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PROJET DE LOI
[TA 106]
REJETE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE
relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France
et au droit d'asile.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1re lecture : 327, 451, 483 et T.A. 47.
659 et commission mixte paritaire : 697.
Nouvelle lecture : 659, 701 et T.A. 97.

Sénat : 1re lecture : 188, 224, 221 et T.A. 68 (1997-1998).
Commission mixte paritaire : 294 (1997-1998).
Nouvelle lecture : 324 et 359 (1997-1998).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat,

Considérant que l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n'a pratiquement tenu aucun compte de l'analyse approfondie du projet de loi à laquelle le Sénat a procédé en première lecture ;

Considérant que, pour l'essentiel, le texte affaiblirait très sensiblement le cadre législatif de la politique d'immigration et constituerait un obstacle sérieux à l'indispensable maîtrise des flux migratoires ;

Considérant que les dispositions ainsi retenues par l'Assemblée nationale, qui aboutiraient à une vingt-cinquième modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945, paraissent inopportunes alors que le traité d'Amsterdam, signé par la France le 2 octobre 1997, ouvre une perspective de communautarisation des questions d'immigration ;

Considérant que les dispositions proposées sur le droit d'asile s'inscrivent en dehors des normes des conventions de Genève et de Dublin et ne peuvent que susciter un détournement à grande échelle du droit d'asile ;

Considérant que la remise en cause du pouvoir d'appréciation de l'administration n'apparaît pas conciliable avec l'examen de situations individuelles multiples et complexes ;

Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 1er avril 1998.

Le Président,
Signé : René MONORY.