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TEXTE ADOPTE No 159
" Petite loi "
ASSEMBLEE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIEME LEGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
16 juin 1998
PROJET DE LOI
MODIFIE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
EN DEUXIEME LECTURE,
relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 62 (1995-1996), 414 et T.A. 108 (1996-1997).
2e lecture : 332, 381 et T.A. 124 (1997-1998).

Assemblée nationale : 1re lecture : 226, 640 et T.A. 99.
2e lecture : 864 et 928.

Agriculture.

Annexe, Titre Ier, II, III, IV, V, VI, VII, VIII

Article 1er

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : " Production et marchés ".

...........................................................................................................................
Article 4
..................................................... Conforme .....................................................
...........................................................................................................................

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 juin 1998.

Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.
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ANNEXE
CODE RURAL
Livre VI (nouveau)
(Partie législative)
Production et marchés
Table analytique
Désignation
Premiere partie : articles du code
.......................................... Non modifiée ...........................................
 

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TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. L. 611-1 à L. 611-3. - Non modifiés ...................................................................

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TITRE II
LES ORGANISMES D'INTERVENTION
CHAPITRE Ier
Les offices d'intervention
Section 1
Dispositions communes

Art. L. 621-1 à L. 621-11. - Non modifiés ...................................................................

Section 2
Dispositions spécifiques
à l'Office national interprofessionnel des céréales

Art. L. 621-12 à L. 621-38. - Non modifiés ...................................................................

CHAPITRE II
Les sociétés d'intervention

Art. L. 622-1 et L. 622-2. - Non modifiés ...................................................................

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TITRE III
LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS AGRICOLES
CHAPITRE Ier
Le régime contractuel en agriculture
Section 1
Dispositions générales

Art. L. 631-1 et 631-2. - Non modifiés ...................................................................

Section 2
Les accords interprofessionnels à long terme

Art. L. 631-3 à L. 631-11. - Non modifiés ...................................................................

Section 3
Les conventions de campagne et les contrats types

Art. L. 631-12 à L. 631-18. - Non modifiés ...................................................................

Section 4
Dispositions communes

Art. L. 631-19 à 631-23. - Non modifiés ...................................................................

CHAPITRE II
Les organisations interprofessionnelles agricoles
Section 1
Dispositions générales

Art. L. 632-1 à L. 632-11. - Non modifiés ...................................................................

Section 2
L'organisation interprofessionnelle laitière

Art. L. 632-12 et L. 632-13. - Non modifiés ...................................................................

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TITRE IV
LA VALORISATION DES PRODUITS
AGRICOLES OU ALIMENTAIRES
CHAPITRE Ier
Les appellations d'origine
Section 1
Définition

Art. L. 641-1. - Non modifié ...................................................................

Section 2
Procédure de reconnaissance

Art. L. 641-2 à L. 641-4. - Non modifiés ...................................................................

Section 3
L'Institut national des appellations d'origine

Art. L. 641-5 à L. 641-10. - Non modifiés ...................................................................

Section 4
Protection des aires d'appellation d'origine

Art. L. 641-11 à L. 641-13. - Non modifiés ...................................................................

Section 5
Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie

Art. L. 641-14. - Non modifié ...................................................................

Art. L. 641-15. - Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à appellation et détermine les conditions de production auxquelles doivent satisfaire les vins et eaux-de-vie de chacune des appellations d'origine contrôlée. Ces conditions sont relatives, notamment, à l'aire de production, aux cépages, aux rendements, au titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, aux procédés de culture et de vinification ou de distillation.

Ne peuvent être vendus sous le nom de l'appellation contrôlée que les vins réunissant les conditions exigées pour leur production dans chacune de ces appellations contrôlées.

Font l'objet de cette réglementation les appellations d'origine régionales, sous-régionales et communales existant au 31 juillet 1935 et qui ont fait l'objet d'une délimitation judiciaire passée en force de chose jugée ainsi que celles qui, par leur qualité et leur notoriété, sont considérées par le comité national comme méritant d'être classées parmi les appellations contrôlées.

Une réglementation spéciale peut être édictée pour l'appellation "champagne", afin de compléter ou de modifier le statut établi par la loi. Il peut en être de même pour les vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les propositions de l'Institut national des appellations d'origine sont approuvées par décret. Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation, ou comportent révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation.

Art. L. 641-16 à L. 641-22. - Non modifiés ...................................................................

Art. L. 641-23. - Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 641-17, peuvent être utilisés dans la désignation des vins de pays admis au bénéfice d'une indication géographique en application de l'article 72, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole et des dispositions prises pour l'application de cet article :

- les termes tels que " mont ", " côte ", " coteau " ou " val " pour désigner la zone de production,

- les termes "domaine" ou "mas" pour désigner l'exploitation individuelle,

à condition que leur usage ne prête pas à confusion avec la désignation d'un vin à appellation d'origine contrôlée ou d'un vin délimité de qualité supérieure.

