Allez au contenu, Allez à la navigation

7 novembre 2019 : Ratification de l'ordonnance n° 2019-738 ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )

Étude d'impact au format PDF (145 Koctets)

ÉTUDE D'IMPACT

Projet de loi

ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application

de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses

dispositions relatives au divorce et à la séparation de

corps par consentement mutuel et en matière

de protection juridique des majeurs

NOR : JUSC1928510L/Bleue-1

5 novembre 2019

Article 1er III : Modification de la procédure applicable aux demandes de cessation d'une publicité en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent ou de hasard non autorisée 4

Article 2 et 3 : Coordinations législatives en matière de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire 5

1. Etat des lieux 5

2. Nécessité de légiférer 5

3. Dispositif retenu 6

4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 6

4.1. Impacts juridiques 6

4.2. Impacts sur les services 6

4.3. Impacts budgétaires 6

5. Modalités d'application 6

5.1. Application dans le temps 6

5.2. Application dans l'espace 6

5.3. Textes d'application 7

Articles 4 et 5 : Coordinations législatives en matière de protection juridique des majeurs 8

1. Etat des lieux 8

2. Nécessité de légiférer 8

3. Dispositif retenu 8

4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 9

4.1. Impacts juridiques 9

4.2. Impacts sur les services 9

5. Modalités d'application 9

5.1. Application dans le temps 9

5.2. Application dans l'espace 9

Article 1er III : Modification de la procédure applicable aux demandes de cessation d'une publicité en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent ou de hasard non autorisée

L'article 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne organise la procédure permettant d'obtenir de l'autorité judiciaire une décision ordonnant les mesures permettant de faire cesser une publicité en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent ou de hasard non autorisée.

L'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a substitué à la procédure en la forme des référés applicable, une procédure en référé.

Cependant, le maintien d'une procédure accélérée au fond dans ce type de contentieux s'impose pour rendre le dispositif pleinement efficace et notamment pour obtenir au terme d'une procédure simple et rapide un arrêt de la publicité des sites miroirs mis en place pour contourner la décision judiciaire initialement rendue.

En effet, le président du tribunal, saisi sur requête, ne peut statuer par une ordonnance non contradictoire pour faire cesser la publicité des sites miroirs que si la décision initiale a été rendue au fond.

Une telle modification se justifie également par souci de cohérence, l'article 61 de la même loi prévoyant l'application de la procédure accélérée au fond pour obtenir une injonction du juge aux hébergeurs afin de bloquer l'accès à un site contraire à la règlementation en matière de jeux ou de paris en ligne.

Article 2 et 3 : Coordinations législatives en matière de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire

1. ETAT DES LIEUX

L'article 24 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a ouvert le recours à l'acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire pour la séparation de corps par consentement mutuel.

Avant l'entrée en vigueur de cette loi, la séparation de corps par consentement mutuel ne pouvait avoir lieu que dans le cadre d'une procédure judiciaire alors même que la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 avait déjudiciarisé les divorces par consentement mutuel.

Le dispositif de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire est entré en application le 1er janvier 2017. Après environ deux années de pratique sur ce nouveau divorce sans intervention judiciaire, le Parlement a souhaité étendre le dispositif aux séparations de corps.

La séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire est possible depuis le 25 mars 2019.

Néanmoins, des coordinations restent à faire dans le code civil et dans la loi de 1991 relative à l'aide juridique pour la prendre en compte.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER

Il est nécessaire de modifier l'article 373-2-13 du code civil qui prévoit la possibilité pour le juge de modifier ou compléter les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale contenues dans une décision de justice ou dans une convention de divorce. Il est nécessaire de préciser que cette possibilité existe aussi quand les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale figurent dans une convention de séparation de corps par consentement mutuel réalisée selon les modalités de l'article 229-1.

L'article 1751 doit aussi être modifié afin qu'il soit précisé que le droit au bail peut être accordé à l'un des époux par une convention de divorce ou de séparation de corps. Cette modification concerne aussi bien la séparation de corps que le divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

Enfin, il est nécessaire de modifier la loi de 1991 sur l'aide juridique afin que les personnes qui y sont éligibles puissent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour recourir à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

3. DISPOSITIF RETENU

Les mesures de coordination sont proposées dans le projet de loi de ratification afin d'assurer la mise en oeuvre des mesures introduites par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

4.1. IMPACTS JURIDIQUES

Les coordinations proposées modifient les articles 373-2-13 et 1751 du code civil ainsi que les articles 10 et 39-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

4.2. IMPACTS SUR LES SERVICES

Les impacts sur les services judiciaires et le fonctionnement des juridictions seront très réduits puisqu'il y a très peu de séparation de corps par consentement mutuel.

