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LOI no 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats (1)

NOR : JUSX9702320L

   L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

   Article 1er
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées, pour les sessions de 1993, 1994 et 1995, les admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats en tant que la régularité de ces actes serait mise en cause à raison de l'annulation des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 février 1993 incluant le diplôme d'études approfondies en sciences juridiques ou politiques dans la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.

   Article 2
Au 11o de l'article 53 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « à finalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « en sciences juridiques ou politiques ».

   Article 3
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, est validée la perception des droits mis à la charge des élèves-avocats par délibérations des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats antérieures au 1er avril 1998, pour les années 1992 à 1998, en tant que la régularité de cette perception pourrait être mise en cause sur le fondement de l'illégalité des délibérations de ces conseils d'administration instaurant de tels droits.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

   Fait à Paris, le 14 mai 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-388.
Sénat :
Proposition de loi no 284 (1996-1997) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 306 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 380 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 726 ;
Discussion et adoption le 4 mars 1998.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 336 (1997-1998) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 369 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 21 avril 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 851 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 862 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 30 avril 1998.