Art. L. 641-24. - Les vins pour lesquels le bénéfice d'une appellation d'origine non contrôlée a été revendiqué en vertu des articles L. 641-17 à L. 641-23 ne peuvent être mis en vente et circuler sous la dénomination de vins délimités de qualité supérieure qu'accompagnés d'un label délivré par le syndicat viticole intéressé.

Les conditions auxquelles doivent répondre ces vins en vue de l'obtention du label, ainsi que les modalités de délivrance de celui-ci, sont fixées pour chaque appellation par des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.

Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel.

Les conditions prévues ci-dessus portent en particulier sur les critères définis pour les vins à appellation d'origine contrôlée par l'article L. 641-15 : aire de production, cépages, rendement à l'hectare, degré alcoolique minimum du vin tel qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun enrichissement, procédés de culture et de vinification.

La décision est prise par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il y a lieu d'étendre une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ou de réviser les conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation.

CHAPITRE II
Les appellations d'origine protégées,
indications géographiques protégées et attestations de spécificité

Art. L. 642-1 à L. 642-4. - Non modifiés ...................................................................

CHAPITRE III
Les labels et la certification

Art. L. 643-1 à L. 643-8. - Non modifiés ...................................................................

CHAPITRE IV
Les produits de montagne

Art. L. 644-1 à L. 644-4. - Non modifiés ...................................................................

CHAPITRE V
Les produits de l'agriculture biologique

Art. L. 645-1. - Non modifié ...................................................................

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TITRE V
LES PRODUCTIONS ANIMALES
CHAPITRE Ier
La vaine pâture

Art. L. 651-1 à L. 651-10. - Non modifiés ...................................................................

CHAPITRE II
La production de semence des animaux domestiques

Art. L. 652-1. - Non modifié ...................................................................

CHAPITRE III
L'organisation de l'élevage

Art. L. 653-1. - Non modifié ...................................................................

Section 1
L'amélioration génétique du cheptel

Art. L. 653-2 à L. 653-10. - Non modifiés ...................................................................

Section 2
Les établissements d'élevage, les instituts techniques nationaux
et le Conseil supérieur de l'élevage

Art. L. 653-11 à L. 653-14. - Non modifiés ...................................................................

Section 3
La recherche et la constatation des infractions

Art. L. 653-15 et L. 653-16. - Non modifiés ...................................................................

Section 4
Dispositions d'application

Art. L. 653-17. - Non modifié ...................................................................

CHAPITRE IV
Les animaux et les viandes

Art. L. 654-1. - Non modifié ...................................................................

Section 1
Les abattoirs
Sous-section 1
Dispositions générales

Art. L. 654-2 à L. 654-5. - Non modifiés ...................................................................

Sous-section 2
Inspection sanitaire

Art. L. 654-6 et L. 654-7. - Non modifiés ...................................................................

Sous-section 3
Gestion et exploitation des abattoirs publics
départementaux et municipaux

Art. L. 654-8 à 654-12. - Non modifiés ...................................................................

Sous-section 4
Suppression et reconversion de certains abattoirs publics

Art. L. 654-13 à L. 654-17. - Non modifiés ...................................................................

Sous-section 5
Taxes

Art. L. 654-18 à L. 654-20. - Non modifiés ...................................................................

Section 2
Commercialisation et distribution de la viande

Art. L. 654-21 à L. 654-24. - Non modifiés ...................................................................

Section 3
La production et la commercialisation
de certains produits animaux

Art. L. 654-25 à L. 654-27. - Non modifiés ...................................................................

Section 4
La production et la vente du lait

Art. L. 654-28 à L. 654-31. - Non modifiés ...................................................................

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TITRE VI
LES PRODUCTIONS VÉGÉTALES
CHAPITRE Ier
Les productions de semences

Art. L. 661-1 à L. 661-3. - Non modifiés ...................................................................

CHAPITRE II
Les obtentions végétales

Art. L. 662-1 à L. 662-3. - Non modifiés ...................................................................

CHAPITRE III
Dispositions diverses

Art. L. 663-1 à L. 663-7. - Non modifiés ...................................................................

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TITRE VII
DISPOSITIONS PÉNALES

Art. L. 671-1 à L. 671-11. - Non modifiés ...................................................................

Art. L. 671-12. - Supprimé ...................................................................

Art. L. 671-13 et L. 671-14. - Non modifiés ...................................................................

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TITRE VIII
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier
Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer

Art. L. 681-1 à L. 681-6. - Non modifiés ...................................................................

CHAPITRE II
Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. L. 682-1.- Non modifié ...................................................................

CHAPITRE III
Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer
et à la collectivité territoriale de Mayotte

Art. L. 683-1 à L. 683-3. - Non modifiés ...................................................................

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 16 juin 1998.

Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.
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