PROPOSITION DE LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 422-1 du code de la consommation - Recours collectif par une association de consommateurs agréée mandatée par plusieurs consommateurs ayant subi un même préjudice)

Article 10 (art. L. 422-1-8 du code de la consommation - Possibilité de transaction soumise à homologation judiciaire)

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