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11 mai 2011 : Convention fiscale : Dominique ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )

Étude d'impact au format PDF (23 Koctets)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Ministère des affaires étrangères

et européennes

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NOR : MAEJ1108021L/Bleue

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement

de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique

relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

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ÉTUDE D'IMPACT

I. - SITUATION DE RÉFÉRENCE ET OBJECTIF DE L'ACCORD

1. Jusqu'à une date récente, les efforts entrepris en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales connaissaient peu de progrès. Malgré la publication des premières listes de paradis fiscaux en 2000 par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les Etats ou territoires non coopératifs en matière fiscale n'avaient guère amélioré leurs pratiques, même si la plupart s'étaient engagés à mettre en oeuvre les standards internationaux en matière de transparence.

A partir de la fin de l'année 2008, sous l'impulsion de la conférence internationale organisée à Paris par les ministres des finances français et allemand le 21 octobre 2008, la situation a de nouveau évolué dans un sens favorable. Ainsi, grâce à une volonté politique forte et très largement partagée au plan international, notamment au sein du G20, l'ensemble des Etats ou territoires qui s'y refusaient jusqu'alors1(*) ont reconnu les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations. Dans le même temps, de nombreux pays, et en particulier ceux qui figuraient sur la « liste grise » établie à la demande du G20 le 2 avril 2009 par le Secrétariat de l'OCDE2(*), se sont engagés dans la signature d'accords internationaux devant permettre l'échange de renseignements conformément à ces standards.

2. Conformément à son engagement constant en faveur de la transparence et de l'échange d'informations, la France a proposé à l'ensemble des Etats et territoires qui figuraient sur la « liste grise » établie par le Secrétariat général de l'OCDE le 2 avril 2009 de signer des accords d'échange d'informations ou des avenants aux conventions fiscales existantes.

Entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2011, la France a signé, outre l'accord avec la Dominique, 26 accords d'échange de renseignements3(*) et 8 conventions ou avenants à des conventions fiscales existantes4(*).

Cet accord avec la Dominique complète le réseau français de traités internationaux permettant l'échange d'informations fiscales, qui couvre désormais l'essentiel des Etats et territoires significatifs5(*) parmi ceux listés à l'occasion du sommet du G20 du mois d'avril 2009.

Pour mémoire, la Dominique a été identifiée dès 2000 comme une juridiction non-coopérative et elle ne s'est engagée qu'en 2002 à mettre en oeuvre les standards internationaux de transparence et d'échange d'informations - sans qu'au demeurant cet engagement politique n'ait été suivi d'effet avant le printemps 2009. Au 31 décembre 2010, la Dominique avait signé quatorze accords d'échange de renseignements6(*), en plus de celui conclu avec la France.

3. Le PIB de la Dominique s'élevait à 0,4 Md d'USD, avec une croissance de 3,2% en 2008, selon la Banque mondiale. Son économie dépend essentiellement du tourisme et de l'agriculture qui représentent respectivement 49,5 % et 17,7% du PIB et 28% et 40% de l'emploi. La dette publique de la Dominique s'élève à 81% du PIB et l'île connaît un déficit commercial structurel puisqu'elle importe 3,5 fois plus qu'elle n'exporte. Les déficits externes ne sont que partiellement compensés par les recettes touristiques (30% du PIB) et les transferts des travailleurs émigrés (7% du PIB).

Le développement du tourisme demeure cependant difficile du fait de l'absence de plages de qualité et d'un aéroport de classe internationale et l'agriculture est vulnérable aux conditions climatiques (ouragans, sécheresses, séismes, etc.). Ainsi, en 2007, le cyclone Dean a détruit l'équivalent de 20% du PIB.

Même si 15% de la population de l'île vît aujourd'hui dans une situation d'indigence, l'action du Fonds monétaire international - mise en place d'une Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, entre fin 2003 et fin 2006 - et les efforts visant à restructurer la dette laissent présager une amélioration de la situation de la Dominique. Enfin, en 2006, le gouvernement de la Dominique a mis en place une taxe sur la valeur ajoutée - dont les recettes représentent 9% du PIB - en lieu et place de quatre taxes obsolètes.

