PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2011-267 (dossier législatif)

Article 5 (art. 16-11 du code civil - Possibilité de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue)

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