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PROJET DE LOI ORGANIQUE
[TA n° 117]

déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en troisième lecture, le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 381, 415 et T.A. 107 (1996-1997).
Deuxième lecture : 21, 38 et T.A.25 (1997-1998).
Troisième lecture : 208 et 368 (1997-1998).

Assemblée nationale (11e législ.) : Première lecture : 223, 232 et T.A. 11.
Deuxième lecture : 388, 589 et T.A. 67.

Articles premier, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15

Chapitre Ier
De l'exercice du droit de vote aux élections municipales
par les ressortissants d'un Etat membre
de l'Union européenne autre que la France
Article 1er

Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral, une section 1bis ainsi rédigée :

" Section 1bis
" Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux
et des membres du Conseil de Paris.

" Art. L.O. 227-1. - Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section.

" Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.

" Pour l'application de la présente section, l'élection des membres du Conseil de Paris est assimilée à celle des conseillers municipaux.

" Art. L.O. 227-2. - Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article L.O. 227-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire.

" Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.

"Art. L.O. 227-3. - Pour chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est dressée et révisée par les autorités compétentes pour dresser et réviser la liste électorale.

"Les dispositions des articles L. 10 et L. 11, L. 15 à L. 17, L. 18 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n°  du , qui sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité.Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article L.O. 227-1.

"En sus des indications prescrites par les articles L. 18 et L. 19, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent.

"Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la liste électorale complémentaire.

"Art.L.O. 227-4. - Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration écrite précisant :

"a) Sa nationalité;

"b) Son adresse sur le territoire de la République;

"c) Qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.

" Art. L.O. 227-5. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende :

" a) Le fait de s'être fait inscrire sur la liste électorale complémentaire sous une fausse résidence, sous de faux noms ou de fausses qualités, ou d'avoir dissimulé, en se faisant inscrire, une incapacité électorale dans l'Etat dont on est ressortissant;

" b) Le fait d'avoir demandé et obtenu son inscription sur plusieurs listes électorales complémentaires;

" c) Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales complémentaires;

" d) Le fait de s'être fait inscrire sur une liste électorale complémentaire ou d'avoir tenté de le faire, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, et de faire indûment inscrire ou radier ou de tenter de le faire, à l'aide des mêmes moyens, une autre personne. "

 

Chapitre II
Des règles spécifiques d'éligibilité des ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
Article 2

Il est inséré, dans le code électoral, un article L.O. 228-1 ainsi rédigé :

" Art.L.O. 228-1. - Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui :

" a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune;

" b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection."

 

Article 3

Il est inséré, dans le code électoral, un article L.O. 230-2 ainsi rédigé :

" Art.L.O. 230-2. - Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine. "

Article 4

Il est inséré, dans le code électoral, un article L.O. 236-1 ainsi rédigé :

" Art. L.O. 236-1. - Tout conseiller municipal ou membre du Conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par l'article L.O. 230-2 est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département. "

 

Article 5

Il est inséré, dans le code électoral, un article L.O. 265-1 ainsi rédigé :

"Art. L.O. 265-1. - Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance.

"En outre, est exigée de l'intéressé la production :

"a) D'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité;

"b) Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article L.O. 228-1.

"En cas de doute sur le contenu de la déclaration visée au a, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités."

 

Article 6

Il est inséré, dans la section VI du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral, un article L.O. 247-1 ainsi rédigé :

"Art. L.O. 247-1. - Dans les communes de 2500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité."

Chapitre III
Du collège électoral sénatorial
Article 7

Il est inséré, dans le code électoral, un article L.O. 286-1 ainsi rédigé :

" Art. L.O. 286-1. - Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants. "

 

Article 8

Après l'article L.O. 286-1, il est inséré, dans le code électoral, un article L.O. 286-2 ainsi rédigé :

" Art. L.O. 286-2. - Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale. "

Chapitre IV
Des fonctions de maire et d'adjoint
Article 9

Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L.O. 2122-4-1 ainsi rédigé :

" Art. L.O. 2122-4-1. - Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. "

 

Article 10

Il est inséré, dans le code électoral, un article L.O. 238-1 ainsi rédigé :

" Art. L.O. 238-1. - Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France ne peut être membre d'un conseil municipal en France et membre dans un autre Etat de l'Union de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de base au sens de la directive prise pour l'application de l'article 8B, paragraphe I, du Traité instituant la Communauté européenne.

" Si le ressortissant n'a pas démissionné d'un de ses deux mandats incompatibles dans un délai de dix jours à compter du jour où l'incompatibilité est connue, il est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf les recours prévus à l'article L. 239. "

Chapitre V
Dispositions diverses et finales
Article 11

Il est inséré, dans le code électoral, un article L.O. 271-1 ainsi rédigé :

" Art. L.O. 271-1. - Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article L.O. 227-2, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des conseillers d'arrondissement dans les mêmes conditions que les électeurs français. "

 

Article 12

Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L.O. 2411-3-1 ainsi rédigé :

" Art.L.O. 2411-3-1. - Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article L.O. 227-2 du code électoral, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection de l'organe délibérant d'une section de commune dans les mêmes conditions que les électeurs français. "

Article 13

Il est inséré, après l'article L. 334-1 du code électoral, un article L.O. 334-1-1 ainsi rédigé :

"Art. L.O. 334-1-1. - Les dispositions organiques du titre IV du livre Ier sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. "

 

Article 14

Les dispositions de la présente loi organique sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 15

A titre transitoire et jusqu'au 1er mars 1999, les personnes mentionnées à l'article L.O. 227-1 du code électoral peuvent demander leur inscription sur une liste électorale complémentaire dans les conditions prévues par les articles L. 31 à L. 35 dudit code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 21 avril 1998.

Le Président,
Signé : René MONORY.