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23 juin 2021 : Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )

Étude d'impact au format PDF (701 Koctets)

ÉTUDE D'IMPACT

LETTRE RECTIFICATIVE AU PROJET DE LOI

Relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

NOR : TERB2117628L/Bleue-1

23 juin 2021

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES 2

INTRODUCTION GÉNÉRALE 3

TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS 4

TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION 5

[...] 6

TITRE IX - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » 6

ARTICLE 84 - DISSOLUTION DU HARAS NATIONAL DU PIN ET TRANSFERT DE SES DROITS, BIENS ET OBLIGATIONS 6

INTRODUCTION GÉNÉRALE

La présente lettre rectificative prévoit la dissolution de l'établissement public national dénommé « Haras national du Pin » qui avait été créé par l'article 95 la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'alimentation, l'agriculture et la forêt du 13 octobre 2014 et dont les modalités de fonctionnement ont été prévues par le décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin.

Le patrimoine immobilier de l'établissement du Haras national du Pin risque de se dégrader puisque que les collectivités territoriales, qui composent majoritairement le conseil d'administration (conseil départemental de l'Orne et conseil régional de Normandie), ne peuvent actuellement pas investir davantage dans un bien qui ne relève pas de leur patrimoine alors qu'elles portent le projet de développement de l'établissement, dont les activités sont essentiellement orientées vers le sport, le tourisme et le développement local de la filière cheval.

Le département de l'Orne a d'ailleurs déjà manifesté le souhait de se voir transférer le patrimoine de l'établissement afin de pouvoir y mener à bien un nouveau projet de développement.

L'article 84 prévoit donc qu'à la date de la dissolution, les biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement public du Haras national du Pin sont directement transférés à titre gratuit au département de l'Orne. Les biens immobiliers sont quant à eux transférés à l'Etat.

TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS

Article

Objet de l'article

Consultations obligatoires

Consultations facultatives

84

Dissolution du Haras national du Pin et transfert de ses droits, biens et obligations

Comité technique du Haras national du Pin

 

TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION

Article

Objet de l'article

Textes d'application

Administration compétente

84

Dissolution du Haras national du Pin et transfert de ses droits, biens et obligations

Décret et Arrêté

 

[...]

TITRE IX - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN »

ARTICLE 84 - DISSOLUTION DU HARAS NATIONAL DU PIN ET TRANSFERT DE SES DROITS, BIENS ET OBLIGATIONS

1. ÉTAT DES LIEUX

Le Haras national du Pin (HNP) est un établissement public administratif créé par l'article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il est placé sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture. Toutefois, cet établissement assure actuellement des missions (tourisme, patrimoine, développement économique local...) qui ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, lequel est par ailleurs minoritaire au conseil d'administration.

Le conseil d'administration du Haras national du Pin est majoritairement composé de représentants du conseil départemental de l'Orne et du conseil régional de Normandie. Ce sont ces collectivités qui portent le projet de développement de l'établissement, dont les activités sont essentiellement orientées vers le sport, le tourisme, et le développement local de la filière cheval.

Le HNP a un budget de fonctionnement de 1,2 M€ annuel environ (comptes financiers 2019 et 2020) dont 0,4 M€ de masse salariale et 0,8 M€ pour le fonctionnement, financé par les ressources propres issues des visites du site, par des subventions du département de l'Orne et de la région Normandie d'un montant de 0,33 M € chacune et par des subventions liées à des projets spécifiques. L'Etat contribue par ailleurs indirectement au fonctionnement de l'établissement par l'intermédiaire de 18 ETPT mis à disposition gratuitement par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) sur un total de 31 ETPT en fonction dans l'organisme. Cette contribution était valorisée à hauteur de 736 016 € dans le compte financier 2020 du HNP.

Le département de l'Orne a quant à lui un ambitieux projet de développement pour le site. Ce projet, qui bénéficie du soutien de la Région Normandie, se décline en un projet touristique dont l'objectif est de faire du HNP la première destination rurale thématique de France, un projet économique consistant à accueillir plusieurs acteurs de la filière équine, un campus de formation, et un projet sportif centré autour de la création d'un pôle international des sports équestres.

Afin de mener à bien ce projet qui nécessite de réaliser d'importants investissements immobiliers, le département de l'Orne souhaite se porter acquéreur du patrimoine de l'établissement. Il a également vocation à reprendre le reste des biens, droits et obligations. En outre, le patrimoine immobilier de l'établissement risque de se dégrader du fait que les collectivités ne peuvent investir de manière suffisamment conséquente dans un bien qui ne relève pas de leur patrimoine.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

2.1. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER

Pour permettre au département de l'Orne de mener à bien un nouveau projet de développement, il est nécessaire de dissoudre Haras national du Pin et de lui transférer les biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement. Le HNP ayant été créé par l'article 95 la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'alimentation, l'agriculture et la forêt, sa dissolution ne peut résulter que d'une disposition législative.

Il est également nécessaire de permettre le transfert des biens immobiliers à l'Etat et de mettre un terme à la gouvernance actuelle de l'établissement.

2.2. OBJECTIFS POURSUIVIS

L'objectif de la mesure envisagée est de favoriser la réalisation d'un important projet de développement touristique, sportif et économique du site.

3. DISPOSITIF RETENU

Le HNP exerçant ses missions dans un champ qui ne relève pas de la compétence de l'Etat et le projet de développement envisagé relevant exclusivement de la compétence des collectivités territoriales, l'établissement n'a pas vocation à rester dans le périmètre de l'Etat.

