PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

première lecture

[n° 2020-936 (9 juin 2020)]

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Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 9 rectifié et n° 18 rectifié (Étrangers victimes de violences familiales ou conjugales - Aide juridictionnelle - Accès sans conditions)

P. 5411 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 10 rectifié bis (Protection des victimes de violences familiales ou conjugales de nationalité étrangère - Droit au séjour des conjoints - Garantie)

P. 5412 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 8 rectifié bis (Étrangers victimes de violences familiales ou conjugales - Renouvellement de plein droit du titre de séjour)

P. 5413 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 (supprimé) - Amendement n° 7 rectifié (Situation des victimes de violences conjugales françaises établies hors de France - Rapport au Parlement)

P. 5420 (texte intégral du JO)