PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

deuxième lecture

[n° 2004-575 (8 avril 2004)]

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Discussion générale:

Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques)

Soutient l'amendement n° 44 de M. Pierre-Yvon Trémel (remplacement de la notion de contenus illicites par celle de contenus manifestement illégaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)