PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES ET AMÉLIORANT L'EXÉCUTION DES PEINES

première lecture

[n° 2008-644 (15 avril 2008)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)