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PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 1997
[TA 58]
REJETE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : Première lecture : 447, 456, 485 et T.A. 43.
542 et commission mixte paritaire : 547.
Nouvelle lecture : 542, 592 et T.A. 48.

Sénat : Première lecture : 156, 168 et T.A. 55 (1997-1998).
Commission mixte paritaire : 178 (1997-1998).
Nouvelle lecture : 191 et 193 (1997-1998).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;

Considérant que l'Assemblée nationale a rétabli à l'article 4 (prélèvement sur la Caisse de garantie du logement social) une disposition introduisant un doute sur la garantie de l'Etat et supprimé l'alinéa additionnel introduit par le Sénat tendant à doter la CGLS de ressources pérennes ;

Considérant que l'Assemblée nationale a rétabli, à l'article 5, le prélèvement de 120 millions de francs sur les réserves de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) ;

Considérant que l'Assemblée nationale est revenue à son texte initial sur l'article 19 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation, en refusant de tenir compte pour l'appréciation du critère de détention par les personnes physiques de la participation des instituts régionaux de participation, des établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que de celle des fonds d'épargne retraite ;

Considérant que l'Assemblée nationale a supprimé l'article 20 A qui permettrait de maintenir le taux de taxation réduit pour les plus-values à long terme résultant de la cession d'un bien immobilier à une société immobilière de crédit bail, et qu'elle n'a pas tenu compte des amendements votés par le Sénat tant à l'article 21 (régime fiscal des biocarburants), qu'à l'article 24 (instauration d'une taxe sur les exploitants d'un service de télévision) ;

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Considérant que l'Assemblée nationale a rétabli la validation des titres de perception et des versements au titre des fonds de concours des concessionnaires d'autoroutes, validation inopportune sur le plan économique et dont les fondements juridiques ne sont nullement établis ;

Considérant que l'Assemblée nationale a également rétabli une disposition relative à la corruption d'agents publics étrangers alors même que la convention internationale qui la fonde en droit n'est pas ratifiée et que la procédure pénale indispensable pour la mettre en œuvre n'a pas été adoptée par le Parlement ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (n° 191, 1997-1998).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 18 décembre 1997.

Le Président,
Signé : René MONORY.
 

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