Interventions de M. Richard YUNG (mercredi 25 mars 2009)

PROPOSITION DE LOI
DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES n° 2009-526 (dossier législatif)

Article 33 bis (Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 33 bis

• Intervention 2

Article 47 (Consécration législative de la base de données numériques parcellaires de l'Institut Géographique national)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article additionnel après l'article 54 ter

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 66 bis (Ratification d'ordonnances)

• Intervention 9
• Intervention 10

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