Interventions de M. François ZOCCHETTO

Discussion générale - commune avec celle du relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats:

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 90 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Article 1er A (art. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction)

Ses amendements n° 1  : rédaction ; et n° 2  : possibilité de statuer seul pour le juge d'instruction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 1er C (art. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction)

Son amendement n° 3 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 1er D (art. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction)

Son amendement n° 4 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 52-1 nouveau, 80, 85, 118, 397-2 et 397-7 nouveau - Création de pôles de l'instruction)

Position de la commission sur les amendements n° 54 de M. Charles Guené, n° 91 et n° 92 de M. Robert Badinter. Ses amendements n° 5  : correction d'une erreur de référence ; et de rédaction n° 6, 7 et 8 ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale - Cosaisine des juges d'instruction)

Ses amendements n° 9  : rédaction ; n° 10  : imposition d'un délai de six mois avant renouvellement d'une demande ; n° 11  : désignation par le juge d'instruction des juges cosaisis ; n° 12  : dessaisissement du juge d'instruction à la date de désignation des juges d'instruction du pôle ; et n° 13 et 14  : précision ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

Position de la commission sur l'amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 3

Position de la commission sur les amendements n° 57, n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 93 et n° 94 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 144, 137-4, 179, 396 et 397-3 du code de procédure pénale - Critères de placement en détention provisoire)

Ses amendements n° 15  : rédaction ; et, portant sur le même objet, n° 16 et 17  : maintien des six premiers critères actuels autorisant la détention provisoire à l'article 144 du code de procédure pénale ; et n° 18  : suppression, en matière correctionnelle, du septième critère autorisant la détention provisoire à l'article 144 du code de procédure pénale ; adoptés. Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 59, n° 60 et n° 61, et n° 95 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 145 et 135-2 du code de procédure pénale - Principe de la publicité du débat sur le placement en détention provisoire)

Ses amendements n° 19  : publication de l'avis du juge d'instruction sur la publicité ou non du débat de la mise en détention ; n° 20  : élargissement de conditions de non-publicité sur le débat contradictoire ; et n° 21  : liberté d'office de l'intéressé si le placement en détention provisoire n'est pas ordonné à l'issue de l'incarcération provisoire ; adoptés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Position de la commission sur les amendements n° 63, n° 64, n° 65, n° 66 et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 199 et 221-3 nouveau du code de procédure pénale - Contrôle de la détention provisoire par la chambre de l'instruction)

Ses amendements n° 22, 23, 27 et 28  : coordination ; n° 24, 25, 26 et 31  : précision ; n° 30 et 29  : rédaction ; n° 32  : purge des nullités ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 96 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

Position de la commission sur l'amendement n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 6

Position de la commission sur l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 98 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 70, n° 71, n° 72, n° 73 et n° 74 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 97 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 64-1 nouveau, 77 et 154 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue)

Position de la commission sur les amendements n° 99, n° 101 et n° 100 de M. Robert Badinter ainsi que sur les amendements n° 77 et n° 76 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses amendements n° 33  : subordination de la décision d'enregistrer aux nécessités de l'enquête en cas d'un grand nombre de personnes gardées à vue ; adopté ; et son amendement n° 34 : en cas d'impossibilité technique, vérification par le procureur de l'existence d'autres moyens d'enregistrement ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 116-1 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction)

Position de la commission sur les amendements n° 78 et n° 79 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Robert Badinter. Son amendement n° 35 : prise en compte des nécessités de l'investigation dans la décision du juge d'instruction de ne pas enregistrer certains interrogatoires ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

Son amendement n° 36 : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 80-1-1 et 120-1 nouveaux du code de procédure pénale - Octroi du statut de témoin assisté à la personne mise en examen - Demande de confrontations séparées)

Son amendement n° 37 : élargissement de la possibilité pour la personne mise en examen de demander l'octroi du statut de témoin assisté ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 103 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 114, 161-1 et 161-2 nouveaux, 166, 167, 167-2 nouveau, 168, 186-1 et 803-1 du code de procédure pénale - Renforcement du caractère contradictoire des expertises - Transmission par voie électronique des pièces de procédure)

Position de la commission sur les amendements de M. Robert Badinter n° 82 et n° 104. Ses amendements n° 38, 39 et 41  : rédaction ; et n° 40  : possibilité pour le procureur de la République de recevoir directement les expertises avec l'accord du juge d'instruction; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 4 du code de procédure pénale - Limitation du champ d'application de la règle en vertu de laquelle «le criminel tient le civil en l'état»)

Position de la commission sur l'amendement n° 83 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 85, 86, 88-2, 800-1 du code de procédure pénale - Prévenir les instructions injustifiées ou inutiles ouvertes du fait d'une plainte avec constitution de partie civile - Limiter les demandes d'expertise abusives)

Ses amendements n° 43  : suspension de la prescription de l'action publique entre le dépôt de la plainte et la réponse du procureur, ou passé un délai de trois mois ; n° 44  : possibilité pour le procureur de la République de prendre des réquisitions de non-lieu ; et n° 45  : impossibilité de mettre les frais d'expertise à la charge de la partie civile en matière de crimes et de délits contre les personnes ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 236, 237 et 238 du code de procédure pénale - Audiencement dans les cours d'assises)

Position de la commission sur l'amendement n° 84 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13

Position de la commission sur les amendements n° 87 et n° 86 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)

Article 13 ter (art. 585-2 nouveau du code de procédure pénale - Institution d'un délai pour le dépôt du mémoire du ministère public ayant formé un pourvoi en cassation)

Son amendement n° 46 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13 ter

Position de la commission sur les amendements identiques n° 107 du Gouvernement et n° 85 de M. Robert Badinter. Son amendement n° 47 : représentation obligatoire par un avocat à la cour de cassation pour les pourvois en cassation relevant de la matière pénale ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 706-52 et 706-71 du code de procédure pénale - Renforcement de l'enregistrement obligatoire des auditions des mineurs victimes - Coordination)

Son amendement n° 48 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 15 ter (art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Harmonisation des dispositions applicables pour l'enregistrement des gardes à vue des mineurs délinquants avec les mesures prévues pour celui des gardes à vue en matière criminelle)

Son amendement n° 49 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 16 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)

Position de la commission sur les amendements n° 106, n° 105 du Gouvernement et n° 89 de M. Robert Badinter. Ses amendements n° 50  : réduction de cinq à trois ans du délai d'entrée en vigueur de la collégialité ; et n° 51  : précision sur les dates d'application du présent texte ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 804, 805, 877, 878 et 905-1 nouveau du code de procédure pénale - Application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Son amendement n° 52 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 18 (Rapport dressant le bilan de l'obligation d'enregistrement des gardes à vue et des interrogatoires des personnes mises en examen dans le cabinet du juge d'instruction)

Son amendement n° 53 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)