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Interventions de M. Richard YUNG
(jeudi 24 juin 2010)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
SUR LE RECOURS COLLECTIF (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 422-1 du code de la consommation - Recours collectif par une association de consommateurs agréée mandatée par plusieurs consommateurs ayant subi un même préjudice)

Article 10 (art. L. 422-1-8 du code de la consommation - Possibilité de transaction soumise à homologation judiciaire)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.