En 2016, il y a eu 1048 séparations de corps dont 422 par consentement mutuel pour toute la France. En 2017, il y a eu 863 séparations de corps dont 298 par consentement mutuel. En 2018, il y a eu 669 séparations de corps dont 124 par consentement mutuel.

Par comparaison, il y a environ 125 000 divorces par an en France (contentieux et par consentement mutuel).

Il y aura donc en théorie un impact sur les juridictions mais celui ne pourra pas être perçu compte tenu du très faible nombre de dossiers concernés.

4.3. IMPACTS BUDGÉTAIRES

S'agissant de l'aide juridictionnelle, il ne devrait pas y avoir d'augmentation puisque l'aide juridictionnelle était déjà octroyée si les conditions étaient réunies pour les séparations de corps judiciaires.

5. MODALITÉS D'APPLICATION

5.1. APPLICATION DANS LE TEMPS

Les mesures de coordination entrent immédiatement en vigueur puisqu'il est déjà possible de faire une séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

5.2. APPLICATION DANS L'ESPACE

Ces dispositions seront applicables de plein droit sur le territoire national, y compris en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, ces collectivités étant régies par le principe d'identité législative.

Elles sont aussi applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'en Polynésie-française et à Wallis-et-Futuna s'agissant de dispositions de droit civil se rattachant à l'état et à la capacité des personnes.

En revanche, ces dispositions ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

5.3. TEXTES D'APPLICATION

Un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour coordonner les dispositions réglementaires en matière d'aide juridique.

Articles 4 et 5 : Coordinations législatives en matière de protection juridique des majeurs

1. ETAT DES LIEUX

L'article 9, II et III de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a supprimé la nécessité d'obtenir l'autorisation préalable du juge des tutelles pour permettre la souscription d'une convention-obsèques au bénéfice d'un majeur protégé.

Les dispositions du code des assurances (assurance-vie et convention obsèques) et une disposition du code de la mutualité (assurance-vie) relatives à ces conventions ont été modifiées, mais une disposition du code de la mutualité relative à l'assurance sur la vie reste encore à modifier pour s'assurer de la coordination totale des dispositions applicables à ces conventions, en dehors de celles se trouvant dans le code civil.

En outre, l'article 427 du code civil prévoit depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice que les préposés d'établissement doivent gérer les comptes des majeurs protégés à partir de comptes bancaires ouverts en leur nom. Cette disposition a été ajouté par amendement lors des débats parlementaires afin de compléter le texte de loi dont l'un des objectifs était de renforcer les droits et l'autonomie des personnes protégées. Il est nécessaire de supprimer la référence aux règles de la comptabilité publique des articles 495-7 et 498 du code civil pour mettre en adéquation ces dispositions en adéquation.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER

Il est nécessaire de modifier l'article L. 223-7-1 du code de la mutualité qui exclut encore la possibilité de conclusion d'une convention obsèques lorsque le bénéficiaire est en tutelle, afin d'assurer un traitement identique pour tous les majeurs en tutelle, quel que soit le régime du contrat de convention-obsèques.

Il convient aussi de supprimer les références aux règles de la comptabilité publique figurant encore dans le code civil pour les majeurs dont la mesure de protection est confiée à un préposé d'établissement.

3. DISPOSITIF RETENU

Les mesures de coordinations sont proposées dans le projet de loi de ratification qui permet la mise en oeuvre des mesures introduites par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

4.1. IMPACTS JURIDIQUES

Les coordinations proposées modifient les articles 495-7 et 498 du code civil ainsi que l'article L. 223-7-1 du code de la mutualité.

4.2. IMPACTS SUR LES SERVICES

Les impacts sur les services judiciaires et le fonctionnement des juridictions seront nuls puisqu'il s'agit de dispositions de coordination de mesures déjà adoptées par le législateur.

5. MODALITÉS D'APPLICATION

5.1. APPLICATION DANS LE TEMPS

Ces coordinations peuvent entrer immédiatement en vigueur puisque les dispositions avec lesquelles elles ont vocation à se coordonner sont déjà en vigueur.

5.2. APPLICATION DANS L'ESPACE

Ces dispositions seront applicables de plein droit sur le territoire national, y compris en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, ces collectivités étant régies par le principe d'identité législative.

Elles sont aussi applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'en Polynésie-française et à Wallis-et-Futuna s'agissant de dispositions de droit civil se rattachant à l'état et à la capacité des personnes.

En revanche, ces dispositions ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.