PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT DE PARIS ET À L'AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN

première lecture

[n° 2017-257 (7 et 9 novembre 2016)]

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Articles additionnels après l’article 35

. (texte intégral du JO)

Article 41 (supprimé) (art. L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des critères de création des métropoles)