PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2003-706 (18 et 19 mars 2003)]
Discussion générale:
Rétablissement de la confiance face aux turbulences des marchés financiers. Mise en place d'une autorité des marchés financiers, AMF. Encadrement du démarchage visant à la protection des épargnants et consommateurs. Interrogation sur l'opportunité d'une procédure de faillite civile. Amélioration de la réglementation de la profession de commissaire aux comptes. Création d'un Haut conseil du commissariat aux comptes. Séparation des activités de conseil et de contrôle. Maintien de la liberté d'organisation des entreprises. Renforcement de la transparence des entreprises. Obligation nouvelle d'information de l'assemblée générale des actionnaires. Le groupe de l'UC soutient ce texte amendé par les commissions. (texte intégral du JO)Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. L. 821-10 du code de commerce (Suspension temporaire d'un commissaire aux comptes) :
Soutient l'amendement n° 270 de M. Michel Mercier (suppression de la possibilité offerte au garde des sceaux de suspendre de manière temporaire un commissaire aux comptes dans une instance disciplinaire en cours) ; rejeté ; son amendement n° 272 : suspension provisoire prononcée par le garde des sceaux dès l'engagement des poursuites à l'encontre d'un commissaire aux comptes personne physique ou personne morale ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)