Le dispositif législatif retenu consiste donc à :

- dissoudre l'établissement ;

- transférer ses biens immobiliers à l'Etat;

- transférer les autres droits, biens et obligations au département de l'Orne.

La mesure envisagée prévoit donc la dissolution de l'établissement public national dénommé « Haras national du Pin » à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la promulgation de la loi.

Il est aussi envisagé qu'à la date de la dissolution, les biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement public du Haras national du Pin soient directement transférés à titre gratuit au département de l'Orne. Les biens immobiliers seront quant à eux transférés à l'Etat à compter de cette même date.

Il est prévu que le département proposera aux agents non titulaires de droit public de cet établissement un contrat de droit public dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ces transferts seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu à aucun paiement d'impôts, de droits, de taxes de quelque nature que ce soit et d'aucune contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

Le décret mentionné fixera les modalités et le calendrier de la dissolution. Il précisera également les conditions d'application aux agents non titulaires de droit public de l'établissement.

De plus, l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) disposeront gratuitement des biens mobiliers transférés au département de l'Orne, dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, tant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

4.1. IMPACTS JURIDIQUES

La mesure envisagée conduit à abroger l'ensemble des textes qui régissent le Haras national du Pin :

1°) la sous-section 4 de la section 5 du chapitre III du titre V du livre VI de la partie législative du code rural et de la pêche maritime;

2°) le II de l'article 95 la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

4.2. IMPACTS ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

La dissolution du HNP et le transfert de ses droits, biens et obligations n'entraînera pas de nouvelles charges pour les entreprises ou l'administration de l'Etat.

4.3. IMPACTS SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le département de l'Orne, repreneur du site, n'est pas tenu de poursuivre à l'identique les activités de l'établissement. Il pourra y développer les projets de son choix.

La reprise des droits et obligations constitue une charge pour le département de l'Orne. Les charges nouvelles sont toutefois limitées dans la mesure où l'établissement dispose d'un budget équilibré. Les dépenses de fonctionnement courant de l'établissement sont couvertes par les recettes propres de l'établissement auxquelles s'ajoutent les subventions déjà allouées à l'établissement par le département de l'Orne et la Région de Normandie à hauteur de 330 000 € chacune. Le conseil régional de Normandie s'est engagé à couvrir 50 % des dépenses d'investissement rendues nécessaires pour mener à bien le projet de développement envisagé.

Par ailleurs, concernant les investissements immobiliers en cours, le HNP n'a souscrit d'engagements pluriannuels que dans la limite des subventions qui lui avaient été préalablement notifiées. Enfin, le département bénéficie du transfert gratuit des biens mobiliers.

Ainsi, l'opération préservera les intérêts économiques et financiers des différentes parties prenantes.

En dehors des impacts économiques et financiers évoqués ci-dessus, le projet aura essentiellement pour impact d'offrir plus de latitude au département de l'Orne pour mener à bien son projet de développement sur le site.

4.4. IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS

La dissolution du HNP permettra de supprimer la charge qui pèse sur les services de l'Etat du fait de l'exercice de la tutelle de cet établissement. La tutelle de l'établissement est exercée par la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie. Une chargée de mission se consacre plus particulièrement à cette mission. Par ailleurs, l'administration centrale intervient en appui par l'intermédiaire de deux bureaux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, dont l'un est plus particulièrement chargé des questions métier/de politique publique et l'autre des questions budgétaires et financières. Cela mobilise deux chargés de tutelle à 15 % de leur temps environ (0,15 ETPT dans chaque entité soit 0,3 ETPT).

Il n'y a pas d'autre impact à prévoir sur les services administratifs.

4.5. IMPACTS SUR LES EFFECTIFS DU HNP

Le « Haras National du Pin » compte 31 ETPT incluant des agents employés directement par l'établissement et 18 ETPT mis à la disposition de l'établissement par l'IFCE. La mesure envisagée va entraîner pour les personnels titulaires d'un contrat à la date de la dissolution un changement d'employeur, le département de l'Orne étant tenu de leur proposer un contrat de droit public dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. S'agissant du personnel mis à disposition par l'IFCE, il est prévu, indépendamment du devenir de l'établissement public, la fin des mises à disposition au plus tard au 31 décembre 2022, dans le cadre de la restructuration prévue dans le contrat d'objectifs et de performance de l'IFCE. Ils auront alors la possibilité de réintégrer les effectifs de l'IFCE.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

5.1. CONSULTATIONS MENÉES

Le Comité technique de l'établissement a été consulté sur le fondement de l'article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics. Il a émis un avis favorable unanime sur le projet de texte.

5.2. MODALITÉS D'APPLICATION

5.2.1. Application dans le temps

La dissolution et le transfert des biens mobiliers, droits et obligations interviendront à une date fixée par décret. Cela doit permettre une dissolution rapide tout en tenant compte de la nécessité de se rapprocher au mieux des exercices budgétaires. La dissolution devra toutefois intervenir au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la promulgation de la loi.

5.2.2. Application dans l'espace

Des textes réglementaires d'application devront être pris :

- Un décret permettant de fixer les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement.et de préciser les conditions d'application aux agents non titulaires de droit public de l'établissement de la seconde phrase du premier alinéa du II du présent article (i.e. la proposition d'un contrat de droit public dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) ;

- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixant la liste des biens mobiliers mis gratuitement à disposition de l'IFCE et de l'INRAE.