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20 mars 2019 : Accord fiscal France-Botswana ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un avenant à la convention entre la France et la République du Botswana du 15 avril 19991(*) en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signé à Gaborone le 27 juillet 2017. Il vise à mettre cette convention fiscale en conformité avec les normes internationales en matière d'échange de renseignements.

Il comprend les stipulations suivantes :

L'article 1er de l'avenant modifie l'article 26 de la convention, relatif à l'échange de renseignements. Ce dernier comprend désormais l'ensemble des stipulations recommandées sur ce sujet par le modèle de convention fiscale de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).2(*)

Le champ d'application de l'échange de renseignements n'est plus limité au champ de la convention, mais est étendu à tous les impôts (paragraphe 1).

Le paragraphe 2 prévoit le principe de l'utilisation de ces renseignements à des fins fiscales et du secret de ces informations. Il introduit toutefois la possibilité que les renseignements reçus par un État contractant soient utilisés à d'autres fins lorsque les lois des deux parties le prévoient et que l'autorité compétente de celle qui les fournit autorise une telle utilisation.

Le paragraphe 3 prévoit en outre, conformément à l'approche française, que chaque État contractant prend les mesures utiles pour permettre l'effectivité de l'échange de renseignements.

Cet article stipule de surcroît expressément que l'absence d'intérêt propre de l'un des États contractant pour une information (paragraphe 4) ou la détention de cette dernière par un établissement financier (paragraphe 5) ne peuvent justifier le refus de celui-ci de la transmettre à son partenaire.

L'article 2 précise les modalités d'entrée en vigueur de l'avenant. Une fois en vigueur, l'avenant s'appliquera à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement la date de signature de l'avenant pour la France et à compter du 1er juillet suivant la date de signature de l'avenant pour le Botswana.

Cette différence de date de début des périodes comptables couvertes entre la France (1er janvier) et le Botswana (1er juillet) s'explique par le fait que l'exercice comptable au Botswana s'étend sur une période de douze mois allant du 1er juillet au 30 juin.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signé le 27 juillet 2017 qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.


* 1 Publiée par décret 2003-488 du 4 juin 2003, entrée en vigueur le 1er juin 2003.

* 2 Cf. article 26 du modèle OCDE 2014 non modifié par la version 2017 du modèle OCDE (uniquement disponible en anglais à ce jour).