Interventions de M. Richard YUNG

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

première lecture

[n° 2007-1545 (31 juillet 2007)]

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Article 2 (Nomination et incompatibilités)

Son amendement n° 46 : critères de choix du contrôleur général des lieux de privation de liberté ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (Modalités d'information et de saisine)

Saisine du contrôleur général. (texte intégral du JO)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Conditions d'exercice des missions du contrôleur général. (texte intégral du JO)
Accès à la formation du contrôleur général. (texte intégral du JO)

Article 7 (Suite donnée aux inspections)

Soutient l'amendement n° 73 de M. Charles Gautier (extension du champ des observations que le contrôleur général adresse aux ministres intéressés) ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 48 : suivi des recommandations du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 (Avis et recommandations)

Son amendement n° 49 : possibilité pour le contrôleur général de rédiger des rapports sur toute question lui semblant utile ; rejeté. (texte intégral du JO)