RESOLUTION
créant une commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997.
Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 411 et 432 (1996-1997).
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997.
Cette commission d'enquête est composée de vingt et un membres.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 11 décembre 1997.