une préférence pour l'amendement n° 111 rectifié bis, qui fait référence à un décret en Conseil d'Etat plutôt qu'à une convention pour déterminer les modalités d'agrément des centres de formation et les conditions de contrôle des examens pour l'obtention des diplômes et titres.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?

M. Victor Reux, rapporteur pour avis. Non, monsieur le président, je le retire et j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 111 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé.

Art. 12
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Art. additionnel avant l'art. 13

Article additionnel après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 195, présenté par M. Larifla, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I, les mots : "1er janvier 2000" sont remplacés deux fois par les mots : "1er janvier 2003" et les mots : "à compter de la publication de la présente loi " sont remplacés par les mots : "à compter de la publication de la loi n° du de programme pour l'outre-mer".

« 2° Au premier alinéa du II, les mots : "31 décembre 1999" sont remplacés par les mots : "31 décembre 2002".

« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

TITRE II

MESURES FISCALES DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE

Art. additionnel après l'art. 12
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Art. 13

Article additionnel avant l'article 13

M. le président. L'amendement n° 189, présenté par MM. Foucaud, Autain et Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Bret et Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Le Cam et Loridant, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :

« Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Un fonds spécifique de développement économique est mis en place pour les départements, collectivités et territoires d'outre-mer.

« Il est alimenté par un prélèvement sur le montant de l'encours bancaire géré par les établissements de crédit implantés outre-mer.

« Il est destiné à financer les projets de développement économique conçus et menés outre-mer.

« Il est géré par un conseil associant représentants de l'Etat, des départements et collectivités d'outre-mer, des organisations représentatives de salariés et d'employeurs.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en place du fonds et notamment la quotité de la contribution de chaque établissement de crédit. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnel avant l'art. 13
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Art. 14

Article 13

M. le président. « Art. 13. - L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au 1, les mots : "les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" et les mots : "entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006" sont supprimés ;

« 2° Le 2 est modifié comme suit :

« a) Le e et le f actuels deviennent respectivement un f et un h ;

« b) Au f les mots : "définis au premier alinéa" sont remplacés par les mots : "éligibles pour l'application des dispositions" ;

« c) Il est inséré un e et un g ainsi rédigés :

« e) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise et portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans, situés dans les départements, collectivités ou territoires visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement, pour une durée de cinq ans, soit d'affecter dès l'achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les six mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal. Un décret détermine les conditions d'application de ces dispositions et notamment la nature des travaux de réhabilitation éligibles ; ».

« g aux souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés qui ont pour objet le financement par souscription en numéraire au capital d'entreprises exerçant outre-mer dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa du II de l'article 217 undecies ; ».

« d) Au deuxième alinéa du h, les mots : "aux e et f" sont remplacés par les mots : "aux f, g et h" ;

« 3° Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés aux a, b, c, d et e du 2, dans la limite de 1 750 EUR hors taxes par mètre carré de surface habitable. Cette limite est relevée par arrêté chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

« 4° Le 6 est modifié comme suit :

« a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« La réduction d'impôt est effectuée, pour les investissements mentionnés au a du 2, pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et des neuf années suivantes. Pour les investissements visés aux b, c, d, e, f, g et h du 2, elle est effectuée pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription des parts ou actions, et des quatre années suivantes. Chaque année, la base de la réduction est égale, pour les investissements mentionnés au a du 2, à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né et, pour les investissements visés aux b, c, d, e, f, g et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa, pour les investissements mentionnés au a et au e du 2, à 40 % de la même base, pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, et à 50 % de la même base pour les investissements mentionnés aux f, g et h du 2.

« La réduction d'impôt est portée à 50 % de la base définie au premier alinéa pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, si les conditions suivantes sont réunies : » ;

« b) Dans la deuxième phrase du 1°, le mot : "six" est remplacé par le mot : "cinq" ;

« c) Après le 2°, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c, d et e du 2, les taux de 25 %, 40 % et 50 % visés aux deuxième et troisième alinéas sont majorés de dix points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

« En outre, lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de la réduction d'impôt visés aux deuxième, troisième et sixième alinéas sont majorés de quatre points. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature des dépenses d'équipements qui ouvrent droit à cette majoration. »

L'amendement n° 1, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots : "Les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : "Les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie" et les mots : "La collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : "Les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Roland du Luart, rapporteur. L'amendement n° 1 a pour objet d'actualiser le droit pour tirer les conséquences de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et à donner une dénomination géographique aux différents territoires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, vise à la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots : « 31 décembre 2006 », à remplacer les mots : « sont supprimés » par les mots : sont remplacés par les mots : « entre la date de promulgation de la loi n°... du... de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement tend à inscrire dans chaque article du code général des impôts sa durée de validité, afin de faciliter la lisibilité du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 266, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« I. - Supprimer le a du 2° de cet article.

