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PROPOSITION DE LOI

[TA 83]
MODIFIEE PAR LE SENAT
EN NOUVELLE LECTURE
relative au fonctionnement des conseils régionaux.

Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1re lecture 216, 229 et T.A. 14.
2e lecture : 605, 609 et T.A. 68.
Commission mixte paritaire : 690.
Nouvelle lecture : 654, 691 et T.A. 83.

Sénat : 1re lecture : 27, 94 et T.A. 59 (1997-1998).
2e lecture : 207, 214 et T.A. 66 (1997-1998).
Commission mixte paritaire : 285 (1997-1998).
Nouvelle lecture : 290 et 291 (1997-1998).

Articles 3, 4

Article 3
Supprimé
Article 4

Il est inséré, après l'article L. 4311-1 du même code, un article L. 4311-1-1 ainsi rédigé :

"Art.L. 4311-1-1. -Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1612-2, si le budget n'est pas adopté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 30 avril de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional présente, dans un délai de dix jours à compter de cette date ou du vote de rejet, si celui-ci est antérieur, un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés lors de la discussion.

"Ce projet de budget est considéré comme adopté, à moins qu'une motion de défiance, présentée par un tiers des membres du conseil régional, ne soit adoptée à la majorité absolue des membres le composant.

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"La motion peut être présentée dans un délai de cinq jours à compter de la communication de son nouveau projet par le président aux membres du conseil régional. elle indique, à peine d'irrecevabilité, le nom du membre du conseil régional appelé à exercer les fonctions de président au cas où elle serait adoptée et comporte un projet de budget qui lui est annexé.

"Le projet de budget annexé à la motion est établi conformément aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est soumis au conseil économique et social régional qui émet un avis sur ses orientations générales dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.

"Le vote sur la motion ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de l'avis du conseil économique et social régional ni au-delà d'un délai de sept jours à compter de cet avis. La présence des deux tiers des membres composant le conseil régional est requise pour la validité du vote. Si cette dernière condition n'est pas remplie, le vote a lieu valablement, quel que soit le nombre de présents, au cours d'une réunion qui se tient de plein droit trois jours plus tard.

"Si la motion est adoptée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré comme adopté et le candidat aux fonctions de président qu'elle mentionne entre immédiatement en fonctions.La commission permanente est renouvelée dans les conditions fixées par l'article L.4133-5.

"Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Corse, ni en l'absence de présentation d'un budget par le président du conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 4311-1. "

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