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PROJET DE LOI

[TA 4]
REJETE PAR LE SENAT
EN NOUVELLE LECTURE
relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1re lecture : 200, 206 et T.A. 3.
commission mixte paritaire : 293.
Nouvelle lecture : 291 et 295.

Sénat : 1re lecture : 423, 433 (1996-1997) et T.A. 1 (1997-1998).
Commission mixte paritaire : 12 (1997-1998).
Nouvelle lecture : 17 et 18 (1997-1998).

Considérant qu'en première lecture, le Sénat a souhaité insérer dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture une série de dispositions de nature à favoriser dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions le transfert vers le secteur privé des emplois que le projet de loi se propose de créer dans le secteur public ou parapublic dans l'intérêt des jeunes ;

Considérant que l'Assemblée nationale a certes repris certaines des mesures introduites dans le projet de loi par le Sénat sous forme notamment d'articles additionnels ;

Considérant qu'en revanche, l'Assemblée nationale est revenue pour l'essentiel au texte adopté par elle en première lecture s'agissant des principales dispositions du projet de loi proposées par le Gouvernement ;

Considérant que, ce faisant, elle a refusé de prendre en considération les nombreuses dispositions insérées par le Sénat permettant de corriger les défauts les plus manifestes du texte ; que ce dernier persiste, de surcroît, à confondre dans un même régime, d'une part, des emplois qui auraient été susceptibles, grâce aux modifications proposées par le Sénat, d'être transférés vers le secteur privé et, d'autre part, des emplois de fonctionnaires supplétifs recrutés en marge des règles de la fonction publique ;

Considérant, dès lors, que le projet de loi se résume à la création de 350000 emplois dans les secteurs public et parapublic qui, dans cinq ans, devront être inéluctablement consolidés par l'apport de nouveaux fonds publics, notamment de la part des collectivités locales, sauf à prendre le risque de rejeter vers la précarité des jeunes qui n'auront acquis ni formation ni qualification ;

Considérant que dans le cadre de la procédure d'urgence décrétée par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a ainsi dit son "dernier mot" ;

En conséquence, en application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (n° 17, 1997-1998).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 9 octobre 1997.

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