« II. - Au b du 2° de cet article, remplacer les mots : "Au f" par les mots : "Le e devient le f et dans ce f". »

« III. - Dans le d, remplacer les mots : "Au deuxième alinéa du h" par les mots : "Le f devient le h et dans le deuxième alinéa de ce h". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Roland du Luart, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Larifla et Othily, est ainsi libellé :

« I. - Après le troisième alinéa b du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Au f, après les mots : "souscription à la construction", sont insérés les mots : "ou à la réhabilitation". »

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice des dispositions du f du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts aux réhabilitations d'immeubles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Cet amendement vise à favoriser la réhabilitation des immeubles affectés à l'activité d'une entreprise, qui sont touchés par les mêmes facteurs de vétusté que les immeubles affectés au logement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement est très intéressant mais il prévoit une extension de la défiscalisation en cas de réhabilitation de certains immeubles sans préciser le coût de cette mesure. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Toutes les entreprises bénéficient déjà de possibilités de déductions fiscales pour les investissements et travaux qu'elles réalisent sur leurs immeubles. L'extension proposée ne m'apparaît donc pas nécessaire, le dispositif de défiscalisation ne devant pas se substituer à l'ensemble des autres mécanismes fiscaux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. La commission souscrit à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 211 est présenté par M. Désiré.

L'amendement n° 248 rectifié est présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste.

Tous deux sont ainsi libellés :

« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (e) du c du 2° de cet article, remplacer les mots : "portant sur des logements achevés depuis plus de quanrante ans" par les mots : "portant sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'aide fiscale visée à l'article 199 undecies A du code général des impôts aux logements achevés depuis plus de vingt ans sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 127 rectifié est présenté par MM. Othily et Larifla.

L'amendement n° 162 est présenté par M. Vergès.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (e) du c du 2° de cet article, remplacer les mots : "portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans" par les mots : "portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'aide fiscale visée à l'article 199 undecies A du code général des impôts aux logements achevés depuis plus de vingt ans sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »

La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour présenter l'amendement n° 211.

M. Rodolphe Désiré. Dans la mesure où le dispositif qu'il est prévu d'insérer au 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts vise principalement à préserver le patrimoine architectural des départements et collectivités d'outre-mer, il y a lieu d'étendre le bénéfice de la mesure d'aide à la réhabilitation d'immeubles qui n'étaient pas, avant leur réhabilitation, affectés au logement.

Nous proposons parallèlement d'abaisser l'ancienneté des immeubles pris en compte à vingt ans, compte tenu des facteurs de vétusté importants outre-mer - principalement liés au climat -, pour favoriser une réelle et large réhabilitation du patrimoine ancien.

M. le président. La parole est à M. Lise, pour défendre l'amendement n° 248 rectifié.

M. Claude Lise. Cet amendement vise deux objectifs.

Le premier consiste à étendre la mesure de réduction d'impôt aux travaux effectués dans les immeubles dont la destination, après achèvement de travaux de réhabilitation, est le logement. Il s'agit en fait d'augmenter l'efficacité de la mesure prévue pour favoriser les travaux de réhabilitation, dans le souci d'augmenter l'offre de logement et de préserver le patrimoine.

Le second objectif de cet amendement est de ramener à vingt ans l'âge des immeubles concernés pour tenir compte des conditions climatiques et géographiques particulières aux départements d'outre-mer. En effet, on sait qu'en milieu tropical humide la dégradation des bâtiments est beaucoup plus rapide qu'en métropole.

M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour défendre l'amendement n° 127 rectifié.

M. Georges Othily. La loi de programme pour l'outre-mer prévoit une aide fiscale de 25 % pour des travaux de réhabilitation sur des logements de plus de quarante ans.

Pour être efficace, cette mesure doit être étendue au parc des logements de vingt ans et plus, car le nombre de logements de plus de quarante ans est très faible dans l'outre-mer et les besoins de réhabilitation concernent davantage le parc de vingt ans et plus.