4. Les exportations de la France vers la Dominique se sont élevées à 4,8 M€ en 2007, 2,7 M€ en 2008 et 3,4 M€ en 2009, soit une baisse de 43,3% entre 2007 et 2008, et une hausse de 24,6 % entre 2008 et 2009. Les importations françaises ont été de 3,9 M€ en 2007, de 4,2 M€ en 2008 et de 3,2 M€ en 2009, soit une diminution de 24,1 % entre 2008 et 2009. Notre solde commercial bilatéral a été positif en 2007 (+0,9 M€), négatif en 2008 (-1,4 M€) puis de nouveau positif en 2009 (+0,3 M€).

Pour l'année 2008, les exportations de la France vers la Dominique se composaient principalement de biens d'équipement professionnel (63,1%), de biens intermédiaires (14,4%) et de biens de consommation (11,7%). Sur la même année, la France a importé essentiellement des biens intermédiaires (79,0%), des produits agricoles, sylvicoles et piscicoles (8,3%) et des produits des industries agricoles et alimentaires (5,2%).

Les principaux groupes français présents à la Dominique sont Orange Caraïbe (qui vient cependant d'être cédé à DIGICEL), Gaddarkhan (carrières et béton, Guadeloupe), Carib Sand (carrières) et Cocorico (importation de vins).

La population française de la Dominique s'élevait à environ 150 personnes en 2009, bi-nationaux pour la plupart.

5. Dans ce contexte, l'accord signé le 24 décembre 2010 vise à mettre en place un cadre juridique général de façon à permettre un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière. En particulier, ces Etats et territoires ne doivent pas pouvoir opposer un éventuel secret bancaire ni subordonner la délivrance de l'information à l'existence d'un intérêt pour l'application de leur propre législation fiscale.

II. - CONSÉQUENCES ESTIMÉES DE LA MISE EN oeUVRE DES ACCORDS

Conséquences économiques et financières

Dans son rapport annuel de 2007, le Conseil des prélèvements obligatoires estimait le montant de la fraude fiscale et sociale annuelle entre 29 et 40 milliards d'euros. Il n'est cependant pas possible d'estimer, même en termes d'ordre de grandeur, la part de la fraude et de l'évasion fiscales qui impliquerait des opérateurs profitant de l'absence d'échange de renseignements existant avec la Dominique, ni par là même les conséquences économiques possibles de cet accord.

Conséquences juridiques

1. L'ordonnancement juridique n'est pas affecté par cet accord.

L'accord d'échange de renseignements offre la possibilité à la France de demander aux autorités de la Dominique toute information utile à la bonne application de sa loi fiscale interne et de transmettre ces informations aux autorités concernées, y compris les autorités juridictionnelles et administratives.

Pourront être sollicités, selon les termes de l'accord, tous renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception des impôts visés dans l'accord, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales sur les personnes soumises à ces impôts, ou pour les enquêtes ou les poursuites en matière fiscale pénale à l'encontre de ces personnes.

Les demandes pourront concerner toute personne ou entité, y compris les trusts et les fondations. En outre, la Dominique ne pourra pas opposer un éventuel secret bancaire ni subordonner la délivrance de l'information à l'existence d'un intérêt pour l'application de sa propre législation fiscale.

Enfin, l'accord prévoit que la Dominique doit adapter sa législation interne afin de rendre effectif l'échange d'informations prévu dans l'accord, c'est-à-dire en rendant l'information accessible, disponible et en mettant en place des mécanismes d'échange d'informations.

2. Au regard des standards internationaux de transparence et d'échange d'informations, le présent accord est conforme au modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale élaboré par l'OCDE en 2002, comme les accords de même nature conclus généralement par nos principaux partenaires de l'OCDE.

