Allez au contenu, Allez à la navigation



 

 

PROPOSITION DE LOI

[N° 336]
MODIFIEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,
relative à la validation de certaines admissions à l'examen
d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats,
TRANSMISE PAR
M. LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
A
M. LE PRESIDENT DU SENAT
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a modifié, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 284, 306 (1996-1997) et T.A. 22 (1997-1998).

Assemblée nationale (11e législ.) : 380, 726 et T.A. 102.

Examens et concours.

Articles 1er et 2, 3 (nouveau)

Articles 1er et 2
Conformes
Article 3 (nouveau)

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, est validée la perception des droits mis à la charge des élèves-avocats par délibération des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats pour les années 1992 à 1997, en tant que la régularité de cette perception pourrait être mise en cause sur le fondement de l'illégalité des délibérations de ces conseils d'administration instaurant de tels droits.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 1998.

Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.

[retour au début]