Interventions de M. Henri WEBER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

première lecture

[n° 2004-575 (24 juin 2003)]

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Discussion générale:

Texte limité au commerce électronique. Cadre de régulation incohérent. Rattachement erroné de la communication publique en ligne à la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Choix inadapté du Conseil supérieur de l'audiovisuel comme autorité de régulation d'Internet. Amendements tendant à définir le rôle du CSA. Refus d'une autorégulation du secteur privé. Hébergeurs incompétents pour juger de la licéité d'un site. Volonté de concilier le développement d'Internet, le respect de la vie privée et de la création et la garantie de la liberté d'expression. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er B

Soutient les amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 172 (obligation de diffusion des documents publics numérisés) et n° 173 (conditions de diffusion des données publiques numérisées) ; rejetés. (texte intégral du JO)