Toutefois, cet accord va plus loin que ces standards, sur quatre points en particulier :

- le champ d'application de cet accord est plus large que celui prévu dans le modèle OCDE, dès lors que l'article 3 n'énumère pas les impôts couverts par l'accord mais précise que sont visés l'ensemble des impôts existants prévus par les dispositions législatives et réglementaires des parties, ainsi que les impôts de même nature établis après la date de signature de l'accord qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient ;

- la limite à l'échange d'informations relative aux sociétés cotées, prévue à l'article 5-4 du modèle OCDE, n'est pas prévue dans l'accord entre la France et la Dominique ;

- l'article relatif aux frais (article 9) stipule que le remboursement à la partie requise des frais extraordinaires par la partie requérante ne constitue qu'une faculté ;

- l'article traitant des dispositions d'application (article 10) prévoit que les parties doivent adapter leur législation interne afin de rendre effectif l'échange d'informations avec la nécessité de réunir trois conditions : l'information doit être disponible et l'administration de la partie requise doit y avoir accès et être en mesure de la transmettre.

Conséquences administratives

La mise en oeuvre des accords d'échange de renseignements en matière fiscale sera gérée par la sous-direction du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques et, au niveau déconcentré, par les directions de contrôle fiscal nationales et interrégionales.

Ces services sont déjà en charge de la mise en oeuvre de l'assistance administrative, que ce soit dans le cadre communautaire ou en application des conventions fiscales existantes. Au regard des volumes d'informations déjà échangés, l'entrée en vigueur de l'accord ne devrait pas entraîner de surcharges administratives substantielles. Plus qu'une profonde révision de la politique menée en matière de contrôle fiscal, cet accord permettra surtout aux services de contrôle de ne plus être limités dans leurs investigations et de pouvoir poursuivre leurs enquêtes jusqu'au territoire de la Dominique.

Enfin, les informations recueillies dans le cadre de l'échange d'informations pourront alimenter le fichier Evafisc, relatif aux comptes bancaires détenus hors de France par des contribuables, de même que les informations recueillies dans ce fichier pourront susciter des demandes d'informations en application de cet accord.

III. - HISTORIQUE DES NÉGOCIATIONS

Favorisées par le contexte international, les négociations ont pu être conclues en quelques mois depuis la prise de contact jusqu'à la signature de l'accord le 24 décembre 2010.

IV. - ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS

L'accord entre les gouvernements de la Dominique et de la République française relatif à l'échange de renseignements fiscaux a été signé, par échange de lettres, le 24 décembre 2010 par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et Hon. Roosevelt Skerrit, Premier ministre et ministre des finances de la Dominique.

A ce jour, la Dominique n'a pas notifié l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.


* 1 En particulier la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, l'Autriche, Andorre, Monaco et le Liechtenstein.

* 2 Les pays de la « liste grise » sont ceux qui se sont engagés à respecter les standards internationaux en matière d'échange d'informations fiscales et à signer au moins 12 accords conformes à ces standards, sans avoir toutefois signé un tel nombre d'accords à ce jour.

* 3 Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Antilles néerlandaises, Bahamas, Belize, Bermudes, Brunei, Costa Rica, Gibraltar, Grenade, Guernesey, Jersey, Ile de Man, Iles Caïmans, Iles Cook, Iles Turques et Caïques, Iles Vierges Britanniques, Libéria Liechtenstein, Saint-Kitts et Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent et les Grenadines, Sainte-Lucie, Uruguay et Vanuatu.

* 4 Arabie-Saoudite, Bahreïn, Belgique, Hong Kong, Luxembourg, Malaisie, Singapour, Suisse.

* 5 Même si l'évaluation de la fraude et de l'évasion fiscales demeure, par nature, extrêmement difficile (cf. infra).

* 6 Avec la Belgique, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, l'Australie, les Pays Nordiques, le Canada, l'Allemagne et le Portugal.