En moyenne, plus d'un tiers des logements ont au moins vingt ans. Une bonne partie d'entre eux nécessite des travaux de mise aux normes et de sécurisation, qui ne peuvent être couverts par les aides de l'Etat au travers de la ligne budgétaire unique, compte tenu du niveau des ressources des occupants.

Le rythme soutenu des constructions neuves dans l'outre-mer et le développement des actions de réhabilitation pour des personnes et des familles relevant du champ social imposent d'étendre l'action publique aux logements de plus de vingt ans en faveur des ménages exclus de l'aide à la pierre, et ce dans un souci de politique globale de l'habitat et d'aménagement du territoire.

Cette extension du parc de logements concernés peut, par ailleurs, avoir des retombées économiques non négligeables sur le tissu des entreprises artisanales et les petites et moyennes entreprises spécialisées dans la réhabilitation des logements.

M. le président. La parole est à M. Paul Vergès, pour défendre l'amendement n° 162.

M. Paul Vergès. La situation est la même, qu'il s'agisse de la Réunion, de la Guyane ou des Antilles. Dans tous les territoires soumis aux vents marins, ce sont d'abord les logements neufs qui souffrent de l'érosion, le sel attaquant tous les équipements contenant du métal.

Ces territoires, situés en région tropicale humide, subissent en outre des dégâts dus à la pluie. Et n'oublions pas les termites ! Tout ce qui est en bois est attaqué ; c'est un phénomène mondial. Les civilisations du bois ne laissent que très peu de vestiges !

Enfin, nous sommes dans des régions cycloniques. Statistiquement, la Réunion est touchée une fois tous les quatre ans par un cyclone, ce qui entraîne des dégâts considérables.

L'addition de tous ces facteurs justifie cet amendement, qui vise à ramener à vingt ans la période de quarante ans prévue dans le texte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Ces quatre amendements, certes intéressants, visent à étendre le dispositif prévu à des logements plus récents.

Je ferai remarquer, d'abord, qu'ils changent la nature de la mesure proposée, laquelle tend à préserver le patrimoine, ensuite, qu'ils auraient pour conséquence d'aggraver les charges de l'Etat.

Dans ces conditions, la commission des finances émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. La finalité de la mesure proposée par le Gouvernement a peut-être été mal comprise. En tout cas, ces amendements ne s'inscrivent absolument pas dans l'objectif qui est visé. Il s'agit en effet de protéger le patrimoine historique local et, bien entendu, de favoriser l'attractivité des territoires.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces quatre amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 211 et 248 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 127 rectifié et 162.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - Dans l'avant-dernier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : "souscription en numéraire au capital" par les mots : "souscription en numéraire et l'augmentation de capital".

« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts à l'augmentation de capital des entreprises exerçant outre-mer sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »

« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Il s'agit de tenir compte des refinancements des entreprises des DOM et de pallier la faiblesse de leur fonds de roulement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement vise à faciliter le refinancement des entreprises en profitant de la création, par le présent texte, du dispositif SOFIOM, ou sociétés de financement de l'outre-mer. Malheureusement, l'adoption de cet amendement aurait un coût, ce qui nous contraint à prier Mme Payet de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.

M. le président. Mme Payet, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Il faut se rendre à la raison ! Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 97 est retiré.

L'amendement n° 98, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ... au prix de revient des travaux de réhabilitation et de rénovation de petits commerces de moins de 300 m² et de moins de vingt ans situés en centres-villes et avec contraintes d'urbanisme, situés dans les départements visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement d'affecter, dès l'achèvement des travaux, soit à sa gestion pendant une durée de cinq ans, soit à la location nue dans les six mois de l'achèvement des travaux à des personnes qui en assurent l'exploitation. Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise. Un décret détermine les conditions d'application de ces dispositions et notamment la nature de la réhabilitation et de la rénovation à effectuer. »

« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts aux travaux de rénovation des petits commerces sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »

« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Il s'agit de transposer une mesure fiscale incitative aux propriétaires de petits commerces de moins de trois cents mètres carrés, qui sont souvent très délabrés et défigurent les centres-villes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement a le mérite de soulever le problème tout à fait réel des petits commerces délabrés défigurant les centres-villes. Mais, là encore, j'émets, à regret, un avis défavorable en raison du coût supplémentaire induit par cet amendement. Nous ne disposons pas, à l'heure actuelle, des moyens nous permettant d'accepter une telle mesure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 98 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Puisque les temps sont décidément à la rigueur, je ne peux que le retirer !

