Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. Richard YUNG

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
TENDANT À RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES LIÉES PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ


première lecture


[9 décembre 2009]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article 3 (art. additionnel après l'art. 515-7 du code civil - Reconnaissance en France des partenariats conclus à l'étranger)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française par le partenaire d'un Français ou d'une Française)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)