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3 juin 2014 : Réacteur à très haut flux ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )

Étude d'impact au format PDF (210 Koctets)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Ministère des affaires étrangères

et du commerce international

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PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée

par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et

l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la

convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le

Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant

du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant

du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre

les trois Gouvernements susmentionnés

NOR : MAEJ1404193L/Bleue-1

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ÉTUDE D'IMPACT

L'Institut Laue-Langevin (ILL) est un centre de recherche international, à la pointe de la science et de la technologie neutroniques. Il est situé à Grenoble, en France. C'est une société civile régie par une convention intergouvernementale entre la France, l'Allemagne et le Royaume Uni.

Leader mondial dans son domaine, l'ILL offre aux scientifiques du monde entier des faisceaux de neutrons extrêmement brillants, alimentant quelques quarante instruments de très haute technologie.

Étant donné l'importance des neutrons dans le cadre de la recherche aujourd'hui, il existe un réseau très compétitif de sources de neutrons dans différents pays : Etats-Unis, Suisse, Japon, ...

Parmi les sources de neutrons existant dans le monde, l'ILL est aujourd'hui la plus performante. Il offre en effet les faisceaux de neutrons les plus intenses du monde et un large éventail de techniques de caractérisation.  L'Institut a constamment fait progresser ses performances en profitant des derniers développements technologiques. En l'an 2000, un programme de modernisation très ambitieux a été lancé. A ce jour, avec plus de 50 M€ d'investissements, le taux moyen de performance a été multiplié par 20.

L'ILL ne sera égalé que par la future Source Européenne à Spallation ( ESS), qui ne sera pas totalement opérationnelle avant 2025. Elle sera construite en Suède à Lund. Jusqu'à cette date de 2025, l'ILL est indispensable pour fournir aux utilisateurs de neutrons toutes les possibilités expérimentales dont ils ont besoin.

Champs d'applications scientifiques : Les recherches répondent à un très large éventail de questions en science fondamentale, dans les domaines les plus variés : biologie, chimie, matière molle, physique nucléaire, science des matériaux, etc. Elles concernent également une très large palette de domaines applicatifs : depuis la conception des moteurs, les carburants, plastiques et produits d'entretien, jusqu'aux processus biologiques aux niveaux cellulaire et moléculaire en passant par les équipements électroniques. En outre, l'ILL collabore étroitement avec les départements R&D d'entreprises industrielles.

I- Situation de référence et objectifs de la convention

a) La Convention sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux a été signée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne le 19 janvier 1967. Elle avait pour objet la création de la société civile ILL et en définissait les règles de fonctionnement et le financement.

b) Elle a été modifiée par l'Avenant du 6 juillet 1971 qui redéfinissait certaines règles de financement.

c) La Convention du 19 juillet 1974 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni concernait l'adhésion de ce dernier à la société civile ILL, l'adhésion d'un nouveau pays européens étant prévu par la Convention initiale. Les nouvelles règles et conditions financières y sont décrites.

d) L'avenant du 27 juillet 1976 modifiait le mode de programmation financière.

e) Le deuxième avenant du 9 décembre 1981, portait sur la prolongation de la Convention entre les trois gouvernements pour une durée de 10 ans.

f) Le troisième avenant du 25 mars 1993, portait également sur la prolongation de la Convention entre les trois gouvernements pour une durée de 10 ans.

g) Le quatrième avenant du 4 décembre 2002 portait sur la prolongation de la Convention entre les trois gouvernements pour une durée de 10 ans.

h) Le 5ème avenant à cette convention a été signé le 1er juillet 2013 à Paris.

Il porte sur les deux points suivants :

ð La prolongation de 10 ans de la convention, le quatrième avenant du 4 décembre 2002, prolongeant la Convention jusqu'au 31 décembre 2013,

ð La mise en conformité de la convention avec la loi de 2006 sur la gestion des déchets et sur la couverture des coûts de démantèlement, qui stipule que les trois États s'engagent à financer les coûts de démantèlement. L'ILL a obtenu une dérogation grâce à son statut international : à savoir la non-création d'un fonds commun de contribution spéciale qui est remplacé par des créances sur les États. En contrepartie, ceci s'est traduit par une lettre d'engagement entre les Associés et par la rédaction d'un texte supplémentaire dans la convention qui engage les différentes parties pour le financement des charges de démantèlement.

II- Conséquences estimées de la mise en oeuvre de la convention

- Conséquences scientifiques

L'ILL est le leader mondial en sciences et techniques utilisant la sonde neutronique et connaît un rayonnement scientifique mondial dans les sciences de la vie, de la santé des matériaux avancés et de l'étude de la matière.

Dans de nombreux domaines scientifiques, le progrès dépend de la compréhension des matériaux à l'échelle moléculaire. C'est vrai des composants des circuits électroniques, des membranes et des contacts dans les cellules piles à combustible, des protéines dans les cellules biologiques. Sur ces sujets et bien d'autres, les neutrons donnent souvent des informations décisives à un niveau atomique. Les neutrons sont aussi une clé pour répondre à de nombreuses questions liées aux lois fondamentales qui gouvernent l'univers. Chaque année, quelques 1500 chercheurs venus d'une quarantaine de pays viennent mener leurs travaux à l'ILL : plus de 800 expériences, sélectionnées par un comité d'experts, sont effectuées chaque année. Le niveau et la qualité des publications dans les journaux d'excellence sont reconnus unanimement dans le monde entier.