M. le président. L'amendement n° 98 est retiré.

L'amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Larifla, Othily et Désiré, est ainsi libellé :

« I. - Dans la première phrase du second alinéa 5 du 3° de cet article, remplacer la somme : "1 750 EUR" par la somme : "2 000 EUR".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 2 000 EUR de la limite prise en compte pour la réduction d'impôts visée au 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »

La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. En attendant qu'on invoque un « article 40 exotique » (Sourires), je présente cet amendement qui vise à prendre en compte les surcoûts de la construction liés notamment aux conditions sismiques et climatiques propres à nos régions d'outre-mer.

Je crois que la sagesse du Sénat devrait vous permettre d'obtenir satisfaction.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Je ne sais pas si je brandis là un « article 40 exotique » (Nouveaux sourires), mais je crains d'être encore obligé d'émettre un avis défavorable dans la mesure où le coût induit par cet amendement ne serait pas négligeable.

Je voudrais aussi rappeler à M. Othily que le plafond sera réévalué chaque année par la biais de l'indice des prix de l'INSEE. Il y aura donc quand même un ajustement, qui vous permettra, mon cher collègue, d'obtenir en partie satisfaction.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié bis, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :

« I. - A la fin de la seconde phrase du second alinéa (5) du 3° de cet article, remplacer les mots : "L'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques" par les mots : "L'index de la construction publié par l'Institut de la statistique de chaque collectivité lorsqu'il existe".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'indexation de la limite de la réduction d'impôt visée au 5 de l'article 199 undecies A sur les indices locaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française détiennent la compétence de la fixation de l'indice local du coût de la construction et nous proposons que ce soit celui-ci qui serve de référence dans l'application de cet alinéa.

J'ajoute qu'une telle mesure ne coûterait rien ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. La mesure proposée obéit à une logique qui peut tout à fait se comprendre. Néanmoins, elle est susceptible d'influer sur le coût. J'aimerais, avant de me prononcer, connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement émet un avis très favorable, et je lève le gage. Cela étant, les deux indices sont convergents.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 112 rectifié ter.

Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Pour se mettre en conformité avec l'avis du Gouvernement, la commission des finances émet également un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Larifla, Othily et Désiré, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le 3° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces investissements sont réalisés sur du foncier à mobiliser par suite d'une intervention sur les dents creuses et parcelles occupées par des maisons vétustes, reconnues en état d'abandon manifeste dans les villes et bourgs, la limite est portée à 2 250 EUR. »

« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 2 250 EUR de la limite prise en compte pour la réduction d'impôt visée au 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts en cas de réhabilitation préalable sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »

La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Cet amendement vise à favoriser des opérations telles que la restructuration des centres bourgs et la reconquête des villes ou des « dents creuses ».

De telles opérations se heurtent, en effet, aux difficultés financières des collectivités locales, privant ainsi les départements de ces espaces constructibles, dans un contexte où le parc de logements reste largement insuffisant ou insalubre.

En outre, il est impossible pour les collectivités d'outre-mer d'obtenir de l'Etat les surfaces foncières nécessaires pour pouvoir régler ce type de problèmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Il m'est assez difficile, monsieur le président, de me prononcer sur les « dents creuses », une notion dont je n'ai pas encore bien saisi la signification juridique. (Sourires.)

Plus sérieusement, je dirai que la formulation de cet amendement me semble un peu imprécise. J'aimerais savoir, monsieur Othily, comment sera déterminé le foncier qui nécessite une « réhabilitation préalable ».

Peut-être madame la ministre est-elle en mesure de répondre à cette interrogation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis défavorable sur cet amendement.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Il y a des fonds européens pour la ville !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Supprimer le sixième alinéa (b) du 4° de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement a pour objet, dans le cadre du volet « logement » de la défiscalisation, d'harmoniser le délai pendant lequel un investisseur doit détenir des droits dans la société et le délai pendant lequel cette société doit respecter les engagements pris pour l'obtention de l'agrément.

Dans le dispositif proposé, un contribuable pourrait voir son avantage fiscal repris alors même qu'il ne serait plus obligé de détenir les parts. La commission des finances propose donc de fixer ces deux délais à six ans au lieu de respectivement cinq et six ans.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour explication de vote.