La prolongation de 10 ans permettra de conforter cette position.

- Conséquences économiques

L'ILL participe à l'attractivité scientifique régionale et nationale avec de nombreux visiteurs européens et internationaux. Il génère un retour économique très important pour la France par son implantation géographique dans une région académique et industrielle très active.

L'ILL a été le premier organisme de recherche international à s'installer à Grenoble. Il est l'aîné des équipements de recherche internationaux de l'EPN science campus : l' ESRF (installation européenne de rayonnement synchrotron), une antenne de l 'EMBL et le Laboratoire Européen de Biologie Moléculaire. L'EPN campus reçoit plus de 6000 visiteurs par an et donne ainsi une forte dimension internationale à la vie scientifique grenobloise. Une extension de ce campus financée par les collectivités locales dans le cadre d'un Contrat de Projets Etat-Région a été inaugurée le 21 février 2014.

- Conséquences financières

Les trois associés actionnaires contribuent ensemble à 80% du budget de l'ILL. Le complément provient essentiellement des pays à participation scientifique : Espagne, Suisse, Autriche, Italie, République Tchèque, Suède, Hongrie, Belgique, Slovaquie, Danemark, Pologne et très récemment l'Inde.

Depuis 1993, l'ILL a inscrit au passif de son bilan une provision non financée actualisée chaque année, représentant les coûts prévisionnels de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs. La répartition des charges de démantèlement entre les associés (1/3 chacun) prend la forme d'une créance sur les États parties, portée à l'actif du bilan de l'ILL. L'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 oblige les exploitants d'INB à constituer des actifs pour les provisions de charges de démantèlement et de gestion des déchets et des combustibles usés.

Au terme du 5ème avenant, le gouvernement français s'engage donc à assurer 34 % du financement des charges de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs de l'ILL. Ce qui représente une charge nouvelle. L'estimation actuelle, basée sur le 3ème rapport triennal de juillet 2013 prévu à l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs donne le chiffre de 81,79 M€ HT (soit 92,91 € TTC au 31 décembre 2012).

Le démantèlement devrait intervenir à l'horizon 2030.

- Conséquences sociales

La Convention en elle-même n'a pas de conséquences sociales directes en France.

- Conséquences environnementales

Le 5ème avenant n'a pas de conséquences environnementales directes.

Conformément à l'article 21 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN), l'Institut Laue Langevin, en tant qu'exploitant d'une Installation Nucléaire de Base, produit chaque année un rapport d'information du public disponible sur son site internet. Ce rapport présente notamment les résultats des mesures des rejets liquides et gazeux de l'installation ainsi que l'impact des rejets sur l'environnement et la gestion des déchets radioactifs. L'exploitation du réacteur haut flux est réalisée conformément à son référentiel de sûreté, composé d'un rapport de sûreté et de règles générales d'exploitation approuvés par l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), ainsi que de prescriptions techniques notifiées par cette dernière pour le domaine de fonctionnement autorisé. Toute modification de l'installation, visant par exemple à atteindre un meilleur niveau de sûreté ou à l'adapter aux besoins évolutifs de la recherche est soumise à autorisation de l'ASN si elle nécessite une évolution de la démonstration de sûreté, tout en restant conforme au décret d'autorisation de création.

- Conséquences juridiques

La Direction des affaires juridiques du Ministère des affaires étrangères précise que la Convention et ses avenants successifs ont été introduits dans l'ordre interne sans autorisation parlementaire. Dès lors, la présentation au vote du Parlement d'un projet de loi autorisant l'approbation du 5ème avenant, qui engage les finances de l'État au sens de l'article 53 de la Constitution,  permettra de régulariser la procédure. En effet, en application de la jurisprudence d'Assemblée du Conseil d'État du 5 mars 2003 (jurisprudence « Aggoun »), le Parlement sera réputé avoir approuvé la Convention initiale et ses avenants successifs, soit tout le cadre conventionnel de cet avenant.

- Conséquences administratives

La Convention en elle-même n'a pas de conséquences administratives directes sur la gouvernance de l'organisation de l'ILL.

III - Historique des négociations

Le 5ème avenant à cette convention a fait l'objet de négociations entre les trois pays associés et les différents ministères concernés pendant les années 2011 et 2012. Un accord sur le texte entre les associés britannique, allemand et français a été finalisé et entériné au Conseil d'administration de l'ILL. Les Associés ont signé le 5ème avenant au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 1er juillet 2013.

L'Allemagne a informé l'ILL par un courrier du 9 décembre 2013 que la procédure de ratification et de publication du 5è avenant était achevée pour leur pays. Le Royaume Uni a informé l'ILL dans un courrier du 11 février 2014 que la procédure était également achevée au Royaume Uni.

V - Déclarations ou réserves

La France n'envisage pas de faire de déclaration ou de réserve.