M. Rodolphe Désiré. J'aimerais simplement demander à M. le rapporteur de nous préciser en quoi le délai de cinq ans, qui paraît destiné à encourager la construction de logements intermédiaires, pose un problème.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Roland du Luart, rapporteur. Monsieur Désiré, le problème est le suivant : si l'avantage passe de six ans à cinq ans, il y a une année pendant laquelle l'avantage fiscal pourrait être repris. Bercy, que nous avons interrogé à ce sujet, n'a pas été capable de nous dire si ce risque était exclu. C'est donc pour écarter tout risque pour l'investisseur qui se trouverait devant un vide juridique entre la cinquième et la sixième année que je propose cette harmonisation. Il s'agit d'éviter la remise en cause d'un avantage fiscal qui, par ailleurs, est extrêmement important pour l'outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :

« I. - Dans l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, après le mot : "réalisés", insérer les mots : "en Polynésie française,".

« II. - Compléter in fine le même alinéa par les mots : "ou par délibération de l'Assemblée de la Polynésie française, qui reprend les caractéristiques contenues dans la loi sus-évoquée." »

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Notre collègue Gaston Flosse, premier signataire de cet amendement, souhaiterait que, dans les quartiers sensibles de Papeete où une politique de la ville est développée, les logements sociaux locatifs puissent bénéficier du même taux de défiscalisation que dans les départements d'outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Pour la commission des finances, cet amendement soulève deux difficultés. Tout d'abord, la politique de la ville relève plus de la compétence de l'Assemblée de la Polynésie française que de l'Etat. Par ailleurs, le coût de cette mesure serait élevé.

Je suis, par conséquent, conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement considère que cette majoration s'intègre dans la mise en oeuvre d'une politique nationale existante qui relève de la compétence de l'Etat et dont la cible ne semble pas pouvoir être déterminée par une collectivité territoriale ; dans celle qui est ici visée le problème se pose d'ailleurs à une échelle tout à fait différente.

En outre, la Polynésie dispose d'une capacité propre à compléter, si elle l'estime nécessaire, le dispositif national de défiscalisation de droit commun, dans le cadre de la politique d'aménagement et de développement de son territoire.

Autrement dit, si Gaston Flosse avait été là, je lui aurais demandé de bien vouloir retirer son amendement. (Sourires.)

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Virapoullé ?

M. Jean-Paul Virapoullé. Au nom de mon ami Gaston Flosse, je le retire, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 113 rectifié est retiré.

L'amendement n° 246 rectifié, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du c) du 4° de cet article, après les mots : "utilisant une source d'énergie renouvelable", insérer les mots : "ou faisant appel à des dispositifs permettant d'économiser l'eau potable". »

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Il existe dans les départements d'outre-mer, et plus particulièrement aux Antilles, des problèmes de ressources en eau potable, car nous y connaissons des périodes de grande sécheresse. D'où l'intérêt de favoriser l'utilisation des dispositifs facilitant les économies d'eau potable par la récupération, notamment, des eaux fluviales, en vue d'usages particuliers tel que l'arrosage des jardins ou l'alimentation des chasses d'eau.

L'amendement vise à dégager des ressources supplémentaires pour compléter les efforts financiers insuffisants que peuvent fournir en la matière les offices de l'eau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Une fois encore, ce type d'amendement présente un coût qui pourrait ne pas être négligeable. Son objet est cependant légitime, les ressources en eau ne permettant pas à l'heure actuelle d'assurer toute l'année un approvisionnement satisfaisant.

Cela étant, je considère que cet amendement est un peu imprécis dans sa rédaction dans la mesure où il ne renvoie pas à un décret. Aussi, je me rallierai à la position du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Il est clair que l'amélioration des ressources en eau potable est une question tout à fait cruciale pour l'outre-mer

Toutefois, le dispositif de défiscalisation est destiné à encourager l'investissement productif tel que les équipements et les biens immobiliers des entreprises relevant du secteur marchand, créateur d'emplois durables.

Par ailleurs, l'avantage accordé aux énergies renouvelables favorise une application massive des économies d'énergie à un nombre important de logements.

Le financement des investissements publics relevant de l'objectif d'économie d'eau potable est assuré par d'autres moyens à la disposition des collectivités locales.

Estimant par conséquent qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de retenir ce dispositif de défiscalisation, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, la commission se rallie-t-elle à cet avis ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)